Déliberation - 2025.2.24 projet ouverture micro creche Quatuor

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Déliberation - 2025.2.24 projet ouverture micro creche Quatuor Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2025.2.24 projet ouverture micro creche Quatuor)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 30 Juin 2025

Délibération n°2025/2/24 Nomenclature : 8.2

OBJET : DEMANDE D’OUVERTURE DE LA MICRO CRECHE QUATUOR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 214-1-3, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 2324-1, R 2324-18 et R 2324- 22.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2025, les communes de plus de 3500 habitants sont devenues, en application de l’article L 214-1-3 susvisé du Code de l’Action Sociale et des Familles, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et sont, à ce titre, notamment compétentes pour planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil de jeunes enfants.

De ce fait, en application de l’article L 2324-1 susvisé du Code de la Santé Publique, le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental, d'un avis favorable de la Commune concernée.

L'avis est rendu par délibération du Conseil Municipal au regard des besoins recensés sur son territoire.

Après avoir engagé un dialogue avec le porteur de projet « Les intrépides » et la commune, le service petite enfance de la Ville, la Protection Maternelle et Infantile et la Caisse d’Allocations Familiales ont analysé le dossier du porteur de projet au préalable.

Monsieur le Maire rappelle que la politique familiale a été et demeure un axe fort, une priorité pour la Municipalité. Les modes de garde font partie des préoccupations principales dans ce domaine, avec l’objectif de proposer une offre d’accueil cohérente et adaptée aux besoins des familles. Il y a lieu également de conjuguer accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité.

Le porteur de projet concerné souhaite ouvrir une micro crèche nommée « Les intrépides Quatuor » sous la forme d’une SAS, dont le siège social est situé rue du Docteur Calmette à Marquette-Lez-Lille. La gestion sera opérée par la société Les Intrépides Holding, inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 899521066, dont le siège social est situé au 29 Rue Voltaire à Wasquehal - 59290.

La micro crèche Quatuor serait implantée au rez-de-chaussée d’un immeuble au cœur de la réalisation immobilière « Quatuor » et bénéficierait d’une superficie de 158 m2 en plain- pied, d’un espace extérieur de 450m² ainsi que d’une place de parking (PMR) dépose minute. Elle proposerait 12 places de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des 5 semaines de fermeture annuelle. Les parents auraient la possibilité de demander un accueil régulier, occasionnel ou d’urgence.Le gestionnaire de la micro crèche détermine librement la tarification appliquée aux familles, en respectant le montant plafond du tarif horaire fixé par décret. Les familles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF, ce qui permet d'atténuer leur participation (cette aide est variable selon les ressources et l’âge des enfants).

Suite à l’étude de la demande d’ouverture et du besoin d’accueil des familles marquettoises, on peut observer qu’à ce jour :

- Il existe une crèche d’entreprise à proximité du lieu d’implantation, cependant la tarification en prestation de service unique de la CAF (selon les revenus des familles) permet des offres de garde complémentaires pour les familles ; - La zone choisie pour l’implantation répond aux critères d’accessibilité géographique au regard de la desserte en transports publics ;

- L’installation d’un nouvel établissement sur la zone considérée viendrait équilibrer les places manquantes dans les 5 prochaines années, du fait du départ à la retraite de plusieurs assistantes maternelles (il y aura 25 places de moins sur la zone du Centre sur 46 actuellement). Cette zone correspond à une zone prioritaire de développement pour la ville ;

- Le projet d’établissement ou la nature des équipements permettent de répondre aux besoins des familles qui rencontrent des difficultés du fait de leur état de santé ou d’une situation de handicap (de l’enfant ou /et du parent) ; - Les intrépides participent au guichet unique et à la commission d’attribution des places, ainsi qu’au réseau petite enfance de la Ville, ce qui permet de soutenir dans une dynamique collégiale les familles dans leur rôle de premier éducateur ; - 55 demandes de places n’ont pas été pourvues à la commission d’attribution des places du mois de janvier, et 51 à celle du mois d’avril. Cela démontre un déséquilibre sur la ville entre l’offre et la demande d’accueil des familles qui augmente du fait du développement des projets immobiliers sur la Ville depuis 2021 ;

- L’objectif d’implanter une micro crèche au sein de la réalisation immobilière Quatuor a été inscrit dès l’origine de ce projet immobilier.

Au regard de ces éléments et après analyse, il apparait que le projet présenté répond aux besoins recensés sur le territoire de la Commune.

En revanche, la responsabilité juridique de l’autorité organisatrice ne saurait être engagée dans le cas où l’établissement viendrait, par la suite, à présenter des défaillances dans l’exercice de ses missions et dans la qualité d’accueil des enfants.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir donner un avis favorable au projet de création de la micro crèche « Quatuor ».

LE CONSEIL,