Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete dejections canines
Arrêté - Arrete dejections canines
Arrêté - Arrêté Déjections Canines
Arrêté - arrete dejections canines
Arrêté - lutte contre les dejections canines
Arrêté - déjections canines
Arrêté - Arrete dejections canines
Arrêté - Arrete dejections canines
Arrêté - ARRETE DEJECTIONS CANINES
Arrêté - Déjections canines
Arrêté - ARRETE 76 2016 DEJECTIONS CANINES
Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 76 2016 DEJECTIONS CANINES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE SOISSONS N°76/2016
MAIRIE DE BRAINE - 02220 -
Place Charles de Gaulle — B.P. N°93
TELEPHONE 03-23-74-10-40 - TELECOPIE 03-23-74-16-56
www.btraine.fr
Le Maire de la Commune de BRAINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-2 et
suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R632-1,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,
ARRETE
Article 1e": Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Article 2: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté.
Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d’y préserver la propreté et la salubrité. y P Prop
Article 3 : Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité ptévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.
Article 4 : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35 €, sur la base de Particle R632-1 du Code Pénal. Cet article stipule en effet : «est puni de l’amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à Pexception des emplacements
désignés à cet effet par lautorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections.… ».
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de BRAINE-VAILLY, Monsieur le Maire de la Commune de BRAINE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
Fait à BRAINE, le 27 mai 2016