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Déliberation - cms CG38 lancement procedure de marche assurance statutaire
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms CG38 lancement procedure de marche assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MAI 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 06/05/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Henri HOURIEZ à Bernadette CACALY
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.05.13.12
OBJET : Mandatement du Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public concernant l'assurance statutaire
Monsieur le Maire expose :
L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurance,
Que le Centre de gestion de l’Isère souscrira un contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53,
Il est proposé de chargé le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité.
Agents non affiliés à la CNRACL : accident de travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2020,
Régime du contrat : capitalisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de charger le Centre de Gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
DIT que la collectivité se réserve le droit d’adhérer ou non au contrat retenu et pour les risques qu’elle déciderait de retenir.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/05/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 14 mai 201914/05/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190513-lmc15184-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.