Arrêté - ARR 2025 0120

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Arrêté - ARR 2025 0120 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0120)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ABROGATION DE L'ARRETE N° ARR_2025_0104 PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT - PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - SPEBI - MISE EN PLACE D'UNE NACELLE ELEVATRICE - TRAVAUX SUR FACADES - 35/37 RUE DU GENERAL COLIN - DU LUNDI 17 FEVRIER 2025 AU VENDREDI 21 FEVRIER 2025.

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_2024_167 du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_0095 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la pétition par laquelle la Société SPEBI demande de reporter la date de l’installation d’une nacelle au droit des n°35/37 rue du Général Colin, du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour la circulation des piétons aux abords du chantier afin d’assurer la sécurité des usagers de l’espace public pendant la durée de l’intervention,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté municipal n° ARR_2025_0104 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025, la société SPEBI est autorisée à réaliser la mise en place d’une nacelle élévatrice devant le n°35/37 rue du Général Colin, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 3 : Circulation

Du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025, le pétitionnaire doit définir un périmètre de sécurité autour de sa zone d’intervention afin de protéger les usagers du domaine public.

ARR_2025_0120En cas d’impossibilité de maintenir une circulation de 1,40m minimum au droit de l’installation, le pétitionnaire doit dévier la circulation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux. La nacelle doit être balisée et protégée.

Les abords du lieu doivent rester propres en permanence.

Article 4 : Stationnement

du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025, le stationnement au droit du n° 35/37 rue du Général Colin est neutralisées sur une place pour l’utilisation de la nacelle élévatrice.

En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions sont considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 5 : Signalisation

Le pétitionnaire est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur, et notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Elle est également responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de la réalisation de ses travaux.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Les dates du présent arrêté inscrites à l'article 1 doivent être scrupuleusement respectées. Toute annulation doit être demandée au minimum 48h00 à l'avance. Faute de quoi, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie s'y afférant. Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est retirée de plein droit sans droit à remboursement.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour l’exercice 2025 est de 12€ par m² et par semaine commencée. Le pétitionnaire a donc à payer la somme de 120,00 €.

Article 9 : Information

Le présent arrêté est obligatoirement affiché, au moins 48 heures avant la date de l’autorisation, aux abords des emplacements à occuper par la société en charge des travaux.

Article 10 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société SPEBI

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le