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Compte-Rendu - 11C Règlement de fonctionnement micro crèche
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11C Règlement de fonctionnement micro crèche)
Thèmes du document : Famille, Santé, Sécurité sociale,
Page 1 sur 37
Règlement de Fonctionnement
MICRO-CRECHE FRANÇOIS VACHALA
Date mise à jour : 20/02/2024 Page 2 sur 37
SOMMAIRE
Partie 1 – Présentation de l’Etablissement
1.1 Identité du gestionnaire
1.2 Typologie de l’équipement et accueils proposés
1.3 Capacité d’accueil et âge des enfants accueillis
Cette partie détaille également les modalités d’accueil en surnombre, la mise en place de l’accueil
modulé
1.4 Les modalités d’inscription et les conditions d’admissions des enfants
1.5 Assurance
Partie 2 – Le personnel
2.1 Le directeur et/ou le référent technique
2.2 La continuité de la fonction de direction
2.3 Le personnel chargé de l’encadrement des enfants
2.4 Le personnel de santé
2.5 Le personnel technique et d’entretien
2.6 Les stagiaires ou apprentis
2.7 Les intervenants extérieurs
Partie 3 – L’accueil de l’enfant et de sa famille
3.1 Condition d’accueil
3.2 Horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants
3.3 Adaptation ou familiarisation progressive de l’enfant à la vie en collectivité
3.4 L’accueil et la place des familles
Partie 4 – Santé de l’enfant et sécurité
4.1 La loi « Abeille »
4.2 La qualité de l’air
4.3 La qualité acoustique
4.4 Objets personnels Page 3 sur 37
Partie 5 – Contractualisation et facturation
5.1 Contractualisation et réservation
5.2 Tarification
5.3 Mensualisation
5.4 Facturation
5.5 Conditions de radiation et motifs d’exclusion
Partie 6 – Protection des données personnelles
6.1 Consultation, conservation et transmission de données allocataires via CDAP
6.2 Enquête « Filoué »
6.3 Droit à l’image
ANNEXES
Les protocoles
Les modèles d’attestation
Le formulaire Filoué D ON
D SE santé LÉ mms ALLOCATIONS
famille RTE
retralte Caf
DES ren
services Pas-de-Calais
Page 4 sur 37
Nom de l’établissement : MICRO-CRECHE François VACHALA
Adresse : RUE SAINT ANATOLE 62300 LENS
Téléphone : 03.21.77.45.55
E-mail de l’établissement : microcreche@mairie-lens.fr
Le règlement de fonctionnement a été validé en Conseil Municipal le
et découle du projet d’établissement consultable par les familles. Page 5 sur 37
INTRODUCTION
Le Code de la Santé Publique (CSP) régit le fonctionnement des Etablissements d’Accueil du
Jeune Enfant (EAJE). Le gestionnaire s’assure de la bonne application de ces dispositions qui
s’appliquent à tout moment. Tout gestionnaire, directeur, directeur adjoint, référent technique
ou responsable technique connaît cette réglementation.
Il prévoit que chaque EAJE doit disposer d’un Règlement de Fonctionnement (RF) (R.2324-30
du CSP). Ce règlement doit être fourni au(x) parent(s) contractualisant avec l’EAJE en amont
de la signature du contrat ou si l’enfant est inscrit (R2324-31 du CSP). Il peut être transmis
sous format numérique. Il doit également être affiché de manière accessible au(x) parent(s).
Chaque mise à jour est transmise au(x) parent(s).
Le Règlement de Fonctionnement doit être daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et
au moins une fois tous les 5 ans, avec la participation du personnel (R.2324-31-IV du CSP). Page 6 sur 37
Partie 1 :
Présentation de
L’Etablissement Page 7 sur 37
1.1 Identité du gestionnaire
Nom : Micro-crèche François VACHALA
Représentée par son maire Mr Sylvain ROBERT
Adresse : Rue SAINT ANATOLE - 62300 LENS
Tel : 03 21 77 45 55
Email : microcreche mairie-lens.fr
Statut juridique : micro-crèche municipale
Si délégation de service public précisez le nom du délégant et celui du délégataire.
Délégation de service public :
☐ OUI ☐ NON
Si oui, précisez le nom du délégant et celui du délégataire :
___________________________________________________________________________ Page 8 sur 37
1.2 Typologie de l’équipement et accueils proposés
1.2.1 Typologie de l’accueil :
TYPE CATEGORIE
RAPPEL
Capacité d’accueil
☐ Crèche collective
☐ Micro-crèche Inférieure ou = à 12 places
☐ Petite-crèche Entre 13 et 24 places
☐ Crèche Entre 25 et 39 places
☐ Grande crèche Entre 40 et 59 places
☐ Très grande crèche Supérieure ou = à 60 places
☐ Jardin d’enfants
☐ Petit jardin d’enfants Inférieure ou = à 24 places
☐ Jardin d’enfants Entre 25 et 59 places
☐ Grand jardin d’enfants Supérieure ou = à 60 places
☐ Crèche familiale
☐ Petite crèche familiale Inférieure à 30 places
☐ Crèche familiale Entre 30 et 59 places
☐ Grande crèche familiale Entre 60 et 89 places
☐ Très grande crèche familiale Supérieure ou = à 90 places
La structure fonctionne conformément :
▪ aux dispositions du Code de la Santé Publique (articles R2324-16 à 50) modifié par le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux EAJE et renvoyant à l’arrêté du 31 août 2021 relatif au Référentiel bâtimentaire des EAJE,
▪ aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable,
▪ à l’article D.214-7 du code de l’action sociale et des familles,
▪ aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
1.2.2 Les accueils proposés
• Accueil régulier
L’accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l’avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d'heures réservées en fonction de leurs besoins.
Différents types d’accueil sont proposés au sein de la micro-crèche.
Les présences horaires de l’enfant sont connues à l’avance. L’accueil de l’enfant fait l’objet d’une
signature de contrat, qui précise les temps d’accueil, les absences prévisibles sollicitées par les Page 9 sur 37
parents (nombre de semaines de congés) et les périodes de fermeture de la structure. Ce contrat
est signé pour une durée maximale de un an et peut couvrir une période inférieure.
Les enfants sont assurés d’avoir une place en permanence réservée selon le planning fixé dans le
contrat d’accueil personnalisé.
Dans le cadre du contrat régulier, des heures complémentaires pourront être réservées selon les disponibilités, pour des besoins ponctuels supplémentaires après demande par mail auprès de la direction.
• Accueil planifié
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure, leur accueil est programmé en fonction d’un planning fourni par la famille.
Cet accueil permet de répondre au plus près des besoins des familles. La famille réserve un volume horaire mensuel pour la durée du contrat et prévoit également un volume horaire de congés.
Des heures complémentaires peuvent être réservées selon les disponibilités.
Les familles s’engagent à fournir le planning 15 jours avant le début du mois suivant.
• Accueil occasionnel
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de la structure, il est accueilli pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d’avance.
Les présences horaires de l’enfant ne sont pas connues à l’avance. Néanmoins, l’accueil de
l’enfant est subordonné à la signature conjointe d’un dossier d’admission et d’un contrat d’accueil
entre les parents et la structure.
La famille peut réserver des créneaux ou des jours d’accueil, ceux-ci seront validés par la
direction en fonction des effectifs.
Les réservations se font par téléphone au 03 21 77 45 55 auprès de la référente technique de la
micro-crèche aux horaires d’ouverture de la structure.
Tout créneau réservé non réalisé sera facturé.
• Accueil d’urgence ou exceptionnel
L’accueil est qualifié d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels. L'accueil d'urgence renvoie à la notion de familles en situation d'urgence sociale (ex. : places réservées par la PMI) ou à la notion de demandes d’accueil faites dans l’urgence (hospitalisation d’un parent). L’enfant n’est pas connu de l’équipe : il peut être accueilli en urgence après prise de contact avec
la Responsable petite enfance au Multi-accueil S. Lacore au 03 .21.70.58.42.
Cette demande est définie dans le temps et relève des situations individuelles qui seront validées
par la direction, la directrice de la réussite éducative sera prévenue de cette décision.
Il s’agit d’une prise en charge définie dans le temps. En aucun cas une admission dans la structure en accueil d’urgence ne garantit la prolongation de séjour ou une place définitive. Page 10 sur 37
• Accueil d’enfant porteur de handicap
La branche Famille souhaite rendre l’accueil accessible à tous les enfants, notamment aux enfants porteurs de handicap. A cet effet, la branche Famille réaffirme sa volonté de participer activement à l’accueil des enfants porteurs de handicap en veillant au respect des articles L.114-1 et L.114-2 du CASF , à savoir « l’accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ».
En outre, « dans le respect de l’autorité parentale, les EAJE contribuent à leur éducation, ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent » (article R.2324-17 du CSP).
Le règlement et le projet d’établissement élaboré en équipe doivent intégrer les modalités
d’accueil des enfants en situation de handicap, l+’objectif étant de bâtir un projet pouvant
s’adapter à chaque enfant.
Il est possible d’inscrire et d’admettre un enfant en situation de handicap ou porteur de maladie
chronique sous réserve que sa prise en charge soit totalement sécurisée et ne lui fasse courir
aucun risque au regard des compétences nécessaires et existantes au sein de la Collectivité.
L’appréciation de l’acceptation d’un enfant en situation de handicap ou porteur de maladie
chronique sera laissée à la responsable petite enfance en accord avec la référente technique et le
RSAI de la structure.
Un Projet d’Accueil Individualisé sera alors réalisé par la responsable petite enfance, validé par les
parents et le RSAI de la structure et le médecin de l’enfant.
• Familles en parcours d’insertion sociale et professionnelle
Les enfants des familles confrontées à des besoins spécifiques (insertion sociale dans le cadre
d’un travail avec un référent RSA, reprise d’une formation) peuvent être accueillis au sein de la
micro-crèche Vachala.
L’accueil est réalisé soit dans le cadre d’un accueil régulier selon les besoins réels des familles,
soit dans le cadre de l’accueil des places d’urgence selon les besoins identifiés.
Les différents modes d'accueil du jeune enfant contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les
enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de
demandeurs d'emploi ainsi que de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle, comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue y
compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, pour leur
permettre d'accéder à un emploi, de créer une activité ou de participer aux formations et actions
d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Page 11 sur 37
1.3 Capacité d’accueil et âge des enfants accueillis
1.3.1 Âge des enfants accueillis :
L’établissement est agréé pour 10 enfants de 10 semaines à 3 ans et jusqu’à 5 ans révolus pour
les enfants porteurs de handicap.
1.3.2 Capacité d’accueil
Les enfants sont accueillis en fonction des horaires et des possibilités décrites ci-dessous :
• Les jours et horaires d’ouverture :
La micro-crèche est ouverte, du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures.
Pour des raisons de SECURITE :
- les heures d'arrivée et de départ doivent être respectées autant que faire se peut selon les
engagements pris sur le contrat individualisé et/ou la réservation : un système de pointage est
mis à disposition des familles dès l’arrivée et le départ de l’enfant.
- la responsabilité du service commence lors de la prise en charge de l’enfant par l’équipe et
s’achève lors de la prise en charge par les familles ou toute personne autorisée à reprendre
l’enfant.
- Il est conseillé aux parents d’éviter les entrées et les sorties d’enfants entre 12h30 et 13h30
afin de préserver le confort et le rythme de l'ensemble des groupes d’enfants.
Les places réservées :
Nombre de places réservées aux « familles fragilisées » : 0 (en application du Décret 2006- 1753)
Nombre de places réservées aux enfants en situation de handicap : 0
Nombre de places réservées aux salariés des entreprises et/ou des administrations : 0
• Les périodes de fermeture
La structure est fermée les samedis, dimanches et jours fériés, 3 jours dans le cadre des journées
pédagogiques, une semaine à chaque période de vacances scolaires (soit 1 semaine en
FEVRIER/MARS, 1 en AVRIL/ MAI, 1 en OCTOBRE/NOVEMBRE, /1 en DECEMBRE, et 4 semaines
sur la période estivale.).
Sur décision de la direction validée par le gestionnaire ou par décision du gestionnaire lui-même,
la structure peut fermer plus tôt en journée (exemple à 12H30, à 16H30 ou à 17h), pour des
évènements festifs ou pour les temps d’analyses de pratique du personnel.
Dès le mois de janvier, les journées de fermetures pour toute l’année, sont indiquées par courrier
aux familles.
Les parents sont informés de toutes modifications et/ou fermeture 3 mois à l’avance exception faite des imprévus (grève). L’établissement peut connaître des fermetures exceptionnelles (cas de force majeure, mesure de sécurité, absence imprévue du personnel encadrant…). Page 12 sur 37
• Les modalités d’accueil concernant l’accueil en surnombre
- En application des 115%, les enfants peuvent être accueillis en surnombre si leurs sécurités physique et affective sont garanties, grâce aux plannings des professionnels et au tableau de bord des effectifs, les indicateurs permettent le suivi rigoureux de l’accueil journalier voire horaire.
- Les moyens humains (les règles d’encadrement sont respectées) et logistiques (repas, lits pour la sieste…) permettent cet accueil en surnombre.
- Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne peut excéder 100%, et en cas de personnel absent, ou en cas d’activité particulière demandant une attention spécifique, les enfants ne pourront être accueillis en surnombre, ainsi les accueils dits occasionnels seront annulés ainsi que les réservations pour heures supplémentaires.
1.4 Les modalités d’inscription et les conditions d’admission des enfants
1.4.1 Modalités d’inscription :
L’inscription s’effectue au Multi-Accueil Collectif S. Lacore par la personne qui détient l’autorité
parentale pour l’enfant à naître ou déjà né.
Il est possible d’inscrire l’enfant dès la fin du 3ème mois de grossesse (soit 14 semaines
d’aménorrhée).
Les rendez-vous seront pris par téléphone au 03.21.70.58.42 durant les heures d’ouverture
administrative (soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00)
Lors de l’inscription, les familles seront munies des pièces suivantes :
- Certificat de grossesse avec date de la conception ou acte de naissance.
- Livret de famille ou pièce nationale d’identité pour chacun des parents.
- Justificatif de domicile (téléphone exclu) de moins de 3 mois.
- N° allocataire CAF ou MSA ou SNCF.
- Dernier avis d’imposition de chacun des parents dont les ressources ne sont pas connues lors
de l’inscription par la CAF de secteur (une simulation de tarification sera réalisée).
- En cas de séparation : Jugement du divorce + éventuel jugement du juge aux affaires
familiales.
L’inscription ne vaut pas admission
Les formalités s’effectuant sur un logiciel, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification
ou de retrait en vertu de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du
6 janvier 1978.
Lors de la demande d’inscription, les parents sont invités à visiter les locaux où sera accueilli leur
futur enfant.
Les parents doivent impérativement confirmer par téléphone au 03 21 70 58 42 la demande
d’inscription dans le mois suivant la naissance.
Passé le délai d’un mois, cette demande sera annulée et fera l’objet d’un mail d’information. Date de la commission Périodes d'entrée souhaitée
Avril Septembre Octobre Novembre Décembre
Septembre Décembre Janvier Février Mars Décembre Avril Mai Juin Juillet Août
Page 13 sur 37
Devant un nombre important de demandes d’entrées en structure d’accueil municipale, la ville de
Lens organise une commission d’attribution des places. Elle se réunit trois fois pour statuer sur
les périodes d’entrée souhaitées (Cf tableau ci-après).
La commission tient compte des places disponibles au sein de la structure et des besoins des
parents. Cette commission d’attribution est composée de :
- L’Adjointe Déléguée à la Petite Enfance
- La Directrice de la Réussite Educative
- La Directrice du MAC LACORE
- Les Directrices/responsables de structure ou leur représentant
- Le Référent Santé Accueil Inclusif
- La secrétaire du MAC Lacore
Les dossiers d’inscription sont étudiés lors cette commission en tenant compte des critères
suivants :
- les familles résidant à Lens
- les familles ne résidant pas à Lens
Les situations spécifiques (insertion socio-professionnelles, demande motivée par la PMI) sont
étudiées en priorité.
Toutes modifications de la situation sont obligatoires avant l’analyse des dossiers.
A l’issue de cette commission, les enfants, dont l’inscription est sollicitée, sont soit :
- admis
- refusés
- inscrits en liste d’attente
- orientés vers une autre structure de la Ville ou vers un accueil individuel
Les parents reçoivent un courrier en lettre recommandée qui leur permet soit :
- d’accepter l’admission dans les 10 jours
- de maintenir leur enfant sur liste d’inscription si l’admission a été refusée.
1.4.2 Modalités concernant les publics spécifiques :
Parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle :
L’inscription se fait au MAC Lacore. Le dossier est étudié lors de la commission d’attribution
des places selon la date d’entrée souhaitée par la famille. Page 14 sur 37
Enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique :
L’inscription se fait au MAC Lacore. Le dossier est étudié lors de la commission d’attribution
des places selon la date d’entrée souhaitée par la famille. L’admission est soumise à l’accord
du RSAI de la structure en fonction de la compatibilité de la prise en charge du handicap de
l’enfant et de la structure d’accueil.
1.4.3 Dossier d’admission :
• Concernant la famille (ou l’autorité parentale)
o Adresse complète
o Téléphone auquel les parents peuvent être joints,
o Noms et numéro de téléphone des personnes majeures autorisées à conduire ou à
reprendre l’enfant
o Nom - adresse - téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à
défaut de pouvoir joindre les parents être appelées exceptionnellement (par exemple si
l’enfant n’a pas été récupéré à la fermeture de l’établissement),
o Attestation d’assurance responsabilité civile
o Copie attestation carte vitale et mutuelle
o Copie carte d’identité
o Photocopie du livret de famille (ou copie du jugement dans le cas d’un enfant confié à
l’aide sociale à l’enfance)
o Photocopie d’un justificatif de domicile récent
o Une autorisation parentale de sortie
o Pour les parents séparés, joindre également :
- Une photocopie du justificatif de l’autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés
- Une copie du jugement en cas de résidence alternée
- Un justificatif s'il y a lieu sur partage ou non des allocations familiales.
o L’attestation CAF ou MSA si la famille perçoit l’Allocation d’Education pour Enfant en
situation de Handicap (AEEH) pour l’un de ses enfants
• Concernant les éléments financiers
o Le numéro d’allocataire et le régime de protection sociale.
o Justificatif des ressources de l’année en cours (ce document est à conserver par la structure pour une durée de 6 ans).
• Pour les familles allocataires de la CAF ou de la MSA : une copie d’écran Cdap pour la CAF ou du Site Intranet pour la MSA datée avec numéro allocataire, les ressources et la composition de la famille,
• Pour les allocataires pour lesquels les ressources ne sont pas connues sous Cdap ou
les familles non-allocataires : l’avis d'imposition N-1 sur les ressources N-2. Page 15 sur 37
• Concernant l’enfant :
o Le certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au
plus tard dans les quinze jours suivant l'admission. Ce document peut être établi par le
Référent Santé et Accueil Inclusif de l’établissement, si ce dernier est médecin,
o Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément
aux dispositions de l'article R.3111-8. (Copie des pages du carnet de santé précisant les
vaccinations),
o Le projet d’accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap, vivant avec une
affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou
une attention particulière,
o Aucun enfant non vacciné ne peut être admis en collectivité, excepté s’il présente un
certificat médical de contre-indication soumis au Référent Santé et Accueil Inclusif de
l’établissement,
o Les renseignements utiles à la prise en charge de l’enfant concernant sa santé, ses
antécédents médicaux et chirurgicaux, éventuellement les prescriptions de régime et les
traitements mis en place,
o Les coordonnées du médecin traitant de l’enfant, qui sera appelé en cas de maladie de
l’enfant survenant dans l’établissement par le Référent Santé et Accueil Inclusif s’il est
médecin,
o Les autorisations des parents permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation
de leur enfant et la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire, en cas d’impossibilité
de les joindre.
o Les habitudes de vie, le rythme de l’enfant : le sommeil, l’alimentation, les préférences,
les habitudes.
1.5 Assurance
Il est demandé aux parents et/ou responsables légaux des enfants d’être couverts par une
assurance responsabilité civile.
La Mairie a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance
n'intervient que si la responsabilité de l'établissement est engagée. Page 16 sur 37
Partie 2 :
Le Personnel Page 17 sur 37
Le personnel affecté aux établissements d’accueil est recruté selon les normes réglementaires et statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale pour les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. L’organigramme des établissements d’accueil est élaboré dans le souci d’assurer la qualité d’accueil des familles et de leurs enfants. L’établissement veille à s’assurer le concours d’une équipe pluridisciplinaire, compte tenu du nombre, de l’âge et des besoins des enfants accueillis.
2.1 Le directeur et le référent technique
La directrice ou responsable petite enfance (bureau au MAC LACORE) En relation directe avec le public, elle assure le lien entre tous les professionnels de
l’établissement d’accueil et l’environnement extérieur.
Titulaire d’un diplôme d’infirmière Puéricultrice Cadre de Santé, elle a pour mission d’accompagner la réalisation d’un projet d’accueil des enfants et des familles dans des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de bien-être et d’optimiser les ressources disponibles. Elle organise également les tâches du personnel. Elle participe à la vie de l’établissement, représente l’administration auprès des familles et assure la gestion administrative et financière de l’établissement. Impulsant le dynamisme de l’équipe et en concertation avec celle-ci, elle élabore le projet pédagogique de l’établissement.
Pendant son absence, la continuité de direction est assurée par la référente technique présente au sein de la structure quotidiennement.
La référente technique
Titulaire du diplôme d’Etat d’éducatrice de jeunes enfants, elle fait partie de l'équipe
d'encadrement. Elle est en lien avec la responsable petite enfance et gère le quotidien
(administratif, logistique, animation), de la micro-crèche.
2.2 La continuité de la fonction de direction
En l’absence de la directrice et/ou référente technique, la continuité de direction, pour la gestion des urgences est assurée soit par une auxiliaire de puériculture, soit par le RSAI ou soit par l’agent d’encadrement présent dans la structure et disposant de la plus grande ancienneté (référence à l’article R.2324-42 du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).
Elle assure cette continuité de direction en ce qui concerne la gestion des urgences (arrêt maladie d’un agent et gestion du planning du personnel pour respecter les normes de sécurité et d’encadrement, maladie et/ou accident d’un enfant, gestion du planning de présence des enfants).
2.3 Le personnel chargé de l’encadrement des enfants
Cette présentation est faite dans le projet de l’établissement, les familles peuvent la consulter sur demande auprès de la direction.
L’Educatrice de Jeunes Enfants
Titulaire du Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants, elle a pour mission de mener des
actions d’éducation, d’animation et de prévention qui contribuent à l’éveil et au développement
global des enfants.
De par ses connaissances psychopédagogiques et ses compétences spécifiques dans le domaine
de la petite enfance, elle est garante de l’organisation pédagogique de la structure. En continuité
avec les familles et en collaboration avec l’équipe et des partenaires extérieurs, elle accompagne
l’enfant dans son développement moteur, affectif et intellectuel. Page 18 sur 37
L’Auxiliaire de Puériculture
Titulaire du Diplôme Professionnel d’Auxiliaire de Puériculture ou du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de
Puériculture, elle a pour mission d’assurer le bien-être des enfants dont elle a la charge, au
niveau physiologique, psychologique et physique.
L’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles et/ou titulaire du CAP Petite
Enfance
Travaille auprès des enfants et a pour mission d’assurer leur bien-être au niveau physiologique,
psychologique et physique. Elle réalise la remise en température des repas, la préparation des
goûters en appliquant les règles de la méthode HACCP mis en place.
La personne gère également le nettoyage du matériel de puériculture et le linge à destination des
enfants.
2.4 Le personnel de santé
2.4.1 Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” (RSAI)
L’article R.2324-39 du CSP dispose que le Référent Santé et Accueil Inclusif exerce les missions
suivantes :
• 1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation
de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• 2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les
protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 ;
• 3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de
leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
• 4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• 5° Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe
de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un
projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec
sa famille ;
• 6° Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités
physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à
ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés
à ces actions ;
• 7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des
informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et
des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable
technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en
danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les
conduites à tenir dans ces situations ; Page 19 sur 37
• 8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le
responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement
des protocoles annexés au règlement du 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100 fonctionnements prévus au II de l’article R.
2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
• 9° Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec
l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à
la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du
directeur de l’établissement ou du service, à un examen de l’enfant afin d’envisager si
nécessaire une orientation médicale ;
• 10° Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence
pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité prévu au 1o du I
de l’article R. 2324-39-1.
2.4.2 Autre(s) professionnel(s) de santé mobilisé(s)
La responsable petite enfance et le RSAI, personnel paramédicaux, assurent le suivi médical des
enfants et le bon suivi du calendrier vaccinal et mettent en place en collaboration avec les
familles, les PAI si besoin. Un pédiatre est sollicité pour quelques vacations par an, pour les
visites d’admission des enfants de moins de 4 mois et/ ou pour un projet individualisé d’un enfant
porteur de handicap par exemple.
2.5 Le personnel techniques et d’entretien
Les Agents d'entretien
Ils assurent l’entretien des locaux lors de la fermeture de la structure.
2.6 Les stagiaires ou apprentis
La structure peut accueillir des candidats aux métiers de la Petite Enfance. Les professionnels des
établissements d’accueil leur transmettent leur savoir-faire. En aucun cas, les stagiaires ne
remplacent un agent titulaire absent. Les stagiaires sont soumis aux mêmes vaccinations que le
personnel des établissements, l’organisation du stage se fait sous la responsabilité du directeur
de l’établissement, ils ne peuvent encadrer les enfants, leurs tâches sont clairement définies.
Pour les apprentis, une demande préalable au recrutement est à adresser à la PMI. L’apprenti doit
être encadré et accompagné toute la journée par un professionnel. Il ne peut réaliser seul
l’ouverture et la fermeture de l’établissement. Son travail est assimilé à de l’expérience
professionnelle du fait de percevoir une rémunération.
2.7 Les intervenants extérieurs :
La micro-crèche propose plusieurs types d’ateliers d’éveil (musical, langues étrangères,
sophrologie, éveil corporel, massage bébé…). Ces ateliers sont réalisés par des intervenants
extérieurs spécialisés chacun dans leur domaine.
Il est proposé également en collaboration avec le Relais Petite Enfance (RPE) et les centres
socioculturels, des ateliers et/ou des sorties et/ou des conférences thématiques à destination des
familles et des enfants.
Le personnel se charge d’en informer les familles par voie d’affichage au sein de l’unité d’accueil. Page 20 sur 37
Les structures petite enfance organisent des animations en lien avec les festivités annuelles, le
carnaval, la semaine de la petite enfance, la chasse à l’œuf, la semaine du goût, la fête des gens
qu’on aime, le mois de la parentalité…
En collaboration avec les autres structures petite enfance, il organise deux rencontres annuelles
hors structure : la fête de fin d’année et la fête de la musique. Un spectacle est alors offert aux
familles et aux enfants. Les représentations sont suivies d’un goûter festif où familles et
professionnels peuvent échanger. Page 21 sur 37
Partie 3 :
L’accueil de l’enfant
et de sa famille Page 22 sur 37
3.1 Conditions d’accueil
La journée de vie à la micro-crèche est fonction de l’âge des enfants. Les valeurs retenues qui
guident les pratiques pédagogiques sont celles centrées sur le respect du rythme de l’enfant, son
bien-être et sa sécurité affective.
Des ateliers d’éveil, de motricité, de lecture … rythment le quotidien des enfants. Des temps de
sommeil sont organisés en fonction de l’âge des enfants.
Les prestations proposées
Hygiène, changes et vêtements :
L’établissement fournit les couches, le matériel nécessaire au change de l’enfant (serviette de toilette, gant, bavoir, drap) pour la journée, compris dans le tarif horaire.
Pour l’hygiène de l’enfant, le personnel utilise un gel doux lavant corps et cheveux spécifique au
jeune enfant.
Alimentation :
Les repas sont fournis par la structure (adaptés à l'âge de l'enfant, y compris le lait pour
nourrissons et le lait de suite).
Les repas sont fournis par un prestataire spécialisé de l’alimentation du jeune enfant. Les repas
sont « bio » et livrés en liaison froide.
Allaitement en crèche :
L’allaitement peut être poursuivi. Les familles peuvent apporter le lait maternel sous-condition du
respect des mesures sanitaires en lien avec le recueil, transport et conservation du lait. Le lait
maternel ne pourra pas être congelé au sein de l’établissement.
Régimes alimentaires : tout régime alimentaire lié à la santé de l’enfant sera soumis au
RSAI de l’établissement. L’avis du responsable petite enfance sera requis quant aux possibilités
de la micro-crèche à réaliser ce régime et sa compatibilité avec les règles de sécurité alimentaire
en collectivité. Un projet d’accueil individualisé (PAI) sera établi et signé entre le responsable
petite enfance, le RSAI, la famille et le médecin traitant de l’enfant.
En cas d’allergie alimentaire sévère de l’enfant attestée par un médecin, les parents devront
apporter le repas qui ne pourra donner lieu à une quelconque déduction financière. L’accueil de
cet enfant sera subordonné à la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé signé par la
direction petite enfance, le référent technique, les parents et éventuellement les autres
professionnels de santé impliqués et un représentant de la mairie.
3.2 Horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants
Les enfants sont accueillis de 08h00 à 18h00.
Concernant les enfants accueillis dans le cadre d’un accueil occasionnel, les familles se doivent
d’appeler la structure avant 10 heures pour informer de l’absence de leur enfant.
Les parents sont tenus, en cas de besoin, d’avoir recours à une solution de remplacement (maladie de l’enfant, fermeture de la structure). Page 23 sur 37
L'enfant doit arriver propre, (couche de la nuit changée) le(s) repas ayant été donné(s) ainsi que les vitamines et la prise matinale des médicaments journaliers si nécessaire.
Les enfants sont changés aussi souvent que nécessaire. Chaque enfant est doté d'une serviette de toilette individuelle et les gants sont utilisés en nombre illimité.
Un temps d'échange et de transmissions est nécessaire lors du départ de l’enfant. Ce temps fait partie du temps d’accueil, il est donc demandé aux familles, d’arriver de préférence 15 minutes avant l’heure de fermeture de la structure.
Si à l’heure de fermeture, l'enfant est toujours présent, l’équipe contactera les parents ou toutes
personnes autorisées à reprendre l’enfant.
L’enfant restera dans les locaux de la structure avec 2 professionnels en attendant l'arrivée de la
famille ou de la personne contactée.
La direction de l’établissement sera informée de tout retard. Seules les personnes désignées lors de la constitution du dossier pourront reprendre l'enfant. Une pièce d'identité sera exigée.
Ce cas de figure ne pourra être accepté qu'en raison d'un événement très exceptionnel et pour
une durée maximum d'une demi-heure. Au-delà les autorités compétentes seront avisées. Une
exclusion provisoire ou définitive de l’enfant pourra être prononcée en cas de retards répétés.
Les enfants ne sont remis qu’aux personnes majeures mentionnées sur le dossier de l’enfant lors de son inscription.
3.3 Adaptation ou familiarisation progressive de l’enfant à la vie en collectivité
Pour faciliter la première expérience de séparation, l’adaptation se déroule en plusieurs étapes
non facturées. La disponibilité des parents est nécessaire durant cette période. Cette
familiarisation de l’enfant et de sa famille est définie avec l’équipe de la section d’accueil, elle est
propre à chacun, les horaires seront proposés et adaptés au futur accueil de l’enfant.
Durant cette période, les parents rencontreront la responsable petite enfance pour établir le contrat d’accueil et pourront échanger sur les ressentis liés à la séparation et la mise en place de l’adaptation. L’entrée peut alors s’organiser selon les horaires prévus au contrat.
Cependant, si la période d’adaptation devait être prolongée pour diverses raisons, les horaires pourraient être aménagés selon les besoins de l’enfant. Cette deuxième période d’adaptation serait alors prise en compte dans la facturation.
3.4 L’accueil et la place des familles
Les modalités d’accueil, d’information et de mobilisation des parents sont détaillées dans le projet
d’établissement et sont présentées par la directrice lors de l’entretien préalable à l’accueil de
l’enfant. Les modalités d’information et de participation des familles sont les suivantes :
a. Moyens d’informations
Des périodes obligatoires d'adaptation sont organisées pour les enfants et les parents, ainsi le
personnel est informé des habitudes de vie et du rythme de l'enfant. Page 24 sur 37
Ces moments permettent de créer un climat de confiance entre le personnel, les enfants et les
parents.
La participation des parents à la vie quotidienne du multi-accueil est vivement encouragée,
notamment lors de la période d'adaptation et lors de l'arrivée et du départ journaliers.
Les échanges oraux et/ou écrits entre familles et professionnels sont privilégiés. Les informations
concernant la santé, l’alimentation et les activités de la journée sont transmises.
Les familles sont invitées lors des manifestations culturelles (fête de fin d’année, fête de la
musique, spectacles divers) organisées au sein des structures.
Les parents sont également invités à participer à diverses actions en santé et à différents ateliers
parents/enfants ou encore à des cafés des parents.
Les différentes sections sont ouvertes, les parents sont invités à entrer au sein des lieux de vie
des enfants.
b. Conseil des structures petite enfance
Les établissements d’accueil du jeune enfant disposent d’un conseil de structures petite
enfance qui réunit les parents représentant chaque structure municipale (1 titulaire et 1
suppléant par unité d’accueil) et la Municipalité.
Le conseil de structures petite enfance se réunit 2 fois en huis clos afin d’échanger et de
communiquer sur l’ensemble du secteur Petite Enfance et 1 fois en plénière.
Le choix des représentants titulaire et suppléant est basé sur le volontariat.
Les représentants de la Municipalité pour les conseils de structures petite enfance sont :
- Monsieur le Maire ou son représentant et tout particulièrement
- L’Adjointe Déléguée à la Petite Enfance
- La Directrice de la Réussite éducative
- La Directrice du MAC
- La directrice adjointe du MAC
- Le RSAI
- Les référents techniques et/ou EJE des structures
- La Chargée de mission en parentalité Page 25 sur 37
Partie 4 :
Santé de l’enfant
et sécurité Page 26 sur 37
4.1 La loi « Abeille »
Afin de protéger les jeunes enfants d’une trop grande exposition aux ondes
électromagnétiques, il est attesté que le « WIFI » n’est pas présent dans les espaces destinés
à l’accueil des enfants.
4.2 La qualité de l’air
La structure bénéficie d’une ventilation double flux. Les dortoirs et les salles de vie des enfants
sont aérés une fois par jour.
Les systèmes de ventilation sont contrôlés annuellement par les services techniques de la ville.
4.3 La qualité acoustique
Afin de diminuer le niveau sonore au sein de la micro-crèche, les pieds des mobiliers sont dotés
d’embouts anti-bruit, les électroménagers sont dans un local technique à distance des pièces de
vie et/ou en cuisine à distance de la pièce de vie.
4.4 Objets personnels
Les familles sont tenues de fournir :
des vêtements de rechange adaptés à la saison et à l’âge de l’enfant. Toutefois l’enfant
peut participer à des activités salissantes, il est recommandé d’éviter des vêtements et des
chaussures délicats ;
une brosse à cheveux adaptée à la chevelure de l’enfant ;
1 tube de crème pour la protection des érythèmes fessiers, attention si médicament une
ordonnance sera à fournir ;
un sac plastique destiné au linge sale ;
un « doudou » et/ou une tétine (selon les habitudes de l’enfant) marqué(s) à son nom ceci
afin, non seulement, de faciliter et favoriser l’endormissement, mais également pour le
réconforter, le rassurer et garder un lien avec "la maison". L’objet proposé sera non dangereux
pour l’enfant ;
Un chapeau et une crème protection solaire pour les périodes estivales.
Les chaînes, bracelets, boucles d'oreilles provisoires et/ou définitives, pièces de
monnaie, cordelettes, pinces à cheveux, petits objets divers qui peuvent être à l'origine
d'accidents, sont interdits.
Si malgré l’interdiction, ces objets étaient présents, ils seront retirés.
La structure se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets. Page 27 sur 37
Partie 5 :
Contractualisation et
facturation Page 28 sur 37
5.1 Contractualisation et Réservation
5.1.1 Contractualisation :
Elle est obligatoire pour l’accueil régulier. Le contrat d’accueil détaille les besoins de la famille, sur la journée, la semaine et prend en compte les fermetures de la micro-crèche et les absences de l’enfant (congés des parents...). Il est exprimé en heures et est établi pour une durée définie en fonction des besoins des parents (2, 6 mois, …) et ne pourra excéder 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique.
Il existe trois contrats d’accueil :
- un contrat d’accueil régulier qui fixe les jours et les heures de présence en fonction de l'enfant, de son bien-être et des besoins de ses parents,
- un contrat d’accueil irrégulier dit en volume horaire qui fixe le volume horaire mensuel qui sera utilisé et facturé à la famille,
- un contrat d’accueil occasionnel qui facture les heures utilisées en fonction des besoins de la famille et de la disponibilité des places au sein de la micro-crèche.
Il doit pouvoir être révisé en cours d’année (séparation, modification des contraintes horaires de la famille, contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant, changement de situation familiale ou professionnelle…) à la demande des familles ou de la directrice de l’établissement. Cette demande sera motivée par écrit et sera étudiée lors de la commission. Certains changements peuvent impacter le montant des ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale et donc modifier le tarif horaire.
En cas de séparation, de divorce ou de garde alternée, 2 contrats seront établis pour chacun des parents.
Les parents s’engagent à respecter le contrat. Si l’enfant devait fréquenter la structure un jour non prévu au contrat, cela passerait obligatoirement par une demande auprès de la direction.
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la/le responsable d’établissement car elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de celle-ci doit immédiatement le signaler par écrit avec justificatifs.
- Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la/le responsable d’établissement remet l’enfant à l’un ou l’autre parent indifféremment.
- Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, la/le responsable d’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission. Cette autorisation est révocable à tout moment.
- En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est adressée à la/le responsable d’établissement qui remet l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la/au responsable d’établissement.
Au départ de l’enfant, si l’adulte habilité à venir le chercher est dans un état ne lui permettant pas d’assurer la sécurité de base de l’enfant, la Directrice ou le personnel ayant en Page 29 sur 37
charge l’enfant pourra refuser son départ. Dans ce cas, il ou elle alertera immédiatement les services compétents de la protection de l’enfance et si nécessaire la Police Nationale.
5.1.2 Réservation de l’accueil occasionnel :
Les familles selon leurs besoins et les capacités d’accueil de la structure peuvent demander un
accueil occasionnel. Les demandes sont à adresser à la direction au moins 24 h avant la date
prévue d’accueil. La réservation sera possible si les conditions et les normes d’encadrement sont
respectées.
5.2 Tarification
5.2.1 Comptage des heures :
La structure est équipée d’un logiciel de gestion et d’une badgeuse à l’entrée de celle-ci.
Les parents badgent à l’arrivée et à la sortie de la structure. De plus, les horaires sont contrôlés
par les équipes sur des feuilles de présence journalière. Toute demi-heure entamée doit être
comptabilisée tant du côté des heures facturées que réalisées, une tolérance de 10 minutes est
appliquée à l’arrivée et le départ.
5.2.2 Calcul des tarifs :
La tarification applicable à la famille est déterminée à l’admission de l’enfant et fait l’objet d’une révision annuellement (généralement en début d’année civile ou à la demande de la CNAF) ou à chaque changement de situation familiale et/ou professionnelle qui s’apprécie suite à la déclaration faite à la CAF et le cas échéant à la mise à jour dans Cdap. Le tarif demandé aux parents est calculé sur une base horaire.
La participation de la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d’hygiène.
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition et sont déterminées de la façon suivante :
• Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables ;
• Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.) ;
• Déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
En cas de séparation des parents et de résidence alternée si les allocations familiales sont
partagées, la charge de l’enfant en résidence alternée est prise en compte pour chacun des
parents. CECECL
Page 30 sur 37
• Le barème national des participations familiales :
Il est établi par la CNAF et est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant.
Le taux d’effort appliqué, dans la limite d’un plancher et d’un plafond fixé annuellement, à chaque famille dépend du nombre d’enfants à charge.
Le calcul du tarif horaire consiste à appliquer ce taux d’effort aux ressources mensuelles des parents.
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro-crèche
Nombre
d’enfants
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
De 4 à 7
enfants
0,0310%
8 enfants et
+
0,0206%
Exemple de calcul : un couple au Smic avec des ressources annuelles à 27.600€ et 2 enfants à charge en crèche collective
(27.600 x 0,0516 %) / 12 = 1,18€
Les familles peuvent faire des simulations sur le site mon-enfant.fr
A noter : la présence d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de la famille - même si ce n'est pas lui qui est accueilli au sein de la structure - permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Le barème repris ci-dessus s’applique à l’ensemble des familles à l’exception des situations ci- dessous :
• Un plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
1. Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; 2. Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; 3. Personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires
• Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Les parents qui ne fournissent pas leurs revenus se voient appliquer le tarif plafond.
• Pour l’accueil d’urgence :
Les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, le gestionnaire appliquera le tarif « plancher » de la structure. Page 31 sur 37
• Les déductions possibles en cas de maladie de l’enfant :
Une déduction à compter du premier jour d'absence est effectuée en cas :
- d'éviction de la crèche par la direction (état de santé non compatible avec la collectivité) ;
- d'hospitalisation de l’enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation ;
- de fermeture de la micro-crèche.
• Une déduction à compter du 2ème jour d'absence, en cas de maladie supérieure à 2 jours
sur présentation d'un certificat médical.
• Une déduction en absence non facturée sera possible pour certains cas (hospitalisation
d’un parent, décès d’un proche), cette déduction est laissée à l’appréciation de la direction
en fonction du délai de prévenance.
5.3 Mensualisation
Le contrat de mensualisation fait suite au contrat d’accueil, il repose sur le paiement des heures contractualisées. Il prend en compte le calcul de la tarification horaire de la famille et permet de lisser la participation familiale sur plusieurs mois et d’établir un forfait mensuel selon le calcul suivant :
Nbre de semaines d’accueil x nbre d’heures dans la semaine x tarif horaire
_____________________________________________________________
Nombre de mois d’ouverture de la structure ou de présence de l’enfant
La facturation est établie sur le nombre de mois du contrat soit 12 mois si contrat d’un an. Les
fermetures de la structure, les jours fériés et les semaines de congés de la famille sont déduits
de la mensualisation.
Exemple
Une famille avec 2 enfants souhaite signer un contrat sur 6 mois de Janvier à Juin afin de
préparer son enfant à l’entrée à l’école :
– son tarif horaire est de 2,05 €/h
– ses souhaits de réservation : 27 h hebdomadaire
Lundi, Mardi, Jeudi : 9 h – 17 h soit 24 h
Vendredi : 10 h – 13 h soit 3 h
– ses absences envisagées : 3 semaines
==> nombre de semaines réservées =
26 semaines – 3 semaines d’absence – 1 semaine (férié + fermeture structure) = 22
Forfait mensuel =
22 semaines x 27 h x 2,05
= 202,95 € 6 mois Page 32 sur 37
5.4 Facturation
Quel que soit le type d’accueil, la facturation est établie à chaque fin de mois et le paiement est effectué à terme échu.
La facturation comprend la mensualité, les heures supplémentaires du mois et les déductions du mois. La facturation est réalisée le 10 du mois suivant et le délai de paiement est de 15 jours.
Les possibilités de règlement sont :
• En CB sur le portail famille ou au sein de la structure,
• En CESU,
• En espèces avec l’appoint
• En chèques
•
Les impayés de moins de 15 euros seront reportés sur la facture suivante, les impayés de plus de 15 euros seront communiqués au Trésor Public, les familles devront attendre la réception d’un titre pour régler la facture auprès de la trésorerie directement.
Une régularisation est faite à la fin du contrat et comprend les heures d’absences de l’enfant (suite aux congés des parents), déduites initialement dans le contrat et non prises.
En accueil régulier :
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus en appliquant le barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est facturée. Le forfait mensuel défini pourra varier en fonction éventuellement des déductions et/ou des heures complémentaires.
En accueil occasionnel :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées. Ce principe s’applique même dans le cas où l’établissement pratique une réservation d’heures. Le 1er créneau horaire réservé non honoré sera facturé.
En accueil d’urgence :
Les heures facturées sont les heures de présence réelle de l’enfant. Page 33 sur 37
5.5 Conditions de radiation et motifs d’exclusion
Non-respect du contrat ou du règlement de fonctionnement avec un préavis de 1 mois ;
Non-paiement de la participation familiale pendant une durée de 3 mois, avec un préavis
de 15 jours ;
Non-fréquentation de la micro-crèche sans que le responsable de l’établissement ait été
averti du motif de l’absence pendant 15 jours avec un préavis de 15 jours ;
Comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le
fonctionnement de l’établissement, sans préavis ;
Violence physique ou verbale à l’encontre du personnel ou des autres parents, sans
préavis.
La radiation ou l’exclusion est prononcée par le gestionnaire après examen de la situation. La
décision sera motivée à la famille par courrier recommandé ou contre récépissé. Page 34 sur 37
Partie 6 :
Protection des
données personnelles Page 35 sur 37
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, vise à renforcer, à l’échelon européen, la protection des données personnelles et fixe les obligations spécifiques aux responsables de traitement et aux prestataires sous-traitants. Dans le cadre des missions exercées, chaque EAJE est amené à traiter des données personnelles pour la gestion des inscriptions, la communication institutionnelle auprès des familles. Les données ainsi recueillies ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun autre traitement.
6.1 - Consultation, conservation et transmission de données allocataires via CDAP
Les structures petite enfance ont accès au service Cdap, qui leur permet de consulter les revenus de la famille allocataire, et de conserver le justificatif servant au calcul de leur tarif horaire. L’autorisation de consultation et de conservation de ce document est inscrite dans le règlement donc sa signature vaut acceptation.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la famille peut s’opposer à la consultation de ces informations en contactant la Directrice du Multi-Accueil Suzanne LACORE.
Dans ce cas, il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier : le(s) parent(s)/responsable(s) légal(aux) concernés et les familles non-allocataires remet (remettent) une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de la famille et selon le cas toutes pièces justificatives qui seraient nécessaires.
6.2 - Enquête « Filoué »
(Fichier localisé et anonymisé des enfants usagers d’Eaje)
Afin d’évaluer l’action de la branche « famille » et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf) demande au gestionnaire de lui fournir chaque année un fichier d’informations sur les enfants accueillis. Ce fichier appelé Filoué comporte des informations détaillées sur les publics usagers : âge, commune de résidence, numéro allocataire ou régime de sécurité sociale, nombres d’heures et facturation.
Les données rendues au préalable anonymes sont exploitées par la Cnaf pour produire des statistiques permettant de mieux connaître les caractéristiques des enfants fréquentant les établissements et leurs familles.
La famille peut bien sûr s’opposer à cette collecte et ne pas donner son autorisation à la structure. Dans ce cas, elle doit compléter le formulaire qui se trouve en annexe de ce règlement de fonctionnement.
La signature de ce règlement par les familles vaut acceptation de la participation à l’enquête Filoué.
6.3 - Droit à l’image
Le droit à l'image permet de faire respecter le droit à la vie privée des enfants accueillis et de leur famille. Ainsi, il est nécessaire d'avoir l’accord écrit de la famille pour utiliser l’image de(s) l’enfant(s). C’est pourquoi, il leur est demandé de compléter le formulaire en annexe. Page 36 sur 37
ACCEPTION ET SIGNATURE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Nous, soussignés, Mr et Mme ____________________________________________________ ,
Parents de l’enfant___________________, déclarons avoir pris connaissance du Règlement de
fonctionnement de la présente structure et en respecter les termes.
ou
Je, soussigné (e), Mr - Mme _____________________________________________________ ,
Représentant légal de l’enfant_____________________, déclare avoir pris connaissance du
Règlement de fonctionnement de la présente structure et en respecter les termes.
Fait à _______________________________ le ___________________________________
Signature (s) précédée (s) de la mention « lu et approuvé » Page 37 sur 37
Annexes :
• Protocoles
• Modèles d’attestation
• Formulaire Filoué