unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

DELIBERATION N° 26/099 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AUX PROJETS « NURAX » ET « POSEIDON » ENTRE LA CORSE ET LA SARDAIGNE

CHÌ ADOTTA UNA MUZIONE RILATIVA À I PRUGHJETTI « NURAX » È « POSEIDON » TRÀ A CORSICA È A SARDEGNA

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 18 septembre 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Paule CASANOVA-NICOLAI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. François SORBA

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Paula MOSCA

Mme Frédérique DENSARI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

Mme Muriel FAGNI à Mme Danielle ANTONINI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Paul-Louis GIANNECCHINI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Antonia LUCIANI à M. Romain COLONNA

Mme Flora MATTEI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Charles VOGLIMACCI

M. Jean-Paul PANZANI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO

M. Antoine-Joseph PERALDI à Mme Elisa TRAMONI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Juliette PONZEVERA à M. Jean-Marc BORRI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Françoise CAMPANA

M. Jean-Noël PROFIZI à Mme Véronique PIETRI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Pierre GHIONGA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le Groupe ”Core in Fronte” à laquelle s’associent les groupes ”Fà Populu Inseme”, et ”Avanzemu”,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (58) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Paul-Louis GIANNECCHINI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine-Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, la motion dont la teneur suit :

« VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-8 et R.12210 ;

VU la convention d’Espoo du 25 février 1991 relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier ;

VU la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement ;

VU la création en 1999 de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, plus grande réserve naturelle de France avec 80 000 hectares et gérée par l’Office de l’Environnement de la Corse ;

VU la structure juridique européenne « Groupement Européen de Coopération Territoriale » (GECT – PMIBB) qui associe la partie française et la partie italienne (Parc National de l’archipel de la Maddalena en Sardaigne) ;

VU la consultation transfrontalière France active depuis le 7 juillet 2026 portant sur les deux projets éoliens offshore « Nurax » et « Poseïdon » portés par le consortium « Divento » ;

VU le plan de gestion 2023-2032 de la Réserve naturelle des Bucchi di Bunifaziu, approuvée par l’Assemblée de Corse, et sa reconnaissance comme Aire spécialement protégée d’importance méditerranéenne (ASPIM), renouvelée en 2021 ;

VU la délibération n° 18/242 AC du 26 juillet 2018, le protocole d’entente signé le 25 janvier 2024 en vue de la création d’une réserve de biosphère transfrontalière dans le cadre du programme MAB de l’UNESCO et le projet UNIT-MAB ;

VU la délibération n° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse « Autonomia » du 5 juillet 2023 ;

VU la délibération n° 24/030 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024 validant le projet d'écritures constitutionnelles dans le cadre de la révision de la constitution consacrée à la Corse ;

VU la délibération n°26/044 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative au projet éolien offshore « Atis » au large du Cap Corse ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre institutionnel actuel, la Collectivité de Corse ne dispose pas des moyens lui permettant de peser pleinement sur les décisions ayant un impact direct sur son territoire, notamment en matière environnementale ;

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

CONSIDÉRANT les projets « Nurax » et « Poséidon » qui prévoient respectivement 33 éoliennes de 300 mètres de hauteur pour une puissance de 462 MW et 72 éoliennes de 300 mètres de hauteur pour une puissance de 1008 MW, soit un total de 105 éoliennes pour une puissance énergétique totale de 1470 MW.

CONSIDÉRANT que la localisation des deux projets le premier à 35 km des côtes sardes et à 57 km de Bunifaziu, le second à 40 km des côtes sardes et à 81 km de Bunifaziu sont tous deux susceptibles d’entraîner des graves incidences environnementales transfrontalières significatives pour la Corse ;

CONSIDÉRANT que les deux projets, se situant géographiquement dans le quadrant nord–est, constituent une pression industrielle à une échelle systémique ;

CONSIDÉRANT la proximité de la Réserve Naturelle des Bouches de Bunifaziu et du Parc Marin International des bouches de Bunifaziu, ainsi que l’inscription de cette zone dans le périmètre du sanctuaire « Pelagos » ;

CONSIDÉRANT les enjeux majeurs que soulèvent ce projet, notamment :

• La compromission de la navigabilité et la sécurité.

• La mise en danger des espaces à très haute valeur environnementale avec les routes des cétacés, l’avifaune, les habitats marins, les paysages littoraux. • Les impacts potentiels sur les fonds marins et les herbiers de posidonie ;

• Les effets cumulés liés aux dynamiques océanographiques régionales ;

CONSIDÉRANT que les deux projets « Nurax » et « Poséidon », portés selon la même logique préconisée au large du Cap Corse, vont à l’encontre des intérêts collectifs corses et sardes ;

CONSIDÉRANT qu’à ce stade, les documents relatifs à la future enquête publique n’ont pas été transmis par l’État français et que leur examen, ainsi que le recueil de l’avis des collectivités concernées, sont nécessaires pour arrêter une appréciation définitive des projets ;

CONSIDÉRANT la coopération engagée entre la Corse et la Sardaigne pour la protection des Bucchi di Bunifaziu et la création d’une réserve de biosphère transfrontalière, et la nécessité de prendre en compte ses objectifs dans l’évaluation des projets « Nurax » et « Poseidon » ;

CONSIDÉRANT que les Bouches de Bunifaziu doivent être défendues, protégées et valorisées car porteuses d’un destin maritime commun, traduisant un espace stratégique charnière entre deux sociétés insulaires méditerranéennes d’Europe ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse ainsi que l’Office de l’Environnement de la Corse, au regard de leurs compétences en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et de protection du patrimoine naturel, sont directement concernées par les conséquences de ce projet.

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

AFFIRME que la préservation de la biodiversité marine, des équilibres écologiques et des usages maritimes constitue un enjeu majeur pour la Collectivité de Corse ;

MAINTIENT que tout projet susceptible d’impacter notre île et son environnement doit être apprécié au regard des exigences de sécurité des deux îles et de bonne prise en compte des usages et équilibres du territoire ;

RAPPELLE que la Collectivité de Corse est pleinement engagée en faveur de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans une logique de maîtrise des impacts environnementaux, de respect des usages maritimes et de bénéfice énergétique réel pour ici, les territoires corses et sardes ;

AFFIRME toutefois que la transition énergétique ne saurait justifier l’implantation des deux nouveaux projets offshore, insuffisamment sécurisés sur le plan environnemental et maritime et portant résolument atteinte aux intérêts corses et sardes ;

SOULIGNE qu’un véritable statut d’autonomie pour la Corse, à l’instar de la Sardaigne, permettrait à la Collectivité de Corse de peser pleinement dans les décisions ayant un impact direct sur son territoire, son environnement et ses usages maritimes, et d’être pleinement associée aux décisions transfrontalières qui la concernent ; qu’il permettrait également de construire, dans une vision de gouvernance Corse-Sardaigne et avec les États et collectivités concernés, des coopérations plus équilibrées, notamment en matière de planification énergétique et environnementale en Méditerranée, et de définir des projets compatibles avec les intérêts fondamentaux de la Corse et sa souveraineté énergétique ;

EXPRIME de fortes réserves sur les projets « Nurax » et « Poseidon » au regard des enjeux environnementaux, paysagers et maritimes de l’espace corso- sarde, et RÉSERVE son appréciation définitive jusqu’à l’examen des dossiers complets, de leurs incidences transfrontalières et cumulées et des avis des collectivités concernées ;

DEMANDE à l’État français de transmettre sans délai les documents relatifs à la future enquête publique et d’associer pleinement la Collectivité de Corse et l’OEC à leur examen, dans des délais permettant une expertise approfondie, notamment au regard du plan de gestion de la RNBB, de sa reconnaissance ASPIM et des engagements de coopération corso-sarde ;

DEMANDE expressément que l’avis de toutes les communes littorales concernées soit recueilli sur la base de ces documents avant toute position définitive de la Collectivité de Corse sur les projets, en tenant compte de ses enjeux environnementaux, paysagers et socio-économiques ;

DEMANDE que ces réserves et exigences soient portées par l’État français auprès des autorités italiennes et de la Région de Sardaigne dans le cadre de la procédure transfrontalière et prises en compte avant toute décision d’autorisation ».

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20261002-0264319-DE-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 2 octobre 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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