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Procès Verbal - 2023 09 13 PV CE
Procès Verbal - 2023 11 13 PV conseil municipak
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 13 PV conseil municipak)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
Du lundi 13 novembre 2023 à 19 heures
Salle du Conseil Municipal à la Mairie de Mazé
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal de la mairie de Mazé en séance publique sous la
présidence de Monsieur Christophe POT.
Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU, Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mme Suzy BIRTÈGUE, M. Claude HUET, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, M. Rodolphe BRIOUDE, Mme Carole AGASSANT, MM. Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Vincent DUPÉ, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mme Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, M. Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline BERETTI, Pauline THIBAULT, soit 27 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32 membres.
Etaient excusés : Mmes Lucienne DUPUY, M. Guillaume MOUGEL.
Etaient absents : M. Gilles DUBOIS, Mmes Myriam BIZET, Elise THEVENOU.
Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme Caroline BERETTI en qualité de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mandants Mandataires
Lucienne DUPUY Suzy BIRTEGUE 29 votants
Guillaume MOUGEL Laure LEMALLIER
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023 à l'unanimité. Délibérations de la séance
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la qualité de service de l'eau et de l'assainissement
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la qualité de service des déchets
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D2023-101 - Ressources humaines - Personnel municipal : modification du cycle de travail du personnel
administratif
Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)
1/ Décisions :
N° Date OBJET
D2023-68 | 1/09/2023 | Occupation à titre précaire d'un logement communal
Demande de subvention pour l'action culturelle et la résidence menée par la
D2023-80 | 13/09/2023 | médiathèque de Mazé « La Bulle » sans le domaine de la bande dessinée en
2024
Demande de subvention dans le cadre du dispositif départemental d'aide à la
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2024
Demande de subvention à la région pour l'action culturelle et la résidence
D2023-84 | 19/10/2023 menée par la médiathèque de Mazé « La Bulle » 2/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de préemption de la commune
Références
Date dépôt | cadastrales du bien - Adresse du bien prix Observations
nature /
05/04/2023 194 E 371 133 rue Principale - Mazé 30 000 € (terrain)
18/03/2023 | 194 E 2011, 194 E 2014 | Le Bourg de Mazé 0 € (terrain)
, . 305 000 €
1/04/2023 | 194139zc102 | 17route d'Angers — Fontaine- (maison Milon PANNE d'habitation)
: 180 000 €
23/03/2023 194189Z832 | © Chemin du Salvert- {maison Fontaine-Milon PE d'habitation)
215 000 €
30/03/2023 194 YB 495 7 Chemin des Arches - Mazé {maison
d'habitation) erciee du
on 185 000 € roit de
co | ne Mmes | lion premier d'habitation) _ {doit être 25/04/2023 194 YB 791 route de fayet - Mazé 4 700 € (terrain) _|MOtivé)
. . . 350000€ [Proit de 09/05/2023 194 Y8 Eu 194 YB Ne Chemin Angevin - {maison préemption
d'habitation) L'obiectié de Là
: objecti
20/04/2023 | 174 SDS ; 1961, | 25 allée des Coudriers - Mazé | "1° ao commune et
194139 À 644,194 | Le David d'Angers - 157000€ [éMies 11/05/2023 | 139 A 960, 194139 À | Line Milon (maison [P'OP
962 d'habitation) pile pour
Zone d'activité du Pré Barreau 340 000 € 12/06/2023 194 ZM 392 . Mazé (Bâtiment) es zones :
14/06/2023 194 E 1888 9 Impasse des Filetoupiers - 217 600 € neveroppeme Mazé (Bâtiment) l'habitat
225 000 € °
08/06/2023 194 E 1209, 194 E 1210, 143 rue Principale - Mazé (maison 194 E 1212 , ee
d'habitation)
220 000 €
11/07/2023 194 YB 730 31 route de Fayet - Mazé (maison
d'habitation)
, 210 000 €
20/07/2023 194 E 2017 17 Chemin Angevin (maison
d'habitation)
390 000 €
26/07/2029 194 E 1587 30 rue Principale - Mazé {maison
d'habitation) 3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier
° : : Montant N Date Tiers Objet Compte TTC
91 | 23/08/2023 | JUSTEAU FRERES TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 1 2313 109 711.52 €
92 | 28/08/2023 | PRESTA BABY POUSSETTES MULTI ACCUEIL 2188 1610.18 €
93 | 01/09/2023 |INMAC-WSTORE MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE 2183 730.97 €
SWITCH ECOLES PRIMAIRE ET
94 | 15/09/2023 |INMAC-WSTORE MATERNELLE 2183 276.84 €
100 | 18/09/2023 |3PIA TRAVAUX EUDOTHEQUE LOT 6 2313 1645319 €
CHUDEAU TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 7 -
101 | 18/09/2023 | CARRELA CARRELAGE 2313 2367.32 €
TRAVAUX LUDOTHEQUE EOT 8 -
102 | 18/09/2023 | GOUIN DECORATIO | PEINTURE - 2313 11 407.68 €
103 | 18/09/2023 | ANJOU CLIM SERV | TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 9 2313 15 821.22 €
105 | 18/09/2023 | ATEBI ENERGIES TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 10 2313 19 823.46 €
95 | 18/09/2023 | DURAND LUC TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 2 2313 23 742.90 €
96 | 18/09/2023 | CORNILLE CONSTR | TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 3 2313 32 238.38
97 | 18/09/2023 | FRESNEAU TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 4 2313 28 290.70
98 | 18/09/2023 | MENUISERIE VINC | TRAVAUX LUDOTHEQUE LOT 5 2313 33 631.40 €
107 | 21/09/2023 | MANUTAN COLL MOBILIER ALSH 2184 725.89 €
111 | 21/09/2023 | DISCOUNT COLLEC | ABRIS BUS 2135 7 224.00 €
114 | 25/09/2023 | INPUT OUTPUT CO j GESTION DU CHAUFFAGE MAISON 2313 16 867.20 €
Préambule
M. le Maire a le plaisir d'accueillir de nouveau le Conseil Municipal dans la salle de la Mairie de
Mazé. D2023-85 - Service de secours et d'incendie : intervention du directeur départemental sur le devenir
du centre de secours
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire accueille ce soir le Contrôleur Général, M. RIVIERE, directeur départemental du Service
d'Incendie et de Secours {SDIS) du Maine et Loire, et le lieutenant-colonel BORDAS.
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que le SDIS du Maine et Loire a lancé une révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques.
Lors de cette révision, la question de la fusion des centres de secours de Beaufort en Anjou et de
Mazé-Milon a été abordée le 17 juillet dernier en présence de la présidente du SDIS, du Président de la communauté de communes, des deux Maires et des deux chefs de centre.
L'avis du Maire est attendu sur cette proposition de fusion.
M. le Maire indique que pour rendre son avis, il a souhaité qu'une présentation puisse être faite par le SDIS pour rendre un avis à l'appui de son Conseil Municipal sur un sujet qui préoccupe les élus et la population.
Il laisse donc la parole à MM. RIVIERE et BORDAS.
M. RIVIÈRE rappelle en introduction que ce dossier n'est pas focalisé sur le cas de Mazé mais
s'appuie sur le schéma d'analyse des risques, le projet d'établissement et le règlement opérationnel qui concernent les 75 centres de secours du département.
1 rappelle les éléments de contexte, à savoir une population de volontaires qui stagne, une politique de gestion des bâtiments qui se met en place.
M. RIVIERE revient sur l'activité actuelle du SDIS dont 75% des interventions concernent des
secours à la population, des délais d'intervention en milieu rural dans les 22 mn, délais tenus en moyenne mais avec un certain nombre d'interventions hors délais tout de même.
M. BORDAS donne des précisions sur les centres de secours de Mazé et de Beaufort avec 350
interventions par an pour Mazé et 700 pour Beaufort, interventions au niveau de leur nature dans les
mêmes proportions qu'au niveau départemental.
M. RIVIERE rappelle les 5 catégories de centres de secours classés notamment en fonction des risques à couvrir, qui fonctionnent sur la base des disponibilités et des astreintes des volontaires. Le centre de Mazé est classé en centre d'intervention renforcé avec un effectif nécessaire de 24 volontaires calculé en fonction des astreintes des volontaires et des véhicules présents. L'effectif théorique des centres de secours est difficilement tenu en journée, quels que soient les centres.
M. RIVIERE détaille le calcul du temps d'intervention entre l'appel et l'arrivée sur l'intervention ; ce délai est calculé par département.
H précise les modifications dans l'intervention des volontaires en fonction de leurs profils —
conducteur, échelier, … avec des départs d'autres centres ou de centres groupés en fonction des situations
Dans la nouvelle configuration, les centres d'intervention composés de volontaires sont classés en 3 catégories en fonction des effectifs et du matériel.
M. RIVIERE souligne le problème de disponibilité des volontaires, une indemnisation qui ne permet pas d'inciter à la disponibilité des volontaires. Cet enjeu est présent sur tous les centres de secours. M. RIVIERE reprend le maillage des centres de secours basé sur les bassins de vie, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui financent le service, les bassins de risque, la disponibilité des volontaires par territoire ainsi que la collaboration existante entre les centres.
Il précise que la collaboration entre les centres est déjà présente sur les versions actuelles du schéma.
Au niveau local, M. RIVIERE s'appuie sur les critères d'analyse suivants : les effectifs, l'activité, les
absences d'engagement en intervention, les distances entre les centres d'intervention.
Dans les outils pour améliorer les situations locales, il indique que les solutions préconisées vont
d'effectifs à compléter jusqu'au regroupement de centres.
M. BORDAS souligne sur le centre de Mazé les disponibilités moyennes horaires avec des effectifs en moyenne insuffisants en journée. Il précise également la question de l'évolution des effectifs sur le centre d'incendie de Mazé avec une perte importante de volontaires depuis 3 ans, un trou dans la tranche d'âge 20-29 ans, une sollicitation plus importante des volontaires les plus âgés. Ces tendances sont assez similaires sur Beaufort.
M. RIVIERE souligne les objectifs qui sont partagés entre le SDIS, le centre de secours et les élus
avec des éléments en faveur d'un rapprochement :
- L'éloignement de 3 km environ entre les deux centres.
- La capacité du centre de Beaufort et des investissements nécessaires sur le centre de Mazé à
hauteur de 700 000 € financés à 50% par la commune
- La disponibilité des volontaires des 2 centres
- La durée d'intervention
M. BORDAS indique que dans l'hypothèse d'un rapprochement, le centre aurait à gérer environ
1000 interventions par an, avec l'objectif de constituer 4 équipes pour espacer les astreintes tous les mois (contre 3 semaines actuellement).
M. RIVIERE précise que d'autres regroupements sont envisagés compte-tenu des faibles distances
actuelles entre les centres avec un objectif de mutualisation des centres de secours.
Il présente le calendrier prévisionnel du regroupement entre les deux centres et un transfert du centre envisagé à la fin du 2" trimestre 2024.
M. le Maire remercie MM. RIVIERE et BORDAS pour leur intervention.
Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
A la question de M. PARIS, M. RIVIERE indique qu'il n'y pas de secouristes présents sur le territoire.
M. le Maire indique que c'est bien les pompiers qui interviennent sur les situations de secours.
A la question de Mme BERETTI, M. RIVIERE revient sur les modalités d'engagement qui ont été
modifiées en fonction des compétences des pompiers disponibles.
À la question de Mme BOURIGAULT, M. le Maire indique que l'objectif est que les volontaires de
Mazé intègrent le centre de secours de Beaufort en cas de transfert.
A la question de M. PORCHER, M. BORDAS précise que l'éloignement du centre de secours ne joue plus dans l'engagement des volontaires, que les volontaires de Mazé sont en mesure de partir en intervention sur le centre de Beaufort. Il précise que cela se passe déjà de la sorte depuis 2 ans avec de
la mutualisation mise en place entre les 2 centres. A la question de M. HUET, M. POT répond en reprenant l'historique du dossier depuis 2009 avec
l'accord d'une implantation prévue à l'époque à la Pelouse à Beaufort, hypothèse non retenue par la
commune de Beaufort avec l'implantation un peu plus loin sur la commune, le maintien des deux centres
avec une équipe dynamique sur cette période-là à Mazé. Le SDIS a fait le choix de dimensionner le centre
de secours de Beaufort pour l'avenir avec une capacité d'accueil précisée par M. BORDAS pour 70 pompiers avec le matériel correspondant. M. POT précise que cette décision revient également aux
collectivités qui financent le service.
A la question de M. GOULU, M. BORDAS indique que la question du transfert des volontaires a été abordée auprès de l'encadrement du centre de secours avec un passage d'un certain nombre de
volontaires sur la caserne de Beaufort.
M. le Maire rappelle la responsabilité des élus sur un projet commun avec les volontaires et le SDIS.
L'engagement de l'ensemble des parties est la garantie d'un projet réussi qui doit couvrir les risques du
territoire. L'alternative au regroupement des centres passe par des effectifs suffisants, des
investissements nécessaires.
M. PORCHER met l'accent sur des conditions matérielles qui ne sont pas suffisantes pour permettre
le maintien du centre de secours.
A la question de M. HUET, M. RIVIERE revient sur les temps d'intervention en milieu rural et urbain.
I précise que le centre de Baugé sort environ 900 fois par an.
A la question de Mme LATOUR, M. BORDAS indique qu'il y a du recrutement en cours avec 3 candidates retenues pour compléter l'effectif actuel de 14 volontaires ; se pose par contre toujours la question des compétences dans les 3 ans à venir, le temps d'être formées sur toutes les missions.
A la question de Mme BERETTI, M. RIVIERE confirme que l'adhésion des pompiers volontaires de
Mazé reste prioritaire.
À la question de M. CHAMPION, M. BORDAS donne le retour des volontaires des deux centres de
secours qui ne sont pas opposés à ce transfert mais qui évidemment ne l'acceptent pas de gaieté de cœur.
M. LAINE, chef du centre de secours, répond à la question de F. CHAMPION sur l'état d'esprit des
volontaires de Mazé avec une majorité de volontaires qui auraient souhaités rester sur Mazé, majorité
également favorable à intégrer le centre de Beaufort dans de meilleures conditions.
A la question de Mme BELANGE, M. RIVIERE indique qu'en cas d'avis défavorable de la commune,
le sujet serait remis à l'ordre du jour d'un prochain conseil d'administration avec une décision finale qui
reviendrait au Préfet.
M. RIVIERE indique qu'en parallèle, la question de la professionnalisation des centres est en
réflexion avec un enjeu sur le déplacement des professionnels. M. BORDAS précise que la professionnalisation du centre de Beaufort n'est pas prévue aujourd'hui.
. M. le Maire propose de reporter le vote à la réception de la demande officielle du SDIS malgré une
décision qui semble acceptée par les volontaires, avec en toile de fond la nécessité que la couverture des
urgences soit prise en compte.
Mme THIBAUDEAU regrette que le dialogue avec les volontaires du centre de secours n'ait pas eu
lieu plus tôt. A la question de Mme BERETTI, M. RIVIERE confirme que les moyens d'un futur centre en commun
seront mis en œuvre pour répondre au nombre d'interventions prévues sur le territoire.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. RIVIERE, directeur départemental du SDIS de Maine et Loire,
Considérant le projet de fusion des centres de secours de Beaufort en Anjou et de Mazé-Milon,
DÉLIBÈRE
Article 1 : reporte la décision à une prochaine séance une fois la sollicitation officielle du SDIS
reçue.
M. le Maire propose au Conseil Municipal une interruption de séance de 5 minutes de 20h50 à 20h55. D2023-86 - Gouvernance : recours à un déontologue
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire indique que depuis le 1° juin 2023, chaque élu a le droit d'avoir accès à un déontologue
pour bénéficier de conseil concernant les principes déontologiques de la Charte de l'élu local.
M. le Maire rappelle que la charte des élus a été adoptée par le Conseil Municipal le 25 mai 2020.
H précise que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
M. le Maire précise également que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein de la collectivité, ni auprès des agents de ces collectivités afin d'éviter des situations de conflit d'intérêt.
Ilindique que plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue
et que cette désignation est faite par le Conseil Municipal.
M. le Maire présente la proposition de l'Association des Maires du Maine et Loire (AMF 49) d'une
liste de référents déontologues aux collectivités territoriales annexée à la délibération avec les modalités de recours aux référents précisées dans la délibération.
Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner la liste des référents
présentée par l'AMF 49.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les
articles R.1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (art.218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1°’ juin 2023,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 06/11/2023,
Vu l'exposé de M. le Maire,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu
local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l'accord des personnes désignées,
A l'unanimité,
Article 1
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
DÉLIBÈRE
: désigne en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
précise que les référents déontologues sont nommés à compter du 20/11/ 2023 jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la
période. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
précise les modalités de saisine du référent déontologue par l'élu local en demandant à l'AMF 49 la mise en relation avec un référent déontologue. L'AMF 49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d'affecter un des membres de la liste à
l'affaire à régler. Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l'objet
d'un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de
fonctionnement. La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
indique les conditions d'examen des demandes de conseil. Le référent déontologue communique l'avis à l'élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret professionnel. Il ne peut recevoir d'instruction de la part du Maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des services pour l'exercice de ses fonctions déontologiques. L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet
d'un recours contentieux.
précise les moyens et ressources. La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne. (La miseà disposition d'un
bureau ou d'une salle permettant d'assurer des permanences où rendez-vous en toute
confidentialité paraît nécessaire). Dans la mesure des disponibilités, l'AMF 49 met à la
disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau
assurant la confidentialité des échanges. Article 6 : précise la rémunération du référent déontologue. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront
remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée. D2023-87 - Gouvernance- Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du
Territoire : proposition d'élargissement de la conférence
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire indique que pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de
l'évolution du SRADDET, la loi instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT.
Il précise que cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
M. le Maire présente la proposition suivante de la Présidente du Conseil régional d'une composition « sur mesure » de la Conférence Régionale de gouvernance :
- 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.
-__ Membres votants : 120
o La Présidente du Conseil régional ou son représentant
o 14 élus régionaux ou leur représentant
o Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant
o Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
o Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
o 16 Maires:
« Ten PLU et1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations
départementales de Maires et Présidents de communautés
“ 1 par département désigné en lien avec les 5 associations départementales des Maires ruraux de France
" Le Maire de l'Ile d'Yeu ou son représentant
o 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
- Membres siégeant à titre consultatif : 19
o 5 Présidents des Départements ou leur représentant
o 4 Présidents des PNR ou leur représentant
o Président du CESER ou son représentant
o 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant
Oo 3 Présidents des EPF ou leur représentant
o 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
M. le Maire propose de valider cette composition « sur mesure » de la Conférence Régionale de gouvernance.
Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire souligne l'intérêt de cette formule qui permet d'avoir plus de voix au chapitre sur cette
conférence, ce qui est important pour toutes les communes. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 aout 2021,
Vu la loi 2023-630 dite « ZAN 2 » du 20 juillet 2023,
Vu la compétence Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 06/11/2023,
Vu l'exposé de M. le Maire,
Considérant l'intérêt pour l'ensemble des collectivités compétentes en document d'urbanisme de suivre l'application du ZAN au niveau régional,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité moins une abstention,
Article 1 : émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire. D2023-88 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapports sur le prix et sur la qualité des services de l'eau et de l'assainissement
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION rappelle que la Communauté de Communes Baugeois Vallée (CCBV) a conservé
depuis 2017 les compétences de création, d'aménagement et d'entretien du réseau d'assainissement
collectif d'une part, et de gestion de l'assainissement non collectif d'autre part.
il rappelle également que la CCBV exerce les compétences de production, de traitement et d'alimentation en eau potable.
M. CHAMPION indique que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau ont été présentés au conseil communautaire lors de la séance de septembre dernier.
Concernant l'eau potable, il met en avant quelques éléments importants présents dans le rapport. Sur le territoire de la Communauté de communes, ce service est géré par la société VEOLIA; il dessert 17 062 foyers sur le territoire, soit 36 093 habitants. Le service a produit en 2022 2 197 758 mètres cubes d'eau en partie sur le territoire de Mazé et vendu sur les 1 357°kms de réseaux du service. Le rendement du réseau est stable à la baisse et s'élève à 88.5%. Le prix du mètre cube d'eau s'élève en 2022 à 2.13 € pour une facture type de 120 mètres cube.
Concernant le service d'assainissement collectif géré en régie, ce dernier a en charge la collecte,
le suivi, le traitement et l'élimination des boues. il couvre les 23 000 habitants du territoire, dont 1 449 foyers sur la commune. Ce service a facturé en 2022 892 806 mètres cubes dont 478 581 sur le territoire de la Vallée; il gère l'entretien de 200 kms de réseau et de 31 installations d'épuration. Sur Mazé, 19 tonnes de boues ont été évacuées pour être épandues sur le domaine agricole. Le prix au mètre cube assaini s'élève en 2022 à 2.71 € pour une facture type de 120 mètres cubes par an.
Concernant le service d'assainissement non collectif, il concerne 950 installations sur la commune. Ce service géré en régie a pour mission l'examen préalable à la conception, la vérification de bonne exécution des travaux, le contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, les contrôles périodiques. Le budget annuel de ce service est de 157 000.00 €. Sur l'année 2022, 141 visites ont été réalisées et un peu plus de 170 examens de projets d'installations. Les rapports mettent en avant des dysfonctionnements majeurs dans deux tiers des installations visitées.
M. CHAMPION indique qu'il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de prendre acte de la communication de ces rapports.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire indique qu'un prix bas de l'eau ne prend pas en compte le renouvellement nécessaire des réseaux. M. CHAMPION rappelle que l'enjeu actuel porte bien sur l'harmonisation du prix de l'eau avec des investissements conséquents à faire pour approvisionner l'ensemble des communes avec les
captages du territoire.
A la question d'Annie LATOUR, M. CHAMPION indique que le rapport donne des indications sur la
qualité de l'eau.
A la question de M. PARIS, M. CHAMPION indique que le rendement est stable et peut varier de
manière minime d'une année sur l'autre. A la question de Mme BERETTI, M. CHAMPION indique que des mesures de protection sont faites
auprès des captages.
A la question de M. PARIS, M. POT confirme ses propos d'une remontée d'information nécessaire à
la commission.
M. POT rappelle l'enjeu sur le service d'assainissement collectif.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-5 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023,
Vu l'information donnée en commission aménagement et patrimoine du 18 octobre 2023,
Vu le rapport de M. CHAMPION,
Considérant que le rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement doit
faire l'objet d'une présentation en Conseil Municipal,
DELIBERE
Article 1 : prend acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement des eaux usées et d'alimentation en eau potable de la Communauté de Communes Baugeois Vallée pour l'année 2022.
Article 2 : mandate M. le Maire pour l'envoi de la présente délibération au siège de la communauté
de communes. D2023-89 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : rapport sur le prix et
sur la qualité du service déchets
Rapporteur: Eric PORCHER
Exposé :
M. PORCHER indique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte
et de traitement des déchets a été présenté en Conseil Communautaire lors de la séance du 21
septembre dernier. En effet, la Communauté de communes exerce depuis sa création la compétence déchets et depuis le 1°’ janvier 2020, elle exerce directement cette compétence sur l'ensemble du
territoire.
M. PORCHER souligne quelques éléments importants présents dans le rapport. Ce service dessert
environ 35 600 habitants et une production moyenne de 232 kg / an / habitant.
Sur les différents volets de la collecte sur le territoire de la Vallée :
- 64.2 Kg de déchets recyclés par habitant.
- 47.6 kg de verre par habitant.
Le service est financé principalement par la redevance.
Le budget de fonctionnement du service s'élève à 3 992 000 €, soit 67 € supporté par habitant.
Les faits marquants pour 2022 sont les suivants :
- Arrêt des collectes porte à porte sur la commune de Corné
- Campagne de caractérisation des ordures ménagères résiduelles
- Application de la redevance sur tout le territoire
- Contrôle d'accès aux déchetteries mis en place en novembre
- Contractualisation avec l'éco-organisme « Ecomaison »
- Nouveautés : plâtre, peinture, petit aluminium...
- Choix de généralisation de la collecte des ordures ménagères tous les 15 jours
M. PORCHER indique qu'il appartient aux conseils municipaux des communes membres de
prendre acte de sa communication.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
A la question de M. CHAMPION, M. PORCHER indique que la question du bonus-malus reviendra
en commission.
Mme BEAUDOIN-RICHARED revient sur le sujet abordé jeudi dernier en conseil communautaire de
l'harmonisation des bacs. MM. GABORIAU et POT indiquent que ce sujet a été abordé en bureau et en conseil communautaire avec la nécessité d'une réponse politique à formuler aux usagers.
M. POT réaffirme la voix des élus à porter en commission. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-5 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023,
Vu la transmission du rapport à la commission aménagement et patrimoine le 18 octobre 2023,
Vu l'exposé de M. PORCHER,
Considérant qu'il est obligatoire de présenter les rapports sur le prix et la qualité du service déchets en Conseil Municipal,
DELIBERE
Article 1 : prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de
collecte et de traitement des déchets pour l’année 2022.
Article 2 : mandate M. le Maire pour l'envoi de la présente délibération au siège de la communauté de communes.
D2023-90 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : points divers
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire présente les points d'information issus du conseil communautaire du 21 septembre dernier : ‘
-__ Plan climat Baugeois Vallée : bilan à mi-parcours
-_ Mobilités : aides financières aux salariés
-_ Droit de Préemption pour les Zones Artisanales et Economiques
-__ Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : prend acte des informations diverses issues du dernier Conseil Communautaire. D2023-91 - Intercommunalités - ALTER : approbation du projet de changement statutaire
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire indique que le 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la Société Publique Locale
{SPL) Alter Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à l'évolution de l'objet social de
la société.
Il précise que ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par Alter Public pour conduire
des études sur les enjeux de gestions d'équipements publics ou d'intérêts généraux.
Cette réflexion s'inscrit dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement
durable et de transition écologique dans l'attente de la création éventuelle d'un outil à l'échelle du Département.
Elle permet ainsi d'engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre
que son activité d'aménagement-construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains,
en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
M. le Maire souligne que ce projet de modification statutaire relatif à l'évolution de l'objet social
de la SPL Alter Public permettra à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses
collectivités actionnaires, en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants :
- Energie-Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
Il confirme que ces nouveaux domaines d'intervention doivent figurer expressément à l'objet
social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans
mise en concurrence.
M. le Maire rappelle que l'accord du représentant de la commune à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l'objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil Municipal approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le projet de modification de l'objet social et la
modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des résolutions de
l'Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d'administration de la Société en date du 2
juin 2023.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions de l'article L1524-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d'Alter Public du 2 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Public du 2 juin 2023,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 06/11/2023
Vu l'exposé de M. le Maire, A l'unanimité,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
DÉLIBÈRE
approuve le projet de modification de l'objet social de la SPL Alter Public en vue de permettre à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
approuve la modification corrélative de l'article 2 des statuts qui en résulte.
donne tous pouvoirs à son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public ainsi qu'à la modification corrélative des statuts. D2023-92 - Aménagement du territoire - Acquisition : portage foncier ALTER
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire indique au Conseil Municipal que la commune à engagé avant l'été des négociations
avec les propriétaires d'une parcelle située route de Fayet qui revêt une importance stratégique
concernant le développement de l'habitat dans le centre-bourg.
Il précise qu'il a trouvé à la fin de l'été avec les propriétaires de ce terrain un accord pour l'acquisition de cette parcelle de 2 300 mètres carré environ.
Compte-tenu du montant important de cette acquisition qui s'élève à 207 000 €, M. le Maire a
rencontré le 13 octobre dernier le département et ALTER pour actionner un portage foncier sur cette
parcelle.
Le département et ALTER ont donc proposé à la commune qu'ALTER puisse acquérir au nom de
la commune cette parcelle, laissant le temps à la commune durant les 10 prochaines années pour affiner le projet de construction de logements attenant.
M. le Maire présente la convention de portage foncier proposée par le département qui doit être signée par la commune, la communauté de communes, le département et ALTER.
Ce projet de convention mentionne notamment que :
- La commune dispose de 10 ans pour se rendre propriétaire du terrain.
- L'achat se fera au prix de l'acquisition par ALTER et des charges annexes ainsi que d'une somme
forfaitaire de 1 000 € par an.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter les termes de
cette convention et de l'autoriser à la signer.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires:
A la question de Mme BERETTI, M. POT précise le mode de calcul du coût de la parcelle et confirme
que l'avantage réside dans la maîtrise foncière de ce terrain. l'indique également que la révision du Plan Local d'Urbanisme n'étant pas terminée, il n'existe pas d'outil pour protéger actuellement cette zone. Ce
dispositif permet également d'éviter d'aller jusqu'à la préemption. M. THOMAS rappelle qu'ALTER est
une société publique qui travaille pour les collectivités.
A la remarque de M. PARIS, M. POT'indique que les Orientations d'Aménagement et de
Programmation permettent d'orienter l'aménagement.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine du 18 octobre 2023,
Vu le rapport de M. le Maire,
Considérant l'intérêt stratégique que représente cette parcelle située au cœur du bourg en vue de proposer du logement, DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: approuve le contenu de la convention de portage foncier annexée à cette délibération.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer toutes pièces s'y rapportant. D2023-93 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire :
étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION informe le Conseil Municipal que les études pour la réhabilitation de l'école
élémentaire ont débuté en 2022 notamment avec un diagnostic thermique suivi par la mission de conseil en énergie du Syndicat d'Energie du Maine et Loire (SIEML).
Une des orientations de cette étude préconise l'installation d'une chaudière bois pour l'ensemble du groupe scolaire. La proximité du futur Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD) rend pertinent une étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur pour ces deux établissements.
Une rencontre a eu lieu avec le SIEML, la commune et l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée (ESBV) au début de l'année 2023 pour confirmer l'intérêt des 3 parties à poursuivre les études. Cette
proposition intéresse les 3 parties puisque la création de ce réseau de chaleur peut être portée par le
SIEML
Pour avancer sur cette opération, une étude de faisabilité est nécessaire. Elle peut être lancée par le SIEML et le reste à charge pour la collectivité est de 4 012,80 € TTC.
M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette proposition.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire précise que ce projet intéresse également l'établissement Baugeois Vallée avec la proximité de l'Etablissement Hospitalier.
M. le Maire indique que plusieurs exploitants agricoles se sont dits intéressés par le miscanthus.
Délibération |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission aménagement et patrimoine du 6 septembre 2023,
Vu l'exposé de M. CHAMPION,
Considérant le souhait de la commune d'explorer la pertinence d'un réseau de chaleur à destination du groupe scolaire et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes,
Considérant que le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire}, au vu de l'article
IV.2.1 « Aides à la décision : actions réalisées par le SIEML » de son règlement financier, propose aux
collectivités de leur apporter son expertise et son accompagnement au travers le portage d'étude de faisabilité pour la mise en œuvre des réseaux de chaleur renouvelables.
Considérant que l'étude sera portée et financée en partie par le SIEML, le coût à la charge de la
commune s'élèvera à 4 012,80 € TTC. DELIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: approuve de faire appel au SIEML, dans le cadre de ses aides à la décision, pour la réalisation d’une étude de faisabilité réseau de chaleur.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer une convention de financement de cette étude entre le
SIEML et la commune.
Article 3 : valide la participation financière maximum de la collectivité à hauteur de 40% de son
montant total, soit 4012.80 € TTC.
Article 4: autorise M. le Maire à prendre toute décision utile à la présente délibération. D2023-94 - Patrimoine urbain et paysager — Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine et Loire :
dépannages divers
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat
Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML). A ce titre, elle a choisi d'opter pour la compétence
optionnelle portant sur l'éclairage public. Cette compétence étant déléguée au SIEML, ce dernier se charge de l'entretien du réseau et prend en charge 25 % de ce coût.
M. CHAMPION indique que le SIEML a remis le détail des interventions pour les opérations de
dépannage sur le réseau d'éclairage public sur la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2023.
Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours correspondant au
75 % restant à financer par la collectivité est de 4 194.61 TTC. ‘
M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
versement du fonds de concours précédemment décrit.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Vu le cumul des interventions sur l'année écoulée transmise par le SIEML le 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 18 octobre 2023,
Vu le rapport de M. CHAMPION,
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la liste des fonds de concours correspondant à des
dépannages sur le réseau d'éclairage public,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations
suivantes :
-_ Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2022 et le
31°août 2023.
-_ Montant de la dépense : 5 592.77 euros TTC
-__ Taux du fonds de concours 75% -_ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 4 194.61 euros TTC
N° Montant Montant Dépannage
OPERATION COLLECTIVITES des travaux du Fdc | mois
TIC demandé
MAZE_MILON (Fontaine-
EP139-22-56 |Milon) 306,56€ 1|229,9 € 29/09/2022
MAZE_MILON (Fontaine-
EP139-22-57 |Milon) 201,56€ 115117 € 12/10/2022
MAZE_MILON (Fontaine-
EP139-23-59 |Milon) 144,60 € |108,45 € 09/01/2023
MAZE_MILON (Fontaine-
EP139-23-60 |Milon) 266,21€ |199,66 € 03/03/2023
EP194-22-245 | MAZE_MILON (Mazé) 192,80€ |144,60 € 25/11/2022
EP194-22-247 | MAZE_MILON (Mazé) 139,98 € |104,99 € 02/12/2022
EP194-22-250 | MAZE_MILON (Mazé) 139,98 € |104,99 € 27/12/2022
EP194-22-237 | MAZE MILON (Mazé) 139,98 € |104,99 € 06/09/2022
EP194-22-240 | MAZE_MILON (Mazé) 148,74€ |11156€ 30/09/2022
EP194-22-241 | MAZE_MILON (Mazé) 345,10 € |258,83 € 21/10/2022
EP194-22-242 | MAZE MILON (Mazé) 215,94 € |161,96 € 26/10/2022
EP194-22-244 | MAZE_MILON (Mazé) 210,32€ |157,74€ 07/11/2022
EP194-23-252 | MAZE_MILON (Mazé) 1062,49 € |796,87 € 09/01/2023
EP194-23-251 | MAZE_MILON (Mazé) 859,88€ |644,91€ 06/01/2023
EP194-23-264 | MAZE_MILON (Mazé) 301,75€ |226,31 € 24/02/2023
EP194-23-265 | MAZE MILON (Mazé) 916,88 € 687,66 € 02/05/2023
Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération. D2023-95 -Patrimoine urbain et Paysager - Dénomination de voies
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION indique que la dénomination de voie relève de la compétence du Conseil Municipal.
Il informe le Conseil Municipal que le travail d'adressage entrepris avec le Syndicat d'Energie touche à sa fin puisque les services municipaux sont en train de corriger les dernières anomalies.
A ce titre, M. CHAMPION précise que des erreurs d'orthographe ou de numéro de voies
communales sont à corriger. Il présente les corrections proposées dans le projet de délibération.
Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces corrections.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences du Conseil Municipal,
Vu le rapport de M. CHAMPION,
Considérant la nécessité de corriger les erreurs matérielles contenues dans de précédentes délibérations,
| DELIBÈRE
Article 1 : décide de dénommer les voies suivantes :
Ancienne appellation Nouvelle appellation Précision
Chemin rural dit du Vieux Jar Chemin du Vieux Jar VC n°52
Montils - Long Bois Chemin des Montils VC n°17
Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la présente délibération. D2023-96 — Culture - Médiathèque La Bulle : inscription d’une action au CLEA et à la CADC
Rapporteur : Laure LEMALLIER
Exposé :
Mme LEMALLIER indique que le Département de Maine-et-Loire s'est engagé à accompagner les territoires dans le développement de leur politique culturelle.
A ce titre, il soutient la diffusion artistique dans le cadre de conventions d'animation et de développement culturels (CADC) conclues entre le Département et les territoires qui en assurent la coordination.
Mme LEMALLIER indique également que le Contrat Local d'Éducation Artistique (CLEA) est un outil partenarial rassemblant les services déconcentrés de l'État — Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale {DSDEN) — et le Département de Maine-et-Loire, à l'échelle de chaque intercommunalité.
Elle informe le Conseil Municipal que le bureau communautaire a approuvé la signature d'une convention-cadre pour le CLEA. Il a également pris acte des projets présentés au titre de la CADC pour 2022-2023 et a autorisé le Président à signer la convention à venir avec le Département.
Il est prévu qu'une convention annuelle soit établie entre la Communauté de Communes
Baugeois-Vallée (CCBV) et les collectivités ayant inscrit un projet au titre du CLEA et ou de la CADC,
listant l'ensemble des projets retenus pour l'année, leur coût, leur plan de financement et la
répartition des subventions par collectivité qui en découle.
Le projet intitulé « Projet BD et nature » a été validé par la DRAC et le Département. Le montant de cette opération s'élève à 6 840.00 € et bénéficie d'une subvention de 4 052.00 € dans le cadre du CLEA et de la part de la CADC. La participation de la commune s'élève à 2 788.00 €, conformément aux inscriptions budgétaires 2023. ‘
Mme LEMALLIER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes de ce financement précédemment décrit.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCBV du 9 décembre 2021 portant sur la convention-cadre pour le CLEA et sur la CADC,
Vu le projet de convention financière pour la répartition du CLEA et de la CADC 2022-2023,
Vu l'information transmise à la commission vie locale,
Vu l'exposé de Mme Laure LEMALLIER,
Considérant que la commune participe au portage de la manifestation intitulée « Projet BD et
Nature » en partenariat avec d'autres collectivités ou établissements,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : approuve le projet de convention financière entre la CCBV et les porteurs de projets
pour la répartition des aides perçues au titre de la CADC et du CLEA en 2022-2023.
Aïticle 2 : autorise M. le Maire à signer cette convention financière et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son exécution. D2023-97 - Finances - Budget principal et annexes : décisions modificatives
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux budgets pour prendre
en compte des augmentations de crédits sur la viabilisation de l'opération de La Bouchetière et des
régularisations sur une cession ainsi qu'une marge sur les charges de personnel.
Ces modifications permettront :
- Sur le budget principal de régulariser des cessions ainsi que de prévoir un éventuel dépassement des crédits ouverts sur les dépenses de personnel.
- Sur le budget annexe de La Bouchetière la prise en compte du paiement. des travaux
d'effacement de réseaux qui devrait intervenir dès cette année avec l'avancée de la date de viabilisation du lotissement qui a débuté dès septembre.
M. GABORIAU présente les décisions correspondantes.
ll propose au Conseil Municipal d'accepter les modifications présentées.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Délibération
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications
des budgets primitifs,
Vu le budget communal adopté le 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 23 octobre 2023,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant la nécessité de modifier les inscriptions de crédits en cours de mandat,
A l'unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : vote la décision modificative n°4 suivante sur le budget principal :
sente sen Article Fonction! Crédit au budget | DMn°4 | Nouveau crédit
Fonctionnement
Dépenses
F D (64111 - Rémunération principale 00 423 810.00 € | 56 see 489 810,00 €
F D 023-Virement à la section ol 498 940.00 e | * 25 000.00] 523 940,00 €
d'invstmt €
Recettes
F R 6419- Remboursement sur rém° 01 34 500.00 € +35 serre 69 500,00 € E R F381- Taxe sur les droits de ot 100 000.00 € + 31 000.00 131 000,00 €
mutation €
F R 042/777- Quote-part subvention 01 0.00 € * 25 con 25 000,00 €
Investissement
Dépenses
| D D40/1391-Subventions o1 0.00 € + 25 000.00 25 000,00 €
d'investissmt
l D 041/1321-Subventions d'investissmt| 01 0.00 € + 30 er 30 200,00 €
Recettes
1 D 041/1311-Subventions d'investissmt 01 0.00 € + 30 er 30 200,00 €
4 D 021-Virement de la section de fcmt| 01 498 940.00 € | * 25 ee 523 940,00 €
Article 2 : vote la décision modificative n°2 suivante sur le budget annexe de La Bouchetière :
Sectio|Sen : : se ° sa: n s Article Fonction) Crédit au budget | DM n°2 Nouveau crédit
Fonctionnement
Dépenses
F D 605-Travaux 8 129 000.00 € +64 er 193 450,00 €
Recettes
F R 042/60315- Variations des stocks 01 197 250.00 € +64 Free 261 700,00 €
Investissement
Dépenses
| D 040/3355-Travaux 01 129 000.00 € +64 er 193 450,00 €
Recettes
l R 641 - Emprunts 8 150 880.00 € | +64 #50 215 330.00 €
Article 3 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération. D2023-98 - Finances - Budget principal : admission en non-valeur
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique que le trésor public a transmis en mairie deux demandes d'admission en
non-valeur.
La première demande concerne des créances irrécouvrables pour un montant de 145.18 €.
Elle concerne 20 créances de 2020 à 2022 relatives à des créances sur les services enfance, petite
enfance et les loyers pour la raison suivante :
-_ Montants inférieurs au seuil de poursuites, poursuites infructueuses.
La seconde demande concerne des créances éteintes pour un montant de 2 097.68 €.
Elle concerne 39 créances de 2019 à 2022 pour la raison suivante :
- Situation de surendettement, ce qui a provoqué une décision d'effacement de dette de la part
du juge d'instance.
M. GABORIAU propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances indiquées.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2023,
Vu les états de créances transmis par le trésor public le 4 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de là commission finances du 23 octobre 2023,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant que les sommes présentées dans les états ne sont pas recouvrables,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide d'admettre en non-valeur les sommes inscrites dans les états transmis par le trésor public sur le budget 2023 pour un montant de 2 097.68 € de créances éteintes.
Article 2 : décide d'admettre en non-valeur les sommes inscrites dans les états transmis par le trésor public sur le budget 2023 pour un montant de 145.18 € de créances irrécouvrables.
Article 3 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération. D2023-99 - Finances - Budget principal et annexes : passage à la nomenclature M57 Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique au conseil municipal qu'une nouvelle nomenclature comptable, appelée la
M57 a été instaurée en 2015 dans le cadre de la création des métropoles.
Il précise que cette nomenclature M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales - régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes - qui n'ont pas à l'heure actuelle le même référentiel comptable.
M. GABORIAU souligne que le passage à ce référentiel est une obligation pour les communes à
compter du 1” janvier 2025 et que la commune a entamé des démarches pour passer à la M57 dès le 1°’
janvier 2024. La commune a en effet ouvert un poste temporaire avant l'été pour travailler sur l'actif de là commune en vue du changement de norme comptable
Ilindique également que le référentiel M57 est amené à s'étendre à toutes les collectivités et faire bénéficier de règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions. Il offre ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires tout en permettant une meilleure lisibilité pour un suivi
optimisé.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal et les 2 budgets annexes de lotissement.
M. GABORIAU informe le Conseil Municipal du changement de maquette budgétaire lors de la
modification de nomenclature.
M. GABORIAU propose au Conseil Municipal d'accepter dès le 1° janvier 2024 le changement de
norme comptable.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
A la question de M. HUET, M. POT indique qu'il s'agit d'un rapprochement avec le plan comptable
des entreprises et une harmonisation des plans de comptes entre collectivités pour faciliter les analyses
comparatives.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 145 de la loi n°2022-726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 octobre 2023,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant que le passage obligatoire au référentiel M57 a été décalé au 1° janvier 2025,
Considérant que les travaux préparatoires au passage à la M57 ont été entrepris en 2023,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : approuve la mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération. D2023-100 - Finances - Budget principal : régularisation de l'actif
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU revient sur la précédente délibération qui approuvait le passage au référentiel comptable M57 au 1° janvier 2024.
Il rappelle également que la commune a ouvert avant l'été un poste de contractuel pour travailler sur l'état de l'actif de la collectivité dans l'optique de ce changement de nomenclature.
Le travail effectué depuis cet été en lien avec le trésor public a permis de corriger la plupart des anomalies sur les comptes prioritairement à traiter avant le changement de nomenclature.
Il reste cependant 5 biens au cours des exercices antérieurs sur lesquels les anomalies relèvent d'erreurs matérielles qu'il n'est pas possible de corriger.
Dans ce cas-là, il est possible de régulariser ces écarts sans qu'il n'y ait d'impact sur le résultat de
l'exercice en supprimant ces écarts par des écritures non budgétaires opérées par le trésorier public.
M. GABORIAU indique que le montant de cette régularisation s'élève à 1 816.99 €.
IE propose au Conseil Municipal d'accepter cette régulation non budgétaire.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
nu Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Tome Il - titre HI chapitre 6 de l'instruction M14,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, ‘
Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 octobre 2023,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant que la correction d'erreurs matérielles sur exercice antérieur doit être neutre sur le
résultat de l'exercice,
Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions relève des corrections d'erreur matérielles sur exercice antérieur,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer ces
corrections par opérations d'ordre non-budgétaire en contrepartie du compte 1068,
Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient les
immobilisations ci-dessous pour lesquels des amortissements n'ont pas été intégralement
comptabilisés ainsi que des amortissements anciens non rattachés à des immobilisations, DÉLIBÈRE
Article 1 : autorise le comptable public à effectuer la régularisation des biens détaillés ci-dessous par opération d'ordre non budgétaire par crédit ou débit des comptes des immobilisations concernées en contrepartie du débit du compte 1068 pour un total de 1 816,99€.
DATE DUREE A N° DESIGNATIO VALEUR JAMORTISSEM VALEUR
COMPTE ACQUISITIO'AMORTISSEM] REGULARISER INVENTAIRE! N N ENT BRUTE ENTS NETTE PAR 1068
ELABORATI
MAZ2008P | ON PLU 31/12/200 202 LUI MODIF 8 10 831125 6 648,99] 1 662,26 1 662,26
IMPUTAT
MODIF POS
MAZ2008P | MODIF 16/01/200 202 ost IMPUTATIO 9 10 1 628,95 1466,05| 162,90 162,90
N
Débit 1068/ Crédit 2802 182516
Amortissem
28188 | divers | °"t ancien 0,03| -0,03 0,03 non
rapproché
Amortissem
281571 | divers | °"t ancien 813] -813 8,13 non
rapproché
Amortissem
281578 | divers | 71 ancien 0,01 0,01 0,01 non
rapproché
Débit compte 817
28XX/Crédit 1068 " D2023-101 - Ressources humaines - Personnel municipal : modification du cycle de travail du
personnel administratif
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU rappelle que le Conseil Municipal est compétent pour organiser le temps et les
cycles de travail des agents de la collectivité.
IL indique qu'il s'agit aujourd'hui de statuer sur le cycle de travail du personnel administratif qui
travaille à la mairie.
M. GABORIAU précise qu'actuellement lé temps de travail du personnel administratif est réparti
sur 4 jours et demi ou 5 jours par semaine à raison de 35h25 pour intégrer la journée de solidarité et
les jours de congés du Maire.
La proposition qui est faite ce soir est de permettre également aux agents de pouvoir bénéficier au choix de journées de Récupération du Temps de Travail (RTT) en augmentant la durée hebdomadaire
de la manière suivante :
-_ Une durée hebdomadaire de 37h00 générant 12 journées de RTT.
- Une durée hebdomadaire de 39h00 générant 23 journées de RTT.
M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette mise à jour du
protocole d'ARTT.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
À la question de Mme BEAUDOUIN- RICHARD, M. POT indique qu'il n'y a pas d'impact sur le
recrutement en cas d'absence, ni sur la continuité du service public.
A la question de M. BOULIDARD, M. POT confirme l'absence d'impact sur le fonctionnement global
du le service public. :
A la question de M. GARREC, M. POT rappelle que le service public et la continuité de services
priment sur la pose de récupération.
A la question de M. HUET, M. POT indique que cette proposition est bien une réponse à une demande de temps de travail agencé différemment. M. POT précise bien que cette proposition diffère de
l'organisation de la semaine à 4 jours.
A la question de M. BRIOUDE, M. THOMAS indique que les jours d'ARTT non posés peuvent être stockés sur un Compte Epargne Temps dans la limite de 60 jours.
M. THOMAS rejoint les remarques émises par ses collègues et indique qu'il s'abstiendra sur le sujet
qu'il ne trouve pas de cohérence entre cette proposition et des situations anormales rencontrées dans des services et repose la question de l'impact sur le travail effectué ainsi que sur la continuité de service.
MM. GABORIAU et POT indiquent qu'il s'agit également d'une question d'attractivité nécessaire à
mettre en place.
A la question de Mme THIBAULT, M. POT confirme bien qu'il n'y a pas d'impact sur la charge de
travail.
A la question de Mme BERETTI, M. POT confirme bien que la pose des journées d'ARTT ou de congés
se fait dans l'intérêt du service. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°1998-461 du 13 juin 1998 fixant la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1° janvier 2002 pour les collectivités,
Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
handicapées,
Vu la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu le protocole d'ARTT de la commune de Mazé entré en application le 1° janvier 2002,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 5 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 6 novembre 2023,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant la nécessité de mettre à jour le protocole d'ARTT de la commune de Mazé-Milon concernant le cycle de travail du personnel administratif
DELIBERE
A l'unanimité, moins sept abstentions
Article 1 : modifie comme suit le cycle de travail du personnel administratif :
« Le personnel administratif travaillant au sein des locaux de la mairie peut organiser, au
choix, son travail de la manière suivante :
- Un volume hebdomadaire de 35h00 réparti au choix sur:
o 4 journées et demi
ou
o 5 journées
- Un volume hebdomadaire de 37h00 générant 12 journées de Réduction du Temps de
Travail pour un cycle habituel de 5 jours
-__ Un volume hebdomadaire de 39h00 générant 23 journées de Réduction du Temps de
Travail pour un cycle habituel de 5 jours
A ce volume horaire hebdomadaire et quel que soit le cycle retenu viennent s'ajouter 25 minutes
supplémentaires pour permettre de bénéficier de la journée de solidarité et des deux jours de congés supplémentaires inscrits dans le protocole d'ARTT » Questions diverses
M. le Maire : revient sur les résultats du challenge BROCHETEAU qui s'est terminé ce week-end, sur
le Salon Mets et Vins, sur les dates des prochains conseils municipaux les f1 et 18 décembre 2023
Mme Laure LEMALLIER : rappelle que le Conseil Municipal est convié à la Sainte Barbe le 2 décembre
à la salle des Loisirs.
Mme Nathalie PEANT : rappelle le téléthon qui aura lieu le 2 décembre 2023.
M. BOULIDARD : revient sur les manifestations de décembre avec le marché de Noël les 2-3
décembre au Château et le feu d'artifice tiré lors du week-end d'« en attendant Noël ».
Fin horaire : 22h35
Prochaine réunion : le 18 décembre 2023 Annexe n°1 : point N°2 — Gouvernance : recours à un déontologue
Liste des référents déontologues
- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien Payeur
départemental de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d'Angers - ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice — droit public
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice — droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour administrative
d'Appel de Nantes
- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice — droit public Annexe n°2 : point N°7 — Intercommunalités - ALTER : approbation du projet de changement
statutaire
Modification de l'objet social - Modifications corrélatives de l'article 2 des statuts
Ancienne mention :
Article 2 - Objet
La société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets, conformément à
l'article L.
300-1 du Code de l'urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l'insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain, |
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels;
- réaliser des études préalables.
Nouvelle mention :
Article 2 - Objet
La société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le
périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets, conformément à
l'article L.
300-1 du Code de l'urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l'insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder où mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - réaliser des études préalables.
2/ D'étudier et d'entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de
réaliser :
- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l'équipement de tout
immeuble, local ou ouvrage nécessaire au développement économique ou industriel du
territoire, à l'exclusion de surfaces purement commerciales ;
- l'acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen d'un bail commercial de tels immeubles bâtis ou locaux;
- l'acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels immeubles ou locaux ;
- la gestion, l'exploitation et l'entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention
d'occupation ;
- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l'état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.
3/ Entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations
sus indiquées. 4/ D'exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général contribuant notamment au développement économique de ses collectivités actionnaires. A ce titre elle pourra se voir confier l'exploitation et la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public du stationnement-déplacement,
aux réseaux de chaleur, au service public de l'électricité, du développement des énergies
renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie délégués par ses actionnaires. À cet
effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Annexe n°3 : point N°8 - Aménagement du territoire - Acquisition : portage foncier par ALTER
CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE Le Département de Maine-et-Loire, Domicilié Hôtel du Département -48B boulevard Foch - CS 94104 - 49941 ANGERS Cedex 09, représenté par sa Présidente en exercice, Madame DABIN Florence, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommé « le Département » ou « le Conseil Départemental » Et Alter Public, Société Publique Locale, au capital de 350.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 058 201 526 domiciliée 79 Rue Desjardins - 49100 ANGERS, représentée par Monsieur BALLARINI Michel, Directeur Général, nommé à ces fonctions par
délibération du Conseil d'Administration en date du 26 février 2015, ci-après dénommée « Alter Public
» ou « l'Entreprise Publique Locale » ou « la Société »
Et La communauté de Communes Baugeois-Vallée, Domiciliée 15, avenue Legoulz de la Boulaie - Baugé 49150 Baugé-en-Anjou
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe CHALOPIN, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du, ci-après dénommé «l'EPCI» ou «
l'intercommunalité », D'AUTRE PART |
Et La commune de Mazé-Milon, Domiciliée Place de l'Église - Mazé 49630 MAZÉ-MILON représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe POT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023, ci-après dénommée «la Commune » ou « la collectivité », D'AUTRE PART
Chacun des signataires étant individuellement dénommé une "partie", et collectivement les "parties".
1l a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
Dans le cadre de la Politique Départementale de l'Habitat, le Département de Maine-et-Loire a mis en place un dispositif opérationnel de portage foncier au bénéfice des communes. La communauté de communes Baugeois-Vallée et la commune de Mazé-Milon sollicitent le Département afin d'engager la mise en œuvre du portage.
Dans le cadre des aménagements dans son centre-bourg, la commune souhaite engager une politique foncière active pour favoriser le développement de projets immobiliers séniors en cœur de bourg. Ainsi, la commune a identifié un périmètre de veille foncière en centre bourg de Mazé-Milon, compris entre la route de Fayet et la résidence senior Hestia (cf : annexe), afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet.
Les conditions d'intervention générale d’Alter Public dans le champ de l'action foncière
départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l'objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 23 juillet 2018, le 15 janvier 2019 et le 5 février 2020 ci-après annexés.
La mise en œuvre de cette veille foncière nécessite l'établissement d'une convention opérationnelle entre le Conseil Départemental, Alter Public, la communauté de communes Baugeois- Vallée et la commune de Mazé-Milon, dont l'objet est de définir les conditions d'intervention d'Alter
Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et-Loire dans le champ de l'action foncière départementale.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les conditions d'intervention
d'Alter Public intervenant pour le compte du Département de Maine-et-Loire en application de la convention cadre ci-annexée, au profit de la commune sur le territoire de la commune Mazé-Milon. Par délibération en date du [à compléter avec la date du conseil communautaire de] / du Conseil
Municipal de Mazé-Milon en date du 13/11/2023, la Commune faisant état de sa compétence pour
agir et de l'accord préalable de son intercommunalité, La Commune de Mazé-Milon a sollicité
l'intervention du Conseil départemental pour la veille foncière et l'acquisition des terrains inclus dans
le périmètre précisé ci-après.
Article 2 - Missions
La collectivité confie à Alter Public la mission de conduire des actions foncières de nature à
faciliter la réalisation de projet sur les secteurs opérationnels désignés à l'article 3 ci-après.
Cette mission porte sur les actions suivantes :
e acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient
l'accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas obstacle à
l'acquisition directe par la Collectivité d'un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile
e portage foncier,
e gestion des biens notamment gestion locative,
° recouvrement / perception des charges diverses,
° conseils auprès de la commune sur les études menées,
- réalisation de travaux notamment déconstruction, entretien...
e revente des biens acquis avec l'accord de la collectivité,
e réalisation si nécessaire de toute étude spécifique au projet (ex : étude zone humide) et
diagnostic technique liés aux acquisitions foncières (diagnostic amiante, plomb, etc.),
éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs. Article 3 - Périmètre opérationnel
En application de la convention cadre signée le 23 juillet 2013 modifiée, la SPL ALTER Public est
autorisée à réaliser l'ensemble des missions visées à l’article 2 sur les périmètres définis ci-après :
Périmètre :
Parcelle cadastrées section ZV n°372 et 374 pour une emprise partielle d'environ 22a 20ca. II convient ici de préciser que la superficie exacte sera déterminée après l'établissement d'un document d'arpentage.
Dans le cas d'acquisition d'une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera
rendue définitive à l'issue de l'établissement d'un document modificatif du parcellaire cadastrale.
Pour les acquisitions de biens, Alter Public interviendra exclusivement sur les périmètres définis ci-dessus.
Par dérogation, de manière ponctuelle et exceptionnelle, la société pourra intervenir à la
demande expresse et écrite de la collectivité, pour acquérir toutes parcelles situées en dehors du
périmètre opérationnel si et uniquement si, en cours d'acquisition ou de négociation amiable, ces
emprises conduisent à une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par la collectivité. Dans ce
cas de figure, Alter Public interviendra dans les mêmes conditions que dans le périmètre défini ci- dessus.
Dans le cas d'études préalables aux acquisitions, dans un souci de cohérence globale de l'action
de la collectivité, Alter Public pourra avec l'accord de la collectivité intervenir sur le périmètre le plus
approprié sans se circonscrire aux limites du périmètre défini ci-dessus.
Article 4 - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle
prend fin à l'achèvement de la durée de portage foncier du dernier bien acquis en exécution des
présentes, sachant que la durée maximum de portage est fixée à 10 ans.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenants, d'ajustements ou de précisions
qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
La convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties si la collectivité
renonce à un projet ou en modifie substantiellement le programme.
En cas de résiliation, la collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par Alter Public dans le cadre de la convention au prix déterminé dans les présentes. S'il n’a pas été procédé à des acquisitions, la collectivité pourra être tenu de rembourser à Alter Public l'ensemble des prestations effectuées par des tiers et facturées.
Article 5 - Transmission de données
La collectivité s'engage à transmettre à Alter Public l'ensemble des documents d'urbanisme ou tout document ayant trait aux secteurs de portage foncier (plans de réseaux, études préalables, ..) nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
Article 6 - Modalités d'acquisition
Dans le périmètre opérationnel ci-avant défini, la SPL ALTER Public s'engage à acquérir pour le
compte du Département de Maine et Loire les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet
arrêté par l'EPCI / par la Commune soit par négociation amiable, soit par exercice d'un droit de
préemption ou de priorité s'il existe, soit par expropriation soit par toutes autres procédures ou
moyens légaux.
Le cas échéant, la commune et l'EPCI s'engagent à faire prendre par l'autorité compétente la
décision nécessaire à la délégation par la Collectivité à la Société, sur le(s) périmètre(s) défini à l'article
3 ci-avant, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. Il en sera de même pour la
réponse à un droit de délaissement. Si c'est une autre personne morale qui est titulaire d'un droit de préemption, de priorité ou de
réponse à un droit de délaissement, la commune et/ou l'EPCI s'engage, en accord avec le
Département, à solliciter de cette personne la délégation à la Société dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l'expropriation. S'il est décidé, en accord avec le Département, que la Société sera bénéficiaire de la Déclaration
d'Utilité Publique [DUP], en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l'issue de la
procédure, la Société constituera le dossier de DUP avec le concours de la Commune et de l'EPCI.
Le cas échéant, cette prestation devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat. La collectivité transmettra l'ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de la
Société : décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l'exercice du droit de
préemption à la Société et s'engage à prendre toutes les décisions nécessaires au bon déroulement
des acquisitions que ce soit par voie amiable ou par voie judiciaire.
La Société devra tenir régulièrement informée le Département, la Commune et l'EPCI de ses
démarches et négociations, et de toute difficulté pouvant survenir dans l'exécution de sa mission et
devra obtenir leur accord écrit préalablement à tout engagement d'acquérir.
Pour mener à bien sa mission, la Société pourra se faire assister de tous géomètres, avocats,
officiers ministériels ou experts, à choisir en accord avec le Département et la Collectivité concernée,
et dont l'intervention serait nécessaire.
Dans ses négociations avec les tiers, la Société devra se présenter comme agissant pour le
compte du Département et de la Collectivité concernée.
Article 7 - Prix d'acquisition
Les prix des acquisitions ainsi que le montant des indemnités doivent être fixés conformément
aux dispositions de l'article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réforme à caractère économique et financier, après demande d'avis auprès de la Direction Générale
des Finances Publiques, et après accord du Département et de la collectivité concernée.
En cas d'absence d'avis de la Direction Générale des Finances Publiques (bien inférieur au seuil
minimal de consultation ou absence de réponse dans le délai d'un mois), Alter Public pourra acquérir
lesdits biens à un prix déterminé en collaboration avec la collectivité concernée conformément aux
références existantes sur le secteur pour des biens comparables (situation, zonage, nature, ..).
A cet effet, la Société notifiera au Conseil Départemental, à la Commune et l'EPCI, la désignation
des terrains concernés, ainsi que le prix et les modalités de paiement.
Ces accords sont valablement donnés par les personnes désignées à l'article 17 ci-après.
Article 8 - Durée du portage
La durée maximum de portage est de 5 ans (renouvelable une fois), calculée individuellement
parcelle par parcelle.
Cette durée commencera à courir:
-__ pour les biens acquis à l'amiable et les biens préemptés : à compter de la signature de l'acte
authentique d'achat ;
-__ pour les biens expropriés ou acquis par toute autre procédure, à compter du premier
paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d'expropriation.
Cette durée s'achèvera, pour chaque bien, à compter de la signature de l’acte authentique de
revente.
Article 9 — Jouissance et gestion des biens acquis
Alter Public acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de
l'immeuble ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix
de revente.
Gestion des locations et occupations Sauf décision expresse contraire de la collectivité, Alter Public assurera directement ou par .
délégation à un tiers la gestion des biens occupés. En cas de gestion par délégation, l'ensemble des
frais sera à inclure au prix de revente.
Elle pourra, après accord de la collectivité concernée, accorder des locations ou des mises à
disposition à des tiers. La durée d'occupation ne pourra excéder la durée du portage afin de ne pas
retarder la mise en œuvre du projet retenu par la collectivité.
A défaut, la collectivité assurera directement la gestion des biens acquis par Alter Public. Le gestionnaire perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d'entretien et de
fonctionnement afférentes au bien dont la société est propriétaire.
Cessation des locations ou occupations
Sauf décision expresse contraire de la collectivité, Alter Public se charge de la libération des
biens. La société appliquera les dispositions en vigueur (légales ou contractuelles) selon la nature des
baux ou des occupations en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. Alter Public
mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou
occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la collectivité.
Alter Public satisfera à tous les droits et obligations (éviction, relogement, transfert, ..) dus aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre un engagement opérationnel
du projet retenu par la collectivité. Ils seront pris en charge par Alter Public et intégrée dans le prix de
revient du bien.
Article 10 - Assurances
Alter Public assure sa garantie en responsabilité civile concernant les propriétés bâties acquises
dans le cadre du portage foncier.
La collectivité devra assurer les dommages aux biens, comme si celle-ci en était le propriétaire,
sauf si la gestion du bien est confiée à Alter Public.
Article 11 - Financement des opérations de portage foncier
Le financement des dépenses sera assuré par la SPL ALTER Public, au moyen soit de fonds que la
Société mettra à la disposition de cette mission en fonction de ses disponibilités, soit des prêts Gaïa
Foncier de la Caisse des dépôts et consignations qu'elle aura pu se procurer directement, avec une
condition obligatoire de réservation globale de 25 % des surfaces de plancher de tous les
programmes immobiliers réalisés sur les secteurs définis à l'article 3 pour du logement locatif social.
La Société gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en
effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations,
ou avec ses comptes propres, ou avec un établissement financier. La Société impute à l'opération, en
fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué
par les établissements financiers auprès desquels elle sollicite des découverts et des produits
financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
Si la Société utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, elle est autorisée à
imputer une rémunération au taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès desquels
elle sollicite habituellement des fonds.
Par ailleurs, la Société pourra solliciter éventuellement à son profit l'allocation de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme, dans la limite du respect des règles en
vigueur en matière d'aides publiques.
Article 12 - Comptabilité - comptes prévisionnels - plan de trésorerie
La SPL ALTER Public doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les
comptes propres à ces opérations de portage foncier,
Le bilan prévisionnel d'acquisition, le compte de résultat prévisionnel sur la durée de l'opération et le plan de trésorerie global sur cette durée seront transmis au Conseil Départemental. Article 13 - Garantie des emprunts
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils
résultent du plan global de trésorerie, le Conseil Départemental pourra accorder sa garantie aux
emprunts contractés par la SPL ALTER Public pour la réalisation de la convention, dans la limite
édictée par les textes en vigueur.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment aux collectivités
signataires des conventions opérationnelles, au premier rang desquelles figure la commune
concernée par l'opération.
Au cas où la garantie serait mise en jeu, les sommes versées par la(s) Collectivité(s) aux
organismes prêteurs auront un caractère d'avances de trésorerie que la SPL ALTER Public devrait
rembourser. ‘
Article 14 - Imputation des frais d'Alter Public
La SPL ALTER Public est autorisée à imputer au compte conventionnel de l'opération pour
couvrir ses charges de fonctionnement des montants forfaitaires qui sont fixés à :
- Pour la phase de maitrise foncière : 5 % des dépenses imputées au compte d'acquisitions ; - Pour la phase de gestion et de portage : forfait annuel de 1 000 € HT par site.
Article 15 - Revente des biens acquis
15.1 Engagement de rachat des biens acquis
Au plus tard au terme de leur durée maximum de portage, les immeubles acquis ont vocation à être
repris par la Collectivité concernée ou toute personne qui s'y substituera et désignée par elle.
La Collectivité concernée pourra également demander à la SPL ALTER Public de céder
l'immeuble à un tiers, à des conditions agréées par elle, lorsqu'une telle cession apparaitra justifiée au
regard de la politique départementale de l'habitat.
La SPL ALTER Public pourra également être désignée concessionnaire d'aménagement par la collectivité compétente.
15.2 Conditions juridiques de la revente
Pour permettre le rachat par la collectivité ou toute personne qui s'y substituera, Alter Public lui
adressera, dans des délais compatibles avec la préparation du budget, un courrier l'avisant des
cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.
La revente des biens acquis par la Société par préemption, par expropriation ou toute autre
procédure particulière devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces
modes d'acquisition.
La Collectivité concernée ou toute personne qui s'y substituera prendront les biens dans l'état
où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes
actives comme passives.
Tous les frais liés à la vente seront supportés par l'acquéreur.
15.3 Cession anticipée
Au cas où la collectivité ou l'acquéreur qu'elle aura désigné souhaite entreprendre des travaux
sur des biens acquis par la société durant la période de portage en vue de la réalisation d'un projet
d'aménagement, la collectivité devra en faire la demande par écrit à Alter Public pour accord. Selon
l'état d'avancement du projet, il pourra être proposé une cession anticipée de la totalité ou d'une
partie des biens acquis.
15.4Détermination du prix de cession Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage (déduction faite des
recettes locatives perçues par
Alter Public si elles existent) avec les éléments suivants :
- Le prix d'acquisition du bien,
-_ Les frais annexes [notaire, géomètre, honoraires, expert, etc...],
- Le cas échéant, les frais de libération [indemnité d'éviction des locataires et titulaires de
droits, etc...],
- Les coûts de gestion supportés par la Société et ceux supportés en tant que propriétaire du
bien [assurances, impôts, charges de copropriété, etc..],
- Le coût des éventuelles études liées au site,
- Les frais financiers,
- La rémunération de la société telle que prévue à l'article 14 ci-dessus.
Article 16 - Paiement du prix lors de la revente
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au jour de la signature de l'acte de
transfert de propriété, y compris en cas de substitution à un tiers désigné par la collectivité, sous
réserve toutefois, pour les personnes morales de droit public, de l'application des règles de
comptabilité publique (paiement après publication aux hypothèques ou sur production d'une
attestation notariale).
Article 17 - Désignation des représentants des Parties
Pour l'exécution de ia présente convention, chacune des parties désignent leur représentant
légal, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente
pour la représenter et notamment pour donner l'accord des Parties lorsque cet accord est requis au
titre de la présente convention.
Les Parties pourront, à tout moment, modifier cette désignation.
Article 18 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective, telle qu'elle figure en tête des présentes.
Toute notification sera valablement faite aux fins des présentes par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 19 - Litiges
A défaut d'accord amiable, en cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des
clauses du présent protocole et des conventions qui en résultent, les parties conviennent de
soumettre leur différend au Tribunal compétent.
Article 20 - Domaine contractuel
Il est expressément convenu que l'exposé préalable et les annexes des présentes font partie
intégrante de l'accord des parties. Annexe n°4 : point n°D2023-93 — Patrimoine urbain et Paysager— Syndicat Intercommunal d'Energie
du Maine et Loire : étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur
Convention pour les études d'aide à la décision
Etude de faisabilité géothermie
Entre
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML)
représenté par son Président Jean-Luc DAVY,
et
La commune de MAZE-MILON (COLLECTIVITE)
représentée par Christophe POT maire de la commune,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Siéml, syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire est un acteur public de l'énergie au service de la quasi totalité des communes et intercommunalités.
Historiquement acteur de l'électrification, il a élargi son offre de services pour répondre aux besoins des territoires et agir pour la transition énergétique.
En 2020, le Comité syndical du Siémi a modernisé les missions portées par le service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable ». Le rôle des conszillers en énergie a été renforcé en adaptant son dispositif d'aide à la décision, objet de la présente convention.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention formalise les modalités entre les parties signataires de la réalisation d'une étude d'aide à la décision par le Siéml.
- Type d'étude Etude de faisabilité géothermie - Site étudié : Restaurant scolaire - Collectivité : MAZE - Surface chauffée: 1 600 m?
- Le bureau d'études retenu pour effectuer la prestation sera choisi lors de l'émission du Eon de commande
- Délai estimatif de réalisation de l'étude : 8 semaines à partir du bon de commande émis par le Siémi
Article 2 - Modalités financières des études d'aide à la décision
Par délibération n°12/2020 du 04/02/2020, le Comité syndical du Siém] a approuvé [a partie IV "accompagnement des démarches de transition énergétique" du règlement financier définissant le taux de participation de la collectivité :
La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie : oui Pour la collectivité, le SIEML bénéficie de tout ou partie de la TCCFE : oui Participation de la collectivité sur le montant TTC : 40%
- Tarification de la prestation (€ HT}: 460,00 €
- Tarification de la prestation (€ TIC): 5016,00€
- Montant de la participation du SIEML-ADEME (£ TTC) : 3 009,60 €
- Montant de la participation demandée à la collectivité (€ TTC) : 2 006,40 €
Article 3 - Versement de la participation
La collectivité s'engage à verser le montant de la participation à l'émission du (ou des) titre[s) de recettes par le Siéml.
Un premier titre de recette correspondant à 601,92€ , ce montant prenant en compte des aides financières éventuelles.
Un second titre de recette correspondant au solde de la participation de la collectivité siles aïdes financières envisagées ne sont pas obtenues.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de signature du SIEMIL.
Article 5 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal d'ANGERS Municipale, Hôtel de Ville — boulevard de la Résistance et de la Déportation— 49035
ANGERS CEDEX Convention pour les études d'aide à la décision
Etude de faisabilité géothermie
Entre
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML)
représenté par son Président Jean-Luc DAVY,
et
La commune de MAZE-MILON (COLLECTIVITÉ)
représentée par Christophe POT maire de la commune,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Siémi, syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire est un acteur public de l'énergie au service de la quasi totalité des communes et intercommunalités. Historiquement acteur de l'électrification, il a élargi son offre de services pour répondre aux besoins des territoires et agir pour la transition énergétique.
En 2020, le Comité syndical du Siéml a modernisé les missions portées par le service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable ». Le rôle des conszillers en énergie a été renforcé en adaptant son dispositif d'aide à la décision, objet de la présente convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention formalise les modalités entre les parties signataires de la réalisation d'une étude d'aide à la décision par le Siémi.
- Type d'étude Etude de faisabilité géothermie - Site étudi Groupe scolaire - Collectivité : MAZE - Surface chauffée: 2700 m°
- Le bureau d'études ratenu pour effactusr la prestation sera choisi lors de l'émission du Bon de commande
- Délai estimatif de réalisation de l'étude : 8 semaines à partir du bon de commande émis par le Siémi
Article 2 - Modalités financières des études d'aide à la décision
Par délibération n°12/2020 du 04/02/2020, le Comité syndical du Siéml a approuvé la partie IV "accompagnement das démarches de transition énergétique" du règlement financier définissant Le taux de participation de la collectivité :
La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie : ou Pour la collectivité, le SIEML bénéficie de tout ou partis de la TCCFE : ouI Participation de la collectivité sur Le montant TTC : 40%
- Tarification de la prestation (€ HT}: 4160,00€
- Tarification de la prestation (£ TIC): 5016,00€
- Montant de la participation du SIEML-ADEME (€ TTC) : 3 009,60 €
- Montant de la participation demandée à la collectivité (€ TTC) : 200640 €
Article 3 - Versement de la participation
La collectivité s'engage à verser le montant de la participation à l'émission du (ou des) titre{s} de recettes par le Siéml.
Un premier titre de recette correspondant à 601,92€ , € montant prenant en compte des aides financières éventuelles.
Un second titre de recette correspondant au solde de la participation de la collectivité si les aides financières envisagéas ne sont pas obtenues.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de signature du SIEPAL.
Article 5 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal d'ANGERS Municipale, Hôtel de Villa - boulevard de la Résistance et de la Déportation — 48035
ANGERS CEDEX Annexe 5 : point N°12 — Culture - Médiathèque La Bulle : inscription d'une action au CLEA et à la
CADC
CONVENTION FINANCIÈRE ANNUELLE DE RÉPARTITION DES AIDES AU TITRE DE LA CONVENTION D'ANIMATION ET DE DÉVELOPPEMENT CULTURELS ET DU CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE (CADC-CLEA)
Mazé-Milon 2022-2023
Entre
La communauté de communes Baugeois-Vallée (CCBV), représentée par son Président, M. Philippe CHALOPIN, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 2 novembre 2023,
Et
La commune nouvelle de Mazé-Milon, représentée par son Maire, M. Christophe |POT, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du xxx,
H a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Levier majeur de la démocratisation culturelle, l'éducation artistique et culturelle joue un rôle essentiel en faveur de la diversité des cultures et des formes artistiques et participe à l'aménagement
culturel du territoire.
C'est dans cet esprit que la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) des Pays de la Loire, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), le Département de Maine- et-Loire et la Communauté de communes Baugeois-Vallée (CCBV) se sont engagés dans la mise en œuvre d'un contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEA) à l'échelle de Baugeois-Vallée. Le CLA fait l'objet d'une convention-cadre pour le territoire Baugeois-Vallée sur la période 2020- 2023, approuvée par décision du Président de la communauté de communes, prise le 29 mai 2020 gn
vertu de l'ordonnance n°2020-391 du conseil des ministres du 1° avril 2020, après avis du comité de pilotage CLEA-CADC en date du 14 mai 2020 et après avis du bureau communautaire réuni en visioconférence le 28 mai 2020. L'article 4 de la convention-cadre du CLEA 2018-2020 précise : «La CCBV coordonne le CLEA sur le plan administratif et financier. La CCBV perçoit les subventions et les redistribue aux communes, sur la base de cette présente convention-cadre et
du document budgétaire annuel listant les projets retenus, leur coût, ainsi que les subventions
accordées, réparties par commune.
À partir du document budgétaire annuel, une convention annuelle sera établie entre la CCBV et
les communes pour définir la répartition des subventions redistribuées aux communes. »
Une demande de subvention annuelle est faite auprès de la DRAC dans ce cadre. Par ailleurs, le Département de Maine-et-Loire s'est engagé à accompagner les territoires dans le développement de leur politique culturelle. A ce titre, il soutient la diffusion artistique dans le cadre de conventions d'animation et de développement culturels (CADC) conclues entre le Département et les
territoires qui en assurent la coordination, jusqu'en septembre 2023.
Après concertation des porteurs de projets et des communes membres de la CCBV, la demande
de subvention au titre de la CADC et du CLEA pour l'année 2022-2023 a été approuvée par délibération du bureau communautaire de Baugeois-Vallée en date du 30 juin 2022. Les subventions ont été
notifiées par arrêté de la DRAC n° 2022/DRAC/n°949 du 23 novembre 2022 et par convention avec le
Département en date du 27 octobre 2022.
Article 1 - Objet La présente convention a pour objet la répartition des aides financières accordées au territoire Baugeois-Vallée au titre du CLEA et de la CADC pour l'année 2022-2023, pour le projet porté par la commune de Mazé-Milon, à savoir :
-__ Projet BD et nature
Article 2 - Répartition des aides
Le tableau suivant présente les aides notifiées par la DRAC et le Département.
Nom du ! Dépenses Dépenses | Subvention | Subvention | Total projet prévisionnelles | réalisées CD49 DRAC
BD etnature |6 840€ 5534€ 2 052 € 2 000 € 4052€
Le total des subventions à reverser par la CCBV à la commune de Mazé-Milon s'élève à 4 052 €. Après analyse du bilan détaillé transmis par le porteur de projet, le Département se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de la subvention au porteur de projet, avec l'intermédiaire de la communauté de communes Baugeois-Vallée si nécessaire.
Article 3 —- Versement des aides
Sur la base de la présente convention signée et de l'émission d'un titre de recette par la commune, la communauté de communes Baugeois-Vallée reversera ce montant à la commune.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, sous réserve
de respecter un préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée et valant mise en demeure. Les maîtres d'ouvrage devront alors restituer à l'Etat (DRAC) et au Département tout ou partie de la subvention allouée. En cas d'utilisation partielle des crédits, une proratisation sera opérée.
Article 6 - Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une
des parties des motifs de la contestation, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. Tableau des présences
Conseil municipal du 13 novembre 2023
Nom — prénom Fonction Présence
POT Christophe Maire Présent
PORCHER Eric 1 Adjoint Présent
PÉANT Nathalie 214 Adjointe - Maire déléguée de Présente
Fontaine-Milon
GABORIAU Vincent 3°" Adjoint Présent
BOURIGAULT Carole af" Adjointe Présente
CHAMPION Francis 5ème Adjoint Présent
BÉLANGÉ Sandrine 6ème Adjointe Présente THOMAS Nicolas 7° Adjoint Présent
LEMALLIER Laure 8°"° Adjointe Présente
GOULU Jean-François Conseiller Présent
DUPUY Lucienne Conseillère Excusée -— procuration Mme Suzy BIRTÈGUE
PARIS Dominique Conseiller Présent
BIRTÈGUE Suzy Conseillère Présente HUET Claude Conseiller Présent
DUBOIS Gilles Conseiller Absent
GILBERT Sylvie Conseillère Présente
THIBAUDEAU Myriam Conseillère Présente
LATOUR Annie Conseillère Présente
BRIOUDE Rodolphe Conseiller Présent
AGASSANT Carole Conseillère Présente
BOURDIN Sébastien Conseiller Présent
GARREC Erwan Conseiller Présent
BOULIDARD Jérôme Conseiller Présent
DUPÉ Vincent Conseiller Présent
DOISNEAU Jérôme Conseiller Présent
BIZET Myriam Conseillère Absente
BEAUDOIN-RICHARD Mélanie | Conseillère Présente
MOUGEL Guillaume Conseiller Excusé — procuration
Mme Laure LEMALLIER
FOURCHER Marc-Olivier Conseiller Présent
BÉRETTI Caroline Conseillère Présente
THIBAULT Pauline Conseillère Présente
THÉVENOU Elise Conseillère Absente
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Conseillère,
Caroline BERETTI