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Déliberation - 2025 12 Redevance doccupation du domaine public et droits de place
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 Redevance doccupation du domaine public et droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
Délibération n° 2025/12 ID : 026-212602577-20250724-2025 12-BF
TT
(Codification Actes : 3.5 Autres actes de gestion du domaine publid
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme)
SEANCE DU 24 JUILLET 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal 11 Date de la convocation | 18 Juillet 2025 Nombre de membre en exercice 08 , .
Nombre de membres présents 04 Date d'affichage 18 Juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme CAMPELLO Régina, Maire.
Présents : CASTAGNA Pascal, MONNIER Muriel, TEYSSIER Serge
Absents représentés : AUDRAS Amandine, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, SEGUIN Patrick Secrétaire de séance : MONNIER Muriel
Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) et droits de place
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 23314
Vu - l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « I. — Les
collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations
d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la réalisation d'une opération
d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur
les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice
de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les
conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du
propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de
celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir
excéder soixante-dix ans. Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux
établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que
pour celui mis à leur disposition. »
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1
à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement
d'une redevance. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 026-212602577-20250724-2025 12-BF
Reçu en préfecture le 25/07/2025 S L n
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
DECIDE de fixer à 17€ par m? le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine
public pour les terrasses.
DECIDE de fixer un forfait de 25 € par mois pour les commerces ambulants soit une redevance
d’occupation du domaine public annuelle de 300 €.
PRECISE que le titre de recette sera imputée à l'article 70323 Redevance pour occupation du
domaine public du budget communal.
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département de sa publication.
Cette délibération remplace celle en date du 11 avril 2024 ayant le même objet.
Le Maire
Régina CAMPELLO
Pour extrait certifié conforme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.