Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 09 11 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 09 11 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 09 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 9 novembre 2020 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt, le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU,

Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas

THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Claude HUET,

Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, M. Rodolphe BRIOUDE, Mme Carole AGASSANT,

MM. Erwan GARREC, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie

BEAUDOIN-RICHARD, MM. Guillaume MOUGEL, Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline

BERETTI, Pauline THIBAULT, soit 25 membres présents formant la majorité des membres en exercice,

le Conseil Municipal étant composé de 33 membres.

Etaient excusées : Mmes Véronique CHÂTEAU, Suzy BIRTÈGUE, Lucienne DUPUY,

M.°Sébastien BOURDIN, Mme Elise THEVENOU.

Etaient absents : Mme Murielle SEGAUD, MM. Gilles DUBOIS, Vincent DUPÉ.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Mme Pauline THIBAULT en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandant Mandataire 26 votants

Mme Véronique CHÂTEAU Mme Sylvie GILBERT

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance 28 septembre 2020 à l’unanimité.Délibérations de la séance

D2020-88 – Aménagement – Zone d’Aménagement Concertée du Plessis de Jau : présentation du

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

D2020-89 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

D2020-90 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : approbation du rapport

de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

D2020-91 - Intercommunalité - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Seiches : dissolution de

la structure à approuver

D2020-92 – Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme : approbation du diagnostic

D2020-93 – Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : opposition au

transfert de la compétence à la communauté de communes

D2020-94 – Aménagement du territoire – Locatifs PODELIHA sur Fontaine-Milon : régularisation de

l’emprise foncière

D2020-95 – Aménagement du territoire – Locatifs PODELIHA du cloître : avenant au bail emphytéotique

D2020-96 – Aménagement du territoire – Proposition de cession de terrain

D2020-97 - Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

dépannages divers

D2020-98 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

réparations diverses

D2020-99 – Finances – Budget principal : décision modificative n°2

D2020-100 – Finances – Budget 2021 : débat d’orientations budgétaires

D2020-101 – Ressources humaines – Tableau des effectifs : modification du tableau pour transformer un

poste d’adjoint technique en poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

D2020-102 – Ressources humaines – Personnel : prime COVID 19

D2020-103 – Ressources humaines – Personnel : création de postes pour un besoin occasionnel

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2020-71 2/09/2020 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2020-84 24/09/2020 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2020-85 9/10/2020 Subvention pour l’action culturelle menée par la médiathèque « La Bulle » dans le domaine de la bande dessinée

D2020-86 12/10/2020 Subvention pour l’action culturelle menée par la médiathèque « La Bulle »

D2020-87 15/10/2020 Occupation d’un logement communal à titre précaire2/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte

Montant

TTC

51 29/09/2020 LE BORGNE Didier MISSION MO NOUVELLE SALLE DE SPORT 2313 220 460.80 €

52 29/09/2020 PLBI MISSION MO NOUVELLE SALLE DE SPORT 2313 43 094.14 €

53 29/09/2020 GEFI INGENIERIE MISSION MO NOUVELLE SALLE DE SPORT 2313 68 255.21 €

54 29/09/2020 ACOUSTEX INGENI MISSION MO NOUVELLE SALLE DE SPORT 2313 7 162.25 €

56 06/10/2020 MANUTAN COLL TABLES ET BANCS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2184 882.00 €

57 06/10/2020 MANUTAN COLL ARMOIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE 2184 972.89 €

58 06/10/2020 GROUPE BENAR ADOUCISSEUR POUR LAVE VAISSELLE 2135 1 812.00 €

59 09/10/2020 AB SERVICE RESINE ROUTIERE 2151 2 400.00 €

60 12/10/2020 CTV VIDEOPROTECTION 2158 31 258.92 €

61 15/10/2020 J-MEDIA CONTENANTS REUTILISABLES ALSH 2188 1 384.42 €

62 15/10/2020 PROLIANS PERCEUSES VISSEUSES SERVICE TECHNIQUE 2158 1 078.61 €

Date dépôt

Références

cadastrales du

bien -nature

Adresse du bien prix Observations

24/09/2020 E 388 109 rue Principale

165 000 € (maison

d’habitation)

l’exercice du droit de

préemption doit être motivé

Droit de préemption non

exercé : l’objectif de la

commune et celui des

propriétaires est le

même pour ces zones :

développement de l’habitat.

6/10/2020 ZV 419 8 rue Chevreul 165 000 € (maison d’habitation)D2020-88 – Aménagement – Zone d’Aménagement Concertée du Plessis de Jau : présentation du

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER informe le Conseil Municipal que la commune a concédé l’aménagement de la

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Plessis de Jau à Alter Public en 2017.

Il indique que l’aménageur public a établi un Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC)

au 31 décembre 2019 concernant cette opération. Le CRAC a pour objet de présenter une description

de l’avancement de cette opération en termes physiques et financiers pour permettre au Conseil

Municipal de suivre en toute transparence son déroulement.

M. PORCHER laisse la parole à Mme HERBERT d’ALTER, pour la présentation du CRAC.

Le CRAC au 31 décembre 2019 comporte une révision du bilan financier.

Il présente l’état d’avancement de l’opération au 31 décembre 2019 avec :

- La réalisation des études.

- La réalisation des travaux en phase provisoire pour la tranche 1 et des travaux en phase

provisoire en cours pour la tranche 2.

- La commercialisation de la tranche 1 qui est en cours.

Les travaux de finition débuteront lorsque 80% des lots environ auront été vendus. Ces travaux

de finition comprendront la réalisation de la voirie définitive (enrobés), des trottoirs, des plantations et

de l’éclairage public.

Au 31 décembre 2019, 1 vente et 7 compromis ont été réalisées par ALTER Public. Le prix de vente

est fixé à 90.00°€°TTC le m² pour des parcelles dont la surface varie de 314 m² à 675 m².

Afin de permettre un équilibre à l’opération dans les conditions décrites ci-avant, la participation

de la collectivité s’élève à 1 140 K € et est identique au bilan précédemment approuvé. Elle sera versée

selon les modalités suivantes : 60 K€ de 2019 à 2037 inclus.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le CRAC de l’opération.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. PORCHER précise qu’un projet immobilier avec Maine et Loire Habitat est programmé sur la

première tranche avec 23 logements collectifs ; la réunion publique initialement programmée le 4

novembre dernier est reportée au 1er trimestre 2021.

Mme HERBERT explique qu’une partie du déficit de l’opération tient à la présence de programme

de logements sociaux sur cette opération avec un prix de cession du foncier inférieur de 50 % au prix de

revient du terrain.

M. le Maire revient sur le coût que représente la cession du foncier au bailleur social pour la

collectivité. Concernant l’acquisition du foncier, M. le Maire précise qu’il reste une tranche à acquérir, la

démarche étant actuellement en cours. M. le Maire souligne que cette opération est une opération phare

sur le mandat dans le domaine de l’habitat avec une participation conséquente de la commune. M. le

Maire rappelle que depuis la crise de 2008, l’équilibre financier des opérations immobilières s’est dégradé

malgré un prix d’achat des terrains maîtrisé.

Mme BELANGE indique qu’une grande partie des logements sont réalisés pour accueillir les seniors

sur le programme de logements sociaux.Mme THIBAUDEAU pose la question de l’emplacement des logements collectifs. M. PORCHER

répond que cet emplacement présente l’avantage d’avoir le moins de désagréments possibles en termes

d’ombre et de vue sur les propriétés voisines. Cet emplacement permet également de requalifier la voie

attenante en voie urbaine et de limiter la consommation foncière en densifiant ces 23 logements.

Mme BERETTI pose la question de la hauteur de ce projet. M. PORCHER indique qu’il s’agit d’une

question de rentabilité pour le bailleur social et une réponse à la densification nécessaire de l’habitat. A

la question de Mme BERETTI sur l’enveloppe urbaine de la commune, M. PORCHER fait le lien avec le

diagnostic du Plan Local d’Urbanisme dont l’objectif est bien de maîtriser la croissance de la population

tout en permettant un renouvellement.

M. le Maire complète ces propos en indiquant que l’enjeu de la consommation d’espace est présent

depuis un peu plus de vingt ans dans les documents d’urbanisme, ce qui impacte l’aménagement des

communes en termes de densité et de formes de l’habitat. La question du périmètre de la commune doit

tout de même pouvoir évoluer puisque sur le dernier PLU, 13 nouveaux logements par an étaient

nécessaires pour maintenir la population. La question de la densité est également imposée par le Schéma

de Cohérence Territoriale avec une densité minimale de 20 logements à l’hectare. Cette stratégie a bien

pour objectif de pouvoir légitimer l’existence des services actuels.

Mme BERETTI souligne que l’enjeu porte sur l’intégration de ces nouvelles populations.

M. le Maire met en avant de son côté l’intégration paysagère de cette opération, et notamment sur

l’opération de logements collectifs et sur la nécessité de revoir les formes urbaines.

A la question de M. THOMAS sur l’impact sur la circulation, M. le Maire revient sur le projet de

schéma départemental routier qui ne prévoit rien sur les 6 années à venir sur la route départementale

347.

A la question de Dominique PARIS sur l’intégration de cette opération, M. PORCHER indique qu’il

ne s’agit pas de rajouter un lotissement mais de créer un nouveau quartier connecté à l’agglomération.

Mme HERBERT souligne qu’il existe un cahier des charges prescriptif pour favoriser la qualité de ce

quartier. M. PORCHER complète en indiquant qu’une prochaine réunion de la commission aménagement

portera sur ce thème

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Traité de concession d’aménagement approuvé le 13 novembre 2017,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2019 établi par ALTER Public,

Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) présenté par ALTER Public annexé à la

délibération,

Vu la présentation en commission Aménagement et Patrimoine le 13 octobre 2020,

Vu le rapport de M. PORCHER,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver le CRAC,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/19 portant les dépenses et les

recettes de l’opération à 5 386 K€ HT contre 5 152 k€ inscrits au bilan du 31/12/2018.

Article 2 : approuve le tableau des cessions de l’année 2019.D2020-89 –Intercommunalité – Communauté de Communes Baugeois Vallée : informations diverses

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire indique qu’en accord avec le bureau de la Communauté de Communes et celui de la

commune, chaque Conseil Municipal débutera par des informations diverses de la Communauté de

Communes Baugeois Vallée (CCBV).

En effet, trois ans après la création de ce nouveau territoire, il est nécessaire de renforcer la

collaboration entre les collectivités.

M. le Maire présente donc les points d’information issus du conseil communautaire

du 17 septembre dernier :

- La présentation des feuilles de route des différentes commissions au niveau du tourisme, de

l’aménagement, de la culture, de l’eau, des déchets, du développement économique.

- L’activité soutenue du service développement économique durant la crise sanitaire avec

l’attribution d’aides à l’immobilier, des cessions et des acquisitions.

- Le montant du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal qui a progressé pour la

commune de 14 000 € environ pour atteindre 192 000 €.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. GABORIAU précise que des projets de développement économique concernent la commune avec

l’acquisition et la cession de parcelles ainsi que la construction de cellules commerciales.

M. le Maire revient également sur les projets communaux liés aux feuilles de route sur le tourisme,

la culture avec le projet de réhabilitation de l’école de musique, la question de la facturation des déchets.

M. PARIS relaie l’information aux membres du Conseil Municipal sur l’accès à l’extranet de la

collectivité qui contient l’ensemble des comptes rendus de la collectivité

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. le Maire,

DELIBERE

Article 1 : prend acte des informations diverses issues du dernier Conseil Communautaire.D2020-90 – Intercommunalité – Communauté de Communes Baugeois Vallée : approbation du

rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de 2020

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle qu’à la demande de la Communauté de Communes Baugeois Vallée

(CCBV), MM. POT et GABORIAU ont été désignés afin de siéger à la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission est chargée d’évaluer les charges transférées par les communes à la

communauté de communes et à l’inverse, celles transférées par la communauté de communes à

certaines de ces communes.

Cette évaluation fait l’objet d’un rapport rédigé par le président de la CLECT du 15 octobre dernier

transmis aux membres du Conseil Municipal.

M. GABORIAU propose de prendre connaissance de ce document et de l’approuver.

Il rappelle :

- Qu’aucune nouvelle charge n’a été transférée en 2020.

- Que certaines charges liées aux compétences habitat et déchets ont été réévaluées pour tenir

compte respectivement de la fin de certaines opérations d’habitat et de l’évolution du coût

des services de déchets.

- Qu’une régularisation exceptionnelle est proposée pour revoir l’attribution de compensation

de Beaufort en Anjou liée au transfert de Phareo. Cette régularisation porte sur un contentieux

fiscal en cours avec l’entreprise qui détient le contrat de concession et sur une réévaluation

du déficit d’exploitation de l’équipement.

M. GABORIAU indique que le montant de l’attribution de compensation pour Mazé-Milon est

conforme aux prévisions budgétaires et s’élève à 302 382.00 € pour l’année 2020, comme en 2019.

Il précise que l’adoption se fait à la majorité simple lorsque la méthode de droit commun est

appliquée.

M. GABORIAU propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter ce rapport.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de la CLECT en date du 15 octobre 2020,

Vu le visa de la commission finances du 19 octobre 2020,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer concernant le rapport de la CLECT,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : adopte le rapport d’évaluation des charges transférées.

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la présente délibérationD2020-91 - Intercommunalité - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Seiches : dissolution de

la structure à approuver

Rapporteur : Nathalie PEANT

Exposé :

Mme PEANT rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Seiches. Mmes BIZET et PEANT sont les représentantes de

la commune à ce syndicat dont l’objet est d’assurer la gestion du gymnase, du terrain de sports et du

parking pour le collège Vallée du Loir. Il comprend les 15 communes qui dépendent du collège,

notamment la commune déléguée de Fontaine-Milon dont les enfants sont scolarisés dans ce collège.

Mme PEANT indique que ce syndicat a depuis au moins deux années des difficultés à se réunir

faute de quorum. La commune a interpelé le SIVU le 31 août dernier pour que puisse être abordé le

devenir de cette structure lors d’un prochain conseil syndical.

La commune de Seiches sur le Loir a proposé début septembre au syndicat de reprendre

l’équipement sportif et les charges financières correspondantes sans demander de participation aux

autres communes du SIVU.

Cette proposition a été abordée lors du conseil syndical du 21 septembre dernier et entraîne de

fait la dissolution du syndicat. Le comité syndical a donc voté à l’unanimité la dissolution du SIVU.

Mme PEANT indique qu’il revient maintenant à chaque Conseil Municipal adhérent au SIVU de se

prononcer sur cette dissolution.

Elle propose au Conseil municipal d’accepter la dissolution du SIVU de Seiches au 31 décembre

2020.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5212-33,

Vu l’arrêté préfectoral D2-66 n°500 du 23 avril 1966 modifié portant création du syndicat,

Vu le courrier du Maire de Mazé-Milon du 31 août 2020 demandant la révision du mode de gestion

de cette compétence,

Vu la proposition de la commune de Seiches du 9 septembre 2020 de reprise des équipements

sportifs du SIVU de Seiches sur le Loir, ainsi que de l’actif et du passif sans contrepartie financière aux

communes adhérentes, ni contribution annuelle des communes membres au budget de

fonctionnement,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 12 octobre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission famille et solidarités du 13 octobre 2020,

Vu l’exposé de Mme PEANT,

Considérant que la proposition de la commune de Seiches sur le Loire ouvre la possibilité d’une

dissolution du SIVU de Seiches sur le Loir avec transfert de l’ensemble des équipements du SIVU, de

l’actif, du passif, des droits et des obligations à la commune de Seiches qui en a fait la demande,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,Article 1 : accepte la dissolution du syndicat au 31 décembre 2020.

Article 2 : accepte les conditions de liquidation du syndicat décrites ci-dessus.

Article 3 : mandate M. le Maire pour exécuter cette délibération.

D2020-92 – Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme : approbation du diagnostic

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER rappelle aux membres du Conseil Municipal que le diagnostic du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mazé-Milon leur a été présenté le 28 septembre dernier. A partir

de ce rapport de présentation, les grands enjeux du territoire de la Commune de Mazé-Milon ont été

mis en avant.

M. PORCHER présente ce soir les grands enjeux au Conseil Municipal, préalablement à

l’engagement de la seconde partie de l’élaboration du PLU sur le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) :

1 – Cadrage Territorial :

- Un contexte législatif en pleine évolution : lois Engagement National pour l’Environnement,

Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, Nouvelle Organisation Territoriale de la

REpublique, Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, Engagement et

Proximité…

- Des documents de rang supérieur auxquels il sera nécessaire d’être attentif. C’est notamment

le Schéma de COhérence Territoriale du Pays des Vallées d’Anjou qui, à ce jour, s’impose à

l’élaboration du PLU de Mazé-Milon.

- Un Schéma Directeur des Zones d’Activités Baugeois Vallée anticipant déjà les besoins en

développement économique du territoire.

2- Diagnostic socio démographique et attractivité territoriale

- Des familles très attirées par la commune de Mazé-Milon, qui ont tendance à s’y installer sur le

long terme.

- Une très grande homogénéité des ménages - anciens et nouveaux- du territoire, qui sur le long

terme peut constituer un frein au renouvellement continuel de la population.

- Une population plutôt active, présentant notamment un faible taux de chômage, mais dont les

niveaux de revenus sont similaires à des communes situées en périphéries d’agglomérations.

3 – L’habitat

- Un marché local du logement en forte tension malgré le ralentissement récent de la construction

neuve, se traduisant notamment par un faible taux de vacance.

- Une faible diversité de l’offre en logement, héritée d’un passé du « tout pavillonnaire », qui ne

permet pas de répondre à toutes les demandes observées sur le territoire : taille du logement,

manière d’occuper le logement (durée, en propriété, en location), prestations, coût…

- Plusieurs programmes de logements en cours, assurant le développement démographique de la

commune pour les 10 prochaines années et tentant de rattraper le retard pris sur la

diversification de l’offre.

- Un projet en cours pour le regroupement des Etablissements d’Hébergement des Personnes

Agées et Dépendantes de Mazé et La Ménitré sur un seul et même site dans le bourg de Mazé.

- Une aire d’accueil des Gens du Voyage à mettre en place sur le territoire communal.4 -L’activité économique et l’emploi

ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES, COMMERCIALES ET TOURISTIQUES

- Une forte inadéquation entre le nombre d’emplois et le nombre d’actifs sur la commune

générant des besoins en déplacements domicile/travail importants.

- Des zones d’activités entièrement commercialisées et entourées de zone rouge du Plan de

Prévention du Risque Inondation (PPRI) obligeant à un travail complexe de densification

nécessaire à leur développement.

- Une organisation de l’activité économique sur le territoire peu propice à l’accueil de nouvelles

entreprises (pourtant en demande sur la commune en raison de son positionnement par

rapport à l’agglomération angevine et du passage de la Route Départementale (RD) 347 ou au

développement de celles déjà en place, et par conséquent, peu créatrice d’emplois. Cette

organisation pouvant être source de nuisances dans certains cas (paysagère, sonore...).

- Deux pôles commerciaux qui se complètent, mais dont l’équilibre reste fragile.

- Une activité touristique principalement excursionniste nécessitant une mise en réseaux des

principaux lieux de tourisme de la commune.

ACTIVITES AGRICOLES

- Une urbanisation linéaire passée contraignant l’activité agricole dans son fonctionnement :

enclavement des parcelles, difficultés de cohabitation entre l’activité agricole et l’habitat,

voiries inadaptées, stationnement gênant, limitation des possibilités en construction...

- Une forte pression foncière constatée sur les parcelles les plus proches de l’urbanisation,

notamment sur les parcelles de cultures maraîchères enclavées au centre de l’urbanisation.

- Quelques sites agricoles contraints dans leur développement en raison de leur localisation :

zone rouge PPRI et périmètre de captage d’eau potable.

- Des difficultés d’accès à l’eau pour l’irrigation.

- Des exploitations pérennes, qui ont la volonté de se développer et de se diversifier, qu’il est

donc nécessaire de préserver et d’accompagner.

- Une agriculture reconnue à l’échelle nationale et départementale, imposant à la commune une

certaine responsabilité vis-à-vis de sa protection.

5 – Les équipements publics

- Une densité importante d’équipements semblant répondre à la demande actuelle. Mais des

besoins nouveaux des associations locales et l’arrivée de nouveaux habitants devant être

anticipés.

- Des équipements scolaires en bon état de fonctionnement, s’arrêtant au stade du primaire.

- Des équipements publics dont la localisation centrale est propice à la réduction des besoins en

déplacements.

- Des réseaux publics et d’intérêt général bien dimensionnés et en bon état de fonctionnement,

hormis sur quelques extensions urbaines linéaires (station de traitement des eaux usées de

Montevroult à réhabiliter, réseaux de fibre optique difficiles à mettre en œuvre, absence de

desserte incendie pour certaines constructions isolées).

6 – Se déplacer sur le territoire

- Une très forte fréquentation de la RD 347.

- Une prédominance de la voiture individuelle dans les déplacements du quotidien.

- Des transports en commun peu concurrentiels et une absence d’organisation du covoiturage.

- Des problèmes de déplacements constatés sur le centre-bourg de Mazé en raison d’une

organisation urbaine complexe.

- Une offre en stationnement dans le centre-bourg de Mazé bien présente mais à repenser, et des

stationnements parfois gênants (pour des véhicules de grande dimension) à l’échelle de lacommune, notamment au niveau des extensions pavillonnaires ou de la traversée de bourg de

Fontaine-Milon.

- Un contexte local et général propice au développement des alternatives à l’automobile :

- Un maillage de liaisons douces déjà existant, qui demande à être étoffé.

- Une concentration des équipements, commerces et services sur le centre-bourg et des

déplacements domicile/travail principalement tournés vers l’agglomération angevine.

- Une volonté politique (locale et générale) de proposer de nouvelles alternatives.

- Le développement du télétravail nécessitant d’ailleurs quelques aménagements numériques préalables.

7 - Morphologie urbaine

- Des tissus urbains anciens encore préservés.

- De grandes extensions pavillonnaires linéaires sur la commune déléguée de Mazé, héritées des

phases d’urbanisation passées, qui ne sont pas sans poser problème aujourd’hui : risques

routiers, accès à des réseaux de qualité, éloignement des centre-bourgs, coût important

d’entretien des équipements…

- Une consommation foncière constatée sur les 8 dernières années, plus vertueuse que celle

observée par le passé, du fait de l’aménagement de formes urbaines plus compactes, de l’arrêt

des extensions linéaires et de l’utilisation récente des espaces disponibles au sein des

enveloppes urbaines…

- De nombreux espaces mobilisables en densification/renouvellement des tissus urbains

existants…

- Des documents d’urbanisme en vigueur adoptés avant les dernières grandes évolutions du

code de l’urbanisme.

8 – Le milieu physique

- Reconquérir la qualité écologique des cours d’eau : Authion, Aunaies, Couasnon.

- Contribuer à l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

- Préserver le rechargement de la nappe souterraine en limitant l’imperméabilisation des sols.

- Valoriser la vallée de l’Authion sur le volet paysager, touristique et écologique.

9 – Le paysage

- Une nécessité d’intégration des constructions nouvelles et anciennes dans le paysage agricole

et naturel, mais également le long de la RD 347.

- Des paysages agricoles et naturels, dont boisés, identitaires de la commune, participant à la

qualité d’un cadre de vie reconnu.

- Une nécessité de préservation des cônes de vue : châteaux et Manoirs, Vallée de la Loire,

bourgs anciens.

10 - La patrimoine

- Des secteurs supposés où le patrimoine archéologique est certainement abondant.

- Des éléments de patrimoine qui font déjà l’objet de protection et dont le périmètre englobe

quelques secteurs urbains (bourg de Fontaine-Milon et extensions pavillonnaires de Mazé).

- L’existence d’un patrimoine remarquable et de petits éléments de patrimoine, peu connus et

peu mis en valeur, mais générant des paysages ruraux et urbains de qualité reconnue.

11 – Le milieu naturel

- Assurer une protection de la Vallée de l’Authion.

- Protéger les réservoirs de biodiversité de l’urbanisation.

- Préserver les zones de transition autour des réservoirs de biodiversité.

- Lutter contre la fragmentation des milieux naturels.- Favoriser la préservation des éléments éco-paysagers remarquables (haies, talus, mares,

étangs…).

- Préserver les différentes zones humides présentes qui participent à la gestion des eaux et à la

lutte contre les inondations.

- Maintenir et améliorer la continuité écologique aquatique et humide.

- Mettre en œuvre une gestion adaptée du développement du Castor Fiber (entretien et

aménagements ; mesures de protection des plantations).

- Développer de préférence les projets d'aménagement en dehors des zones de corridors ou les

adapter de manière à ce qu'ils prennent en compte au mieux la trame verte et bleue.

- Augmenter la perméabilité écologique du tissu urbain.

- Favoriser la valorisation des sites remarquables, tout en maitrisant les pressions sur ceux-ci.

M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir valider ces enjeux.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 123-1- et suivants modifié par la loi

n° 2014-1170 du 13/10/2014,

Vu la délibération D 2019-02 en date du 4 février 2019 prescrivant lancement d’une procédure de

révision du PLU, définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation,

Vu la présentation du diagnostic complet au conseil municipal le 28 septembre 2020

Vu la réunion avec les personnes publiques associées en date du 9 octobre 2020,

Vu la réunion publique de concertation en date du 15 octobre 2020,

Vu l’exposé d’Eric PORCHER

Considérant qu’il est nécessaire de valider le diagnostic en phase 1 pour ensuite engager la

seconde partie de l’élaboration du PLU sur la réflexion du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD).

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : valide les enjeux définis dans le cadre de cette première phase d’élaboration du PLU,

des enjeux qui sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’élaboration du document

jusqu’à son arrêt en conseil municipal.

Article 2 : mandate et autorise M. le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.D2020-93 – Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : opposition au

transfert de la compétence à la communauté de communes

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER indique de la Loi ALUR a prévu le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme

(PLU) aux intercommunalités dans les trois ans de publication de la loi. Elle a permis aux communes de

s’opposer à ce transfert avant la fin du délai des trois ans. C’est le choix qui a été fait par la commune.

M. PORCHER indique également que la loi ALUR prévoit de nouveau le transfert de cette

compétence aux EPCI qui n’ont pas la compétence PLU, l’année suivant le renouvellement de mandats,

soit au 1er janvier 2021.

Toutefois, si dans les trois mois précédant, au moins 25% des conseils municipaux représentant

20% de la population se sont opposés à ce transfert, la compétence reste communale.

M. PORCHER rappelle que la commune s'est engagée dans la révision de son PLU. Il souligne le

fait qu’il est important de conserver l’élaboration de ce document de planification à une échelle

territoriale adaptée, celle de la commune.

Ainsi, il ne paraît pas cohérent que la communauté de communes, qui porte déjà le Schéma de

Cohérence Territoriale soit également en charge de la révision du PLU de la commune.

M. PORCHER propose par conséquent au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de cette

compétence à l’intercommunalité.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu l’avis de la commission aménagement et patrimoine du 13 octobre 2020 contre le transfert de

la compétence PLU à l’intercommunalité,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant que la commune est engagée dans une révision de son plan local d’urbanisme, qui

permettra la mise en œuvre du projet de territoire communal,

Considérant que la communauté de communes porte un Schéma de Cohérence Territoriale et

qu’il ne parait pas opportun d’avoir le même périmètre pour un SCOT et un PLU,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Baugeois-

Vallée.

Article 2 : mandate et autorise M. le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.D2020-94 – Aménagement du territoire – Locatifs PODELIHA sur Fontaine-Milon : régularisation de

l’emprise foncière

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER informe le Conseil Municipal que PODELIHA a fait l’acquisition d’une emprise

foncière rue Louis CAMUS à Fontaine-Milon en 1988 afin de réaliser des locatifs.

L’installation d’un transformateur était prévue dans le cadre de ce programme de construction

d’habitat social sur une parcelle jouxtant celle de PODELIHA et appartenant à la commune. Cependant,

le projet a été modifié et cette parcelle correspond désormais au jardin d’un des locatifs.

M. PORCHER indique que PODELIHA a relevé cette anomalie et a sollicité la commune pour

régulariser cette situation pour l’euro symbolique. La parcelle concernée correspond à 39 m2.

M. PORCHER propose au Conseil Municipal de bien vouloir régulariser cette situation en

rétrocédant cette parcelle à l’organisme PODELIHA.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°665 à Fontaine-Milon en décembre 1988 par

la SAS PODELIHA,

Vu la demande de régularisation adressée par PODELIHA le 3 août 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 13 octobre 2020,

Vu le rapport de M. PORCHER,

Considérant que la commune de Mazé-Milon est propriétaire de la parcelle cadastrée section B

n°661 d’une surface de 39 m2 à Fontaine-Milon,

Considérant que le projet initial d’implantation d’un transformateur sur la parcelle cadastrée

section B n°661 n’a pas abouti et que cette parcelle a été intégrée dans le jardin d’un des locatifs de

PODLIHA,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de régulariser cette situation en cédant à PODELIHA la parcelle cadastrée section

B n°661 située à Fontaine-Milon, pour l’euro symbolique, tous les frais inhérents à cette

mutation étant à la charge de PODELIHA.

Article 2 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer

l'acte authentique à passer à l'étude de Maître Métais à Beaufort-en-Vallée, ainsi que

toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette régularisation.D2020-95 – Aménagement du territoire – Locatifs PODELIHA du cloître : avenant au bail

emphytéotique

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER indique que la commune a reçu le 21 juin 2020 une demande de la part d’un riverain

des locatifs situés impasse du Cloître pour acquérir une bande de terrain des locatifs PODELIHA.

M.PORCHER informe le Conseil Municipal que la commune est bien propriétaire de ce bien mais

qu’elle a signé un bail emphytéotique avec la société du Toit Angevin en 1994. Il précise que la société

le Toit Angevin est devenue PODELIHA depuis cette date.

La commune a donc sollicité PODELIHA pour savoir si elle était d’accord pour modifier le contenu

du bail. Le conseil d’administration a en effet donné son accord le 22 juillet dernier.

M. PORCHER propose donc au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer un avenant au

bail emphytéotique avec PODELIHA pour les locatifs situés impasse du Cloître afin de modifier l’emprise

mise à disposition du bailleur social.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le bail emphytéotique signé en 1994 avec le Toit Angevin et portant sur les locatifs situés

impasse du Cloître comprenant notamment la parcelle cadastrée section E n°1860,

Vu la demande de M. LE LARGE du 21 juin 2020 demandant à la collectivité l’acquisition d’une

bande de 3 mètres sur 15 de la parcelle cadastrée section E n°1860,

Vu la demande de modification du bail adressée par la commune le 30 juin 2020 à PODELIHA,

Vu la délibération du comité de PODELIHA du 22 juillet 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 13 octobre 2020,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant que le Toit Angevin est devenu PODELIHA,

Considérant que l’emprise foncière concernée par cette demande ne revêt pas de caractère

stratégique,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve la modification proposée ci-dessus au bail emphytéotique signé avec

PODELIHA et portant sur les locatifs situés impasse du Cloître à Mazé.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.D2020-96 – Aménagement du territoire – Proposition de cession de terrain

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER fait suite à la délibération précédente et rappelle en effet qu’un riverain a adressé

une demande à la commune de pouvoir acquérir une bande de 3 mètres sur 15 appartenant

actuellement à une parcelle communale qui fait l’objet d’un bail emphytéotique avec PODELIHA.

Le bailleur social a donné son accord pour modifier dans ce sens le bail signé avec la commune.

Cette dernière a donc sollicité France Domaine pour connaître le prix de cession de cette parcelle.

M. PORCHER propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter les

modalités de cette cession, à savoir :

- Une bande de 3 mètres sur 15, soit une emprise de 45 m2 environ dans l’attente du bornage de

la parcelle.

- Sur la parcelle cadastrée section E n°1860 appartenant à la commune de Mazé-Milon.

- Au prix de 10.00 € le mètre carré.

- l’ensemble des frais liés à cette acquisition étant à la charge du demandeur.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de M. LE LARGE du 21 juin 2020 demandant à la collectivité l’acquisition d’une

bande de 3 mètres sur 15 de la parcelle cadastrée section E n°1860,

Vu la demande de modification du bail adressée par la commune le 30 juin 2020 à PODELIHA,

Vu la délibération du comité de PODELIHA du 22 juillet 2020,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 22 septembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 13 octobre 2020,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant que la parcelle concernée fait l’objet d’un bail emphytéotique signé entre la

commune et PODELIHA,

Considérant que l’emprise foncière concernée par cette demande ne revêt pas de caractère

stratégique,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve les modalités de cession suivante.

- Une bande de 3 mètres sur 15, soit une emprise de 45 m2 environ dans l’attente du

bornage de la parcelle.

- Sur la parcelle cadastrée section E n°1860 appartenant à la commune de Mazé-Milon.

- Au prix de 10.00 € le mètre carré.

- l’ensemble des frais liés à cette acquisition étant à la charge du demandeur.

Article 2 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer

l'acte authentique ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette cession.D2020-97 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

dépannages divers

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat

Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML). A ce titre, elle a choisi d’opter pour la compétence

optionnelle portant sur l’éclairage public. Cette compétence étant déléguée au SIEML, ce dernier se

charge de l’entretien du réseau et prend en charge 25 % de ce coût.

M. CHAMPION indique que le SIEML a remis le détail des interventions pour les opérations de

dépannage sur le réseau d’éclairage public sur la période du 1er°septembre 2019 au 31 août 2020.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours correspondant au

75 % restant à financer par la collectivité est de 3 910,85 TTC.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions

de mise en place des fonds de concours,

Vu le cumul des interventions sur l’année écoulée transmise par le SIEML le 15 septembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 13 octobre 2020

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

dépannages sur le réseau d’éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

- Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2019 et le

31°août 2020.

- Montant de la dépense : 5 214,44 euros TTC

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 3 910,85 euros TTCN° OPERATION COLLECTIVITES Montant des travaux TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant

du Fdc

demandé

Dépannage

mois

EP194-19-152 MAZE-MILON (Mazé) 322,99 € 75% 242,24 € 05/09/2019

EP194-19-158 MAZE-MILON (Mazé) 136,28 € 75% 102,21 € 16/10/2019

EP194-19-165 MAZE-MILON (Mazé) 1 055,14 € 75% 791,36 € 26/11/2019

EP194-19-167 MAZE-MILON (Mazé) 226,31 € 75% 169,73 € 09/12/2019

EP194-19-168 MAZE-MILON (Mazé) 393,38 € 75% 295,04 € 07/01/2020

EP194-20-171 MAZE-MILON (Mazé) 138,96 € 75% 104,22 € 05/02/2020

EP194-20-173 MAZE-MILON (Mazé) 507,73 € 75% 380,80 € 04/06/2020

EP194-20-179 MAZE-MILON (Mazé) 1 245,40 € 75% 934,05 € 30/06/2020

EP194-20-181 MAZE-MILON (Mazé) 170,26 € 75% 127,70 € 06/08/2020

EP139-19-28 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 136,28 € 75% 102,21 € 02/01/2020

EP139-20-30 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 271,45 € 75% 203,59 € 15/01/2020

EP139-20-32 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 138,96 € 75% 104,22 € 17/02/2020

EP139-20-33 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 138,96 € 75% 104,22 € 27/02/2020

EP139-20-34 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 332,34 € 75% 249,26 € 11/03/2020

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.D2020-98 – Patrimoine urbain et paysager – Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire :

réparations diverses

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION indique que Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML) se

charge des réparations sur le réseau d’éclairage public en plus de l’entretien et prend en charge 25 %

de ce coût. Le SIEML a remis une liste de plusieurs réparations effectuées lors du dernier trimestre,

notamment rue de la Loire et impasse du Cloître. Par rapport à la note de synthèse adressée aux

conseillers, une réparation supplémentaire au stade des Valinières a été ajoutée au projet de

délibération.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la

collectivité est de 3 562.93 euros net de taxe et correspond à 75 % du coût.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

versement du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions

de mise en place des fonds de concours,

Vu les demandes d’interventions reçues les 11, 25 juin et 16 septembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 1er juillet, du 16 septembre

et du 13 octobre 2020

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

réparations sur le réseau d’éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations

suivantes :

- Réparations du réseau de l’éclairage public reçues entre le 1er juin et le 31°octobre 2020

- Montant de la dépense : 4 750.57 euros net de taxe

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 3 562.93 net de taxe.

N° OPERATION COLLECTIVITES

Montant des

travaux net

de taxe

Taux du

Fdc

demandé

Montant du

Fdc

demandé

EP194-20-174 MAZE_MILON (Mazé) 788.25 € 75% 591.19 €

EP194-20-175 MAZE_MILON (Mazé) 2 141.73 € 75% 1 606.30 €

EP194-20-183 MAZE_MILON (Mazé) 1 820.59 € 75% 1 365.44 €

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.D2020-99- Finances – Budget principal : décision modificative n°2

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget principal pour

prendre en compte deux augmentations de crédits sur des chapitres.

Il rappelle que lorsque les crédits ouverts au budget ne sont pas suffisants au sein d’un chapitre

budgétaire, il revient au Conseil Municipal de modifier le budget qu’il a lui-même voté.

Les modifications permettront de passer les écritures d’amortissement. En effet, depuis le vote du

budget, de nouveaux investissements sont amortis et les crédits ne sont plus suffisants. Ces

modifications permettront également de rembourser les garanties versées pour les loyers communaux

M. GABORIAU présente la délibération correspondante.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter les virements de crédits présentés.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications

des budgets primitifs,

Vu le budget communal adopté le 16 décembre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 octobre 2020,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de modifier le budget 2020,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : vote la décision modificative n°2 suivante :

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Section Sens Article Fonction Crédit au budget DM n° 2 Nouveau crédit

Fonctionnement

Dépenses

F D

023 – Virement à la section

d’inv. 01 673 820,00 € -2 000.00 € 671 820,00 €

6811 –Dotations aux

amortissements 01 329 300.00 € +2 000.00 € 331 300.00 €

Investissement

Dépenses

I D 020 – Dépenses imprévues 01 60 000,00 € -1 000.00 € 59 000,00 € 165- Dépôts et caution. 01 0.00 € +1 000.00 € 1 000.00 €

Recettes

I R

021 – Virement de la section

de fcmt 01 673 820,00 € -2 000.00 € 671 820,00 €

040-280422 – Bâtiments et 01 41 162.00 € +2 000.00 € 43 162.00 €D2020-100 – Finances - Budget 2021 : débat d'orientation budgétaire

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au

Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir dans le but d’informer

le Conseil Municipal de la situation financière de la commune et de l’éclairer sur les orientations à

prendre, en rappelant les priorités définies, avant les choix qui seront faits lors du vote du budget.

Il indique que le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire a été examiné lors de la commission

finances du 19 octobre dernier et a été transmis à l’appui de la note de synthèse de la séance du Conseil

Municipal d’aujourd’hui.

M. GABORIAU présente ce rapport qui sera annexé à la présente délibération.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce rapport.

Débats et commentaires :

A la question de M. PARIS sur la prise en compte du remboursement de l’emprunt de la ZAC, M.

GABORIAU indique qu’il apparaît bien dans la prospective financière.

M. le Maire indique que l’objectif de cette prospective est bien de cadrer les investissements à

arrêter dans le cadre du projet de mandat en prenant en compte notamment les projets en cours et des

projets de voirie.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport et l’avis de la commission des finances en date du 19 octobre 2020,

Vu la présentation des orientations budgétaires faite par l’adjoint aux finances, portant

notamment sur l’état de la dette, sur l’étude prospective de cette situation financière, les prévisions

budgétaires tant en section de fonctionnement que d’investissement annexée à la présente

délibération,

Considérant les orientations proposées dans le rapport,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : prend acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2021 et du débat

dont elles ont fait l’objet.D2020-101 – Ressources humaines – Tableau des effectifs : modification du tableau pour transformer

un poste d’adjoint technique en poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour faire suite à la

demande d’un agent de changer de cadre d’emploi.

Il précise le rôle du Conseil Municipal qui a en charge au niveau du personnel de créer, de

supprimer ou de modifier les postes de la collectivité.

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal qu’un agent actuellement sur un poste d’Agent

Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) a été recruté sur le cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux faute de concours. Cet agent a fait la demande à la mairie d’être intégré

directement dans le cadre d’emploi des ATSEM.

M. GABORIAU indique qu’il a donné un avis favorable à cette demande puisque l’agent en

question est déjà sur la même grille indiciaire que celle des ATSEM et qu’il n’y a pas d’impact sur les

charges de personnel, que l’agent bénéficie des diplômes requis pour être ATSEM et à déjà passé à

plusieurs reprises les concours pour devenir ATSEM.

M. GABORIAU précise que ce changement de cadre d’emploi permet à cet agent d’avoir la

garantie de conserver son poste d’ATSEM, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Pour cela, M. GABORIAU propose de transformer :

- Un poste d’adjoint technique principal de seconde classe à 32h45 par semaine.

En

- Poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 32h45 par semaine.

M. GABORIAU propose donc de valider cette modification de poste.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 34,

Vu la demande d’intégration directe reçue le 27 juillet 2020 de la part d’un agent occupant un

poste d’ATSEM mais titulaire du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

Vu l’avis favorable donné par le bureau municipal le 2 novembre 2020,

Vu le rapport de M. Gaboriau,

Considérant que la situation administrative de l’agent permet une intégration directe dans le

cadre d’emploi d’ATSEM,

Considérant que les évaluations de cet agent ainsi que son déroulé de carrières mettent en avant

les efforts fournis pour accéder au cadre d’emploi d’ATSEM,

DELIBÈREA l’unanimité,

Article 1 : modifie le tableau des emplois avec une date d’effet au 1er décembre 2020 :

D2020-102 – Ressources humaines – Personnel : prime COVID 19

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision sur

l’attribution d’une prime COVID pour une partie du personnel municipal.

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal qu’en termes de régime indemnitaire, le Conseil

Municipal fixe les modalités d’attribution ; le Maire fixe quant à lui les attributaires, les montants et les

modalités de versement

Il précise que la proposition présentée ce soir a été élaborée au début de l’été. Elle se place dans

le cadre de la prime exceptionnelle versée à l’ensemble des fonctionnaires et qui se décline de la

manière suivante :

- Prime ouverte aux titulaires et aux contractuels.

- Montant maximum de 1 000 € en fonction de la mobilisation.

- Sur la durée du confinement.

- Un versement unique et exceptionnel.

- Exonération de charges et d’impôts sur le revenu.

M. GABORIAU indique que le versement d’une prime exceptionnelle constitue en effet une

question complexe à résoudre compte tenu notamment des différences de statut durant le confinement

entre les agents en télétravail, en présentiel, pour certains exposés aux risques, en autorisation

d’absence.

Par rapport aux agents concernés par la prime, M. GABORIAU propose de verser une prime aux

agents en présentiel, exposés au risque. Les agents concernés sont ceux qui ont effectué les missions

suivantes :

- Les agents périscolaires pour l’accueil des enfants de soignants.

- Les ATSEM pour les accueils des enfants de soignants.

- Les agents de restauration scolaire.

- Les agents d’entretien.

M. GABORIAU propose les modalités d’attribution suivantes :

- Une prime plafonnée à 1 000 €.

- Versée à raison de 30 euros par jour de présence.

Il indique que la prime concerne une vingtaine d’agents et varie de 30 à 750 € selon la présence

des agents.

Grade correspondant Nombre de poste Nouveau taux d’emploi

Filière médico-sociale

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles 1 32.75/35èmeM. GABORIAU précise que les modalités d’attribution ont été discutées avec les représentants du

personnel et ont été accueillies avec un avis favorable.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement de cette

prime et les modalités d’attributions.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de Mme BEAUDOUIN RICHARD, M. le Maire indique que le montant journalier de la

prime a été calculé au prorata temporis sur la base du plafond de la prime.

M. GABORIAU souligne que cette question a été traitée en Comité Technique qui a émis un avis

favorable.

A la question du montant total de Mme BEAUDOUIN RICHARD, M. GABORIAU précise que ce

dernier avoisine les 5 000 €.

A la question de M. PARIS, M. GABORIAU précise également que la prime n’est pas soumise à

cotisation sociale.

A la question de Mme THIBAULT, M. le Maire confirme que la prime est bien dirigée sur le personnel

en présentiel. M. le Maire souligne bien la difficulté sur ce dossier qui réside dans les différences de

situations des agents et souligne l’intérêt du bon fonctionnement des instances paritaires pour apporter

une réponse à ce type de questions.

M. PARIS remonte le fait d’avoir apprécié d’être tenu informé des évolutions du personnel durant

le confinement.

Mme THIBAUDEAU souligne le fait que cette prime s’apparente à une prime de risque.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains

fonctionnaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de

COVID 19,

Vu les discussions lors du comité technique du 22 septembre 2020,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2020,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant que certains agents territoriaux ont été soumis à des sujétions exceptionnelles

durant la période d’urgence sanitaire,

DÉLIBÈRE

A un vote contre et vingt-cinq voix pour,

Article 1 : décide d’attribuer une prime exceptionnelle à certains agents de la collectivité –

fonctionnaires et contractuels - dont les fonctions sont les suivantes :

- Les agents périscolaires pour l’accueil des enfants de soignants.

- Les ATSEM pour les accueils des enfants de soignants.

- Les agents de restauration scolaire.

- Les agents d’entretien.A raison de 30 euros par jour de présence pendant la période de confinement dans la

limite de 1 000 €.

Article 2 : mandate M. le Maire pour appliquer cette délibération

D2020-103 – Ressources humaines – Personnel : création de postes pour un besoin occasionnel

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal que ce dernier est compétent pour créer et supprimer

des postes.

Il informe le Conseil Municipal qu’au mois de janvier 2021 vont débuter sur la commune les

opérations de recensement qui ont lieu tous les 5 ans.

A ce titre, la commune doit recruter 10 agents recenseurs en charge d’effectuer la collecte sur les

différents secteurs de la commune.

M. GABORIAU indique que la commune perçoit de l’Etat une dotation de 10 219 € pour couvrir les

charges induites par les opérations de recensement. Le Conseil Municipal doit également arrêter les

modalités de rémunération. En 2016, le système de rémunération était basé sur le principe de rétribution

« au logement recensé » et sur la présence aux demi-journées de formation. M. GABORIAU propose de

maintenir ce mode de rémunération.

L’estimation du montant total des rémunérations correspond au montant de la dotation.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir créer ces postes

occasionnels et d’approuver les modalités de rémunération.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. THOMAS pose la question du temps passé sur la collecte par les agents recenseurs. M. le Maire

répond que le temps est variable selon les secteurs.

M. le Maire précise également qu’il restait 3 agents à recruter la semaine dernière.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article R.2151-1,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant que la commune doit procéder au recrutement d’agents recenseurs et arrêter leurs

modalités de rémunération,

Considérant que la commune percevra de l’État une dotation d’un montant de 10 219 € pour ces

opérations,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer 10 postes d’agents recenseurs.

Article 2 : fixe la durée de ces postes du 1er janvier au 31 mars 2021.

Article 3 : arrête les modalités de rémunération suivantes :

- 41.00 € bruts par demi-journée de formation.

- 5.00 € brut par logement recensé.

Questions diverses :

- Mme PEANT : annonce l’absence de manifestation cette année pour le Téléthon.

- Mme LEMALLIER : relaie des annulations d’animation - le challenge Brocheteau, En attendant Noël-

la suspension d’animations à la Bulle et la mise en place d’un retrait de réservation à la Bulle cette

semaine.

- Mme S. BELANGE : annonce l’ouverture de la Maison France Service au Centre d’Animation Sociale

et en janvier 2021 sur les communes de la Vallée.

- M. CHAMPION : indique que les projets suivent leurs cours avec la réception des avant-projets

définitifs de la mairie et du centre technique attendus ce mois-ci.

- M. GABORIAU : rend compte du maintien des marchés avec la présence des commerçants

« alimentaire ».

- Mme BOURIGAULT : revient sur la rentrée de novembre un peu morose dans le contexte actuel du

confinement.

Prochaine réunion le 14 décembre 2020.Annexe 1 – Aménagement – Zone d’Aménagement Concertée du Plessis de Jau : présentation du

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Annexe 2 – Finances - Budget 2021 : débat d'orientation budgétaire

Pour rappel :

- Tenue du Débat d’Orientations Budgétaires : obligation légale pour les communes de plus de

3500 habitants.

- Informer le Conseil Municipal de la situation financière de la commune.

- Éclairer les choix du Conseil Municipal avant le vote du Budget, préciser les priorités définies

Partie 1 : Contexte économique et budgétaire national

Quelques indicateurs et décisions de portée nationale :

- Dette Publique (deuxième trimestre 2020) : 2.638

milliards € (114.1 % du PIB, en hausse de 199.9

milliards par rapport au trimestre précédent)

- Contexte d’une inflation à la baisse en 2020 avec

+0.4 %

- Contexte de baisse du Produit Intérieur Brut stable

: -19 % en 2020

- Contexte de très faibles taux d’intérêts en zone

€uro:

o Taux Euribor (variables) : inférieur à 0 %

- Contexte de chômage en baisse (résultats

provisoires : 2020 = 6.9 % en Maine et Loire

(contre 7.7 % en 2019).

Données nationales impactant les collectivités

- Plan de relance de 100 Md€

- Fiscalité : Loi de finances pour 2021.

o Faible augmentation des

dépenses publiques de 0.7 %

en 2021

o Déficit à 6.7 %

- Baisse de l’imposition sur les

entreprises.Partie 2 : comparaison avec les communes de la strate de population de 5 à 10 000 habitants : donnée

2018

Les recettes

RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en euro par habitant)

Strate

2018

Mazé-Milon

2018

Impôts et taxes 488 358

DGF 152 307

Total 1 171 1 007

Les dépenses

DEPENSES DE GESTION (en euro par habitant)

Strate

2018

Mazé-Milon

2018

Charges de personnel 530 503

Charges à caractère général 251 173

Charges financières 25 16

Autres charges de gestion courante 133 95

Total 1 029 846

Partie 3 : évolution de la dette de la commune

Evolution de l’encours de dette jusqu’à 2026

5271 510

4908 967

4494 443

4248 689

3844 023

3844 024

3078 830

2707 045

2396 855

2101 347

1807 062

1507 191

-

2000 000

4000 000

6000 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

ENCOURS AU 1ER JANVIER

ANNÉES Dette au 31/12Endettement pluriannuel

Capacité de désendettement

2018 2019 2020

Comparaison

strate 2018

(5000 à 10 000

habitants)

Encours de la dette au

1er janvier

4 248 689 3 844 023 3 437 544

Endettement (année de

solvabilité)

3,31 2,66 2,62

Population INSEE 5 835 5 890 5 900

Dette en €/habitant

(maxi 1 200 €)

728 652 583 844

Structure des taux :Partie 4 : situation financière

Rétrospective Mazé-Milon

Des tendances qui se dessinent pour 2020 :

- Une baisse sensible des recettes des services et du patrimoine liée à la crise sanitaire.

- Une maîtrise maintenue des charges de fonctionnement avec un impact également de la crise

sanitaire.

- Une épargne disponible en tendance à la baisse liée à la baisse des recettes.

- Une trésorerie qui continue de se recharger en 2020 et qui permet d’atteindre le besoin de

trésorerie minimal.

Prospective Mazé-MilonLes recettes de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement

4 472 334

4 720 088

5 692 158

5 838 067

6 004 228 5 874 271 6 072 477 6 145 442

6 221 849 6 301 892

6 385 776 6 473 722

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

-

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

dotations & participations recettes fiscales

recettes de gestion courante autres recettes de fonctionnement 323 449

total recettes réelles de fonctionnementLe financement potentiel des opérations importantes

Une capacité d’investissement maximale calculée en fonction d’un taux d’endettement raisonnable et

d’une capacité d’autofinancement minimale

Une capacité d’endettement maximale à respecter

3 820 065

3 971 581

4 845 873

4 657 561 4 705 501 4 617 039 4 765 267

4 855 439 4 947 687

5 042 060 5 138 610

5 237 389

-

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

-

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

charges de personnel transferts versés intérêts autres dépenses de fonctionnement total dépenses réelles de fonctionnement

2020 2018 2019 2017 2016 2015 2021 2022 2023 2024 2025 2026Des investissements récurrents sur le prochain mandat avec des arbitrages restant à effectuer

5271 510 4908 967

4494 443 4248 689

3844 023 3844 024

3078 830 2707 045

2396 855 2101 347

1807 062 1507 191

-

-

-

- -

300 000

1783 270 2682 472

3523 388 4304 560 5024 495

-

2000 000

4000 000

6000 000

8000 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

ENCOURS AU 1ER JANVIER

ANNÉES Dette au 31/12LES ORIENTATIONS PROPOSEES AU CONSEIL MUNICIPAL :

- En fonctionnement :

o Dépenses : Maintien des tendances des années précédentes : augmentation des charges de

personnels de 2,5% environ, mais stabilisation des dépenses réelles totales de

fonctionnement autour de 1 200 000€.

 Volonté de contenir l’augmentation des charges de gestion (1%).

o Recettes :

 Dynamique stable des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux

années précédentes (hausse annuelle inférieure à 1% à partir de 2019).

 Augmentation des recettes fiscales due à la variation des bases d’imposition et

l’augmentation des bases de valeurs locatives, limitée cette année à 0.4%.

 Progression des dotations et participations à un peu plus de 2 700 000.00 €.

- En investissement :

o Dépenses :

 Un montant d’investissement de renouvellement à hauteur de 450 000.00 € par

an fixé comme cap

 Un montant d’investissement sur des nouvelles opérations de 2 160 000.00 € le

report pour le moment des projets en cours : le centre technique, le complexe

sportif et l’accessibilité de la mairie.

o Recettes :

 Un financement retenu dans la prospective à hauteur de 25%.

 Un recours potentiel à l’emprunt de 300 000.00 € pour garantir les équilibres

financiers

- Financièrement :

o Un endettement qui devrait se situer fin 2021 aux alentours de 2.5 années de

solvabilité.

o Une capacité d’autofinancement qui devrait se maintenir au-dessus du seuil des 16%