Déliberation - CM2016 002

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Déliberation - CM2016 002 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune d'Auribeau-sur-Siagne. Lien du pdf (Déliberation - CM2016 002)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mairie d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE-

République Française

Montée de la Mairie – 06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE

Tél. 04.92.60.20.20 – Télécopie .04.93.60.93.07 – Mail : courrier@mairie-auribeau.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 février 2016 à 18 HEURES 30

Convocation du 05/02/2016

Présents : MM. VARRONE - MERO - ABRIL – TIBIER - RAMI - LALANDE - BONTOUX - VACANCE -

SIDAOUI - MMES QUILLOT – GIORDANO - DUMESNIL – PAGANIN - GROSSO – GIRAUDY – MAUBERT -

FERUT - MM. EININGER – ROUSSEL

Absents représentés : Mme BODINO par Mme GIRAUDY

Mme BELAICHE par M. EININGER

M. CHARABOT par M. ROUSSEL

Absents : M. Mme POMMEL Secrétaire : Mlle GIORDANO

Le Maire donne lecture des délibérations prises lors de la précédente séance, ainsi que des dépôts de

permis de construire, de déclarations de travaux et de D.I.A. sans exercice du droit de préemption.

Il informe également le conseil sur tous les marchés qui ont été attribués en 2015 par catégorie et

montant. Cette liste sera annexée au registre des délibérations. De même que la liste des concessions

de cimetière attribuées.

M. LALANDE présente au conseil le nouveau site internet de la Commune qui va être mis en ligne

prochainement, il est beaucoup plus moderne et intuitif, et sera plus facilement mis à jour par les

services de la Commune. Il est consultable à la même adresse : http://www.auribeausursiagne.fr

ORDRE DU JOUR

1 – EXAMEN ET VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX :

Le Maire rappelle au conseil que cela fait 9 ans que les taux des impôts locaux baissent, et

qu’ils sont restés stables en 2015. Il propose donc pour la 11ème année, de ne pas augmenter

les taux en 2016, tout en rappelant que nos taux sont bas : Taxe d’habitation : 12,25 %

(moyenne départementale 06 pour 2013 : 25,82 %). C’est grâce à une grande rigueur dans la

gestion de la commune, que sans privation, les taux pourraient être reconduits sans

augmentation pour 2016. De plus, la Commune maintient les prix des services, comme le

restaurant scolaire à 3 ,10 € par repas (repas confectionnés sur place, avec des produits issus

de l’agriculture biologique et des viandes françaises labellisées). Il est aussi proposé par le

biais du CCAS des aides en faveur des jeunes (aide au permis de conduire, aide aux loisirs et

sports). Dans le même temps, la politique patrimoniale de la commune a été très active.

Après délibération, le conseil vote à l’unanimité le maintien des taux des impôts locaux de

2015, soit 0% d’augmentation :

Taxe d’habitation : 12,25% Taxe Foncière : 14,45 % Taxe foncier non bâti : 24,58% Mairie d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE-

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2 – ECLAIRAGE PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LE

PASSAGE AUX LED :

M. MERO présente le dossier préparé par le SDEG (Syndicat départemental de l’Electricité et

du Gaz) pour le changement de toutes les lampes à vapeur de mercure de notre éclairage

public (503 lampes), (qui sont interdites aujourd’hui à la vente), par des LED. Outre la durée

de vie plus longue de ce type d’ampoule et leur plus faible consommation, (gain financier

d’environ 32.000 €/an), il y a aussi un gain écologique important représentant -20,65 tonnes

de dioxyde de carbone par an (-66%). Les travaux sont estimés à 389.000 € TTC et l’on peut

solliciter une aide au Conseil Départemental de minimum 30 %. Le conseil valide à l’unanimité,

le projet et sollicite l’aide maximum auprès du Conseil Départemental.

3 – ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE

AUTOMOBILE :

M. TIBIER rappelle que toute la procédure de délégation de service public a été suivie et arrive

à son terme. Une seule entreprise a répondu, la Société RAYMONDOU, avec qui nous avons

déjà travaillé. Le conseil valide le choix de l’entreprise RAYMONDOU qui obtient la délégation

de service public pour la fourrière automobile pour 5 ans.

4 – PPR INCENDIE DE FORET : AVIS SUR LA MODIFICATION N°1 :

Le Maire rappelle que c’est l’Etat qui prescrit et donc modifie les Plans de Prévention des

Risques. La Commune a été sollicitée par une famille dont la propriété est située au

Couloubrier, pour partie en zone rouge du PPR incendie, et qui souhaiterait développer leur

activité économique liée à la parfumerie. Après plusieurs réunions avec les services de l’Etat

et les services départementaux Incendie (SDIS), des prescriptions pour la mise sécurité ont

été faites et les travaux ont été réalisés aux frais des demandeurs (piste périmètrale pour

l’accès des secours, réseau de distribution d’eau et débroussaillement) Une fois validé, M. le

Préfet soumet pour avis le dossier de modification du PPR incendie au conseil municipal pour

avis, avant enquête publique et modification définitive. Le Maire informe que ces travaux

privés sécuriseront aussi le secteur.

Le conseil prend connaissance du dossier et des modifications de zonage du PPR proposées

par l’Etat et émet à l’unanimité un avis favorable au projet.

5 – PROJET D’ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PROPRIETE AU VILLAGE :

Le Maire rappelle que la commune souhaite acquérir depuis longtemps la propriété cadastrée

AM 93- AM 97 au Village, comprenant une grande maison et un parc pour une contenance

totale de 2.966 m². Les propriétaires ont fait par courrier une offre ferme de vente au prix de

750.000 €.Mairie d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE-

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Ce bâtiment pourrait servir pour y transférer la Mairie, en le mettant aux normes

d’accessibilité, ce qui à ce jour est très difficile voire impossible dans les locaux actuels. De

plus, le parc serait un atout considérable pour le village, qui ne dispose pas de jardin ouvert

au public.

Le conseil vote à l’unanimité l’achat de la propriété de la famille KLEIN.

6 – EXAMEN D’UNE DEMANDE D’ACHAT D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA CREATION

D’UNE MAISON MEDICALISEE :

Le Maire informe le conseil sur un projet présenté par plusieurs professionnels de Santé :

kinésithérapeutes, dentistes, vétérinaire, pour créer un centre de santé regroupant d’autres

professions pour compléter l’offre de soins (pédicure, masseur, orthoptiste, ...).

L’emplacement choisit est un terrain communal au-dessus de la place Adrien Rey au Moulin

Vieux. Le besoin en surface constructible est d’environ 500 m² avec parking, et la construction

serait à la norme RT 2020 – construction passive. Le bâtiment ne devrait pas enlever la vue ni

impacter le paysage. De plus, cet emplacement permettrait de créer un lien avec le centre

commercial du Bayle

M. le Maire donne la parole à M. RAMIN pour expliquer plus en détail ce projet privé au

conseil.

Le conseil émet un accord de principe unanime, sur le projet et sur l’opportunité de la vente

du terrain communal et charge de Maire de poursuivre les discussions.

7 – PROJET DE CREATION D’UNE ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES :

Le Maire informe que l’association des Maires Ruraux des Alpes Maritimes souhaite créer

l’association des Communes Pastorales de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin de

maintenir, d’améliorer, de développer et de promouvoir les activités pastorales, face à la

présence grandissante des loups et aux difficultés de la filière ovine. Il s’agit de sensibiliser le

public face à un problème écologique et de gestion de l’espace.

Le conseil décide à l’unanimité d’adhérer à cette nouvelle association des communes

pastorales.

8 – QUESTIONS DIVERSES : (M. Nadir SIDAOUI quitte la séance du conseil)

 Location logement 1446 route du Village : suite à la demande d’un administré, le

conseil accepte à l’unanimité de louer par bail de location d’habitation précaire d’un

an, pour un loyer de 500 € par mois, le logement situé 1446 route du Village à partir

du 1er mars 2016. En effet, cet emplacement se trouve dans le périmètre d’un projetMairie d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE-

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global d’aménagement de quartier, et cette durée permettra de réaliser l’étude du

secteur.

(M. Nadir SIDAOUI revient en séance)

 Diagnostic géotechnique terrain du Baou Traouca : le Maire rappelle que par

délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal avait décidé suite à des désordres

subis sur le terrain communal cadastré AN 10 au Baou Traouca, causés par la

construction d’une maison suite à un permis délivré à Mlle GIRAUDO Eva, que la

pétitionnaire devait fournir chaque année un contrôle géotechnique, ce qui a été fait.

A ce jour, Mlle GIRAUDO a remis en Mairie un nouveau diagnostic daté du 14/12/2015,

qui fait ressortir que le talus s’est stabilisé, il est dit par le bureau d’études GINGER

CEBTP : « Risque moyen de ravinement des sols des remblais anciens et récents, Risque

nul ou faible d’affaissement des remblais anciens et récents, Risque nul de glissement

de terrain ». Elle sollicite l’avis du conseil afin d’obtenir une dispense d’expertise pour

l’avenir.

Après débat, le conseil décide à l’unanimité d’espacer les contrôles et dit que la

prochaine expertise devra se faire dans trois ans, soit en décembre 2018.

 Subvention à l’association AURIBEAU SUR SCENE : Le Maire rappelle que la commune

avait décidé de soutenir cette association de façon dégressive chaque année, et pour

2016, l’aide devrait être de 25.000 € (30.000 € en 2015). Pour cette 5ème édition, la

Présidente, sollicite du conseil, une aide complémentaire de 10.000 €, qui ne serait

utilisée qu’en cas de dernier recours, si toutes les aides et le sponsoring sollicités

n’étaient pas obtenus. Le conseil comprend la sollicitation sur le principe, il vote à

l’unanimité une aide de 25.000 €, et pour le complément éventuel de 10.000 € dit qu’il

devra être représenté au conseil en cas de besoin avéré.

 Fête des Enfants : l’OMFAF sollicite cette année encore la commune, afin qu’elle

finance une partie des animations de la 6ème fête des Enfants prévue le 23 avril 2016,

pour un montant de 2.500 €. Accord unanime du conseil.

 Fresque murale du parking Joseph Raybaud Ecole du Bayle : cette grande fresque

réalisée en 1988 par 4 jeunes gens, est maintenant très dégradée par le temps.

Précurseur en son temps, le Street Art connait maintenant un réel succès. Un groupe

d’artistes (UNIVERSLAM), dont un qui était là à l’origine, propose dans le cadre d’un

appel à projet subventionné par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles),

de refaire cette fresque sur le thème de la Provence. Il sollicite la commune pour une

aide de 2.000 € sur les 100.000 € que couterait le projet. Cette aide ne serait versée

que si le projet était retenu par la DRAC. Le conseil vote l’aide de 2.000 € à l’unanimité. Mairie d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE-

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 Information au conseil : le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’intenter une

action en justice pour obtenir réparation suite aux dégâts qui ont été occasionnés aux

restanques du Vivier, par les écoulements d’eau provenant de la propriété DITER

située sur la Commune de Grasse.

En effet, une route entièrement créée en EBC et débouchant sans aucune autorisation

du Département, en face du terrain communal, a canalisé les eaux et les a dirigé sur le

terrain, détruisant une grande partie des restanques et canaux restaurés par la

commune. Le propriétaire n’a pas souhaité donné suite aux demandes amiables de M.

le Maire, la seule possibilité afin d’obtenir un dédommagement est donc de faire une

action en justice.

 Régularisation d’un échange de terrain : par délibération du 6/9/2012 le conseil avait

validé un échange de terrain entre la Commune (19 m²) et la SCI ABI (41 m²) au niveau

du parking Léon Mallet. Il s’agit en fait de régulariser une situation existante de limites

apparentes. Pour passer l’acte, la notaire sollicite une mention supplémentaire sur la

délibération, à savoir que le droit de retour du précédent propriétaire du terrain du

parking communal, soit purgé. Ceci a été fait. Le conseil valide à l’unanimité le

complément de délibération.

Le Maire,

Jacques VARRONE