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Procès Verbal - D 2024 029 TFB Exoneration en faveur des immeubles situes en zone FRR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2024 029 TFB Exoneration en faveur des immeubles situes en zone FRR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 10/09/2024
convocation :
0é:septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Membres er MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents: Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
6 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL
Votants : Représentés : Patrick CLAUDE
7
Excusés : Dominique ARCIDIACONO, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D 2024 029
TFB : exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR
rattachés à un établissement remplissant les conditions requises
pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévues à l'article 1466G du code général des impôts
Monsieur le maire de Mallefougasse expose les dispositions de l'article
1383K du code général des impôts permettant au Conseil municipal
d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont
bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des
impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Le Conseil municipal, ouïe l'exposé de Monsieur le maire,
Vu l'article 1383K du code général des impôts,
Vu l'article 1466G du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'instaurer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités M acœen revitalisalion et France ruralité revitalisation "plus" mentionnées aux Il et INT Dépôt DIGNE LES BAINSd&H l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/09/2024
004-210401097-20240910-D_2024_029-DE établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général
des impôts.
-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraëtèré" exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage 1e.1..2.8EP..2024
AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/09/2024
004-210401097-20240910-D_2024_029-DE