Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 034 du 02 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 034 du 02 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 034 du 02 février 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-034

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-02-00001

Arrêté n°20260244 - portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur

DREAL

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL 3PE Direction régionale de l'environnement, PREFÉTE de l'aménagement et du logement DU PUY-DE-DÔME ë _% Liens Auvergne-Rhône-Alpes Égali on PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

| ARRÈTE N°

nReere 20260244 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration

VU le code del a construction et de l'habitation ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, des régions et de l'État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214.3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifé ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

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boulevart Desaix

33 C'e at-Ferand - Cedex

| 73:38. 636 D: —

©

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL 4VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR: TECK2531286A portant nomination de M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :

° tous actes de gestion interne à sa direction;

* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;

ARTICLE 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de la préfète de département :

1. Les actes à portée réglementaire,

Les sanctions administratives,

Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité, Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,

Oo

HBEw

N

Les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

7. Les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics,

8. Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

9. Les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en défense hors référés,

10. Les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL 511. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 3 : Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

ARTICLE 4 : Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service

E

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°20260103 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme du 12 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet au 2 février 2026.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le C 2 FEU 2926

La préfète,

Ann AK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00001 - Arrêté n°20260244 - portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID - directeur DREAL 6