Procès Verbal - ARR 2023 147

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Procès Verbal - ARR 2023 147 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 147)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,

ARRÊTÉ N° 2023-147 du 14 juin 2023

Portant

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Permis de stationnement à l’occasion d’une manifestation publique

Cédric MAUREL, Maire de Bessières,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, l’article L. 2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2121-1, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, L.3111-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants :

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et R.418-1 et suivants :

Vu l'arrêté ministériel en date du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'occupation du domaine public de la commune approuvé par délibération n° 2020-04 en date du 05 février 2020 ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;

Considérant ce qui suit, la demande formulée par Monsieur Richard BOARDMAN, Président de l'association « Bessières Tennis Club » en date du 14 juin 2023 ;

Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l’objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :

ARRÊTE

Article 1: L'association « Bessières Tennis Club », sise 29 place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES, représentée par son Président, Monsieur Richard BOARDMAN, est autorisée à stationner temporairement sur le domaine public communal, devant le club house (sur l'aire verte), chemin de Balza, pour l'installation d’un château gonflable, à l'occasion de l'évènement « Fête du tennis », dans les conditions suivantes :

Article 2 : Seul l'exercice de l’activité déclarée à l’article 1 est autorisé. L'exercice d’une toute autre activité doit faire l'objet d’une autorisation de la Commune. L'association doit au préalable s'acquitter de toutes les formalités et démarches inhérentes à l'exploitation de cette activité.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour motif d'intérêt général, le samedi 17 juin 2023 de 09 heures à 18 heures.

Article 4 : L'association « Bessières Tennis Club » s'engage à restituer les lieux occupés et ses alentours dans un parfait état de propreté. En outre, les lieux occupés doivent être libérés le dimanche 11 juin 2023 à 20 heures. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de l'association « Bessières Tennis Club ».

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.

bessieres.fr

Æ* =

L:1ESSIERESArticle 5 : L'association « Bessières Tennis Club » doit garantir auprès d’une compagnie d'assurance l’ensemble des risques résultant de ses activités. Elle doit justifier de ces garanties dès la première heure d'activité et à tout moment.

Article 6 : Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux installations pour en vérifier la conformité avec le présent arrêté. Etant donné son caractère particulier, la présente autorisation ne saurait donner à l'association, le droit de bénéficier de la législation sur la propriété commerciale.

Article 7 : Monsieur le Maire et le chef de service de la Police municipale sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément

à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Fait à Bessières, le 14 juin 2023

Cédric MAUREL

Certifié exécutoire

Compte tenu de l'affichage en date du : 14/00/13