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Déliberation - DE 2024 063 TFB éxonération en fav des immeubles situés en zone france ruralité
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 063 TFB éxonération en fav des immeubles situés en zone france ruralité)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 22 juillet 2024
Délibération N° DE 2024 063
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre, à 20 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En: Présent Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Exercice S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de 18 13 13 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
17/07/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Florence BOISSIER, Lucie
Pour Contre |Abetention BONICEL, Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie
DELES, Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
13 0 0 HARVOIS, Thibaud MALGOUYRES, Stéphan MAURIN, Résultat du vote : adoptée Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Catherine BLACLARD, Sophie
BOISSIER, Cyril DJALMIT, Olivier MALACHANNE, Mathieu
PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Lucie BONICEL est nommé{e) à l’unanimité secrétaire
de séance.
Objet : TFB : EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère expose les dispositions de l’article 1383 K du
code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Il de l’article 44 quindecies À du code général des
impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération
de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE 2024 063-DE DE_2024_063
AGEDI Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles
situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
mentionnées aux ll et Ill de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un
établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière
des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Stéphan MAURIN
Président de séance
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Date de transmission de l'acte: 23/07/2024
Date de reception de l'AR: 23/07/2024
048-200057594-DE_ 2024 063-DE
AGE D |
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Lucie BONICEL
Secrétaire de séance
DE_2024 063