Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 038 du 04 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 038 du 04 février 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 038 du 04 février 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-038

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M

(3 pages) Page 3

63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M (2 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00002

Arrêté portant délégation de signature de M

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M 3PRÉFÈTE Direction interdépartementale

DU PUY-DE-DÔME de la police nationale du Puy-de-Dôme Li

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur David PICOT,

Directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

La préfète du Puy-de-Dôme, ARRÊTÉ N°

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite, 2? 0 ? 6 0 2 5

À

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment

son article R. 621-1;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-2 et R. 433-5 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif

à la procédure disciplinaire concernant les

fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de

l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions

communes applicables aux fonctionnaires

actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant

déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement

de certaines dépenses supportées par

les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation

de gestion dans les services de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération

de certains services rendus par le

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de

produits au budget du ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application

du décret n° 97-199 du 5 mars 1997

modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par

les forces de police et de gendarmerie

et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération

de certains services rendus par le

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M 4Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1er février 2026 ;

Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :

_- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité ;

- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de :

- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels (titulaires et

stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN du puy-de-Dôme ; - prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN du Puy-de-Dôme ;

- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels techniques et

scientifiques de catégorie B et C affectés à la DIPN du Puy-de-Dôme.

Article 3- Délégation de signature est donnée à M. David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO 0176- DSUE-D063 du BOP Zone de défense Sud-Est du programme 176 « Police nationale », à l'effet de : - effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;

_ valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ; - gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.

Sont exclus :

- les dépenses supérieures à 90 000 euros ,

- les engagements qui ne relèvent pas du titre 3, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis du directeur départemental des finances publiques ;

Article 4— En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PICOT, la délégation de signature des articles 1 à 3 est donnée à Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale du Puy-de-Dôme.

Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. David PICOT pourra donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la

présente délégation de signature. |! en communiquera une copie à la Préfète qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20260112 du 13 janvier 2026 est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M 5Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Puy-de-

publié au recueil des

Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le Q 4 FEV. 2026

La préfète,

Anne FRA AK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la

justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00001

Arrêté portant subdélégation à M

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M 7PRÉFECTURE DU rUY-DE-D CAE

ARRÊTÉ N°

E 3 20260252

PRÉFETE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité : Fraternité ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

à M. Guilhem BRUN

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021;

VU l'arrêté de subdélégation n°20231637 du 02 octobre 2023 portant subdélégation de délégation de signature à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

VW l'arrêté n°R24-2026-010 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques », paru au recueil des actes administratifs de la région Centre Val de Loire le 09 janvier 2026 et au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme le 02 février 2026 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

172

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M 8ARRÊTE

Article 1° — Subdélégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN , directeur départemental des

territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont la

direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

[ Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme

- BOP

113 Paysages, eau et biodiversité PEB

181 Prévention des risques PR Transition écologique

figurant au Plan Loire Grandeur Nature, sur les titres 3,5 et 6.

Article 2- L'arrêté n°20231637 du 02 octobre 2023 est abrogé.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires et

le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 à FEN. 2026

La préfète,

re

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00001 - Arrêté portant subdélégation à M 9