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unknown - DCM 2024 197 PJ2 PPGDID MaugesCommunaute Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (unknown - DCM 2024 197 PJ2 PPGDID MaugesCommunaute)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 1 Février 24 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET DE L ’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) MAUGES COMMUNAUTEPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 2 Février 24Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 3 Février 24 Sommaire Préambule ........................................................................................................................... 5 Le cadre réglementaire ................................................................................................. 5 Le contenu du PPGDID ................................................................................................... 6 L’association des partenaires ................................................................................. 7 Le suivi et la mise à jour du PPGDID ....................................................................... 7 Le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs ................................................. 9 Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs sur Mauges Communauté .................................................................................................................. 9 L’accueil et l’information du demandeur ............................................................. 9 Le dépôt et l’enregistrement de la demande ................................................... 10 Orientations en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande....................................................................................................................... 10 Rappel des obligations ......................................................................................... 10 Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants ....................................................................................................................... 11 L’information dispensée et les modes de communication auprès du public . 13 Les différents supports d’information ................................................................... 15 Le Dispositif De Gestion Partagée De La Demande En Logement Social..................... 17 Rappel des obligations ......................................................................................... 17 Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux sur Mauges Communauté ................................................................................ 17 Gestion Des Demandes Spécifiques ............................................................................... 19 Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage .... 19 Rappel des obligations ......................................................................................... 19 Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires ............. 19 Les situations qui justifient un examen particulier ............................................... 20 Le Système De Cotation De La Demande En Logement Social .................................... 22 Objectifs du système de cotation de la demande ........................................... 22 Le processus d’attribution du logement ............................................................. 22 L’élaboration et le contenu du système de cotation ................................................ 23 L’élaboration du système de cotation de la demande .................................... 23 Les critères de cotations et la pondération retenus........................................... 25 Mise en application du système de cotation ..................................................... 26 Le suivi et l’évaluation du système de cotation ......................................................... 30Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 4 Février 24 Information et communication sur la cotation........................................................... 30 Mise En Œuvre Du Plan ..................................................................................................... 31 Proposition des actions à conduire ..................................................................... 31 Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID ............................................ 31 Les modalités de révision du PPGDID .................................................................. 32 Annexe 1 : Liste des organismes et services du plan partenarial ................................ 33 Annexe 2 : Programme d’actions du PPGDID ................................................................ 34 Annexe 3 – Indicateurs de suivi d’activités du SIAD ...................................................... 38Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 5 Février 24 PREAMBULE Le cadre réglementaire En 2014, la loi ALUR pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (24 mars 2014) et la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (21 février 2014) ont défini un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L’objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus d’équité et de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. L’article 97 de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 comporte des mesures relatives : • A la gestion de la demande de logement social ; • A la gestion des attributions de ces demandes. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) s’inscrit dans le volet « gestion de la demande de logement social ». Il répond à l’ambition de la loi ALUR de simplifier cet enregistrement, de mieux informer le demandeur, d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction et de faire de Mauges Communauté, l’échelon de référence pour la gestion de la demande et de l’information des demandeurs. Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et de l’information aux demandeurs. Articulation de la réforme de la politique d’attribution des logements sociaux La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n°2018-1021 dite ELAN), ont confirmé sur le fond et dans sa forme cette organisation.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 6 Février 24 De nouvelles obligations pour les territoires ont été introduites par la loi ELAN, dont notamment l’obligation de se doter d’un système de cotation de la demande conformément au décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, valant report de délai. Ainsi les PPGDID doivent désormais préciser les critères choisis pour prioriser les demandeurs et leurs pondérations. L’ensemble de ces évolutions réglementaires concourt ainsi aux mêmes objectifs : la recherche d’un meilleur équilibre dans le peuplement du parc social, et de plus de transparence dans les processus d’attribution. Par ailleurs, elles confortent toutes le rôle de l’EPCI en tant que « chef d’orchestre » de la politique intercommunale des attributions et apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des orientations définies localement par les différents acteurs. Le contenu du PPGDID Le PPGDID a pour objet de faciliter l'accès au logement des ménages et de rendre le système d'attribution des logements sociaux plus lisible et équitable. La loi Alur confie dans un premier temps aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l’habitat qui ont été définies sur leur territoire. Dans ce cadre, la loi prévoit la mise en place d'un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI doté ou devant être doté d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ou d'un programme local de l'habitat (PLH), ce qui est le cas de Mauges Communauté, disposant d’un PLH approuvé en 2019. Mauges Communauté a donc l’occasion d’élaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs qui vise à : • Simplifier les démarches des demandeurs ; • Améliorer l'information dispensée aux demandeurs ; • Gérer les demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions. Conformément à la loi ALUR, il s’articule autour de trois grands axes, déclinés en 4 actions (Cf. pour synthèse le programme d’actions en fin de document) : • Le service d’information et d’accueil des demandeurs ; • La gestion partagée de la demande en logement social ; • La gestion des demandes spécifiques et le système de cotation de la demande. Des actions complémentaires sont définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logement social et cellePlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 7 Février 24 en matière d'attributions de logements sont indissociables. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution forment donc les parties inséparables d'un même dispositif. L’articulation des documents porte sur plusieurs dimensions : • Les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent déclinées au sein de la CIA, mais également du PPGDID, • La définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces publics et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces derniers et rééquilibrages territoriaux. A cet effet, la CIA devra favoriser le traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit commun, • L’animation de l’évaluation de la politique d’attribution relève de l’EPCI et devra être articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte et l’analyse des données et leur communication à la CIL, • Enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des instances à créer avec celles existantes devra être recherchée. L’association des partenaires Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Mauges Communauté a été élaboré dans le cadre de groupes de travail organisés par Mauges Communauté avec l’appui de l’AMO de bureau d’étude EOHS, avec notamment les partenaires suivants (membres de la CIL) : • Communes membres de Mauges Communauté / CCAS ; • Les principaux bailleurs sociaux de Mauges Communauté ; • État (DDETS et DDT de Maine-et-Loire) ; • Action Logement ; • Partenaires institutionnels : la CAF, le Département • Les organismes et les associations principaux (l’USH, le CREHA Ouest ...) Par le biais de ce PPGDID, l’ensemble des partenaires réaffirme leur adhésion à la politique locale de l’habitat menée par Mauges Communauté en s’appuyant sur un socle commun. Ils s’engagent à mettre en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs qui ont été définis. Une partie des engagements sera déclinée dans le cadre des conventions d’application qui interviendront après l’approbation du présent PPGDID. Le suivi et la mise à jour du PPGDID Une fois son élaboration terminée, le projet de PPGDID est soumis à l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement puis le projet est arrêté en Conseil Communautaire. Les communes et l’Etat sont ensuite consultés et ont un délai de deux mois pour se prononcer avant l’approbation finale du document en Conseil Communautaire. L'avis des communes est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai. Le plan ne pourra être adopté qu'en prenant en compte les éventuelles demandes motivées de'l'État formulées dans ce même délai.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 8 Février 24 A compter de son adoption, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 9 Février 24 LE SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs sur Mauges Communauté L’accueil et l’information du demandeur Le parcours d’un demandeur en logement social sur Mauges Communauté Les habitants de Mauges Communauté peuvent obtenir des informations sur les demandes de logement social par plusieurs moyens, les principaux étant le site internet "demandelogement49", les CCAS des communes ou les communes déléguées, ainsi que le bailleur social Meldomys, qui est physiquement présent sur le territoire. À ce jour, seules 4 informations liées au territoire sont directement accessibles au demandeur potentiel via le site “demandelogement49“ : • Liste des logements présents sur la commune par taille de logements, les loyers moyens • Une approche du délai d’attente avec le nombre de demandes en attente et d’attributions par typologie et par bailleurs • Liste des bailleurs présents par commune avec le volume de logements. • Le processus d’attribution, les conditions d’accès, les modalités de dépôt et les partenaires de la demande. Les informations dispensées par les différents points d’accueil peuvent ainsi porter (avec plus ou moins de précision) sur : • La liste des bailleurs sociaux présents sur le territoire de Mauges Communauté • La liste des guichets enregistreurs à l’échelle de l’EPCI • Le principe du dossier unique (dépôt en une seule fois, en un seul exemplaire et un seul endroit du dossier de demande pour attribution d’un numéro unique)Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 10 Février 24 La multiplication des lieux et des intervenants aux compétences diverses engendre une disparité de l’information délivrée, et par conséquent une certaine inéquité de traitement sur le territoire. Par ailleurs, certains demandeurs connaissent encore des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives, et manquent de visibilité sur l’offre de logements pour se positionner au mieux. D’un autre côté, la transmission des dossiers des demandeurs des communes d’accueil aux guichets enregistreurs manque d’efficacité, notamment pour les demandes urgentes. Le PPGDID a donc pour enjeu d’harmoniser les pratiques pour l’accueil et l’information via la diffusion d’outils partagés et favoriser la culture commune afin de garantir un traitement équitable sur tout le territoire. Il pourra s’appuyer sur les moyens et compétences actuels au sein des communes (lieux ressources) et des bailleurs. Le dépôt et l’enregistrement de la demande Les habitants de Mauges Communauté ont la possibilité de déposer leurs demandes auprès d’un guichet de logement social : le bailleur social Meldomys qui est physiquement présent sur le territoire et la commune guichet enregistreur, Chemillé en Anjou. L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modification) peut s’effectuer soit : 1- par le demandeur lui-même, via le site internet demandelogement49 accessible sur internet (https : //www. demandelogement49.fr ), 2- par un guichet enregistreur après dépôt du dossier par le demandeur en main propre ou par courrier sous un délai réglementaire d’un mois maximum. Au stade de l’enregistrement, et quel qu’en soit le biais, seuls le CERFA, la feuille d’impôt N-2, la pièce d’identité du demandeur et / ou son titre de séjour en cours de validité sont vérifiés automatiquement (pour les dossiers déposés directement sur le site internet, cette validation intervient dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier et entérine la demande de logement). Cependant, les guichets enregistreurs peuvent procéder à une vérification plus précise dès cette étape. Une fois la demande de logement social complétée et validée sur le site et le numéro unique est obtenu, le demandeur peut accéder à son espace personnalisé afin de suivre l’avancement de sa candidature. Orientations en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande Rappel des obligations L’organisation du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) constitue une mesure obligatoire de la loi ALUR (article R.441-2-8 du CCH). Il s’agit de simplifier les démarches des demandeurs et de garantir leur droit à l'information. Placé au cœur du dispositif, le demandeur en devient un acteur à part entière. Ce service, nécessairement coordonné à l’échelle de Mauges Communauté, doit ainsi remplir trois fonctions :Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 11 Février 24 Le SIAD permet, par la mise à disposition des informations générales concernant la demande de logement social et celles spécifiques au territoire intercommunal, de : • Rendre les modalités d’accès au logement plus lisible pour le demandeur ; • Offrir un service d'information de proximité clairement identifié (lieux d'accueil et leurs missions respectives) ; • Identifier les lieux d'accueil et leurs missions (consultation et/ou enregistrement) ; • Communiquer une information homogène quel que soit le lieu d’accueil. Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants Pour répondre à l’objectif d’une couverture optimale du territoire, Mauges Communauté et ses partenaires conviennent de s’appuyer sur le maillage des lieux d’accueil existant. La mise en place du SIAD de Mauges Communauté a pour objet de conforter le fonctionnement existant en harmonisant des lieux d’accueil, les outils de communication et en accompagnant et formant des agents. L'avantage de cette organisation est qu’elle ne suscite pas de coût supplémentaire pour l’intercommunalité, les communes et bailleurs et qu’elle ne complexifie pas le réseau actuel. Cependant, elle nécessitera une harmonisation des pratiques, via la convention réglementaire d’application du SIAD (cf. action 1), le partage des outils de communication, et un éventuel accompagnement des agents notamment municipaux (cf. action n°2). Ce confortement sera réalisé par une déclinaison du fonctionnement par trois niveaux de guichet via la convention réglementaire d’application du SIAD. Ces trois niveaux disposent chacun d’un rôle propre et propose des services distingués, précis et en même temps maintiennent une collaboration avec d’autres niveaux. Informer •Délivrer une information aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (procédures à suivre, conditions d'accès,...) •Informer le demandeur sur l'état d'avancement de sa demande Enregistrer •Saisir les demandes de logement social avec numérisation des pièces justificatives •Accompagner le demandeur pour le remplissage du dossier •Modifier et mettre à jour les dossiers des demandeurs, saisir les renouvellements Suivre •Rencontre sur rendez- vous des demandeurs qui le souhaitent (le délai pour les recevoir est d'un mois maximum - art. L441- 2-8 du CCH) •Orientation des demandeurs les plus en difficultés vers un accompagnement socialPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 12 Février 24 L’identification et les missions respectives des lieux d’accueil sont détaillées ci-après. Niveau 1 – Accueil de base offrant des informations harmonisées avec un accompagnement au dossier Chacune des communes déléguées et la Maison de l’Habitat assurent un rôle d’accueil et d’information. Les associations locales qui portent l’accompagnement social assurent également un rôle d’information auprès des personnes en recherche de solutions de logement. Ces lieux d’accueil de niveau 1 ont pour mission de diffuser une information d’ordre général s’appuyant sur un discours et des outils communs mis à disposition par la communauté d’Agglomération. Au-delà de la fonction principale du guichet niveau 1, les agents des mairies et les maisons France service s’engagent à collecter les informations des demandeurs pour diagnostiquer leurs situations et les réorienter vers les guichets de niveaux supérieurs. De plus, un livret d’accueil à destination des agents de mairie et des maisons France services sera mis en place pour assurer une formation interne. Enfin, les guichets niveau 1 assure également la transmission des dossiers des personnes prioritaires et ceux des personnes de « situation d’urgence » aux CCAS ou aux communes nouvelles, une fois qu’elles sont identifiées par les agents. Niveau 2 – accueil renforcé pour faciliter le processus de demande aux demandeurs Mauges Communauté a défini avec ses partenaires un guichet complémentaire d’accueil renforcé pour mieux orienter les demandeurs. Ce guichet, incluant les CCAS, les bailleurs sociaux et Action Logement, est d’un niveau intermédiaire entre le guichet d’information et le guichet d’enregistrement. Il accompagne les demandeurs pour la préparation de leurs dossiers en amont et amène des demandeurs à enregistrer leurs demandes via la plateforme imhoweb ou les orienter vers les guichets de niveau 3 si besoin. Niveau 3 – enregistrement des demandesPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 13 Février 24 Les bailleurs sociaux, la commune guichet enregistreur Chemillé en Anjou, ainsi qu’Action Logement Services relèvent du niveau 3. Les communes qui souhaitent devenir guichet enregistreur seront intégrées également au guichet niveau 3 du SIAD. En complément des missions assurées par les lieux de niveau 1 et 2, ces guichets sont habilités à enregistrer, mettre à jour et renouveler les demandes de logement. Ils procèdent à une vérification des dossiers (CERFA et pièces) et offrent conseils et renseignements aux demandeurs pendant tout leur parcours. Ils assurent également l’accès des demandeurs à leur cotation au moment de l’enregistrement de leur demande ainsi qu’à la moyenne sur le territoire. Le rôle spécifique de Mauges Communauté : coordination du SIAD L’agglomération assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support : formalisation d’outils communs notamment de communication sur le parcours du demandeur, sur l’offre de logement social dans la communauté de communes, sur le suivi des conventions d’application, etc. Ses missions sont les suivantes : • S’assurer du respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs de logement social, • Assurer la veille législative, en lien avec les services de l’Etat, et la diffusion de celle-ci, • Produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition pour diffusion, • Accompagner la formation des agents d’accueil au dispositif de gestion de la demande, en lien avec les services de l’Etat. L’information dispensée et les modes de communication auprès du public Mauges Communauté et les partenaires du PPGDID conviennent de fournir équitablement le même socle commun d’information au public et aux demandeurs. Pour ce faire le SIAD s’appuiera sur : • Les sites internet : o Le site demandelogement49.fr ; o Le site internet de Mauges Communauté (lien vers les supports nationaux et informations locales de niveau 1) ; o Les sites internet des communes (lien vers la page du site de Mauges Communauté). • Une plaquette intercommunale d’information disponible dans tous les lieux d’accueil et sur le site de Mauges Communauté (cf. action 3) ; Trois niveaux d’information harmonisés d’après la loi (art. R. 441-2- 17 du CCH) seront délivrés : • Des informations générales nationales ;Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 14 Février 24 • Des informations liées au territoire de l’agglomération et à son parc de logements locatifs sociaux ; • Des informations individuelles (avancement et suivi des demandes déposées) Le détail des trois niveaux sera développé ci-après. Informations générales sur les modalités d’accès au logement social – guichets 1 - 2 Informations liées au territoire – guichets 1 et 2 Informations Quels contenus ? Sur quels supports ? Modalités de dépôt de la demande Information disponible sur le site du service public et sur demandelogement49.fr A l’oral aux guichets Et Plaquette intercommunale Et Sites internet communes + Mauges communauté Pièces justificatives qui peuvent être exigées Possibilité de dissocier les pièces sans conditions d’enregistrement (demande CERFA + pièce d’identité) et les pièces justificatives pouvant faciliter l’instruction et l’analyse Procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution Informer les demandeurs sur les caractéristiques de la CALEOL, des réservataires... Délai dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande Délai d’un mois imposé par l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation A l’oral aux guichets Informations Quels contenus ? Sur quels supports ? Caractéristiques du parc social Accessible via demandelogement49.fr A l’oral aux guichets (via consultation imhoweb) Et Sites internet communes + Mauges communauté Niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l’intéresse Liste des guichets d’enregistrement à l’échelle de l’EPCI Sur demandelogement49.fr : la liste sera inscrite dans le PPGDID A l’oral aux guichets (via consultation imhoweb) Et Plaquette intercommunale Et Sites internet communes + Mauges communauté Critères de priorité applicables sur ce territoire Niveau 1 : Expliquer le système de cotation (le demandeur a accès à sa demande sur le imhoweb), indiquer qu’il s’agit d’une aide à la décision et que les critères doivent être avérés A l’oral aux guichetsPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 15 Février 24 Informations individuelles – guichet niveau 3 Les informations obligatoires Détail et sources de l’information Informations contenues dans la demande telles qu’elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par les soins du demandeur ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet en vu des pièces justificatives fournies par le demandeur Via l’accès à Imhoweb et son module de gestion partagée Principales étapes du traitement de sa demande : notification d’étude de la demande, décision de la CAL, le rang du demandeur, ... Via l’accès à Imhoweb et son module de gestion partagée Ces informations sont disponibles sur : • Le site demandelogement49.fr par le demandeur lui-même • Imhoweb pour une personne habilitée à la consultation • Les communes guichets enregistreurs du niveau 3 ne s’engagent qu’à répondre aux demandes dans leurs propres communes. Les différents supports d’information Les partenaires de Mauges Communauté s’accordent sur l’importance de diffuser un discours commun, homogène et de qualité aux demandeurs de logement social, concernant l’ensemble des informations exigées. Pour ce faire, il sera mis en place à l’initiative de Mauges Communauté, des réunions d’information/formation à destination des communes et partenaires du SIAD : Support de communication Détail des informations demandelogement49.fr • Information générale sur la demande + situation de la demande à la commune • Information individuelle (espace personnel du demandeur) Site Internet de Mauges Communauté et communes • Synthèse des informations d’ordre général et renvoi sur les sites nationaux • Complète l’information sur les caractéristiques de l’offre, la demande, la pression • Liste les lieux d’accueil et guichets selon leur niveau de fonction Plaquette d’informations • Ces plaquettes sont éditées par Mauges Communauté pour les personnes n’ayant pas d’accès facilité à Internet, et permettent de synthétiser les informations clés. avec la production de justificatifs. Niveau 2 : Expliquer comment est construit le système de cotation si quelqu’un le demandePlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 16 Février 24 • Elles seront mises à disposition dans tous les lieux d’accueils du territoire, : communes, bailleurs, points d’accueil des services publics et auprès de tous les partenaires qui le souhaitent. Lieux labelisés dans le SIAD • Information générale sur les conditions d’accès au parc social et les procédures à suivre. • Plaquette intercommunale. • Information sur la situation individuelle des demandes via le fichier partagé (pression de la demande) uniquement dans les guichets assurant un 3 ème niveau de service • Possibilité d’un rendez-vous individuel pour une information plus détaillée uniquement dans les guichets assurant un 2 ème niveau d’accueil et d’enregistrement.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 17 Février 24 LE DISPOSITIF DE GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL Rappel des obligations Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée. Ce dispositif est destiné à mettre en commun les dossiers de demandes, les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement. Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, le PPGDIDLS doit comporter les modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d’enregistrement existants ou créés ultérieurement. Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux sur Mauges Communauté Dans la région Pays de la Loire, un système particulier de gestion partagée a été mis en place progressivement dans chacun des cinq départements à partir de 1998. Son administration et sa gestion sont assurées par le centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest (CREHA Ouest) en qualité de gestionnaire territorial. Ce système particulier est dénommé localement "fichier partagé de la demande locative sociale" (FDLS). Il permet à la fois l’enregistrement des demandes, avec la délivrance du numéro unique d’enregistrement et une gestion partagée des demandeurs entre tous les bailleurs. Par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 ce système particulier a été désigné pour se substituer au système national d’enregistrement (SNE). En adhérant au fichier partagé de la demande locative sociale du département, l’EPCI remplit son obligation de mettre en place un système de gestion partagée tel que prévu à l’article L. 441-2-7 du CCH. Le traitement des informations du dispositif de partage de la demande permettra de : • déterminer le caractère prioritaire de la demande ; • identifier les demandeurs en délai dépassé ; • identifier les demandeurs auxquels la commission d’attribution logement (CALEOL) des bailleurs a attribué un logement sous réserve du refus du candidat précédent et le cas échéant les conditions du prochain traitement de la demande ; • mettre en place le dispositif de la cotation de la demande. Ce dispositif de gestion partagée fournit l’ensemble des informations relatives au traitement de la demande sur le territoire de l’EPCI. Le partage de la connaissance et de la gestion de la demande concerne les acteurs du traitement de la demande tel que défini par la présente convention. Ce dispositif fournit l’ensemble des informations relatives au traitement de la demande sur le territoire de l’EPCI. Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes : • les informations transmises par le demandeur (enregistrement, modification de sa demande, • pièces justificatives et rectifications apportées par un intervenant habilité ;Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 18 Février 24 • le cas échéant : le caractère prioritaire de la demande, les contingents de réservations ; • la cotation de la demande ; • la demande de pièces ou d’informations ; • la désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation en commission d’attribution logement (CALEOL) ; • l’inscription du dossier en CALEOL et son examen. Le cas échéant, visite du logement (visite proposée, effectuée) ; • la décision de la CALEOL ; • le motif du refus du demandeur ; • la signature du bail.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 19 Février 24 GESTION DES DEMANDES SPECIFIQUES Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage Rappel des obligations Le PPGDID doit proposer la liste des publics prioritaires qui justifient un examen particulier, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner. Organisation des publics prioritaires parmi les demandeurs d’un logement social Des objectifs quantitatifs de prise en compte de ces publics sont définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Celle-ci rappelle notamment que l’effort de prise en compte de ces publics doit être partagé entre les différents réservataires et collectivités du territoire. La part des attributions à réserver aux ménages prioritaires. Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires La question des publics prioritaires a été abordée d’abord lors des différents temps d’échanges autour de la définition du contenu du PPGDID et de la CIA. Aucune situation particulière propre à Mauges Communauté n’a été soulevée. Mauges Communauté et ses partenaires ont décidé de s’adosser sur le cadre réglementaire pour la prise en compte des publics prioritaires. Le PPGDID étant un document évolutif, ce dernier pourra être révisé en fonction des situations remontées par les partenaires du territoire. Ainsi, si de nouveaux besoins Etat Collectivités Action Logement Services Bailleurs Autre Total 100% 25% 25% 25% 25% 42,5%Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 20 Février 24 apparaissent, et que certaines situations sont soulevées par la suite, ces dernières pourront être intégrées dans le plan. Les situations qui justifient un examen particulier Les publics prioritaires de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) respectent les priorités redéfinies dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette définition croise des situations pouvant se cumuler, et relevant de différents niveaux. Certaines relèvent d'obligations législatives et réglementaires (article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi DALO). Publics prioritaires du code de la construction et de l’habitation. En Maine-et-Loire, sauf en cas de mention contraire, les ressources du ménage doivent être inférieures à 60% des plafonds d’accès au logement social Priorité 1 - DALO (100% des plafonds de ressources) Priorité 2 : - Bénéficiaires de la protection internationale - sortants d’hébergement - Victimes de violence (100% des plafonds de ressources) - Parcours et situations spécifiques : • Personnes sortantes d’incarcération sans solution de logement ; • Jeunes avec un parcours Aide Sociale à l’Enfance primo demandeurs de logement ; • Personnes repérées par le Samu social, les maraudes, les accueils de jour et le 115, comme vivant à la rue, sans solution de logement ou d’hébergement et ayant déjà eu un parcours logement ; • Personnes en situation de handicap ou ayant en charge une personne en situation de handicap Priorité 3 : - personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - personnes bénéficiaires d’une aide financière du Fonds de Solidarité du Logement au loyer avec une recommandation d’un relogement économique ; - personnes en situation de surendettement ; - familles monoparentales en grande difficulté bénéficiaires de minima sociaux ; - association chargée de l’insertion par le logement qui se trouve en difficulté pour capter un logement dans le cadre d’une entrée d’un nouveau ménage dans le dispositif de sous- location ; - personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; - personnes dont le mode de vie nécessite un logement spécifique ; - personnes dont le logement est repris par le bailleur privé (ayant reçu un congé légal de la part du bailleur) Priorité 4 (contingentement automatique pour les personnes qui ne sont pas contingentées au titre des priorités 1, 2 et 3) : - personnes menacées d’expulsion sans relogement ; - personnes dépourvues de logement y compris celles hébergées chez des tiers : - personnes logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ; - personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale (20% des plafonds de ressources) ;Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 21 Février 24 - personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; - personnes exposées à des situations d’habitat indignePlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 22 Février 24 LE SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL Objectifs du système de cotation de la demande La cotation de la demande est devenue obligatoire depuis la loi ELAN, et après la loi 3DS du 23 février 2022, les demandes devront être cotées avant le 31 décembre 2023. Le système de cotation est un outil d’aide à la décision : il doit aider les bailleurs sociaux et les réservataires à ordonnancer la demande pour repérer les ménages les plus prioritaires (au niveau national et local) en cohérence avec les objectifs repris dans le document cadre et la CIA. La cotation a pour objectif : • De définir les différents niveaux de priorité sur le territoire, en cohérence avec les critères de priorité du CCH et répondant aux enjeux du territoire ; • D’apporter de la transparence dans le processus d’attribution en rendant lisible les critères de priorité du territoire ; • De mieux informer les commissions d’attribution pour l’exercice de leur responsabilité d’attribution ; • De faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix. Ce système ne constitue pas un outil d’attribution, il ne se substitue pas au travail de rapprochement de l’offre et de la demande réalisée par les bailleurs et réservataires, ni à l’instruction de la demande. Au final, les CALEOL des bailleurs sociaux restent souveraines dans leurs choix. Le processus d’attribution du logement L’octroi des points se fait sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande (CERFA). On distingue deux types de données : • Les données réputées fiables : ancienneté, lieu de résidence, âge du demandeur, • Les données déclaratives souvent « corrigées » au moment de l’instruction. La cotation s’applique une première fois lors de l’enregistrement de la demande, et une seconde fois lors de l’instruction de celle-ci en vue d’un passage en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. À ce titre, la « note » obtenue par le demandeur est susceptible d’évoluer entre ces deux étapes.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 23 Février 24 Processus d’attribution des logements sociaux L’élaboration et le contenu du système de cotation L’élaboration du système de cotation de la demande Les préconisations de l’Etat concernant la cotation L’élaboration du système de cotation de la demande est issue d’identification de 3 catégories de critères : • Publics prioritaires du CCH (L 441-1), • Priorités locales, • Historique et vie de la demande Mauges Communauté et ses communes se sont accordées pour s’inscrire dans les priorités du contingent préfectoral. Ensuite, pour répondre aux enjeux identifiés sur le territoire, elles ont défini les catégories relevant des priorités locales ainsi que de l'historique et de la demande actuelle. La définition des critères ainsi que leurs pondérations sont basées sur une logique d’harmonisation territoriale à l’échelle départementale, en cohérence avec d'autres EPCI. La grille complète sera évoquée dans la partie suivante. La cotation s’applique de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logements locatifs sociaux, quel que soit le réservataire (Etat, collectivité, Action Logement...) La procédure d’élaboration du système de cotation L’élaboration de la grille de cotation et son système de pondération s’est déroulée au cours de l’année 2023. Le système de cotation a pu être formalisé grâce aux deux ateliers et une concertation dématérialisée :Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 24 Février 24Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 25 Février 24 Les critères de cotations et la pondération retenus La liste des priorités du contingent préfectoral est la suivante : Publics prioritaires issus du code de la construction et de l’habitation Priorité 1 DALO Priorité 2 • Bénéficiaires de la protection internationale • Sortants d’hébergement • Victimes de violence (100% des plafonds de ressources) • Parcours et situations spécifiques : o personnes sortantes d’incarcération sans solution de logement ; o jeunes avec un parcours Aide Sociale à l’Enfance primo demandeurs de logement ; o personnes repérées par le Samu social, les maraudes, les accueils de jour et le 115, comme vivant à la rue, sans solution de logement ou d’hébergement et ayant déjà eu un parcours logement ; o personnes en situation de handicap ou ayant en charge une personne en situation de handicap Priorité 3 • personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; • personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; • personnes bénéficiaires d’une aide financière du Fonds de Solidarité du Logement au loyer avec une recommandation d’un relogement économique ; • personnes en situation de surendettement ; • familles monoparentales en grande difficulté bénéficiaires de minima sociaux ; • association chargée de l’insertion par le logement qui se trouve en difficulté pour capter un logement dans le cadre d’une entrée d’un nouveau ménage dans le dispositif de sous-location ; • personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; • personnes dont le mode de vie nécessite un logement spécifique ; • personnes dont le logement est repris par le bailleur privé (ayant reçu un congé légal de la part du bailleur) Priorité 4 (Contingentement automatique pour les personnes qui ne sont pas contingentées au titre des priorités 1, 2 et 3) • personnes menacées d’expulsion sans relogement ; • personnes dépourvues de logement y compris celles hébergées chez des tiers : • personnes logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ; • personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale (20% des plafonds de ressources); • personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; • personnes exposées à des situations d’habitat indignePlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 26 Février 24 Les critères locaux et les critères liés la vie de la demande retenus après la concertation dématérialisée et l’atelier n°2 sont les suivants : Conformément à la loi 3DS, les travailleurs dits essentiels du territoire doivent être intégrés à la stratégie d’attributions. Dans ce cadre, Mauges Communauté a défini les métiers essentiels dans le territoire afin de les ajouter à la politique d'attribution. Les critères retenus sont les suivants : Agent hospitalier Taxi Aide-soignant Technicien d’installation et de maintenance des équipements industriel et non industriel Infirmier hospitalier Assistant maternel ou familial Infirmier libéral Assistants dentaires médicaux vétérinaires Pompier Aides médico-psychologiques Personnel transport public Auxiliaires de puériculture Aide à domicile Agent spécialisé des écoles Ouvrier industrie essentielle Agents de la fonction publique territoriale Routier Agents de la fonction publique hospitalière Mise en application du système de cotation La grille de cotation de la demande complète avec la pondération est la suivante : 24Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 27 Février 24 Critères facultatifs Niveau de prio. Points Mutation professionnelle + changement du lieu de travail 1 10 Sortie d'hébergement d'urgence Sans abri, habitat de fortune Divorce / séparation Handicap reconnu par la MDA Travailleurs essentiels Hébergé à l’hôtel/ camping/ caravaning/ logé en habitat mobile 2 5 Hébergé chez un tiers 1er quartile Travaille dans la commune Apprenti Sur ou sous-occupation Jeunes de moins de 30 ans ou + de 65 ans Hébergé chez vos parents ou chez vos enfants Nombre d'enfants à charge ou ménages familiaux Chômage de longue durée Habite l'EPCI Les Bonus/Malus liés à l’historique de la demande Points Délai anormalement long > 24 mois (Bonus pour chaque mois supplémentaire, + 1 point de bonus par mois jusqu’à 23 points) + 5 et + 1 point / mois Bonus pour nombre de passages en CAL (À partir du 3ème passage) + 10 Bonus pour les demandeurs qui se retrouveraient au rang 2 ou rang 3 lors du passage en CALEOL (À partir du 3ème passage avec rang 2 ou 3) + 5 puis + 2 par passage Refus non justifié (Malus) (si 2 refus non justifiés sur 24 mois, -5 points malus par refus à partir de troisième refus) - 10 et - 5 points malusPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 28 Février 24 Les pièces justificatives demandées Les guichets enregistreurs demandent seulement les pièces obligatoires nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de logement locatif social. En revanche, les bailleurs vérifient l’ensemble des pièces lors de l’instruction du dossier et avant le passage en commission d’attribution. Il sera demandé également les pièces justificatives listées ci-dessous si le ménage relève des critères facultatifs de Mauges Communauté. Critères facultatifs Source de validation Pièces justificatives déjà préfléchées 1 Mutation professionnelle + changement du lieu de travail Calculé à partir du Cerfa Contrat de travail 2 Sortie d'hébergement d'urgence Coche du Cerfa • Rapport d’un travailleur social Attestation d’hébergement ou de domiciliation 3 Sans abri, habitat de fortune Coche du Cerfa • Rapport d’un travailleur social • Attestation d’hébergement ou de domiciliation 4 Divorce / séparation Coche du Cerfa Jugement de divorce ou autres jugements familiaux, mention de la dissolution 5 Handicap reconnu par la MDA Coche du Cerfa • Justificatif de la situation de handicap (carte mobilité inclusion invalidité, carte d’invalidité ou autre document) • Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document) 6 Hébergé à l’hôtel/ camping/ caravaning/ logé en habitat mobile Coche du Cerfa • Rapport d’un travailleur social • Attestation d’hébergement ou de domiciliation 7 Hébergé chez un tiers Coche du Cerfa • Rapport d’un travailleur social • Attestation d’hébergement ou de domiciliation 8 1er quartile Calculé à partir du Cerfa • Fiche de paie du demandeur, le cas échéant de son conjoint et de chaque codemandeur et des personnes à charge • Autres justificatifs de ressources 9 Travaille dans la commune Calculé à partir du Cerfa • Contrat de travail • Fiche de paie • Autres justificatifs de ressources 10 Apprenti Coche du Cerfa Contrat de travail 11 Sur ou sous-occupation Calculé à partir du Cerfa • Contrat de location ou justificatif de propriété • Livret de famille ou document équivalent • Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jourPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 29 Février 24 12 Jeunes de moins de 30 ans ou + de 65 ans Calculé à partir du Cerfa • Pièces d’identité du demandeur • Titre de séjour du demandeur 13 Hébergé chez vos parents ou chez vos enfants Coche du Cerfa • Rapport d’un travailleur social • Attestation d’hébergement ou de domiciliation 14 Nombre d'enfants à charge ou ménages familiaux Coche du Cerfa Livret de famille ou document équivalent 15 Chômage de longue durée Coche du Cerfa Carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité, agrément pension retraite, bilan activité pour les indépendants 16 Habite l'EPCI Calculé à partir du Cerfa • Contrat de location ou justificatif de propriété • Attestation d’hébergement ou de domiciliation • Reçu d’hôtel • Rapport d’un travailleur social • Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour 17 Travailleurs essentiels Coche du Cerfa Contrat de travail 18 Délai anormalement long > 18 mois Calculé à partir du Cerfa Aucune pièce justificative requise 19 Bonus pour nombre de passages en CAL Calculé à partir du Cerfa Aucune pièce justificative requisePlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 30 Février 24 Le suivi et l’évaluation du système de cotation Le caractère expérimental de la cotation rend indispensable une évaluation de ce système de cotation tout au long des 6 années du PPGDID. Elle sera réalisée à 3 niveaux : • La pertinence des critères et des pondérations : les critères retenus font-ils ressortir les ménages les plus prioritaires ? certains profils échappent-ils au système ou au contraire certains profils qui ressortent sont-ils considérés comme moins prioritaires ? le système de points fixé par l’Etat permet-il de réajuster ? Ces éléments qualitatifs devront faire l’objet d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux, des réservataires et des communes dans le cadre des instances de suivi de la CIL ; • L’atteinte des objectifs d’accueil de la CIA : la finalité du système de cotation étant aussi d’aider les acteurs à atteindre les objectifs d’accueil définis dans le cadre de la CIA, les bilans établis chaque année dans ce cadre permettront de vérifier si ce but est atteint ; • La fluidité du fonctionnement du système : il est attendu que, du fait de la pression de la demande, le système de cotation de la demande ne constitue pas un dispositif contribuant à alourdir le processus d’attribution et surtout à le ralentir. L’évaluation de cet aspect est essentielle. Elle porte également sur des éléments qualitatifs et sera réalisée périodiquement sur la base d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux, des réservataires et des communes dans le cadre des instances de la CIL. L’évaluation du système de cotation (voir p. 7 le suivi et la mise à jour du PPGDID) : • L’expérimentation sera engagée mi 2024 avec un bilan en fin d’année ; • Un bilan-évaluation sera également réalisé à mi-parcours et une évaluation globale en fin de plan. Information et communication sur la cotation La Loi Elan, dans son article 111, précise que : « Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d'accueil et d'information. ». Les éléments d’information fournis aux demandeurs sont les suivants : • Les critères et leur pondération ; • Le positionnement de la demande (par rapport aux autres demandes de même type) ; • Le délai d’attente de référence pour le produit demandé ; • Les effets d’un refus ; • Le caractère prioritaire de la demande (au sens du L.441 du CCH), sous réserve de vérification de la situation au moment de l’instruction de la demande. Mauges Communauté s'engage à diffuser ces informations de deux manières, en élaborant une plaquette intercommunale et en intégrant les informations sur le site Internet de Mauges Communauté ainsi que sur ceux des communes.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 31 Février 24 MISE EN ŒUVRE DU PLAN Proposition des actions à conduire Actions Qui Quand Action 1 : Elaborer une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil • Formaliser les engagements des partenaires du SIAD Ensemble des partenaires 2 ème semestre 2025 Action 2 : Mettre en place, animer un réseau et former les agents d’accueil Mauges Communauté Communes Bailleurs sociaux, Action Logement, DDT 2 ème semestre 2025 puis tous les ans Action 3 : Suivre l’activité de l’ensemble des guichets d’accueil afin d’évaluer et de réorienter à mi-parcours si besoin. Mauges Communauté et l’ensemble des guichets inscrits dans le SIAD Evaluation à mi-parcours Action 4 : Produire les supports d’informations • Mettre en place une plaquette commune sur le logement social dans l’agglomération • Mettre en place sur le site internet de Mauges Communauté une section dédiée au logement social et à l’information du demandeur • Mettre en place sur le site internet des communes et des bailleurs un lien de redirection vers la section dédiée au logement social du site internet de Mauges Communauté Mauges Communauté Communes Bailleurs sociaux 2 ème semestre 2025 Actualisation régulière si nécessaire Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est établi pour une durée de six ans (art.2 / CCH : R.441-2-13), au cours de laquelle des bilans sont prévus. Le dispositif d’évaluation et de suivi permettra : • De vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’accueil et d’information des demandeurs, • D’analyser les évolutions de la demande à partir des données du fichier partagé, • De vérifier les équilibres attendus en termes d’attribution, afin de sensibiliser si besoin les réservataires et les membres des CALEOL, • De vérifier la bonne prise en compte des publics prioritaires. Mauges Communauté pilotera le suivi et l’évaluation du PPGDID. Elle centralisera les données collectées auprès des acteurs et réalisera les différents bilans. Les indicateurs de suivi sont détaillés dans le plan d’action joint en annexe. Bilan annuel :Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 32 Février 24 Chaque année, Mauges Communauté réalisera ce bilan, sur la mise en œuvre du plan et des conventions afférentes, qui sera soumis à la CIL et au Conseil communautaire de Mauges Communauté pour avis et approbation. Pour cela les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à Mauges Communauté. Si un partenaire dispose de plusieurs guichets, chacun de ceux-ci devra réaliser son propre bilan. Le référentiel partagé sera présenté dans la convention réglementaire sur le SIAD. La commission de coordination réunissant l’ensemble des partenaires pourra éventuellement se réunir en amont afin de préparer ce bilan. Bilan triennal : Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan est réalisé par Mauges Communauté et adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement. Ce bilan est rendu public et entraîne la révision du plan s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L.441-2-8. Les modalités de révision du PPGDID Lorsque cela est nécessaire, au regard des bilans établis, Mauges Communauté et ses partenaires font évoluer les orientations ou modalités opérationnelles définies dans le plan afin de l’ajuster au plus près des réalités locales (évolution du contexte général, niveau d’atteinte des objectifs, montée en compétence ou arrivée de nouveaux partenaires...). Evaluation finale et élaboration d’un nouveau plan Six mois avant la fin de validité du plan : Mauges Communauté réalisera l’évaluation du plan et de sa mise en œuvre à laquelle participent l’Etat, les personnes morales associées à son élaboration et la Conférence Intercommunale du Logement. Cette évaluation est transmise au représentant de l’Etat et rendue publique. Au terme du plan, un nouveau PPGDID est élaboré en fonction des résultats de l’évaluation dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu’à l’adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l’organe délibérant de Mauges Communauté engageant l’élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois.Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 33 Février 24 ANNEXE 1 : LISTE DES ORGANIS MES ET SERVICES DU PLAN PARTENARIAL Nom Structure Beaupréau-en-Mauges Commune nouvelle Mauges-sur-Loire Commune nouvelle Chemillé-en-Anjou Commune nouvelle Montrevault-sur-Èvre Commune nouvelle Orée d'Anjou Commune nouvelle Sèvremoine Commune nouvelle L’ensemble des communes déléguées Commune déléguée Meldomys Bailleur PODELIHA Bailleur Sèvre-et-Loire Habitat Bailleur Gambetta Bailleur USH Bailleur Action Logement Service CREHA Ouest Service CAF Service ADIL Service Liste des lieux d’accueil Nom Structure Fonction Localisation Les mairies déléguées Commune Niveau 1 Les 64 mairies déléguées dans le territoire Beaupréau-en- Mauges Commune nouvelle Niveau 2 Rue robert Schuman - cs 10063 Beaupréau 49602 Beaupreau-en-mauges cedex Mauges-sur - Loire Niveau 2 4 rue de la Loire La Pommeraye, 49620 MAUGES-SUR- LOIRE Montrevault-sur -Evre Niveau 2 2 rue Arthur Gibouin - BP 10024, 49117 MONTREVAULT-SUR-EVRE CEDEX Orée d’Anjou Niveau 2 4 rue des Noues - CS 10025 Drain, 49530 OREE D'ANJOU Sevremoine Niveau 2 23 place Henri Doizy Saint-Macaire-en-Mauges, 49450 SEVREMOINE Chemillé-en - Anjou Niveau 3 5 rue de l'Arzillé - BP39 Chemillé, 49120 CHEMILLE-EN- ANJOU Maison de l’habitat Organisme en habitat Niveau 1 4 rue robert Schuman – la loge Cs 60111 – Beaupréau, 49602 Beaupréau-en-mauges Meldomys Bailleur Niveau 2 et 3 11 rue du Clon - CS 70146, 49001 ANGERS Cedex 01 PODELIHA Niveau 2 et 3 12 boulevard Yvonne Poirel, 49000 ANGERS Sèvre-et-Loire Habitat Niveau 2 et 3 34 rue de Saint-Christophe - CS 32144, 49321 CHOLET Cedex Gambetta Niveau 2 et 3 44 avenue Gambetta - BP40327, 49303 CHOLET Action Logement Organisme en habitat Niveau 3 18 place Mendès-France - BP 10211, 49002 ANGERSPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 34 Février 24 ANNEXE 2 : PROGRAMME D ’ACTIONS DU PPGDID Action 1 – Elaborer une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil Objectifs • Préciser le cahier des charges propre aux différents niveaux du SIAD, formaliser les engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement du SIAD. Contenu de l'action et mise en œuvre Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du SIAD seront précisés et décrits dans la convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil. Elle reprendra les rôles et missions décrits plus haut en les précisant pour chaque partenaire. Les engagements pour la gestion partagée définiront, pour chaque partenaire, la liste et définition des informations à partager ainsi que les règles de saisie et d’actualisation de ces informations. Les engagements sur la qualité du service seront détaillés dans un volet spécifique, qui tiendra lieu de Charte d’accueil et d’information du territoire. Pilotage et partenariat Mauges Communauté assure le suivi du SIAD à intégrer dans la convention d’application du service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec l’intercommunalité, leur inscription dans l’un des niveaux de service. Calendrier de mise en œuvre 2 ème semestre 2025 Indicateurs de suivi Signature de la convention SIADPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 35 Février 24 Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil Objectifs • Mettre en œuvre le service d'accueil et d'information du public et des demandeurs de logement social • Permettre à toutes les personnes intervenant dans l'accueil et l'information du public de partager un niveau d'information suffisant pour répondre aux demandes/questionnements du public, • Créer une culture commune à tous les acteurs de l'information du public en matière d'accès au logement social, • Tendre vers une harmonisation des pratiques. Contenu de l'action et mise en œuvre Mauges Communauté en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat et des partenaires facilitera l’organisation de formations communes afin de renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier les différents agents d’un socle de compétences équivalent. Le contenu de cette formation pourra porter sur : • La présentation du cadre réglementaire, • Le contexte local de la demande de logement social, • Les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social, • Les procédures à suivre et modalités d’utilisation des outils, fichier partagé notamment. L’objectif sera de privilégier des formations courtes, ciblées et opérationnelles, pour les agents en présentant le besoin. Pilotage et partenariat Mauges Communauté sera le pilote de cette action et pourra faire appel à ses partenaires pour intervenir ou produire du contenu dans le cadre de l’organisation de ces temps de formation des agents municipaux. Calendrier de mise en œuvre 2 ème semestre 2025 Indicateurs de suivi Nombre de réunions d’échanges Nombre de formations dispenséesPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 36 Février 24 Action 3 – Suivre l’activité de l’ensemble des guichets d’accueil afin d’évaluer et de réorienter à mi- parcours si besoin Objectifs • Définir des indicateurs à suivre pour évaluer les activités • Mesurer de manière harmonisée le travail des différents lieux d’accueil et guichets en fonction de ces indicateurs Contenu de l'action et mise en œuvre Mauges Communauté devra définir les activités à suivre en collaboration avec les lieux d’accueil et les guichets. Ce suivi sera formalisé dans la convention réglementaire portant sur le Service d’Information et d’Accueil. Pilotage et partenariat Mauges Communauté assure le suivi du SIAD, via un référentiel d’activité (cf. annexe 2), à intégrer dans la convention d’application du service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec Mauges Communauté, leur inscription dans l’un des niveaux de service Calendrier de mise en œuvre 2 ème semestre 2025 Indicateurs de suivi Voir annexe 2Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 37 Février 24 Action 4 - Produire les supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée) Objectifs • Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement, suivi de son dossier. • Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire. • Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de ses choix. Contenu de l'action et mise en œuvre Pour les différents niveaux d’information, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations locales et adaptées au territoire, avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs). Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, Mauges Communauté réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux participant au SIAD. En parallèle sera développée une page internet dédiée « Accueil et Information du demandeur de logement social » sur son site internet. Ces deux supports contiendront des informations similaires. Par ailleurs, les sites internet des bailleurs, communes et réservataires pourront renvoyer vers la page dédiée du site internet de Mauges Communauté. Les plaquettes sont éditées par l’intercommunalité, notamment pour les personnes n’ayant pas un accès facilité à Internet. Elles permettent de synthétiser les informations importantes. Elles devront être mises à disposition du public dans tous les lieux d’accueil du territoire, dans les points d’accueil des services publics et auprès de tous les partenaires qui le souhaitent. Pilotage et partenariat Le pilotage de cette action est assuré par Mauges Communauté. Les bailleurs sociaux, Action logement Services et les services de l'Etat sont partenaires de cette action pour laquelle ils sont à la fois : • Fournisseurs des données nécessaires à l'élaboration du socle commun d'information puis à sa mise à jour, • Coproducteurs du socle d'information : ils sont en particulier garants de la bonne utilisation/interprétation/représentation de leurs données. Les communes sont partenaires de cette action en tant que futures utilisatrices des supports de communication. Elles peuvent être force de proposition en particulier sur le choix des informations et sur la conception des supports. Calendrier de mise en œuvre 2 ème semestre 2025, puis actualisation régulière si nécessaire Indicateurs de suivi Nombre de supports produits Création de pages/site internet dédiées à la mise en œuvre de la réforme Avancement et publication sur le site internetPlan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 38 Février 24 ANNEXE 3 – INDICATEURS DE SUIVI D’ACTIVITES DU SIAD Les indicateurs de suivi d’activité doivent permettre de mesurer de manière harmonisée le travail des différents guichets. Chaque lieu d’accueil s’engage à suivre son activité selon le référentiel partagé (à formaliser dans la convention réglementaire portant sur le Service d’Information et d’Accueil). Ces informations ne sont pas d’ordre règlementaire, la loi laisse la possibilité aux EPCI de déterminer, avec leurs partenaires, la liste des indicateurs de suivi d’activité à transmettre. Proposition d’indicateurs : 1- Pour l’ensemble des partenaires inscrits dans le SIAD (liste non exhaustive) : • Nombre mensuel de sollicitations physiques • Motifs de la venue : o Retrait de dossier o Informations diverses o Demande de rendez-vous • Nombre mensuel d’appels o Objets de l’appel Nombre de documents fournis mensuellement 2- Pour les guichets de niveau 3 (liste non exhaustive) : • Nombre de demi-journées d’ouverture • Nombre d’accueils (toutes demandes liées au logement social confondues) (Seuls les bailleurs ayant une antenne physique dans l’EPCI sont concernés) • Délai moyen pour obtenir un rendez-vous • Nombre d’appels téléphoniques reçus (Seuls les bailleurs ayant une antenne physique dans l’EPCI sont concernés) • Nombre de dossiers enregistrés / renouvelés / modifiés • Courriers reçus • Informations personnelles fournies sur le suivi de la demande : 0/N • Nombre d’entretiens réalisés o Dont nouvelles demandes o Dont renouvellement • Durée moyenne de l’entretien o Dont nouvelles demandes o Dont renouvellement • Nombre de demandeurs en ligne reçu • Nombre de demandeurs en ligne conseillés par téléphone (Seuls les bailleurs ayant une antenne physique dans l’EPCI sont concernés)Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mauges Communauté 39 Février 24 Etude réalisée par Eohs en 2024 26 avenue René Cassin, 69009 LYON 04 72 85 67 30 Romain LOUYS Pilote de l’étude r.louys@eohs.fr Zhiyu YAN Chargée d’études Habitat z.yan@eohs.fr Perrine BESSON Statisticienne-Cartographe p.besson@eohs.fr