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Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 07 DDCSPP
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 07 DDCSPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la cohésion sociale
Arrêté n° 896/2016 du 24 mars 2016
fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
dont le projet éducatif territorial est validé
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16
et R.227-20 ;
le Code de l'Education, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Éé le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif ct portant expérimentation
relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce
cadre, et notamment le II de son article 2 ;
VU les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale au 1* septembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations et du directeur académique des services de l'éducation nationale,
Arrête
Article 1 - Les projets éducatifs territoriaux des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunale dont les noms suivent sont validés :
BASSE SUR LE RUPT ; BEAUMENIL — CHAMP LE DUC - FIMENIL ; CELLES SUR
PLAINE ; CHAMAGNE ; DAMAS ET BETTEGNEY - MADONNE ET LAMEREY ;
DOMPAIRE ; LA CHAPELLE AUX BOIS — LES VOIVRES ; NAYEMONT LES FOSSES —
PAIR ET GRANDRUPT ; NOMEXY ; PROVENCHERES SUR FAVE ; RPI
BROUVELIEURES - MORTAGNE ; RPI FREMIFONTAINE — DESTROD _ PIERREPONT
SUR L'ARENTELE - NONZEVILLE ; RPI GUGNECOURT ; SAINT MAURICE SUR
MOSELLE ; SAINT NABORD ; SAINT OUEN LES PAREY : SARTES - JAINVILLOTE —
POMPIERRE ; SIVOM VALLEE DE LA ROCHE — HARCHECHAMP ; SOCOURT ;
UZEMAIN ; VECOUX Article 2 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux maires des communes et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale concernées.
Fait à Epinal, le 24 mars 2016
Le Préfet
Délais et voies de recours
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PREFET DES VOSGES
ea Cohésion Sociale et de
La Protection des Population
Secrétariat Général
Arrêté n° 907 du 29 mars 2016
portant modification de la composition de la Commi
Publique Te
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Réforme des agents de la Fonction
riale des collectivités affiliées et non affiliées au Centre de Gestion des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des collectivités territoriales,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires,
le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et
dans la fonction publique hospitalière,
le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet
des Vosges,
l'arrêt tériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps
non complet contre les risques maladie et accidents de service,
la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des
secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion
pour les collectivités affiliées,
Pare Fconomique du Saut-le-Cerf + 4 rue du Rose Poirier - 8850 EPINAL. Cedex 09 Vu l'arrêté n°2013-1162 du 25 avril 2013 portant transfert du secrétariat du comité médical et de
la commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique
territoriale des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2302 du 1” octobre 2013 portant renouvellement des membres du
comité médical départemental,
Vu larrêté préfectoral n°563/2015 du 18 février 2015 portant constitution de la commission de
réforme pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Vosges,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, Arrête
Article 1: La Commission Départementale de Réforme des agents des collectivités territoriales
affiliées et non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges est
composée comme suit :
L- Président
Titulaire : Suppléants :
Madame Elisabeth GRASSER Monsieur Jacquis BRUNET
Vice-présidente du centre de gestion des Vosges Maire délégué d'ONCOURT
Monsieur Michel BALLAND
Président du centre de gestion des Vosges
IL- Composition du corps médical
Titulaires :
Docteur BAROUKEL Jean
Docteur DURUPT Francis
Docteur FLEURY Mario
Docteur MALONDRA Daniel
MEDECINS SPECIALISTES :
Médecin en chirurgie orthopédique et
traumatologique agrée titulaire :
Docteur CHARPENET Rémy
Médecin en gynécologie agrée titulaire
Docteur OREFICE Jacques
Médecin en neurologie agrée titulaire
Docteur HUTTIN Berard
Médecin en pneumologie agrée titulaire:
Docteur FRANÇAIS-MAUFFREY Marie-Agnès
Médecins psychiatres agrées titulaires :
Docteur MORDASINI Marylène
Docteur SCHANG Alain
Médecin rhumatologue agrée titulaire +
Docteur GRANDHAYE Philippe
Suppléants :
Docteur ALEXANDRE Marie-Claude
Docteur BLUCHE Frédéric
Docteur JEANPIERRE Alain
Pour les autres spécialistes, il sera fait appel en tant que besoin à l’un des médecins spécialistes figurant
sur la liste des médecins spécialistes agrées pour le contrôle médical des fonctionnaires. I Formation compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges
1) Les représentants des collectivités
Titulaires :
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
M. CROZAT René, Adjoint au Maire de
DEYVILLERS
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. LEONET Frédéric (CFDT)
M.BEGEL Jean-Pierre (SNDGCT)
CATEGORIE B
Titulaires :
Mme KINZELIN Marie-Chantal (CFDT)
Mme DIDIERJEAN Dominique (FAFPT)
CATEGORIE C
Titulaires :
M.VIRY Rémi (CFDT)
Mme GILBAY Joelle (FAFPT)
Suppléants :
Mme STAPPIGLIA Denise, Maire de
SAULXURES SUR MOSELOTTE,
Mme NOEL Sylvie, Adjointe au Maire de SAINT
BENOIT LA CHIPOTTE
M. HARAUX Jean-Marie, Conseiller Municipal à
DOMPIERRE
M. BERNARD Daniel, Maire de FIGNEVELLE
Suppléants :
M. MARTIN Vincent (CFDT)
Mme LEVOLLANT Anne-Bénédicte (CFDT)
Mme MENGIN Julia (SNDGCT)
MJEANDEL Fabien (SNDGCT)
Suppléants : :
M. DAGNET- GONANO Éric-Olivier (CFDT)
Mme CRIER Martine (CFDT)
M.DELAURENT Alain (FAFPT)
Suppléants :
M.DIEUDONNE John (CFDT)
M.LUSIER Hervé (CFDT)
M.ZANCHETTTA Florent (FAFPT)
M.OUGER Emmanuel (FAFPT)
IV- Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental des Vosges
1) Les représentants de la collectivité
Titulaires :
M. FAIVRE Philippe
Mme BOULLIAT Martine
Suppléants :
Mme GIMMILARO Martine
Mme PRIVAT Caroline 2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
itulaires
Mme BERTHELIER Nadine (CFDT)
M. ZAUG Dominique (SNT CFE-CGC)
CATEGORIE B
Mme VALENTIN Elsa (CGT CD88)
Mme COSTE Florence (SNT CFE-CGC)
CATEGORIE C
Titulaires
Mme MERBOUCHE Mauricette (CGT CD88)
Mme VATREY Nicole (SNT CFE-CGC)
Suppléants :
Mme DIMOFSKI Sonya (CFDT)
M. VAUTRIN Denis (CFDT)
M.GAUTON Francis (SNT CFE-CGC)
Mme BALTHAZARD Marie-José (SNT CFE-CGC)
Suppléants
Mme SALOMON Pascale (CGT CD88)
Mme PECHEUR Nadine (SNT CFE-CGC)
Mme SCHAL Raphaëlle (SNT CFE-CGC)
M.POIROT Lionel (CGT CD88)
Mme BIENVENU Dominique (CGT CD88)
Mme DUBOC Béatrice (SNT CFE-CGC)
M. RENAUT Francis (SNT CFE-CGC)
V- Formation compétente à l'égard des agents de la Ville d’EPINAL
1) Les représentants de la collectivité
Mme DEAU Pascale
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
tul
Mme GEORGEON Laurence (CFDT)
M. DEMANGE Philippe (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaires :
M. LUTRAND Valentin (CFDT)
M. GUSTIN Emmanuel (FO)
CATEGORIE C
Titulaires
M. LUSIER Jérôme (CFDT)
M. DIDELOT Lionel (FO)
Suppléant :
M. Jean-Claude MORETTON
Suppléants :
M.MOISAN Patrice (CFDT)
Mme SADION Martine (CFDT)
Suppléants :
M. ANDREUX Yves (CFDT)
M. BATAILLE François (CFDT)
M. DIDIER Hervé (FO)
Mme ANY Corine (FO)
Suppléants :
M. BEAUDOIN Edouard (CFDT)
Mme RIBEIRO- NOVO Emilia (CFDT)
M. BERTRAND Christophe (FO)
M. ANY Alex (FO)
M. TIPHON Frédéric (FO) VI- Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de SAINT DIE DES VOSGES
1) Les représentants de la collectivité
Titulaires :
Mme LEGRAND Françoise
M. FICHTER François
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. CUNY Jean-Luc (CFDT)
M. GAEL Bertrand
CATEGORIE B
Titulaires
Mme AUBRY Marie- Christine (CFDT)
Mme HELBLING Catherine (CFDT)
CATEGORIE C
Titulaires :
Mme VOINSON Sophie (CFDT)
Suppléants :
Mme LECOMTE Marie-France
M. SEYE Ousseynou
Mme CHOBAUT Dominique
Mme PRIVAT Caroline
Suppléants :
Mme HOMEL Fabienne (CFDT)
M. SIMON Louis (CFDT)
Suppléants
Mme KLUFTS Valérie (CFDT)
Mme PAVIN Delphine (CFDT)
Suppléants :
Mme GEORGES Sylvie (CFDT)
Mme FONTANA Mia (CFDT)
VIL- Formation compétente à l'égard des agents du SDIS88
1. Formation compétente à l’égard des personnels administratifs et techniques
1.1 Les représentants de l'Etablissement Public
tulaires :
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental
M. PIERRE Alain, Maire d’UZEMAIN
1.2 Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. GASPERIN Gilles
Suppléants :
Mme BEGEL Régine, Conseillère Départementale
M. MARULIER Gérard, Maire de HAROL,
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
Mme REGENT Mireille, Maire d'ATTIGNEVILLE
Suppléants :
M. POIROT Guillaume CATEGORIE B
Titulaires
Mme LAURENT Alice
Mme JARDIN Valérie
CATEGORIE C
Titulaires :
Mme KASZUBIAK Nathalie
M. VILLAUME Jérôme
Suppléants
M. LAURENT Joël
Mme STURER Catherine
Mme LEONETTI Nathalie
Mme GALMICHE Armelle
Suppléants :
M. LE ROUX Jérôme
Mme VANIER Valérie
M.YGOUT Guillaume
M.LAPROVOTTE Didier
2) Formation compétente à l’égard des Sapeurs-Pompiers Professionnels
2-1 Les représentants de l'Etablissement Public
Titulaires :
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental
M. PIERRE Alain, Maire d'UZEMAIN
2-2 Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. THIOLIERE Frédéric
M.PARAYRE Vincent
CATEGORIE B
Iitulaires :
M. ERTZBISCHOFF Yvan
M. BLAVIER Michel
CATEGORIE C
M. THOMAS Sébastien
M. BEHR Jérôme
Suppléants :
Mme BEGEL Régine, Conseillère Départementale
M. MARULIER Gérard, Maire de HAROL
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
Mme REGENT Mireille, Maire d'ATTIGNEVILLE
Suppléants :
M. AGUIE Gille
M. DUPUIS Thibault
M. CRUSSIERE Fabrice
léants
M. HUMBLOT Alex
M. DIDELOT Joël
M. ETIENNE Samuel
M. CLEMENT Frédéric
Suppléants :
M. GRISE Laur
M. OHLER Emmanuel
M. DURAND Charles
M. POIFOULOT Jérôme 3). Formation compétente à l'égard des Sapeurs-Pompiers Volontaires
3-1 Les représentants de l'Etablissement Public
itulaires :
M. Le Directeur Départemental des services
d'incendie et de secours ou son représentant,
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental,
3-2 Les représentants du personnel
Médecin colonel :
Titulaires :
Monsieur SCHLIENGER Claude, Médecin
colonel de sapeurs-pompiers volontaires, service
de santé et de secours médical,
Infirmière principale :
Titulaires :
Madame AUBRY Martine, Infinnière principale
de sapeurs-pompiers volontaires, service de santé
et de secours médical,
Lieutenant :
Titulaires :
Monsieur BELAZREUK Lakdar, Capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et
de secours de MIRECOURT,
Adjudant :
Titulaires :
Monsieur THIEBAUT Stéphane, Adjudant-Chef
de sapeurs-pompiers volontaires, ... centre
endie et de secours d’UZEMAIN,
Sergent :
Titulaires :
Monsieur PICARDO Patrick, Adjudant de
sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et
de secours de SAULXURES SUR MOSELOTTE,
pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de SAINTE MARGUERITE,
Sapeur :
Suppléants :
M. PIERRE Alain, Maire d'UZEMAIN
Suppléants :
Suppléants :
Suppléants :
Monsieur MUNIER Emmanuel, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et
de secours de HADOL,
Suppléants :
Monsieur HENRY Romuald, Adjudant-Chef de
sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et
de secours de SAULCY SUR MEURTHE,
Monsieur PICAUDEZ Didier, Sergent de sapeurs-
pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de LIFFOL LE GRAND,
Suppléants
Monsieur JEANDEL Pascal, Caporal de sapeurs-
pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de VENTRON, Titulaires Suppléants
Monsieur ARSLAN Meltem, Sapeur de 1“ Madame MARTIN Marie, Sapeur de 1 classe,
classe, centre d'incendie et de secours de centre d'incendie et de secours de GOLBEY.
CHATENOIS.
Article2: Conformément aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté du 04 août 2004, le mandat
des représentants des collectivités prend fin au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en
soit la cause. Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée
du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent. À cet effet, les
collectivités tiendront le secrétariat de la Commission de Réforme informé de tout
changement dans la composition des commissions. Toutefois, en cas de besoin,
notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme
peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
Article3: La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique
territoriale siège au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges,
28 rue de la clé d’or à Epinal.
Article4: Le secrétariat de la Commission de Réforme pour les agents des collectivités
territoriales affiliées et non affiliées est assuré par les services du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Vosges.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Président du centre de
gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 29 mars 2016
Le Préfet
LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° 19/2016 du 29 mars 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CALMELS Pauline
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 208-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/607 du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/16 du 10 mars 2015, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur PARMENTELOT, chef de l'unité production animales et
environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Vosges,
Vu la demande présentée par Madame CALMELS Pauline et domiciliée professionnellement au
chemin de la Hulotte - 88400 GERARDMER,
CONSIDERANT que Madame CALMELS Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Vosges,
Arrête:
“habiltation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CALMELS Pauline, docteur
vétérinaire administrativement domicilié au 1 chemin de la Hulotte — 88400 Gérardmer -
n° d'Ordre : 27954 pour le département des Vosges — du Haut-Rhin — du Bas-Rhin — de la Meurthe et
Moselle et de la Haute-Saône. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habiltation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Vosges, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame CALMELS Pauline, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CALMELS Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habiltation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de le préfecture des Vosges.
Fait à EPINAL, le 29 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef de l'unité productions animales et environnement,
A7 A
Deni MENTELOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.