Procès Verbal - ARR 2023 033

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Procès Verbal - ARR 2023 033 Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 033)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,

ARRÊTÉ N° 2023-033 du 1° février 2023

Portant

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Permis de stationnement à l’occasion d’une manifestation publique

Cédric MAUREL, Maire de Bessières,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, l'article L. 2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2121-1, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, L.3111-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et R.418-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'occupation du domaine public de la commune approuvé par délibération n° 2020-04 en date du 05 février 2020 ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;

Considérant le respect de la règlementation relative à la COVID-19 en vigueur à la date de l'évènement, notamment en ce qui concerne les mesures d'hygiène ;

Considérant ce qui suit, la demande formulée par Monsieur Théo RODRIGUES, commerçant ambulant et gérant de la société « O’ plaisir des saveurs », en fin d'exercer une activité commerciale d'un camion de restauration rapide de type « Food-Truck » ;

Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à vendre les produits de son commerce sur le domaine public, au niveau du parking de la salle Armonia (voir photographie en annexe) sur le territoire de la commune de Bessières, du mardi 07 février 2023 à 17 heures au mercredi 08 février 2023 à 20 heures, dans le cadre de l'évènement « Café des métiers » organisé par la mairie et le PAAY, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : L'implantation du food-truck se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.

Article 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Article 4 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.

bessieres.fr

[+ =

1:1ÉÈSSIERESArticle 5 : Le bénéficiaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public communal qui s'élève à 20 €.

Article 6 : Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux installations pour en vérifier la conformité avec le présent arrêté. Étant donné son caractère particulier, la présente autorisation ne saurait donner au bénéficiaire, le droit de bénéficier de la législation sur la propriété commerciale.

Article 7 : Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour tout autre cause que ce soit. Il s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de cette assurance auprès de la mairie.

Article 8 : Le bénéficiaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l'intention de Monsieur le Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation n'est pas tacitement reconductible.

Article 10 : La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants : changement de la nature de l’activité, changement de l'exploitant artisanal, au motif d'intérêt général, travaux devant avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité, troubles à l’ordre public générés par l'exploitant, non-respect des différents articles du présent arrêté. Le bénéficiaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d'indemnités compensatrices.

Article 11 : Monsieur le Maire et le chef de service de la Police municipale sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément

à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Fait à Bessières, le 1° février 2023

Le Maire,

Certifié exécutoire

Compte tenu de l'affichage en date du :