Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 035 du 02 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 035 du 02 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 035 du 02 février 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-035

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-12-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète

du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et

biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181

"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur

Nature

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 3ARRETE PREFECTORAL REGIONAL

en date du 09l0412024

E SI enregistré le AZ] 0412026 _— sous le numéro 26. 005 |

PREFETE : | Secrétariat général

DE LA REGION pour les affaires régionales

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfète du Puy-de-Dôme

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ; :

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; |

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 4Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région _Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de’ région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1%:

Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de- Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de- Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 5Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2026.

L'arrêté préfectoral n° 23.210 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter de cette même date.

Article 6 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et la préfète du . Puy-de-Dôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Orléans, le (0 9 JAN. 2026

La Préfète de la région

Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

. Sophie BR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- _un recours gracieux, étre à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75008 Paris

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 7PLGN Schéma d'Organisation Financière des BOP 112, BOP 113 et BOP 181 BOP 112

Région Unités Opérationnelles Code Action Titres Centre financier

Auvergne-Rhône-Alpes Préfet de région DS63 0112-DIR2-DS63

Centre-Val de Loire Préfet de région DS45 0112-DIR2-DS45

Pays de la Loire Préfet de région DS44 0112-DIR2-DS44

BOP 181

Région Unités Opérationnelles Code Action Titres Centre financier

Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T003

Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T042

Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T043

Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 10 5 0181-PLGN-T063

Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 10 6 0181-PLGN-E063

Bourgogne-Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T058

Bourgogne-Franche-Comté DREAL E021 10 6 0181-PLGN-E021

Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 10 3/5/6 0181-PLGN-T018

Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 10 6 0181-PLGN-T036

Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T037

Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T041

Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T045

Centre-Val de Loire DREAL E045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-E045

Normandie Préfecture de l'Orne PR61 10 6 0181-PLGN-PR61

Pays de la Loire Loire Atlantique 44 DDT T044 10 5/ 6 0181-PLGN-T044

Pays de la Loire Mayenne 53 DDT T053 10 5/ 6 0181-PLGN-T053

Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T049

Pays de la Loire Sarthe 72 DDT T072 10 5/ 6 0181-PLGN-T072

Pays de la Loire Vendée 85 DDT T085 10 6 0181-PLGN-T085

Pays de la Loire DREAL E044 10 5/ 6 0181-PLGN-E044

BOP 113

Région Unités Opérationnelles Code Action Titres Centre Financier

Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003 7 3/5 0113-PLGN-T003

Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 07 DDT T007 7 6 0113-PLGN-T007

Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 7 3/5/ 6 0113-PLGN-T042

Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 7 3/5/6 0113-PLGN-T043

Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 7 3/5 0113-PLGN-T063

Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 7 5/6 0113-PLGN-E063

Bourgogne Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 7 3/5 0113-PLGN-T058

Bourgogne Franche-Comté DREAL E021 7 6 0113-PLGN-E021

Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 7 3 0113-PLGN-T018

Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 7 3 0113-PLGN-T036

Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 7 3/5 0113-PLGN-T037

Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 7 3/5 0113-PLGN-T041

Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 7 3/5 0113-PLGN-T045

Centre-Val de Loire DREAL E045 7 3/ 6 0113-PLGN-E045

Normandie Préfecture de l'Orne PR61 7 6 0113-PLGN-PR61

Nouvelle-Aquitaine DREAL E086 7 6 0113-PLGN-E086

Nouvelle-Aquitaine DREAL E087 7 6 0113-PLGN-E087

Occitanie DREAL E034 7 6 0113-PLGN-E034

Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 7 3/5 0113-PLGN-T049

Pays de la Loire DREAL E044 7 6 0113-PLGN-E044

Département

Département

Département

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 8