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Procès Verbal - view document.php?id=416 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hombourg-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=416)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

VI L L E D E H O M BO U Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 2. 1 UEL. 2023 Département de la Moselle — Arrondissement dé

1D : 057-215703323-20231219-CM19122023PT22-DE

Nombre des Conseillers élus : 29

Conseils en fonction : 29 Extrait du procès-verbal

Conseillers présent : 18 des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 19 décembre 2023

Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.

Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 1) — M. KARST - Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI — Mme STOLL - Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND — Mme FARAONE — M. LAACHIR - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH.

Absents excusés : Mme STAUB (pour Le point 0) - M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) -M. KIEFFER - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vate à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC)-M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) — M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).

Point n° 22 : Désignation du référent déontologique des élus

Madame STOLL, rapporteur :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-i-A. à R. 1111-1-D ;

Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la Communauté des Communes de Freyming-Merlebach portant

désignation du référent déontologique des élus ;

Va la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle ;

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans Le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

#“ Désignation du ou des référents

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

“" Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée de 3 ans.

“ Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de la Commune de Hombourg-Haut d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les

saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique choisi dans la liste ci-dessous.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

" Moyens matériels :

La Communauté des Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :

- Une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur

- Une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine, - Un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.

“ Modalités d'indemnisation :

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : un montant de 80 € par dossier (montant maximum).

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

- désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, les personne(s) suivante(s) qui pourront donc être choisis par chaque élu en fonction de ses souhaïits

> M. Laurent CHRETIEN, Ancien Directeur Général des Services,

> M. Jean-Marc ROSIER, Ancien Adjoint au Maire,

> M. Philippe DELCROIX, Ancien Trésorier de Metz municipale,

> M. Christophe DE BERNARDINIS, Maître de conférences en droit public. - précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément

à celle retenue par le centre de gestion ;

- fixe la durée de l’exercice de leurs fonctions à 3 ans ;

- fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.

Extrait certifié conforme,

publié et transmis pour contrôle de légalité.

Hombourg-Haut, le 20 décembre 2023

Le Maire,

Laurent MULLER

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