Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite,

ARRETE N° 2022-SG-1407 du 24 novembre 2022

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la

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déclaration de cessibilité, en vue de la constitution de réserves foncières pour la construction du collège de Vahibé

le code de l'environnement ;

le code de l’urbanisme ;

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l’article 18;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

larrêté préfectoral n°2022-SG-1399 du 1* décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

la délibération n°031 du 16 février 2022, par laquelle le Rectorat de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves foncières en vue de la construction du futur collège de Vahibé ;

les pièces du dossier d’enquête ;VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2022, établie le 23 décembre 2021 ;

la décision du président du tribunal administratif n°E22000007/97 du 10/11/2022 désignant Monsieur VU Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :

- d'utilité publique de la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de construction du collège de Vahibé, dans la commune de Mamoudzou

- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Le Rectorat de Mayotte est à l’initiative du projet.

Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 9 janvier au mardi 7 février 2023 inclus.

Article 2: Publicité de l'enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d’affichage au sein de la mairie de Mamoudzou. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;

- par voie d’affichage au siège du Rectorat de Mayotte. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le recteur de Mayotte ;

- par voie d’affichage par l’'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur ;

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :

https:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2022 ») ; - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E22000007/97 en date du 10 novembre 2022, le Président du tribunal administratif de

Mayotte a désigné Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire-enquêteur

Article 4 : Déroulement de enquête

L'enquête conjointe se déroulera au sein de la MJC de Vahibé.

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la MJC de Vahibé. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête.Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/DUP-Reserves- foncieres-en-vue-de-la-construction-d-un-college-a-Vahibe

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la MJC de Vahibé, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières du projet de construction d'un collège à Vahibé » ;

- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête à la MJC de Vahibé aux jours et heures suivants :

°_ Mercredi 11 janvier 2023 de 08h30 à 11h30;

+ Jeudi 12 janvier 2023 de 08h30 à 11h30;

+ Mercredi 18 janvier 2023 de 08h30 à 11h30;

+ Mercredi 25 janvier 2023 de 08h30 à 11h30.

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune concernée qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Rectorat de Mayotte (Division des constructions scolaires)

Les informations relatives au projet peuvent être demandées :

Auprès de l’'EPFAM à :

- Monsieur Abdallah M°’DERE, - abdallah.mdere@epfam.fr — 06 39 99 20 86, référent du dossier auprès

de l’'EPFAM,

Auprès du Rectorat de Mayotte à :

- Monsieur Ibrahim BEN ABDALLAH : ibrahim-ben.abdallah@ac-mayotte.fr - 0639 26 82 81 ou 0269 61 95 35, responsable de projet immobilier- (Division des constructions scolaires)

- Monsieur Fahd MESTOUR, - fahd.mestour@ac-mayotte.fr- 06 63 43 14 10 ou 0269 61 60 03- responsable du département projets immobiliers (Direction de l’immobilier et de la logistique)

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, les dossiers d’enquête déposés en mairie, accompagnés du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au Rectorat de Mayotte, à l'EPFAM et à la DEAL par le préfet de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Mamoudzou et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du porteur de projet.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le directeur de l’'EPFAM ;

- Monsieur le recteur de Mayotte;

- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;

- Monsieur le directeur de la DEAL ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

,

1 ninistrative, le présent arrêté

4 EN tif dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.