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Déliberation - 2023022bis Droit de place et occupation du domaine public
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023022bis Droit de place et occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
DELIBERATION N° 2023022bis
Droit de place et occupation du domaine
public
OTISSEMENT
L'an deux mil vingt-trois et le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
14 14 13
Présents :
Mmes BARRE-LOPES ––BOUCHET
MM. PACCOUD –MOISSON – MEURENAND – TARPIN – MAITRE- DURAND
Date de la
convocation
09 octobre 2023
Absents excusés :
Mmes PERRAUD-DAMIDAUX- PASQUET– LEBLANC PAGE-GIORIA
M. NAULET
Pouvoirs :
Mmes DAMIDAUX : Mme BOUCHET
PERRAUD : M. TARPIN
LEBLANC-PAGE : M. TARPIN
GIORIA : M. PACCOUD
MM. NAULET : M MOISSON
Secrétaire de séance : M. LIONEL PACCOUD
M. le Maire propose à l’Assemblée les tarifs :
L’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »
Droit de place Tarif
Marché artisanal-le ml 2.00 €
Camion resto, camion friterie, camion
vente fromage (1 soir par semaine) -
tarif par trimestre
150.00€
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Montcet, Le 20 octobre 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN