Procès Verbal - 2021 12 13 proces verbal CM

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Procès Verbal - 2021 12 13 proces verbal CM Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 13 proces verbal CM)Thèmes du document : Budget, Grandes et moyennes entreprises, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 13 décembre 2021 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU, Mme Carole

BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure

LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mmes Lucienne DUPUY, Suzy BIRTÈGUE,

MM. Claude HUET, Gilles DUBOIS, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR,

M. Rodolphe BRIOUDE, Mme Carole AGASSANT, MM. Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Vincent

DUPÉ, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD,

MM. Guillaume MOUGEL, Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline BERETTI, Pauline THIBAULT, soit

31 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de

32 membres.

Etait absente : Mme Elise THEVENOU.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Mme Sylvie GILBERT en qualité de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 à l’unanimité.Délibérations de la séance

N°127 - Finances – Budget 2022 : coût moyen d’un élève à l’école publique

N°128 -Finances – Budget 2021 : participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Marie

N°129 - Finances – Budget 2022 : subventions communales

N°130 - Finances – Budget 2022 : fiscalité

N°131 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget primitif

N°132 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget annexe des Champs de Mazé

N°133 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget annexe de La Bouchetière

N°134 - Aménagement du territoire – Autorisation d’urbanisme : désignation d’un élu pour la signature

d’un permis de construire au nom du Maire

N°135 - Aménagement du territoire – Lotissement des champs de Mazé : rétrocession des terrains acquis

par ALTER Public dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental

N°136 – Culture – Médiathèque La Bulle : inscription d’une action au CLEA et à la CADC

N°137 – Développement économique – Commerces : dérogation aux règles du repos dominical

N°138 – Ressources humaines – Multi-accueil : ouverture de postes contractuels

N°139 – Ressources humaines – Accueil de loisirs : ouverture de postes contractuels

N°140 - Ressources humaines – Service communication : emplois saisonniers pour la distribution des

supports communaux

N°141 – Ressources humaines – Personnel : création de postes pour le recensement de la population

N°142 – Ressources humaines – Personnel : adoption d’une charte pour le télétravail

N°143 – Ressources humaines – Personnel : création d’un contrat de projet

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2021-119 10/11/2021 Préemption parcelle cadastrée ZV section n°355

D2021-120 15/11/2021 Tarifs 2022 - locations salles, terrain et matériel

D2021-121 15/11/2021 Tarifs 2022 - vie locale

D2021-122 15/11/2021 Tarifs 2022 - Patrimoine

D2021-123 15/11/2021 Tarifs 2022 – Gestion Funéraire

D2021-124 30/11/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-125 30/11/2021 Occupation d’un garage communal2/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

M. le Maire indique qu’il a exercé son droit de préemption le 10 novembre 2021 concernant la

parcelle cadastrée section ZV n°355 située route du Château au prix de 120 000.00 € ;

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte Montant TTC

93 02/11/2021 ALU G REMPLACEMENT CHENEAUX SALLE VENTURA 21318 7 000.72 €

94 08/11/2021 ANJOU MAINE ETUDES AMENAGEMENT CENTRE BOURG 2031 6 768.00 €

95 15/11/2021 BUREAU ALPES CO MISSION CONTROLE HALLE DE SPORT 2313 19 470.00 €

96 15/11/2021 GOUSSET Ingénie MISSION OPC HALLE DE SPORT 2313 31 620.00 €

Date dépôt

Références

cadastrales du

bien -nature

Adresse du bien prix Observations

13/10/2021 E 1904 - 1906 37 rue Principale Mazé 142 145 € (Local commercial) l’exercice du droit

de préemption doit

être motivé)

Droit de

préemption non

exercé : l’objectif de

la commune et celui

des propriétaires est

le même pour ces

zones :

développement de

l’habitat.

04/11/2021 ZB 116 Les Milonnières Fontaine-Milon 30 000 € (Maison d’habitation)

28/10/2021 ZB 44 18 Chemin du Salvert

Fontaine-Milon

227 500 € (maison

d’habitationD2021-127 - Finances – Budget 2022 : coût moyen d’un élève à l’école publique

Rapporteur : Carole BOURIGAULT

Exposé :

Mme BOURIGAULT rappelle au Conseil Municipal que le coût moyen d’un élève à l’école publique

doit être approuvé par le Conseil Municipal, puis à transmettre à la préfecture. Il sert de base pour la

facturation des frais de scolarité aux communes ayant des élèves scolarisés au groupe privé de Mazé-

Milon.

Elle précise que le coût moyen à l’élève a été arrêté sur la base des coûts fusionnés des

établissements scolaires publics de Mazé et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Bois

Milon pour obtenir ce coût unique par élève. Elle indique que les coûts à l’élève sont les suivants,

conformément au tableau de calcul annexé à la présente délibération :

- 1 745.61 € pour un élève de maternelle.

- 513.18 € pour un élève d’élémentaire.

Mme BOURIGAULT propose au Conseil Municipal de valider ces coûts par élève.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce rapport.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 22 juillet 1983, article 23, relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des

écoles maternelles et élémentaires entre les communes de résidence des familles et la commune

d’accueil,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de scolarisation des enfants non

domiciliés sur la commune,

Vu les articles L.112-1 et L.212-8 du Code de l'Éducation,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de Mme BOURIGAULT,

Considérant qu'il convient d'arrêter le coût de la scolarisation d’un élève afin de fixer la

contribution des communes pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Mazé-Milon et

domiciliés hors territoire communal,

Considérant que la commune déléguée de Fontaine-Milon a transféré la compétence scolaire au

SIVU de l’école de Bois-Milon, que le coût par élève intègre le coût de revient de cette école,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : dit que les frais pris en compte sont ceux figurant à l’arrêté des balances de l’exercice 2020

de la commune de Mazé-Milon.

Article 2 : constate et adopte le coût de la scolarité pour l'année 2022, résultant du calcul suivant :

Section de fonctionnement :

Total dépenses – total recettes

____________________________ = coût de la scolarisation d’un élève

Nombre total élèves scolarisésArticle 3 : dit que ces montants seront utilisés comme base de contribution des communes ayant

des enfants, domiciliés sur leur territoire, scolarisés dans les écoles publiques de Mazé-

Milon.

D2021-128 -Finances – Budget 2022 : participation aux frais de fonctionnement de l’école privée

Sainte Marie

Rapporteur : Carole BOURIGAULT

Exposé :

Mme BOURIGAULT rappelle que l’école privée Sainte-Marie a signé un contrat d’association avec

l’Etat en 2004. L’école Sainte-Marie s’engage de son côté à appliquer le programme de l’éducation

nationale ; l’Etat de son côté octroie un statut au personnel enseignant. A ce titre, la commune doit

verser à l’organisme de gestion de l’école privée une subvention équivalente par élève domicilié sur

Mazé-Milon au coût de revient d’un élève de l’école publique.

Elle rappelle que les coûts à l’élève précédemment présentés ont été adoptés et présente le

montant de la contribution suivante :

DEPENSES Montant/ élève : nombre élèves Montant

Ecole élémentaire (sur base élémentaire Mazé) 513.18 € 158 81 083.17 €

Ecole maternelle (sur base maternelle Mazé) 1 745.61 € 84 146 630.98 €

DEPENSES DE L'EXERCICE 242 227 714.15 €

Mme BOURIGAULT propose au Conseil Municipal de retenir ce montant de participation.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Éducation, ses articles L.442-5, L.442-5-1, R.442-44,

Vu la circulaire du Ministère de l’Education Nationale du 15 mars 2012, prise en application de la

loi du 28 octobre 2009,

Vu la décision du conseil d’Etat n°325846 en date du 12 octobre 2011,

Vu le contrat d'association en date du 9 janvier 2004,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, arrêtant le coût de scolarisation par élève,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de Mme BOURIGAULT,

Considérant qu’il est nécessaire que la collectivité participe au fonctionnement de l’école privée,

Cycle scolaire : Montant

Elève école maternelle 1 745.61 €

Ecole élémentaire Marcel Pagnol 513.18 €DELIBERE

M. PORCHER, intéressé à l’affaire, a quitté la salle durant l’exposé des motifs, les délibérations et

le vote,

A l’unanimité des membres présents,

Article 1 : arrête le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école

privée Sainte-Marie pour l’exercice 2022 pour un montant de 227 714.15 €.

D2021-129 - Finances – Budget 2022 : subventions communales

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que les demandes de subvention ont été étudiées par les commissions

concernées avant de faire l’objet de la proposition suivante arrêtée en commission finances.

M. GABORIAU souligne que des règles identiques aux trois dernières années ont été appliquées ;

un travail important a déjà été mené en 2018 sur le sujet. Il s’agit notamment d’attribuer une subvention

forfaitaire de 100.00 € pour l’ensemble des associations locales qui en font la demande et d’appliquer

une subvention au nombre d’adhérents pour les associations sportives.

M. GABORIAU précise que seules les associations ayant formulé une demande de subvention se

voient attribuer un financement.

Il présente les propositions de subventions retenues et annexées à la présente délibération.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces propositions.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. THOMAS, adjoint au sport, précise que les subventions versées aux clubs sportifs sont adossées

au nombre d’adhérents de la commune, hors commune, en compétition et en loisirs, avec une clause de

maintien en cas de perte d’adhérents due au COVID. Cette mesure s’ajoute à la gratuité de salle octroyée

aux associations depuis la crise sanitaire.

M. le Maire souligne le mode de calcul de la subvention attribuée à l’association qui porte

l’organisation du repas des anciens ; son montant varie selon le nombre de convives présents lors du

repas.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions des commissions Vie Locale et Famille et solidarité du 19 octobre 2021,

Vu les avis favorables des commissions finances des 25 octobre et 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant l’intérêt d’un subventionnement des associations localesDÉLIBÈRE

Mme Annie LATOUR et M. Claude HUET, intéressés à l’affaire, ne prennent pas part aux

délibérations ni au vote sur le sujet.

A l’unanimité des membres présents,

Article 1 : vote les montants de subventions pour un montant global dont le détail figure sur l'état

annexé à la présente délibération.

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

D2021-130 - Finances – Budget 2022 : fiscalité

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dernier a voté le 27 mars 2017

un lissage des taux d’imposition entre les deux communes fondatrices – Mazé et Fontaine Milon - sur

une durée de 12 ans.

Sur la base de l’application de l’intégration fiscale progressive, les taux sont votés depuis 2017

non plus pour chaque commune fondatrice mais sur l’assiette de la commune nouvelle avec

l’application de taux consolidés sur les trois taxes.

M. GABORIAU précise également que depuis l’année 2020, le projet de Loi de Finances ne permet

plus aux communes de voter les taux de taxe d’habitation.

En contrepartie, la commune perçoit depuis 2021 la partie de la taxe foncière départementale, ce

qui a eu pour conséquence de faire passer le taux municipal à 50.65 % depuis l’an dernier

Il rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire, l’une des orientations du Conseil Municipal

était de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Les taux proposés pour 2022 sont donc les suivants :

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de voter ces taux d’imposition.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire indique qu’il est important de bien relayer l’évolution du taux, mécanisme qui reste

neutre pour le contribuable.

MAZÉ-MILON Taux 2022

Taxe foncière propriétés bâties 50.65 %

Taxe foncière propriétés non bâties 51.84 %Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, articles 1 609 C quinquies et 1 636 B sexies,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant le montant du produit de l’impôt nécessaire à l’équilibre budgétaire.

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : vote les taux d’imposition 2022 comme suit :

MAZÉ-MILON Taux 2022

Taxe foncière propriétés bâties 50.65 %

Taxe foncière propriétés non bâties 51.84 %

Article 2 : charge M. le Maire de notifier ces taux aux services préfectoraux.

D2021-131 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget primitif

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que la proposition de budget reprend de manière précise les orientations

du Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors du dernier Conseil Municipal.

Il présente les grandes lignes de la proposition avec un budget qui s’équilibre à hauteur de :

- 6 215 090.00 € en section de fonctionnement.

- 6 519 370.00 € en section d’investissement.

En fonctionnement, les recettes sont en hausse de 4.5 % avec une dynamique des recettes sur les

dotations grâce à la péréquation, un produit des impôts qui bénéficie d’une revalorisation des bases

importante en 2022 et des produits des services en augmentation après un impact négatif subi suite au

COVID.

Les dépenses quant à elles sont stables à la hausse, avec une augmentation des charges à caractère

général de 7.5 % due en partie aux projets de construction prévus en 2022. Les charges de personnel

ont été évaluées à la hausse avec +0.6 %, ce qui équivaut aux avancements du personnel habituels ainsi

qu’une revalorisation des grilles indiciaires pour une majeure partie des agents. Le reste des postes de

dépenses sont stables.

En investissement, la charge de remboursement du capital est en hausse avec 396 000.00 € de

remboursement d’emprunts qui intègrent le remboursement de l’emprunt prévu en 2022. Le budget

contient 470 000.00 € d’investissements récurrents issus des demandes des différentes commissions.Concernant les opérations d’investissement, un peu plus de 5 200 000.00 € d’investissement ont

également été retenus. Ce montant important en 2022 est le résultat du décalage de la réalisation des

travaux programmés initialement en 2020 et 2021 suite à la crise sanitaire et à ses conséquences. Les

opérations les plus importantes sont les suivantes :

- Centre technique : 1 040 000.00 €

- Complexe sportif : 2 680 000.00 €

- Mairie : 530 000.00 €

Pour financer ces différentes dépenses, un peu plus de 1 300 000.00 € de subventions sont inscrites

en recettes avec un besoin de financement par emprunt réel de 2 500 000.00 € environ.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget

présenté ce soir.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire rappelle que le budget retranscrit à la fois le rapport d’orientations budgétaires et les

actions du projet de mandat. Il rappelle également que les investissements divers font l’objet d’arbitrages

au mois de novembre en commission finances.

M. PARIS pose la question de l’augmentation de l’enveloppe des investissements récurrents. M. le

Maire indique que cette question sera abordée à la prochaine commission des finances. Pour les

structures modulaires de l’école dont l’enlèvement n’a pas été retenu au budget, M. le Maire confirme

qu’ils ne sont pas réutilisables.

En réponse également sur le montant des investissements récurrents, M. GABORIAU indique que

cette enveloppe peut être augmentée mais en arbitrant par apport aux actions du projet de mandat.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget 2022,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU

Considérant que l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations… » a fait l’objet

d’une délibération spécifique,

Considérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d’investissement, après constatation de la réalité des reports, de l’équilibre des

sections,

DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci – annexé dont les montants sont les suivants :

- 6 215 090.00 € en section de fonctionnement.

- 6 519 370.00 € en section d’investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.D2021-132 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget annexe des Champs de Mazé

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle que le Conseil Municipal a créé en septembre dernier un budget annexe

pour l’opération de lotissement des Champs de Mazé.

Il présente les grandes lignes de la proposition avec un budget qui s’équilibre à hauteur de :

- 796 350.00 € en section de fonctionnement.

En dépenses, les inscriptions budgétaires correspondent à :

- 145 270 € d’acquisition de terrains.

- 71 540 € d’étude.

- 555 540 € de travaux.

- 3 000 € de charges financières

Ces dépenses vont être financées en 2022 par :

- 29 240 € d’avances remboursables du budget général correspondant aux charges à

transférer (études).

- 764 110 € d’emprunt à court terme qui sera remboursé au fur et à mesure des ventes des

lots.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget

présenté ce soir.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire précise que l’acquisition des terrains a été actée en 2014. Le coût définitif de ce budget

sera connu en début d’année 2022 à l’ouverture des plis pour les travaux.

A la question de Mme LATOUR sur le montant des études, M. PORCHER précise qu’elles

correspondent à la modification du Plan Local d’Urbanisme, à la maîtrise d’œuvre, à l’étude loi sur l’eau,

aux frais de bornage.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du CGCT,

Vu le projet de budget 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU

Considérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d’investissement, après constatation de la réalité des reports, de l’équilibre des

sections,DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci – annexé dont les montants sont les suivants :

- 796 350.00 € en section de fonctionnement.

- 793 350.00 € en section d’investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

D2021-133 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget annexe de La Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle que le Conseil Municipal a créé en septembre dernier un budget annexe

pour l’opération de lotissement de La Bouchetière.

Il présente les grandes lignes de la proposition avec un budget qui s’équilibre à hauteur de :

- 312 700.00 € en section de fonctionnement.

En dépenses, les inscriptions budgétaires correspondent à :

- 74 690 € d’acquisition de terrains.

- 37 390 € d’étude.

- 182 720 € de travaux.

- 5 400 € de charges financières

Ces dépenses vont être financées en 2022 par :

- 100 120 € d’avances remboursables du budget général correspondant aux charges à

transférer (études).

- 206 330 € d’emprunt à court qui sera remboursé au fur et à mesure des ventes des lots.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget

présenté ce soir.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du CGCT,

Vu le projet de budget 2022,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU

Considérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d’investissement, après constatation de la réalité des reports, de l’équilibre des

sections,DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci – annexé dont les montants sont les suivants :

- 312 700.00 € en section de fonctionnement.

- 306 450.00 € en section d’investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

D2021-134 – Aménagement du territoire – Autorisation d’urbanisme : désignation d’un élu pour la

signature d’un permis de construire au nom du Maire

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. le Maire se retire avant l’exposé des motifs.

M. PORCHER informe le Conseil Municipal que la Société SCI GMJ représentée par M. Christophe

POT, Maire, a déposé une demande de permis de construire pour un projet de deux maisons neuves

sur le territoire communal route de Seiches.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une

demande de permis de construire, M. PORCHER indique que le Conseil Municipal désigne un autre de

ses membres pour prendre la décision.

Il précise qu’une délégation de signature du Maire à un adjoint ne suffit pas et qu’un autre

membre doit être désigné par délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer le permis de

construire à la place du Maire intéressé.

Compte-tenu des éléments exposés, M. PORCHER propose de désigner M. Francis CHAMPION

afin de prendre les décisions relatives à l’autorisation d’urbanisme en lieu et place du Maire intéressé.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-19 et

L.2122-23,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7,

Vu la demande de permis de construire PC 049 194 21 M 0068 déposée le 25 octobre 2021 par la

SCI GMJ représentée par M. Christophe POT pour la construction de deux maisons neuves situées

route de Seiches à Mazé-Milon,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer une

autorisation d’urbanisme sur laquelle le Maire est intéressé,

Le Maire, intéressé à l’affaire, a quitté la salle avant l’exposé des motifs et durant les délibérations

et le vote,DELIBERE

A 28 voix pour et 2 abstentions,

Article 1 : donne délégation de signature spécifique à M. Francis CHAMPION pour le permis de

construire PC 049 194 21 M 0068 déposé le 25 octobre 2021 par la SCI GMJ représentée

par M. Christophe POT pour la réalisation de deux maisons neuves situées route de

Seiches à Mazé-Milon.

D2021-135 – Aménagement du territoire – Lotissement des champs de Mazé : rétrocession des terrains

acquis par ALTER Public dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER informe le Conseil Municipal que la commune a bénéficié d’un dispositif de portage

foncier en 2014 pour le lotissement des Champs de Mazé dans le cadre de la Politique Départementale

de l’Habitat du Département de Maine et Loire.

Il précise que cette mission a été confiée à Alter Public.

Alter Public a donc acquis l’ensemble des biens situées à l’intérieur du périmètre du lotissement

des Champs de Mazé et est devenue propriétaire des parcelles cadastrées suivantes pour une superficie

totale de 17 246 m2 :

Référence cadastrale Superficie

Section YB n°28 1ha 08a 00ca

Section YB n°710 31a 18ca

Section YB n°733 22a 02ca

Section YB n°417 11a 26ca

M. PORCHER propose aux membres du Conseil municipal de mettre fin au dispositif de portage

foncier pour le site des « Champs de Mazé » et de procéder à l’acquisition des biens acquis par Alter

Public moyennant la somme globale de 145 262,31€.

Il précise que le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée du portage et

comprend la somme du prix d’acquisition du bien, des frais annexes (notaire, géomètre, avocat, etc…),

des coûts de gestion supportés par la société, des frais financiers, de la rémunération de la société

soit 5% des dépenses imputées au compte d’acquisitions et un forfait annuel de 1.000 €HT par site.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la politique de l’Habitat du Département de Maine et Loire,Vu la convention cadre en date du 23 juillet 2013 à la Société Publique Locale d’Aménagement de

l’Anjou, devenue Société Publique Locale de l’Anjou puis Anjou Loire Territoire (ALTER) Public suite à

une assemblée générale du 24 juin 2016,

Vu les cinq avenants à ladite convention en date du 9 novembre 2015, 11 juillet 2016, 31 juillet

2018, 15 janvier 2019 et 5 février 2020,

Vu la convention de portage foncier dite « convention opérationnelle » signée le 10 mars 2014

entre le Département de Maine-et-Loire, la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou (devenue

la Communauté de Commune Baugeois Vallée depuis le 16 décembre 2016), la commune déléguée de

Mazé (devenue commune nouvelle de Mazé-Milon) et Alter Public,

Vu les actes notariés du 17 septembre 2020, 27 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 23 novembre

2020 des parcelles cadastrées,

Vu l’information transmise aux membres de la commission aménagement et patrimoine,

Vu l’exposé de M. PORCHER,

Considérant que l’opération de lotissement des Champs de Mazé est réalisée en régie,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir les parcelles concernées,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve le bilan financier ci-annexé et établi conformément aux articles 9 et 10 de la

convention opérationnelle de portage foncier du 10 mars 2014.

Article 2 : décide d’acquérir auprès d’Alter Public dont le siège social se situe 48C Bvd Foch à

Angers (49101), les parcelles cadastrées commune de Mazé-Milon section YB n°28, 417,

710 et 733 pour une superficie totale de 1ha 72a 46ca moyennant la somme globale de

CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET TRENTE ET UN

CENTIMES (soit 145.262,31€) conformément aux conditions financières sus-énumérées.

Article 3 : désigne Maître Métais, notaire à Beaufort en Anjou pour rédiger l’acte de vente et que

les frais résultant de cette cession seront à la charge de la commune de Mazé-Milon.

Article 4 : autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique correspondant et,

plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente.D2021-136 – Culture – Médiathèque La Bulle : inscription d’une action au CLEA et à la CADC

Rapporteur : Laure LEMALLIER

Exposé :

Mme LEMALLIER indique que le Département de Maine-et-Loire s'est engagé à accompagner les

territoires dans le développement de leur politique culturelle.

A ce titre, il soutient la diffusion artistique dans le cadre de conventions d'animation et de

développement culturels (CADC) conclues entre le Département et les territoires qui en assurent la

coordination.

Mme LEMALLIER indique également que le Contrat Local d’Éducation Artistique (CLEA) est un

outil partenarial rassemblant les services déconcentrés de l’État – Direction Régionale des Affaires

Culturelles (DRAC) et Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) –

et le Département de Maine-et-Loire, à l’échelle de chaque intercommunalité.

Elle informe le Conseil Municipal que le bureau communautaire a approuvé la signature d’une

convention-cadre pour le CLEA. Il a également pris acte des projets présentés au titre de la CADC

pour 2021-2022 et a autorisé le Président à signer la convention à venir avec le Département.

Il est prévu qu’une convention annuelle soit établie entre la Communauté de communes

Baugeois-Vallée (CCBV) et les collectivités ayant inscrit un projet au titre du CLEA et/ou de la CADC,

listant l’ensemble des projets retenus pour l’année, leur coût, leur plan de financement et la

répartition des subventions par collectivité qui en découle.

Le projet intitulé « Projet BD et Polar » a été validé par la DRAC et le Département. Le montant

de cette opération s’élève à 8 469.54 € et bénéficie d’une subvention de 2 500.00 € dans le cadre

du CLEA et de 2 540.86 € de la part de la CADC. La participation de la commune s’élève à 3 428.82€,

conformément aux inscriptions budgétaires 2022.

Mme LEMALLIER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les

termes de ce financement précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCBV du 9 décembre 2021 portant sur la

convention-cadre pour le CLEA et sur la CADC,

Vu le projet de convention financière pour la répartition du CLEA et de la CADC 2021-2022,

Vu l’avis favorable de la commission vie locale du 30 novembre 2021,

Vu l’exposé de Mme Laure LEMALLIER,

Considérant que la commune participe au portage de la manifestation intitulée « Projet BD et

Polar » en partenariat avec d’autres collectivités ou établissements,DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve le projet de convention financière entre la CCBV et les porteurs de projets

pour la répartition des aides perçues au titre de la CADC et du CLEA en 2021-2022.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer cette convention financière et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à son exécution.

D2021-137 – Développement économique – Commerces : dérogation aux règles du repos dominical

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que la commune a été saisie par l’entreprise

Mégastock d’une dérogation aux règles du repos dominical.

Il rend compte du fait que le principe du repos dominical des salariés comprend un certain nombre

de dérogations qui permet de déplacer ce repos compensateur sur un autre jour de la semaine.

La demande de l’entreprise en question porte sur l’ouverture de 10 dimanches en 2022.

M. GABORIAU précise que cette demande de dérogation peut être accordée par le Maire pour le

commerce de détail après avis de la communauté de communes puisque la demande porte sur plus de

5 dimanches, avis du Conseil Municipal et des instances professionnelles.

M. GABORIAU complète par le fait que le conseil communautaire a donné un avis favorable lors

de sa dernière séance.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable à cette

demande de dérogation.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de Mme LATOUR sur l’accord des salariés, M. le Maire précise que les instances

professionnelles sont saisies pour représenter les droits des salariés. La question de l’accord des salariés

concerne en premier lieu l’employeur et son personnel.

M. le Maire confirme l’intérêt que cette dérogation soit donnée au niveau local.

Mme BIRTEGUE et M. PARIS soulignent que les dates correspondent à l’activité du commerce.

A la question de Mme BERETTI, M. le Maire précise que le Conseil Municipal donne un avis et que

la décision revient au Maire.

M. le Maire donne son avis, plutôt favorable sur cette question, qui ne serait pas le même s’il ne

concernait pas un commerce de détail.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi Macron du 06/08/2016 modifiant les dérogations du repos dominical,

Vu la demande de la société Mégastock de Mazé-Milon,Vu la délibération de la Communauté de Communes Baugeois Vallée du 4 novembre 2021

donnant un avis favorable à la demande de dérogation,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant que le Conseil Municipal doit donner un avis avant que le Maire ne prenne une

décision,

DELIBERE

A 30 voix pour et une abstention,

Article 1 : donne un avis favorable pour la dérogation au repos dominical pour 2022 portant sur

dix dimanches, à savoir les 20 mars, 27 mars, 3 avril, 10 avril, 17 avril, 24 avril, 27 novembre,

4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

D2021-138 – Ressources humaines – Multi-accueil : ouverture de postes contractuels

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que le personnel du multi-accueil comprend quelques agents contractuels.

Ces emplois ont pour but de pallier l’absence des agents titulaires.

M. GABORIAU précise que certains cas, comme les absences pour formation, pour représentation

syndicale, pour la participation aux instances paritaires ou les autorisations d’absence, nécessitent le

recours à des emplois temporaires pour assurer les remplacements.

Afin de respecter les taux d’encadrement, la collectivité est dans l’obligation d’assurer le

remplacement des agents titulaires quel que soit l’objet de leur absence.

M. GABORIAU propose donc d’ouvrir des postes d’agents contractuels pour une durée d’un an

sur les grades suivants :

- 2 postes d’agent sociaux contractuels

- 2 postes d’auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe contractuels

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants contractuel

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal d’approuver la création de postes d’agents non

titulaires pour le multi-accueil.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant que le multi-accueil, afin d’assurer sa capacité d’accueil et la sécurité des enfants, est

dans l’obligation d’assurer le remplacement des agents titulaires et non titulaires quel que soit l’objet

de leur absence, cas non prévus par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer, pour un an à compter du 1er janvier 2022, cinq emplois d’agents

contractuels en vertu de l’article 3-1° « accroissement temporaire d’activité » de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 2 : précise que les grades de ces emplois sont les suivants :

- 2 postes d’agents sociaux contractuels.

- 2 postes d’auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe contractuels.

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants contractuel.

Article 3 : précise que la rémunération sera basée sur le 1er échelon de chacun des grades

concernés.

Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 : autorise M. le Maire à signer tous les documents correspondants.

D2021-139 – Ressources humaines – Accueil de loisirs : ouverture de postes contractuels

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que le personnel de l’accueil de loisirs est constitué d’agents contractuels

qui occupent les postes d’animation.

M. GABORIAU propose de créer un nombre de postes suffisants et sur une amplitude

suffisamment large, pour faire face à toute éventualité sur le déroulement de l’année.

Il indique évidemment que l’efficience sera recherchée et que seuls seront utilisés les volumes

horaires nécessaires au fonctionnement.

Il souligne que les emplois contractuels sont le type de recrutement le plus appropriés pour ces

postes au sein d’équipes d’animation dont les membres et le volume horaires varient tout au long de

l’année.

M. GABORIAU tient à préciser qu’il n’y a pas d’impact financier pour la collectivité puisque la

rémunération de ce personnel est déjà prise en compte par la collectivité.

Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création de postes contractuels pour

l’accueil de loisirs.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, en vertu de l’article 3-2 « accroissement saisonnier d’activité »,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant les besoins occasionnels du service,

DELIBERE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer les emplois d’agents contractuels suivants pour la période et pour les

jours d’ouverture des structures du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

- Animation :

- 20 emplois d’adjoints d’animation rémunérés sur la base d’un des échelons du grade

d’adjoint d’animation

- Sur la base de 10 heures quotidiennes maximum pour les petites vacances

- Sur la base de 10 heures quotidiennes maximum pour les mercredis

- Les réunions, les séances de préparation et les interventions ponctuelles feront l’objet

d’un décompte horaire

Article 2 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer les documents s’y rapportant.

D2021-140 - Ressources humaines – Service communication : création d’emplois saisonniers pour la

distribution des supports communaux

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique que la distribution des supports de communication à la population est

assurée par des personnes recrutées par la Commune.

Il indique que cette formule donne satisfaction en termes de réactivité et de qualité de

distribution.

Les deux agents recrutés sont employés pour 5 périodes de distribution sur les mois de février,

avril, juin, septembre et décembre à raison de 12 heures par période et par agent.

Ils peuvent également distribuer ponctuellement d'autres documents et diffusent à raison d’une

dizaine de fois par an des affiches et flyers dans les commerces des communes alentours : un avenant

à leur contrat est alors établi.M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir créer ces postes

saisonniers.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire revient sur le choix effectué il y a quelques années sur ce mode de distribution qui

permet d’avoir une prestation de qualité.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant que la distribution du bulletin communal par deux agents recrutés en contrat

saisonnier donne satisfaction,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : autorise le Maire à recruter à partir du 1er janvier 2022, pour faire face aux besoins

saisonniers des agents non titulaires correspondant aux critères ci-après :

- Durée de travail annuelle : 100 heures auxquelles peuvent se rajouter des heures

complémentaires.

Article 2 : précise que le grade de ces emplois est le suivant :

- 2 postes d’adjoint technique.

Article 3 : précise que la rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade concerné

Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 : autorise M. le Maire à signer tous les documents correspondants.D2021-141 – Ressources humaines – Personnel : création de postes pour le recensement de la

population

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal qu’au mois de janvier 2022 vont débuter les

opérations de recensement qui ont lieu tous les 5 ans sur la commune.

A ce titre, la commune doit recruter 10 agents recenseurs en charge d’effectuer la collecte sur les

différents secteurs de la commune.

M. GABORIAU indique que la commune perçoit de l’Etat une dotation de 10 255 € pour couvrir

les charges induites par les opérations de recensement. Le Conseil Municipal doit également arrêter les

modalités de rémunération. En 2016, le système de rémunération était basé sur le principe de rétribution

« au logement recensé » et sur la présence aux demi-journées de formation. M. GABORIAU propose de

maintenir ce mode de rémunération.

L’estimation du montant total des rémunérations correspond au montant de la dotation.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir créer ces postes

occasionnels et d’approuver les modalités de rémunération.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire souligne l’importance du recensement pour la commune car il détermine le nombre

d’habitants réel au début avec des incidences sur les dotations de la commune.

A la question de Mme LATOUR, M. le Maire indique que la dotation couvre la rémunération des

agents recenseurs mais pas les charges du personnel municipal.

A la question de Mme THIBAULT, M. le Maire confirme qu’il n’est pas nécessaire d’habiter la

commune pour être agent recenseur.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article R.2151-1,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu le rapport de M. GABORIAU,Considérant que la commune doit procéder au recrutement d’agents recenseurs et arrêter leurs

modalités de rémunération,

Considérant que la commune percevra de l’État une dotation d’un montant de 10 255 € pour ces

opérations,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer 10 postes d’agents recenseurs.

Article 2 : fixe la durée de ces postes du 1er janvier au 31 mars 2022.

Article 3 : arrête les modalités de rémunération suivantes :

- 41.00 € bruts par demi-journée de formation.

- 5.00 € brut par logement recensé.

D2021-142 – Ressources humaines – Personnel : adoption d’une charte pour le télétravail

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que les collectivités doivent adopter une charte pour

l’exercice du télétravail dans la collectivité.

Il indique que le télétravail existait sur la collectivité de manière occasionnelle avant la crise

sanitaire, qu’il a été généralisé durant les périodes de confinement et qu’un certain nombre d’agents

continuent de télé travailler depuis.

Il reprend les éléments spécifiques de la charte discutée en comité technique et souligne les points

suivants :

- Les missions télé travaillables sont effectivement celles qui sont postées, c’est-à-dire les missions

effectuées derrière un poste informatique.

- La quotité de jours télé travaillables est plafonnée à 2 jours par semaine ou limitée à 120h00

pour des missions ponctuelles.

- Le versement d’une indemnité de 2.50 € par jour télé travaillé dans la limite de 220 € par an pour

couvrir les frais supportés par les agents.

Le reste des dispositions reprend le contenu du cadre légal et les dispositions prévues en termes

d’hygiène et de sécurité au travail ainsi qu’en termes informatiques.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le contenu de

cette charte.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire rappelle que les employeurs sont rentrés de force dans l’ère du télétravail depuis la

crise sanitaire mais que le sujet était présent auparavant avec les questions environnementales.

A la question de Mme THIBAULT, M. le Maire précise que cela concerne actuellement 4 agents.

A la question de Mme BERETTI, M. le Maire répond que le montant de l’indemnité est fixé par le

décret sur le télétravail.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.1222-9,

Vu la loi n°2012-347 du 12/03/2012 et notamment l’article 133,

Vu le décret n°2016-151 du 11/02/2016 modifié précisant les conditions et les modalités

d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels

de droit public,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur le télétravail ponctuel,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif

aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la

magistrature,

Vu les échanges sur le sujet au sein de la commission ressources du 29/11/2021,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 30/11/2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité d’arrêter les règles du recours au télétravail sur la commune de Mazé-

Milon,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : adopte la charte de télétravail annexée à la délibération à partir du 1er janvier 2022.

Article 2 : précise que le nombre de jours télé travaillables est plafonné à 2 jours par semaine.

Article 3 : décide le versement d’une indemnité de 2.50 € par jour télétravaillé dans la limite de

220.00 € par an.

D2021-143 – Ressources humaines – Personnel : création d’un contrat de projet

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dernier a arrêté un projet de

mandat ambitieux pour les 5 années à venir.

La crise sanitaire a décalé les 3 opérations en cours avec un début de travaux prévu au 1er trimestre

2022. A ces opérations viennent se rajouter les opérations démarrées en 2021 avec la réhabilitation de

la ludothèque et les liaisons douces. En 2022, de nouvelles opérations sont programmées : les études

sur la voirie à Fontaine-Milon et Mazé, le programme sur la réhabilitation de l’école de musique.

M. GABORIAU souligne que l’année 2022 sera donc très chargée. Afin d’apporter un appui aux

services municipaux, la commune a lancé une annonce pour recruter un contractuel afin de répondre à

cette mission.

Eligible au dispositif de Volontariat Territorial en Administration, cette annonce est parue sur la

plateforme de l’Etat et la commune a retenu une candidature potentielle. Ce dispositif permet derecruter de jeunes diplômés et de bénéficier en contrepartie d’un financement forfaitaire de l’Etat de

15 000 €.

De ce fait, M. GABORIAU propose de créer un emploi non permanent, à temps complet, relevant

de la catégorie A, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d’un an de contrat de projet afin

d’effectuer une mission de chargé de mission ingénierie pour la réalisation des opérations du projet de

mandat.

Il précise que ce poste est ouvert dans le cadre d’un contrat de projet.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter les modalités

de cette création de poste.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire souligne que ce poste permet d’appuyer les services municipaux pour suivre les projets

à venir.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3 II

Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 08/11/2021,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de recruter un volontaire territorial durant l’année 2022 afin d’apporter

un soutien dans la réalisation des projets de mandat,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de créer un emploi non permanent de chargé de mission ingénierie à temps

complet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an relevant de la catégorie

A dans le cadre d’un contrat de projet.

Article 2 : précise que ce poste aura en charge d’appuyer les services en termes d’ingénierie pour

la réalisation des opérations du projet de mandat.

Article 3 : décide que la rémunération de ce poste sera calculée par référence au 1er échelon de la

grille indiciaire d’attaché territorial.Questions diverses

- M. le Maire : rappelle la manifestation « d’En attendant Noël » dimanche prochain dans les

conditions sanitaires actuelles avec le masque sur tous les espaces et le passe sanitaire

uniquement sur le concert en intérieur et sur la partie restauration. Concernant les vœux, ils

seront reportés pour le personnel et pour la population, ils seront numériques cette année

encore avec des mises à l’honneur maintenues de manière différente.

- Mme Lucienne DUPUY : relaie la demande de peinture de la salle des Loisirs des parties noires

et le rajout de poubelles sur les cimetières, notamment les poubelles de tri.

- Mme Annie LATOUR : demande où on en est du dépôt sauvage constaté chez un particulier il y

a un peu plus d’un mois. M. CHAMPION indique que le propriétaire a été contacté pour effectuer

le nécessaire

- Mme BIZET : remonte les questions posées par l’adressage ; M. CHAMPION indique que

l’ensemble des maisons qui bénéficient d’un numéro de voirie ont reçu un courrier mais qu’il

reste des secteurs à numéroter. M. PARIS précise que la solution de la base de données

nationales serait intéressante à utiliser M. le Maire confirme que c’est bien la solution qui sera

retenue avec le SIEML à partir de janvier. M. le Maire rappelle que chaque propriétaire reste

responsable des arbres à proximité de sa propriété.

- M. Dominique PARIS : demande quand sera fait le point sur le devenir de la présence postale ;

M. le Maire indique que le sujet sera abordé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fin horaire : 22h25

Prochaine réunion : le 28 février 2022