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Compte-Rendu - 641 view Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Lamonzie-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 641 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,

MAIRIE

de

LAMONZIE SAINT MARTIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 octobre 2018

Le neuf octobre deux mille dix huit à 21 H 00, le Conseil Municipal de la commune de Lamonzie-Saint-Martin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry AUROY-PEYTOU, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Etaient présents :

Jean-Jacques BORSATO - Jean-Claude DEGAUGUE – Jean-Pierre FRAY – Carine CELERIER - Catherine LAROCHE – Jean-Pierre MAUVAIS - Natacha MURAT-GEVRIN - Bernard LESTANG – Françoise PAUTY- Patricia GREGORI - Isabelle HIERNARD - Marie José PILON – Xavier FAURE - Jacques RODRIGUEZ - Thierry AUROY-PEYTOU, Maire

Pouvoirs :

Nadine RENAUD à Thierry AUROY PEYTOU

Benoît LASSERE LARGE à Jean Claude DEGAUGUE

Kathia VALETTE à Jean Jacques BORSATO

Absent :

Yannick SOUVETRE

Secrétaire de séance: Xavier FAURE

Convocation envoyée le : 3/10/2018

Date d’affichage de l’ordre du jour : 3/10/ 2018 2

ORDRE DU JOUR

PROCES VERBAL

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 04/09/2018

ORDRE DU JOUR :

Présentation d’une entreprise

Affaires générales

1. Changement de propriétaire d’une concession cimetière

Ressources humaines

2. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

3. Modification du tableau des effectifs

Décisions du Maire

4. Création d’un nom pour la place du monument aux morts

5. Attribution du marché pour la maison médicale

Informations diverses

SDIS : projet et positionnement de la commune (dossier CAB)

Présentation de l’organisation du 11 novembre

Réception de chantier : Salle omnisports

Approbation du compte-rendu de la séance du 4 septembre 2018

Le Maire informe que des points sont rajoutés à l’ordre du jour et précise que la séance du conseil municipal sera ouverte après la présentation de l’entreprise mentionnée dans l’ordre du jour :

POINTS COMPLEMENTAIRES

Délibérations :

6. délibération du règlement intérieur du préau du Monteil et actualisation des tarifs de location (affaires générales)

7. délibération détermination des taux de promotion pour les avancements de grade après avis du comité technique (Ressources humaines)

Décisions du Maire :

8.Concession cimetière : reprise Mme Bertouné

9.Désignation sonneurs de cloches.

10.Garde chasse M. DOUDET

Désignation du secrétaire de séance : Xavier FAURE 3

AFFAIRES GENERALES

1. Changement de propriétaire d’une concession cimetière

Rapporteur : Jean Jacques BORSATO

CONSIDERANT la demande en date du 19 septembre 2018 de Monsieur BURET Jean-Pierre et Mme NICAUDIE Marie-Françoise, propriétaires d’une concession située au cimetière de Lamonzie-Saint-Martin, concession n°57 emplacement 67,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de Monsieur BURET Jean-Pierre et Madame NICAUDIE Marie-Françoise de faire don de leur concession à la fille de Madame NICAUDIE, Madame ARNOUILH Sandrine née le 19 janvier 1972 à Bergerac domiciliée 4 impasse de la Borde à Creysse.

Un nouvel acte de concession au nom de Madame ARNOUILH Sandrine devra être établi.

Aucun règlement ne lui sera demandé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la demande de Monsieur BURET Jean-Pierre et Mme NICAUDIE Marie-Françoise.

DIT que la concession n°57 emplacement 67 située au cimetière de Saint-Martin appartient désormais à Mme ARNOUILH Sandrine, fille de Mme NICAUDIE Marie-Françoise.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires au don de la concession.

RESSOURCES HUMAINES

2. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136. - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat4

VU l’avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à

valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale. Cette indemnité

repose sur la formalisation précise de critères professionnels d’une part,

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la

manière de servir, basés sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution des indemnités applicables aux agents.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attachés

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Agent de maîtrise

- Adjoints d’animations

- ATSEM

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE 5

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE est défini par arrêté individuel de l’autorité territoriale, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) Les principes

Il est instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au profit des cadres d’emplois ci-dessus mentionnés.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

les conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

- A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions, et au vu de l’expertise acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures l’amélioration des savoirs techniques et de leur situation,...)

Les conditions de versement

- L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel et annuel de la manière suivante. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

- dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat,

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions Montant plafond6

annuel

A 1 Directeur 10 000 €

B 1 Secrétaire Général 3 000 €

B 2

Adjoint au Secrétaire Général 1 200 €

C 1

Responsable de service technique

2 400€

C 2 Responsable de production culinaire 2 000 €

C 3

Agents sur des missions spécialisées

(autonomie)

700 €

C 4

Agents d’exécution 120 €

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante annuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : GROUPES Fonctions Montant plafond

annuel

A 1 Directeur 1 200 €

B 1 Secrétaire Général 1 000 €

B 2

Adjoint au Secrétaire Général 700 €

C 1

Responsable de service technique

700 €

C 2 Responsable de production culinaire 700 €

C 3

Agents sur des missions spécialisées

(autonomie)

400 €

C 4

Agents d’exécution 400 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;7

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01 octobre 2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire) ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 – Organigramme

3. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non- complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 4 – 9 -2018

Vu l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude après avis favorable de la CAP suite à sa promotion interne,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire, après avoir apporté des explications complémentaires, propose à l’assemblée :

▪ la suppression, à compter du 01-01-2019, d’un emploi permanent à temps complet, 35 heures hebdomadaires : rédacteur principal 1ère classe

▪ la création, à compter de cette même date, d’un poste à temps complet 35 heures hebdomadaires : attaché territorial

Il est précisé que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/01/20198

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emplois sera inscrit au budget de la commune de Lamonzie St Martin aux chapitres prévus à cet effet.

DECISIONS DU MAIRE

4. Décision N° 9-2018 : Création d’un nom pour la place du monument aux morts Monsieur le Maire propose la dénomination suivante pour la place du monument aux morts « Place du Souvenir »

5.Décision N° 10-2018 : attribution du marché

La commission en charge des marchés publics a procédé au dépouillement des offres des entreprises qui se sont positionnées sur le marché de la maison médicale. L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères suivants :

- Prix : 50 %

- Valeur Technique : 40 %

- Respect des Délais : 10%

INFORMATIONS DIVERSES

SDIS : projet et positionnement de la commune (dossier CAB)

Par courrier en date du 12 septembre, la communauté d’agglomération informe les communes membres d’un projet de reconstruction du centre d’incendie et de secours de Bergerac. C’est donc à la Zone des Sardines qui a été retenue pour l’implantation de ce centre et la Communauté d’Agglomération Bergeracoise est prêe à mettre à disposition du SDIS, à titre gratuit, un terrain aménagé de 19 000 M2.9

Un tableau financier fait apparaître la participation par commune.

Au titre de la commune de Lamonzie Saint Martin, le montant déduction FCTVA faîte de l’opération s’élève à 82 278.23 € sur un programme pluriannuel de 5 ans soit 16 456 € par an, de 2019 à 2022 inclus.

Le conseil municipal approuve à la majorité ce projet et autorise Monsieur le Maire a transmettre cette position auprès des Maires de la CAB, réunis le 11 novembre 2018 en conférence .

Présentation de l’organisation du 11 novembre

Monsieur le Maire rappelle que le 11 novembre sera organisé à Lamonzie Saint Martin en partenariat avec Christian LAGARDE, désigné comme délégué à la vie commémorative au sein de la municipalité. Une réunion de coordination avec la FNACA, l’UMPRAC, les anciens combattants doit avoir lieu prochainement en mairie.

Réception de chantier Salle omnisports. Bernard LESTANG informe l’assemblée que la réception de chantier a eu lieu le 8 octobre. Des réserves sont notées dans le compte rendu et doivent faire l’objet de négociations avec les entreprises afin que l’ensemble des réserves soient levées avant le passage de la commission de sécurité. (fin octobre- début novembre 2018)

POINTS COMPLEMENTAIRES RAJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

6. Location salle du préau du Monteil

Rapporteur : Natacha MURAT GEVRIN

Il a été étudié la mise à la location de la salle du préau située à la Maison des Associations (au Monteil) pour les administrés de Lamonzie-Saint-Martin et les associations afin de remplacer la location de la « salle des jeunes » qui sera prochainement destinée à l’accueil d’un nouveau commerce.

A cet effet, un règlement intérieur relatif à la location de la salle « le préau » du Monteil a été rédigé.

Après lecture de celui-ci, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ce règlement.

Monsieur le Maire informe que par conséquent, des petits travaux seront à effectuer et devront être achevés avant de pouvoir attribuer cette nouvelle salle.

Aussi, Monsieur le Maire présente le nouveau tableau des tarifs de location, qui prendra effet lorsque la salle « le préau » sera mise à la location.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

ACCEPTE de mettre à disposition des administrés de la commune et des associations la salle « le préau » située à la maison des associations afin de remplacer la location de la « salle des jeunes ».

DECIDE d’adopter le règlement intérieur de la salle « le préau »

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les travaux nécessaires dans la salle « le préau » avant de la mettre en location.

DIT que cette nouvelle salle ne sera attribuée à la location que lorsque les travaux seront achevés.10

DIT que le tableau des tarifs de location présenté sera applicable lorsque la salle « le préau » sera mise en location

7.détermination des taux de promotion pour les avancements de grade après avis du comité technique

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 septembre 2018

Le Maire propose à l’assemblée,

- de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT

RATIO

« PROMUS /

PROMOUVABLES » (%)

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe

100 %

Adjoint technique

Adjoint technique principal

2ème classe

100 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE le tableau ci-dessus présenté déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade

8. Décision N° 11-2018 Concession cimetière : reprise Mme BERTHOME Rapporteur : Jacques BORSATO 11

Monsieur BORSATO informe que Madame BERTHOME Marie-Rose, domiciliée au 10 Rue Valette 24100 BERGERAC, souhaite opérer la rétrocession à la commune de sa concession n°45 emplacement 84 acquise le 22/10/1982 du cimetière communal de Saint-Martin. Mme BERTHOME souhaite céder gratuitement la dite concession à la mairie de Lamonzie-Saint- Martin.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la rétrocession par la commune de la parcelle,

ENTENDU cet exposé,

VU la demande faite par Madame BERTHOME Marie-Rose, 10 rue Valette 24100 BERGERAC, CONSIDÉRANT que la concession funéraire au cimetière de Saint-Martin, n°45 emplacement 84 est libre de toute inhumation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la rétrocession de la concession et à souscrire l’acte qui interviendra à cet effet,

DECIDE, de reprendre à Madame BERTHOME Marie-Rose, la concession n° 45, emplacement 84 du cimetière communal, gratuitement.

9. Décision N° 12-2018 Désignation sonneurs de cloches.

Rapporteur : Monsieur le Maire

A la suite du décès de Angelo BORSATO, il est décidé la désignation de deux sonneurs de cloches pour effectuer le remplacement.

Yves-Alain LAROCHE et Angelo BORSATO sont désignés.

Ils percevront l’indemnité de sonneur de cloches, divisée en 2 à compter du 1er octobre 2018.

Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 23H 30