Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté parcellaire daté et signé

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté parcellaire daté et signé Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté parcellaire daté et signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, 3

PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

lenvironnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N° 2020 — SG — 1103 du 18 décembre 2020

portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2, par le Syndicat Mixte d'Eau et d’ Assainissement de Mayotte (SMEAM)

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loï organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU Le code de l’environnement ;

VÜ le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM)

VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-530 du 14 août 2020 portant modification de l’arrêté n°2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en service des instal- lations du forage de Majimbini F2, par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM)

l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;la délibération du 25 janvier 2019 par laquelle le Comité syndical du Syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement de Mayotte approuve Le dépôt d’un dossier de déclaration d'utilité publique pour expropriation, afin que le STEAM puisse acquérir la parcelle nécessaire à la mise en service des installations du forage de Majimbini et autorise le Président à déposer ledit dossier de déclaration

d’utilité publique, pour instruction, auprès des autorités compétentes :

ë les pièces du dossier d’enquête parcellaire ;

é la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2020, établie le 5 novembre 2019 ;

VU la décision de Monsieur le Préfet de Mayotte n°2020-SG-996 du 1° décembre 2020 désignant

Madame Raanfati MIRADIJE, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant l’urgence à assurer l’approvisionnement en eau potable de la population mahoraise,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1” : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête parcellaire, dans les formes prévues par les textes susvisés en vue de déterminer les parcelles à exproprier, leurs propriétaires ou les titulaires de droits réels et autres ayant droit visant la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 sur le territoire de la commune de Mamoudzou, village de Mtsapéré, par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM).

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête parcellaire, d’une durée de 16 jours consécutifs, se déroulera du lundi 4 janvier 2021 au

mardi 19 janvier 2021 inclus, sur la commune de Mamoudzou.

Article 3 : Publicité de l'enquête

— affichage l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant

toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.

— presse : l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du département du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le

début de f’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l'arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire et l’avis au public sont également consultables sur Je site internet de la préfecture de Mayotte : hitp://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-

et-enquetes-publiques/2020/Enquete-parcellaire.

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°2020-SG-996 du 1° décembre 2020, le Préfet de Mayotte a désigné Madame Raanfati MIRADIJT, en qualité de commissaire enquêteur.Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le siège de l’enquête se situe à la mairie de Mamoudzou :

Mairie de Mamoudzou

Boulevard Halidi Sélémani - BP 01

97600 MAMOUDZOU

(ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00)

L’ensemble des documents relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de l’utilité publique du projet constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l’accueil de la mairie de Mamoudzou. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public des locaux de la mairie de

Mamoudzou, durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

http://www.mayotte. gouv.f/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2020/Enquete-parcellaire_

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit : - sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de Mamoudzou, constitué de feuillets non

mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou, à l’attention de Madame le commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête parcellaire du Forage de Majimbini F2 »:

- par courriel à l’adresse suivante : pref076-enquete-publique@mayotte.pref gouv.fr

Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie de Mamoudzou aux jours et heures suivants :

- mardi 5 janvier 2021 de 08h00 à 12h00

- mardi 12 janvier 2021 de 08h00 à 12h00

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique et de cessibilité sera clos et signé par le maire de la commune de Mamoudzou qui le transmet

au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Directeur du SMEAM -— BP 289 — ZI

Kawéni 97600 - MAMOUDZOU

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Messieurs Ali-Habibou MISTOIHI — ali-habibou.mistoihi@sieam.fr représentant le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) .Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête parcellaire. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités Iocales, bureau des finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture - 96700 Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé en mairie, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte ainsi qu’à la DEAL de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Mamoudzou et au SMEAM.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Mamoudzou et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture - 97600 Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Décisions prises à l’issue de l’enquête publique

- Le conseil délibérant du SMEAM se prononcera sur l’intérêt général de l'opération, par une déclaration de projet, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement.

- Le préfet de Mayotte statuera sur l’utilité publique du projet de mise en service des installations du forage de Majimbini F2, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.

Article 9 : Indemnisation du commissaire-enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la

presse sont à [a charge du porteur de projet.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois

qui commence à courir le jour où ledit arrêté est publié.

Article 11 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et copie adressée à:

- Monsieur le directeur du SMEAM ;

- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;

- Monsieur le directeur de la DEAL ;