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Déliberation - Délib Exonération Zone FRR Masseube
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - Délib Exonération Zone FRR Masseube)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 … . … A ñ FM 9
Publié le 26/09/2024 nl FE
1D : 032-213202427-20240916-DE_16092024_03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FINANCES PUBLIQUES- FISCALITE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents part à la Pour | Contre inion Municipal délibération OPIrO
16 septembre 11 septembre A cr 16 14 15 15 o o
L’an deux mille vingt-quatre et le seize septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU Nelly, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques et RIEU Alain.
Excusé : Monsieur NADALET Christian.
Absent : Monsieur CANO Anthony.
Procuration : Monsieur NADALET Christian a donné procuration à Monsieur GARBAY Jacques.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Ob jet : EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI
BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDECIES À DANS UNE ZONE
FRANCE RURALITES REVITALISATION.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux IT et II de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Monsieur le Maire propose cette exonération au Conseil Municipal afin de favoriser le développement du territoire.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :
æ d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
æ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
er BREIL.
Le secrétaire de séance
Jacques Y.
ed