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Déliberation - cms au CG38 convention de participation protection sociale
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms au CG38 convention de participation protection sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MAI 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 06/05/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Henri HOURIEZ à Bernadette CACALY
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.05.13.13
OBJET : Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur Monsieur le Maire expose :
Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.
La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidants à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.
Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Il est proposé de mandater le Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée. La commune se réserve la faculté d’y adhérer.
Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette dernière.
Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire.
Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.
Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de mandater le Centre de gestion de l’Isère, conformément aux dispositions ci-dessus, pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et
DIT que la collectivité se réserve la faculté d’adhérer au contrat conclu.
AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/05/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 14 mai 201914/05/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190513-lmc15092-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.