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Arrêté - ARRETE INTERDISSANT LES DEJECTIONS CANINES
Arrêté - Arrete dejections canines
Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Plailly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
ARRETE
N° ADM-MM/JV/19-04-2018 n°14
interdisant l'abandon
des déjections canines
dans les espaces publics
MAIRIE DE PLAILLY
Le Maire de la Commune de PLAILLY,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212-1 et 22-12-2 ;
Vu les articles R.632-1, R.633-6 du Code pénal ;
Vu l’article R.15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale ;
Vu l’article R.48-1/3° du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles L.1311-2, L.1312-1 du Code de Santé Publique ;
Vu l’article R.166-2 du Code de la voirie routière ;
Vu le Décret n°2015-337 du 25 mars relatif à l’abandon d’ordures ;
Considérant qu’il convient de prendre dans l'intérêt de la sécurité publique toutes mesures relatives à la circulation des chiens notamment d’interdire l’abandon des déjections dans les espaces publics.
Considérant que les déjections présentent également un risque de glissade et de chute pour les piétons, et en particuliers pour les personnes âgées.
ARRETE
Article 1
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s’ils sont tenus en laisse. L'accès aux aires de jeux est interdit aux animaux.
Article 2
Il est interdit à tout propriétaire de chien de laisser sont animal souiller les trottoirs et le domaine public affecté à la circulation tant des piétons que des véhicules. La même règle s’applique dans les espaces plantés ou fleuris de la commune, les parcs et jardins.
Article 3
Tout propriétaire ou détenteur d’un animal domestique est tenu de ramasser les déjections faites sur la voie publique.
Article 4
La commune met à disposition des usagers des présentoirs comportant des sacs à déjections. Après utilisation, ces derniers devront être jetés dans une poubelle Les distributeurs sont implantés :
- Sur la Place de l’église
- Dans la rue Bataille (à l’entrée du chemin)
- Rue du Puits Josset (à proximité de l’abribus)
Page 1 sur 2 ARRETE N° ADM-MM/JV/19-04-2018 n°14 — Feuillet n°2
Article 5
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'ORRY-LA -VILLE - Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Le service « ASVP »
Fait à Plailly, le 19 avril 2018
Michel MANGOT
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