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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201841)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20180517-D20184i-DE
Séance du 17 mal 2018
Délibération n° 2018-41
L'an deux mil dix-huit, le 17 du mois de mai à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçals, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 7 mai 2018.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Corinne COUPAS, Madame Marle-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Daniel RONDET, Madame Catherine SADDE, Monsieur Pierre Marie DELANOY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Georges CHALMET à Monsieur Olivier FILLIAT ; Madame Josette BEAUBIER à Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Michet GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Daniel ARTIGAUD à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jullen POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN,
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 15
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes Pour 20
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N°:71 | Thème : Décisions budgétaires
Objet : admission en non-valeur
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-5 et L 2321-1,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU la liste n°2034600512 de présentation en non valeurs en date du 07/03/2018 corrigée, CONSIDERANT que l'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire et qu’elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement;
CONSIDERANT que cette procédure correspond à un seul apurement comptable, l'admission en non valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacie à l'exercice des poursuites; la décision prise par ces autorités n'éteint pas la Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu sn préfecture le 22/05/2018
Afiché le ses
ID : 003-240300558-20180517-D201841-DE
dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement
demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'admission en non valeur de la liste n°2034600512 corrigée de l'exercice 2018, en date du 07/03/2018, pour un montant de 1 941,43 €.
Article 2 : Les sommes admises en non valeur feront l'objet d’un mandat au compte 6541.
Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget primitif 2018.
Fait et délibéré le 17 mai 2018,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
eo
S
VS Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fäire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Adrainistratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État,
Corinne COUPA