Déliberation - DCM 26 034 PJ2 Adoption des subventions

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Déliberation - DCM 26 034 PJ2 Adoption des subventions Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 034 PJ2 Adoption des subventions)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, 1/2

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

Entre :

Monsieur Didier Huchon, Maire de Sèvremoine, dûment autorisé par le Conseil municipal par une délibération en date du 19 février 2026,

D’une part,

Et :

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 Comité des fêtes de St Macaire en Mauges, représenté par Alain COUTOLLEAU agissant en qualité de Président,

D’autre part,

Au titre de l’année 2026 il a été convenu, ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La commune de Sèvremoine s’engage à soutenir financièrement ou par des aides indirectes l’association « Comité des Fêtes » chargée :

➢ De la fête des fleurs de la commune déléguée St Macaire en Mauges

Article 2 : Subvention communale et modalités de versement

Pour l’année 2026, la subvention communale s’élève à 23 000,00 €.

Elle est destinée à soutenir financièrement l’organisation tant administrative que logistique de la Fête des Fleurs de St Macaire en Mauges qui se déroulera les 24 et 25 mai 2026.

A l’issue de cette fête, un bilan financier devra être établi et présenté à la collectivité.

Cette subvention sera versée à la signature de la présente convention.

Article 3 : Obligations financières, juridiques et administratives de l’association

L’association s’engage :

➢ A justifier à la demande de la commune, à tout moment, de l’exécution des actions et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables ;

➢ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à tenir une comptabilité rigoureuse, permettant entre autres d’individualiser la ou les actions subventionnées par la commune ;

➢ Si l’association dispose d’un commissaire aux comptes, à transmettre à la commune tous rapports produits par celui-ci ;2/2

➢ A rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possibles (facturation des services aux usagers, financements autres que la commune) ; ➢ A s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le dispose le décret-loi du 2 mars 1938 ; ➢ A s’obliger à la plus grande vigilance sur ses dépenses. A ce titre, l’association consultera obligatoirement la commune pour toute dépense nouvelle grevant substantiellement le budget et devant occasionner une augmentation à dû concurrence de la subvention communale ;

➢ A restituer à la commune les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

➢ A s’interdire, sans autorisation de la commune, l’aliénation des biens acquis avec les subventions de la commune, ceux-ci pouvant sur demande de la commune revenir en totalité à cette dernière en cas de dissolution de l’association.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle sera renouvelée de manière expresse.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 5 : Nouvelle convention

L’association s’engage à adresser à la commune sa demande de subvention sur la base du dossier communiqué par la commune de Sèvremoine et selon le calendrier déterminé par la commune et communiqué à l’association (octobre-novembre). Seul le dossier de subvention proposé par la commune ou le dossier Cerfa n°12156*05, complétés des annexes demandées, seront considérés comme recevable par la commune.

Fait à Sèvremoine,

Le

Pour Le Maire et par délégation, Le Président, Chantal MOREAU Nicolas GIRAULT Adjointe aux Finances et aux Achats

Chantal GOURDON

Adjointe territoriale de St Macaire en Mauges