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Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Caix.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
2021/05
Mairie de Caix S0O0170O
Téléphone : 03 22 88 29 00
Télécopie : 03 22 88 04 13 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES POUR L'ANNEE 2021 Courriel : mairie.caix@orange.fr
Site : www.caix.fr
ARRETE INSTITUANT UNE OBLIGATION DE RAMASSE DES
DEJECTIONS CANINES ABANDONNEES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Madame le Maire, Sabine SCRIBE, de la commune de Caix (SOMME),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.2211-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R- 632-1,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L.211-22, L.211-23 et L211-26,
Vu le Code L. 1312-1 de la santé publique et notamment son article L.1311-1 et
2 et suivants,
Vu le règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT que les élus ainsi que les agents communaux ont constaté à plusieurs reprises, la présence sur les trottoirs, dans les rues et les espaces publiques, de plus
en plus fréquente de déjections canines.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts, place publique, terrain de football, jardins,
monument aux morts, cimetière et d'y interdire les déjections canines.
CONSIDERANT qu'il en va de l'intérêt général de la commune.
CONDISERANT qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique, de causer des nuisances qui peuvent occasionner des chutes et transmettre des germes pathogènes.
CONSIDERANT que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence de déjections canines.
ARRETE
Article ler : Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public (trottoirs,
espaces verts, place publique... } 2021/05
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal domestique (chien, chat, cheval.) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la
propreté et la salubrité.
Article 3 : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35 € sur la base de l’article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : «est puni de l’amende pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé ».
Article 4: Madame le Maire, Le Commandant de le Brigade de Gendarmerie de
Rosières en Santerre, les Agents municipaux sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié sur les
supports de communication municipal.
Fait à CAIX, le 10 février 2021