Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté signé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté signé

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté parcellaire daté et

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté signé Document publié le Mercredi 11 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, PRÉ FET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N° 2021-SG- 1562 du 11 août 2021

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement du site de la Cascade de Soulou,

communes de Tsingoni et de Mtsangamouji, par la Communauté

de Communes du Centre-Ouest (3CO)

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

vu l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;VU la délibération du 03 octobre 2020 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Centre-Ouest approuve le dépôt d’un dossier de déclaration d’utilité publique pour expropriation, afin que ladite communauté de communes puisse acquérir les

parcelles nécessaires à l’aménagement du site de la Cascade de Soulou et autorise le

Président à déposer ledit dossier de déclaration d’utilité publique, pour instruction, auprès des autorités compétentes ;

VU les pièces du dossier d’enquête ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020 ;

vu la décision du président du tribunal administratif n°E21000004/97 du 30 juillet 2021 désignant Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur :

- l'utilité publique de l’aménagement du site de la Cascade de Soulou, communes de Tsingoni et

de Mtsangamouji, par la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO).

- la cessibilité des parcelles nécessaires pour le dit aménagement.

Article 2 : Durée de enquête

Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 30 août 2021

au mardi 28 septembre 2021 inclus au siège des communes de Mtsangamouii et de Tsingoni et dans les locaux de la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte.

Article 3 : Publicité de Penquête

— affichage : l'avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, à la mairie de Tsingoni, de Mtsangamouji et au siège de

la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires des communes concernées et le président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances

locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.

— presse: l’avis d’ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte: http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes publiques)Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E21000004/97 du 30 juillet 2021, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 5 : Déroulement de l'enquête

Les sièges de l’enquête se situent à la mairie de Tsingoni, à la mairie de Mtsangamouji et dans

les locaux de la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte, comme suit :

Mairie de Tsingoni

Place Zoubert Adinani

BP 35

97680 TSINGONI

Mairie de Mtsangamouji

407 Boulevard Amir Ridjali

97650 MTSANGAMOUIJI

Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO)

Hôtel de ville de Tsingoni — BP 35

97680 TSINGONI

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration de l'utilité publique et à déclaration de cessibilité des parcelles du projet constitue le dossier mis à

l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Tsingoni, de la mairie de Mtsangamouji et de la Communauté de

Communes du Centre-Ouest de Mayotte. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux de chacune de ces mairies et de la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de

Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/index.php/Publications/Avis-publics-et-enquetes-

publiques/2021/COMMUNE-DE-TSINGONI-_-projet-d-amenagement-de-la-cascade-de-Soulou

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d'enquête mis à disposition à la mairie de Tsingoni, à la mairie de Mtsangamouji et à la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Tsingoni, à la mairie de Mtsangamouji ou à la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet d’aménagement du site de la cascade de Soulou »;

Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevrapersonnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête, aux jours et heures suivants :

- mardi 7 septembre 2021 de 08h30 à 11h30, à la mairie de Tsingoni

- jeudi 9 septembre 2021 de 08h30 à 11h30, à la mairie de Mtsangamouii

- mardi 14 septembre 2021 de 08h30 à 11h30, à la Communauté de Communes du Centre-Ouest - jeudi 16 septembre 2021 de 08h30 à 11h30, à la mairie de Tsingoni

- mardi 21 septembre 2021 de 08h30 à 11h30, à la mairie de Mtsangamouji

Les correspondances déposées à la mairie de Tsingoni, à la mairie de Mtsangamouji et à la

Communauté de Communes du Centre-Ouest ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. II recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité seront clos et signés par le maire de la

commune de Tsingoni, le maire de la commune de Mtsangamouji et le président de la

Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte qui les transmettront au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage et responsable du projet est Le Président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO) — Hôtel de ville de Tsingoni — Place Zoubert Adinani - BP 35 - 97680 -

TSINGONI

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

Monsieur Daniel MONDROHA — 3co@orange.fr — responsable des affaires foncières de la 3CO - Téléphone : 02 69 63 76 76

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des

observations et une analyse des propositions du public ainsi que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— fransmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le

commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d’enquête déposé en mairie, accompagné des trois registres d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Tsingoni, au maire de Mtsangamouiji et au président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte.— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Tsingoni, à la mairie de

Mtsangamouji, à la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou).

Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur

L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme de ces deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Tsingoni, le Maire de la commune de Mtsangamouii et le Président de la Communauté de communes du Centre- Ouest de Mayotte (3CO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.