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Conseil Municipal - CM+4+mars+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+4+mars+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Nombre de conseillers : 10
En exercice : 8
Présents : 7
Votants : 8
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE QUATRE MARS
Le Conseil Municipal de la commune de Saint PANTALEON
LES VIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Céline LASCOMBES, Maire. Date de convocation du conseil municipal : le 25/02/2019
Présents : ROUSSIN Jean-Marie, ROUSSIN Françoise, EYDOUX Guy, VALOIS Christophe, SERRES Olivier, SERVES Paul
Excusé : LAMBEAUX Brice (pouvoir donné à LASCOMBES Céline)
Ouverture de la séance à 19h00.
Objet : Carte communale/arrêté préfectoral n°26-2019 01 10-018 portant dérogation au titre de l’article L142-5 du Code de l’Urbanisme : recours gracieux auprès de Monsieur MOUTOUH, Préfet de la Drôme.
Le Maire rappelle la procédure en cours d’élaboration de la carte communale et l’avis de la CDPENAF suite à la commission du 6 décembre dernier. Cet avis a été contesté sur le fond par l’ensemble des élus lors des Conseils municipaux, mais n’étant qu’un AVIS, la municipalité a maintenu son projet de carte communale, qui est donc soumis à l’enquête publique depuis le 18 février dernier. La commune n’a pas engagé de procédure de recours contre la CDPENAF attendant que l’enquête publique arrive à son terme avec le rapport du Commissaire enquêteur, et en dernier lieu voir ou non son projet de carte communale retenu par arrêté préfectoral.
Or un arrêté préfectoral, daté du 10 janvier dernier a été envoyé à la commune, reçu le 18 du même mois, arrêté préfectoral n°26-2019 01 10-018 portant dérogation au titre de l’article L142-5 du Code de l’Urbanisme considérant qu’il y a une demande d’ouverture à l’urbanisation sur 5 secteurs.
Considérant que l’enquête publique soumettant le projet de la municipalité n’est pas terminée, et que le commissaire n’a pas rendu son rapport,
Considérant que la commune est actuellement en RNU et en l’état actuel n’a pas fait de demande d’ouverture à l’urbanisation,
Considérant que l’avis de la CDPENAF n’est qu’un AVIS,
Considérant que l’avis de la CDPENAF a exclu de 6 parcelles (A157, A 158, A 159, A806, A821 et A 805) malgré les avis de la Chambre d’Agriculture et de de la MRAe,
Considérant ces exclusions « disproportionnées » au regard de la gestion maitrisée de la zone urbaine au fil des municipalités, Madame le Maire donne lecture du courrier qu’elle souhaite adresser à Monsieur le Préfet de la Drôme pour un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral du 10 janvier dernier.
Le Maire demande ensuite aux élus s’ils approuvent cette démarche. A l’unanimité, les élus demandent que soit déposé un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme sollicitant l’annulation de l’arrêté l’arrêté préfectoral n°26-2019 01 10-018.
Séance levée à 20h00