Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2018-126

PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2018-08-14-001 - Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des

ovins et caprins dans l'Eure (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2018-08-14-001

Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des

mouvements des ovins et caprins dans l'Eure

Arrêté n°DDPP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des ovins et caprins dans l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-14-001 - Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des ovins et caprins dans l'Eure 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° DDPP-27-18-196

Relatif à la limitation de mouvements des ovins et caprins dans le département de

l'Eure

Le préfet de l’Eure,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU

— le règlement CE n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement CE n° 178/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;:

— le règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre modifié, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement CE n° 1255/97 ;

— le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2215-1 ;

— le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75;

— le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; a

— le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements;

— le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure,

— l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

— l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d’inspection sanitaire de ces établissements ;

— l’arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

— l’arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;

— l’arrêté du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage ;

— Parrêté du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

— l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-14-001 - Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des ovins et caprins dans l'Eure 4CONSIDÉRANT :

. — qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Eure pour y être abattus ou livrés dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de protection animales édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;

— que de nombreux animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de protection animales édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;

— qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;

ARRÊTE

Article 1er :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets et cliniques vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marché.

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R.653-31 du code rural, est interdite dans le département de l’Eure.

Article 3 :

Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l’Eure, sauf dans les cas suivants :

— le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; — le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R.653-31 du code rural. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage. — le transport entre différents sites (bâtiments ou pâtures) au sein du même élevage.

Chaque transport d’ovins ou de caprins vivants est accompagné d’un document de circulation dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-14-001 - Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des ovins et caprins dans l'Eure 5Article 4 :

Des dérogations aux articles 2 et 3 pourront être accordées pour une ou plusieurs opérations mentionnées ci- dessus, au profit de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéder à l’abattage des animaux en abattoir agréé, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.

La dérogation est accordée au regard des renseignements fournis par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions réglementaires. À cette fin, le demandeur communique avant le 20 août 2018 à la préfecture de l’Eure, direction départementale de la protection des populations, 32 rue Politzer — 27 000 ÉVREUX (ddpp@eure.gouv:f), les renseignements suivants (fax = 02 32 31 29 97):

- Son nom - son adresse ;

- le nombre, l’origine des animaux concernés et leur numéro d’identification ; - la ou les opérations mentionnée(s) aux articles 1 à 3 du présent arrêté, que le demandeur se propose d'effectuer ;

- le nom et l’adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où aura lieu le déchargement, la vente des animaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ;

- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l’abattage, comportant le nombre d’animaux concernés et le jour d’abattage prévu ;

- un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l’hébergement et la détention des animaux le transport des animaux vers un abattoir, le retour des carcasses et leur livraison aux acheteurs et, notamment, le jour et l’heure de cette distribution.

Article 5 :

La directrice départementale de la protection des populations a compétence pour accorder les dérogations mentionnées à l’article précédent.

Article 6 :

L’abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés, conformément à l’article R. 214-73 du code rural.

Article 7 :

Le présent arrêté s’applique du 15 août au 26 août inclus.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 14 août 2018

Le Prâket

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-14-001 - Arrêté DDP 27-18-196 relatif à la limitation des mouvements des ovins et caprins dans l'Eure 6