Procès Verbal - PV du 14 avril 2022

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Procès Verbal - PV du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Séance du

14 avril 2022

L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 14 avril à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 8 avril 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur DUFAU qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Monsieur ESSERTEL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Absents non excusés :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

30 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

31 - Adoption des Comptes Administratifs 2021 – Désignation de la présidence de séance

32 - Vote du Compte Administratif 2021 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

35 - Compte de Gestion 2021 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

38 - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2021 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

41 - Budget Primitif 2022 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

44 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2022

45 - Déploiement d’équipements sportifs de plein air en accès libre – Plan de financement

46 - Lancement du marché de déploiement d’équipements sportifs de plein air en accès libre

47 - Aménagement de ralentisseurs et d’une bordure quai Lusignan – Convention de financement avec Albret Communauté2

48 - Modification en cours d’exécution de l’accord cadre mono-attributaire pour des travaux de rénovation de toitures des bâtiments communaux

49 - Cession d’un immeuble 22 allées du Centre section AC n°615 et 1061

50 - Cession d’un immeuble 8 rue de l’Ecole section AC n°988

51 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux de confection et mise en conformité de prises illuminations

52 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage de la zone barbecue des gîtes de Nérac

53 - Budget ville – Créances irrécouvrables / Admissions en non-valeur et reprise de provision constituée

54 - Appel à manifestation d’intérêt : Installation, exploitation et maintenance d’un projet photovoltaïque sur la toiture du gymnase Dieulivol

55 - Création d’un tarif d’occupation du domaine public pour les débits de boissons temporaires dits « Bodégas » dans le cadre de la fête traditionnelle du mois de mai à Nérac

XXX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

030 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestation de service

– Mission

d’accompagnement

du transfert de

l’exploitation du

cinéma Le Margot

10/03/2022 Société Two one Bench BORDEAUX (33 200) 875 €

MAPA de

renouvellement du

parc de

photocopieurs

11/03/2022 SHARP TOULOUSE (31 036)

Durée : 4 ans

Location trimestrielle :

1 598,82 €

Coût unitaire copie

noir et blanc : 0,0029

€

Coût unitaire copie

couleur : 0,025 €3

Mes Chers Collègues,

Le point principal de notre conseil municipal de ce jour porte sur le vote des comptes administratifs et des budgets 2022.

Comme tous les ans, je vous propose de tenir le débat sur l’ensemble de ces délibérations avant de les voter les unes après les autres.

Concernant le budget principal 2022 : il est bien évidemment conforme aux orientations dont nous avons débattu il y a quelques semaines.

Nous maintenons notre stratégie financière qui consiste à ne pas augmenter les taux de fiscalité, pour la 16ème année consécutive. Par ailleurs nous remboursons plus de dette que nous contractons d’emprunt : au 1er janvier 2022, le stock de dette s’élève à 5,7 millions d’Euros, soit exactement le même montant que lorsque nous avons été élus pour la première fois en 2008. Enfin nous maîtrisons avec une rigueur de fer nos dépenses de fonctionnement comme vous pouvez le voir sur l’historique des chapitres 60-61-62 à la page 11.

Ces choix de gestion nous permettent de dégager en 2021 un autofinancement très correct de 1 218 000 €.

Bien évidemment le contexte actuel laisse planer des inquiétudes pour la suite du mandat : la hausse des matières premières impacte fortement les marchés publics et va renchérir la plupart des projets d’investissements. La crise internationale entraine une forte inflation et une augmentation insensée des coûts de l’énergie. Enfin, le Président Emmanuel Macron, s’il est réélu, envisage de mettre à contribution les collectivités à hauteur de 10 milliards d’Euros pour le redressement des comptes de la Nation, même si la forme de cette contribution n’est pas encore connue dans le détail.

Ces éléments doivent nous appeler à une grande prudence.

En 2020, lors des élections municipales, nous avons pris 111 engagements. Ce sont ces engagements qui sont notre ligne de conduite pour le mandat en cours. Ce soir je rappellerai simplement les plus importants projets d’investissement de l’année : -Les travaux du centre Samazeuilh seront achevés (action 5)

-Les travaux de la place du Foirail commenceront (action 61)

-Les travaux du centre de secours des pompiers commenceront eux aussi (action 37) -La Salle des Ecuyers verra le début de sa rénovation (action 92)

-Enfin nous installerons les équipements « jeunes » après une concertation que nous mènerons au printemps (action 30).

Il y a bien d’autres actions qui verront le jour cette année, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de nos prochaines réunions.

Pour l’instant, je laisse la parole à Frédéric Sanchez pour présenter plus en détail les budgets et les comptes administratifs.

031 – ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'Assemblée Délibérante d'arrêter par son vote les comptes de la collectivité pour l'année 2021. Lors de la séance où le Compte Administratif est débattu, le Conseil élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L 2121-21 et L2121-31

DECIDE à l’UNANIMITE4

➢ D'élire Monsieur SANCHEZ afin d'assumer la présidence du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif 2021 de la commune et de l'ensemble des budgets annexes.

Monsieur SANCHEZ : Présente en sa qualité d’adjoint délégué aux finances, les grands éléments du budget soumis au vote ainsi que du compte administratif 2021 : contexte évolutif et incertain, dotations d’Etat, autofinancement, fiscalité –-bases et taux-, maîtrise de la dette.

032 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – COMMUNE DE NERAC Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2021, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 8 591 505,42 €

Dépenses : 7 009 615,86 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 2 438 578,44 €

Dépenses : 3 280 670, 98 €

RESTES A REALISER : - 348 194 €

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2021, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ D'approuver le Compte Administratif 2021 de la Commune (budget général).

033 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2021, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 180 000,00 €

Dépenses : 146 536,51 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 101 859,88 €

Dépenses : 200 694,90 €

RESTES A REALISER : Néant5

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2021, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le Compte Administratif 2021 du Bourdilot.

034 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – LES CLOS D’ALBRET Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2021, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d’Albret, l’exécution du Budget Primitif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 749 889,08 €

Dépenses : 785 787,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 987 612, 69 €

Dépenses : 1 182 874, 75 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2021, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le Compte Administratif 2021 des Clos d’Albret.

035 – COMPTE DE GESTION 2021 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE6

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.

036 – COMPTE DE GESTION 2021 – BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

037 – COMPTE DE GESTION 2021 – LES CLOS D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE7

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

038 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 – COMMUNE DE NERAC Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2021 de la commune de Nérac, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

*présente un résultat de fonctionnement de 1 581 889, 56 €.

*présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 842 092,54 €. *présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 348 194, 00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

➢ Décide d’affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ….............. 842 092,54 €. Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) ….......1 190 286,54 €. Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …................ 391 603,02 €.

039 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 – BOURDILOT Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du Bourdilot, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

*présente un résultat de fonctionnement de 33 463, 49 €

*présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 98 835, 02 €. *ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

➢ Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …......... 33 463, 49 €. Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) …...........98 835, 02 €.8

040 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 – LES CLOS D’ALBRET Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2021 des Clos d’Albret, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

*présente un déficit de fonctionnement de 35 898, 61 €.

*présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 195 262, 06 €. *ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE

➢ Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …................35 898, 61 €.

Affectation du déficit d’investissement reporté (dépenses– ligne 001) ….....................195 262, 06 €.

041 – BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2022, en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget COMMUNAL 2022 (TTC)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 8 678 182 € 8 678 182 €

Section d'investissement 6 146 504 € 6 146 504 €

Total 14 824 686 € 14 824 686 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2021 et l'affectation des résultats 2021 Après en avoir délibéré

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2022, conformément à la législation en vigueur, par chapitre.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2022 de la commune (budget général).

➢ D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du Budget Primitif de la commune 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000 € conformément à la législation en vigueur.9

042 – BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE DU BOURDILOT Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2022, en ce qui concerne le BOURDILOT, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Bourdilot 2022 (TTC)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 233 463 € 233 463 €

Section d'investissement 304 836 € 304 836 €

Total 538 299 € 538 299 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2021 et l'affectation des résultats 2021 Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2022 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2022 du Bourdilot.

043 – BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE DES CLOS D’ALBRET Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2022, en ce qui concerne Les Clos d'Albret, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Les Clos d'Albret 2022 (HT)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 630 897 € 630 897 €

Section d'investissement 813 111 € 813 111 €

Total 1 444 008 € 1 444 008 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2021 et l'affectation des résultats 2021 Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2022 des Clos d'Albret conformément à la législation en vigueur.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2022 des Clos d'Albret.10

044 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la seizième année consécutive.

Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2021 :

 Taxe foncière (bâti) 49,16 %

 Taxe foncière (non bâti) 78,16 %

Il est rappelé, que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de la faire évoluer.

Par ailleurs, conformément à l’article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2022.

045 – DEPLOIEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PLEIN AIR EN ACCES LIBRE – PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Au titre de l'année 2022, la commune de Nérac souhaite investir dans des équipements sportifs de plein air pour un montant global de 439 703, 65 € HT.

La commune de Nérac est riche de son tissu associatif et des équipements mis à leur disposition.

Pour autant, force est de constater que de nombreux jeunes, adolescents et adultes ont du mal à s'intégrer dans ses structures (difficultés à financer malgré le pass sport, volonté de pratiquer en solitaire, sans respecter des horaires ou des normes collectives d'utilisation).

Par ailleurs, les internes scolarisés dans les 3 lycées de la commune demeurent oisifs le mercredi s'ils sont licenciés dans un club d'où ils sont originaires et privés de pratique ce jour-là.

Enfin, en période pandémique ou de vacances scolaires (les associations étant souvent en veille à ces occasions), le manque de structures disponibles génère des pratiques urbaines créant des tensions avec les riverains ou des effractions dans les équipements alors inaccessibles avec les coûts induits.

Il est apparu urgent pour la collectivité de développer par conséquent divers équipements qui permettent de réguler ces pratiques qui se sont développées de façon sauvage en les disséminant sur le territoire tout en souhaitant répondre aux impératifs de mixité des pratiques et intergénérationnelles.11

Ces équipements ont vocation à être par ailleurs utilisés par l'intercommunalité, disposant de la compétence jeunesse et qui souhaite créer une maison des jeunes, cette structure supposant, au- delà de son animation une diversité de propositions que la ville de Nérac, ville centre du territoire, pourra mettre à sa disposition par ce biais.

Sont retenus les équipements suivants :

City stade (terrain multi-sports)

L'espace multi-sports proposera quatre sports de but et cinq sports de filet. Il sera ouvert sans contrainte d’accès.

Skate Parc / Pumptrack

Il s'agira d'un équipement comportant des modules et une piste de « pumptrack » permettant l’évolution de toutes les glisses urbaines : vélos, BMX, trottinettes, skates et rollers.

Parcours santé, fitness, street workout

Avec 2 espaces différenciés :

Une partie « street » comportant 2 barres fixes, une barre parallèle, un parcours avec échelle, un pont serpent, une barre fixe et une cage.

Une autre partie dédiée au « fitness » comportant un marcheur double, un rameur, une presse horizontale et un développé d'épaule.

Padel tennis

Il n'y aura pas d'implantation d'un nouvel équipement puisqu’un court du tennis club sera transformé dans le but d'obtenir un padel.

Ces équipements seront à destination des jeunes, des sportifs, des scolaires, des clubs de sport, des usagers voulant tout simplement pratiquer du sport de plein air sous toutes ses formes.

Ils se veulent être un lieu d'échanges, de rencontres, d'attractivité et de dynamisme accessible 365 jours par an et 24h/24.

L'opération débuterait en juin 2022 et s’achèverait en décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De solliciter différents co-financeurs afin de bénéficier de cofinancements.

➢ D'adopter le plan de financement suivant :

AGENCE NATIONALE DU SPORT

DETR 2022

Commune de Nérac

Total cofinancements HT

261 762,92 €

90 000,00 €

87 940,73 €

-----------------------

439 703,65 €

Monsieur GOUJON : Ces équipements vont-ils nécessiter un encadrement spécifique en personnel ?12

Monsieur le Maire : Ces équipements sont en libre accès. Un encadrement spécifique sera organisé par Albret Communauté si une utilisation est réalisée par le CLSH.

046 – LANCEMENT DU MARCHE DE DEPLOIEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PLEIN AIR EN ACCES LIBRE

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Au titre de l'année 2022, la commune de Nérac souhaite investir dans des équipements sportifs de plein air pour un montant global de 300 000 € HT dont le plan de financement a été délibéré au mois de janvier.

Les contraintes budgétaires nous amènent à nous positionner pour commencer sur une typologie d'équipements car une concertation élargie aux scolaires devra statuer sur le reste du programme initialement étudié, notamment sur la nécessité de créer à la fois un skate parc et un pump track.

Sont retenus pour le lancement des marchés les équipements suivants :

City stade (terrain multisports)

L'espace multisports proposera quatre sports de but et cinq sports de filet. Il sera ouvert sans contrainte d’accès et sera positionné sur le plateau sportif du gymnase Bert. Le budget alloué à cet équipement sera de 90 000 € TTC environ.

Parcours santé, fitness, street workout

Ces équipements seront positionnés sur le site du Bourdilot le long des cheminements piétons contournant les bassins, suivant 2 typologies d'activité :

Une partie « street workout » comportant plusieurs modules espacés (environ 4 à 5) sur un circuit progressif – le budget alloué pour ces modules sera d'environ 20 000 € TTC.

Une autre partie dédiée au « fitness » comportant aussi plusieurs modules espacés (environ 4 à 5) sur un circuit progressif – le budget alloué à ces modules sera d'environ 20 000 € TTC.

Tennis padel

Cet équipement prendra place sur un court de tennis existant situé route de Nazareth. Il sera éclairé.

Le budget alloué à cet équipement sera de 60 000 € TTC.

Aire de jeux garenne

Les jeux pour enfants actuellement en place vieillissent et deviennent dangereux pour certains. À cela s'ajoute la rénovation des sols, les problématiques d'entretien des divers mobiliers du fait de la dissémination des structures et le non-respect des réglementations d'usage par manque de lisibilité des publics.

Une étude est menée pour rationaliser les équipements et les usages dans un souci de modernité indispensable, de confort des usages et de mixité des publics orientée. Le choix se porte sur une aire de jeux pour 0-6 ans close pour la sécurité des tout petits, une aire de jeux pour les 7-14 ans où le jeu est partagé sur la même structure.

Le budget alloué à ces 2 équipements sera de 100 000 € TTC au global.13

Ces équipements seront à destination des tout petits, des adolescents, des sportifs, des scolaires, des clubs de sport, ou des usagers voulant tout simplement pratiquer du sport de plein air sous toutes ses formes.

Ils se veulent être un lieu d'échanges, de rencontres, d'attractivité et de dynamisme accessible 365 jours par an et 24h/24.

Nous proposons une même consultation sous la forme d'un MAPA de fourniture et pose, alloti de la sorte :

Lot 1: terrain multisport

Lot 2: modules street workout -fitness

Lot 3 : tennis padel

Lot 4 : aires de jeux pour enfant

Une mise en concurrence sera effectuée, avec Avis Appel Public à la Concurrence diffusé dans un journal d’annonces légales et sur le site de la ville, puis attribution par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité :

à procéder au lancement de la consultation conformément à ce qui a été présenté,

à mener les discussions et éventuelles mises au point liées, notamment, à leur contenu, prix et conditions, comme prévu par le code de la commande publique. ➢ D’autoriser le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.

Monsieur GOUJON : Avons-nous estimé l’entretien des structures par les services techniques ?

Monsieur le Maire : Il sera marginal du fait que ces équipements sont conçus pour un accès libre.

047 – AMENAGEMENT DE RALENTISSEURS ET D’UNE BORDURE QUAI LUSIGNAN – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ALBRET COMMUNAUTE Rapporteur : Monsieur DAVID

La Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité de sécuriser le quai Lusignan au niveau du restaurant « les planches »

L’objectif est de créer 2 ralentisseurs de part et d'autre la terrasse du restaurant installée sur le domaine public et d'aménager une bordure caniveau le long du quai Lusignan pour matérialiser le bord de chaussée, éviter les franchissements anarchiques en sortie de parking qui dégradent le revêtement calcaire et canaliser les eaux de ruissellement.

Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d’identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, la répartition financière pour les travaux d’investissement est la suivante : la Commune finance 50 % HT des travaux d’investissement qui concerne l’emprise des voies communautaires.

Au titre des ouvrages, la Commune doit, par conséquent, s’acquitter d’une participation de 9450,72 € H.T soit 50 % du montant total des travaux.14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De valider le programme technique et le montant de la participation financière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.

➢ D’autoriser l’engagement des travaux.

➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la CCAC.

048 – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION DE L’ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation et d’entretien des toitures des bâtiments communaux a été attribué à l’Entreprise HILAIRE, dans la limite d’un montant maximum annuel de bons de commande de 150 000,00€ H.T. pour une durée de 3 ans.

Le marché, attribué lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 (n°75/2020), est dans sa deuxième année de réalisation.

Lors du conseil du 30 novembre 2021, des modifications en cours d’exécution ont porté l'augmentation annuelle du marché à 176 510,03 € HT, récapitulé ci-dessous :

• La rénovation complète de la toiture de l’aile B du centre Samazeuilh a été chiffrée à 171 703,55 € H.T .

• Le déplacement de la chaufferie de Samazeuilh sur un local annexe à rénover dont le coût de la couverture s’élève à 4 806,48 € H.T.

Il convient maintenant d'engager les travaux de couverture de l'aile A du centre Samazeuilh pour un montant de 28 815,86 € HT

La C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. a rendu, en séance du 25 mars 2022, un avis favorable à cette modification.

Le centre Samazeuilh, faisant par ailleurs l’objet d’une rénovation en cours, les travaux de toiture de l’aile A ne peuvent être ni différés ni scindés en plusieurs tranches.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL HILAIRE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. rendu en séance du 25 mars 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter le principe de l’augmentation du plafond annuel du marché à 205 325,899 € H.T. incluant la réfection de la toiture de l’aile A du Centre Samazeuilh d’un montant de 28 815,86 € H.T. attribué à la S.A.R.L. Hilaire.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.15

➢ De dire que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, Section Investissement, Article 2135, Opération 920, Fonction 0209.

049 – CESSION D’UN IMMEUBLE 22 ALLEES DU CENTRE SECTION AC n°615 et 1061 Rapporteur : Madame CASEROTTO

Le Maire expose au Conseil que la Commune a, depuis près de 10 ans, souhaité vendre un immeuble sans affectation. Depuis lors, aucune proposition n’a été communiquée.

L'immeuble est ancien, vaste, puisque d’une contenance approximative de 492 m², élevé sur 3 niveaux avec caves et combles, et flanqué d'une petite cour fermée de 80 m². Il a, un temps, abrité l’hôtel de police municipale, (71 m2), aménagé à cet effet en bureaux et accueil du public, accessible PRM.

Il est désormais utilisé ponctuellement par des associations, à titre gracieux mais révocable à tout moment.

L'ensemble est particulièrement délabré, ouvert aux vents et non étanche coté couverture et menuiseries. Sa position dans le secteur sauvegardé induit un regard exigeant du point de vue de toute réhabilitation, soumise à l'accord des services du S.D.A.P., ce qui surenchérit le cout estimé des travaux.

Monsieur Eric MOULINIE et Madame MOULINIE-CREON ont fait une offre d’achat pour l’ensemble, s’élevant à la somme de 80 000 € net vendeur.

L’actualisation de l’estimation des Domaines vient de nous parvenir et indique un prix plancher de 86 000 €, hors actualisation et circonstances particulières.

Considérant :

- d’une part que l’immeuble s’est beaucoup dégradé depuis qu’il est inoccupé, et que l’entrée en vigueur du P.S.M.V. en a durci les conditions de réhabilitation, sans compter les diverses réglementations thermiques ou environnementales destinées à rendre plus qualitatifs la création de logements neufs,

- d’autre part la cohérence du projet présenté (commerces, logements de qualité et maintien de la destination initiale du petit théâtre en nature de scène pouvant accueillir de petits spectacles), projet correspondant de très près aux vœux de la Commune, il est raisonnable de fixer le prix de vente de cette emprise à 80 000 €, en vue de la céder à M. Eric MOULINIE et Mme MOULINIE-CREON.

C’est ce qui vous est proposé aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis des Domaines

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’approuver la cession des parcelles section AC n°615 et AC 1061 en zone USS du P.L.U. au prix total de 80 000 € nets vendeur au bénéfice de Monsieur MOULINIE et Madame MOULINIE-CREON avec faculté de leur substituer toute personne physique ou morale, dont ils demeureront solidaires le cas échéant.

➢ Les honoraires d’agence sont à la charge des acquéreurs.

➢ Les frais d’acte relatifs à cette cession sont à la charge des acquéreurs.

➢ Les frais de diagnostics préalables à cession ont été ou seront supportés par la Commune.

➢ Le produit de cette vente sera enregistré sur le budget Ville16

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.

Monsieur GOUJON : Quel est le devenir du petit théâtre ?

Monsieur le Maire : Les acheteurs ont un attachement historique à ce bien. Ils souhaitent conserver cet espace.

Monsieur GOUJON : Pourquoi la vente est réalisée au prix planché fixé par le service des Domaines ?

Monsieur le Maire : Ce bien est à vendre depuis 10 ans. Cette offre est la plus sérieuse et la plus intéressante reçue durant cette période.

Le projet qui associe habitat et commerces apparaît de plus très pertinent.

Monsieur SANCHEZ : Le bien est aujourd’hui très dégradé et il demeure très complexe à aménager.

050 – CESSION D’UN IMMEUBLE 8 RUE DE L’ECOLE SECTION AC n°988 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil que la Commune souhaite vendre l’immeuble situé 8 rue de l’école, qui est l’ancienne maison consulaire de la ville, ou encore « Mairerie », c’est-à-dire l’ancien hôtel de ville.

Cet immeuble, aujourd’hui sans affectation est très ancien, présentant de forts vestiges de l’époque médiévale, puis remanié au XVIème siècle, d’une contenance approximative au sol de 166 m2, d’un seul tenant, sans aucun plancher ni plafond, sur cave et pratiquement dépourvu d’ouvertures et sans aucun extérieur.

L’immeuble est inscrit à l’Invention Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) depuis septembre 2008.

Sa position dans le secteur sauvegardé induit un regard exigeant du point de vue de toute réhabilitation, soumise à l'accord des services du S.D.A.P, ce qui surenchérit le cout estimé des travaux.

Monsieur Sébastien Marcin a fait une offre d’achat s’élevant à la somme de 45 000 € net vendeur. L’actualisation de l’estimation des Domaines vient de nous parvenir et donne un avis favorable à ce prix.

Considérant que l’immeuble s’est dégradé depuis qu’il est inoccupé, et que l’entrée en vigueur du P.S.M.V. en a durci les conditions de réhabilitation, sans compter les diverses réglementations thermiques ou environnementales destinées à rendre plus qualitatifs la création de logements neufs.

Compte tenu de l’absence de projet communal pour ce bien, alors que le projet présenté consistant en un logement de qualité dans un souci de présentation au public des vestiges architecturaux de cet édifice, selon des modalités restant à définir, le tout dans le respect des prescriptions patrimoniales, il est proposé de vendre cette emprise à M. Sébastien MARCIN au prix de 45 000 €.

C’est ce qui vous est proposé aujourd’hui.17

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis des Domaines

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’approuver la cession des parcelles section AC n°988 en zone USS du P.L.U. au prix total de 45 000 € nets vendeur au bénéfice de M. Sébastien MARCIN avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont il demeurerait solidaire le cas échéant.

➢ Les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur.

➢ Les frais d’acte relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

➢ Les frais de diagnostics préalables à cession ont été ou seront supportés par la Commune.

➢ Le produit de cette vente sera enregistré sur le budget Ville.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.

Monsieur le Maire : Des contraintes très particulières pèsent sur ce bien. Il est intéressant de voir renaître ce patrimoine.

Monsieur GOUJON : Quel est le projet de l’acheteur ?

Monsieur le Maire : De l’habitat.

Monsieur GOUJON : Il existe toujours deux « rue des écoles » à Nérac.

Monsieur le Maire : Effectivement il s’agira de faire évoluer cette situation.

051 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX DE CONFECTION ET MISE EN CONFORMITE DE PRISES ILLUMINATIONS

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.18

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux de mise en conformité de prises à la terre et rajout de points lumineux

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 8458,75 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 5 498,19 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 5 498,19 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de confection et de mise en conformité de prises d'illumination, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 5498,19 euros.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du Syndicat Territoire d’Énergie 47.19

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

052 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE DE LA ZONE BARBECUE DES GITES DE NERAC

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.20

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage de la zone barbecue des gîtes de Nérac situés route de Nazareth.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2484,96 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 1615,22 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1615,22 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage de la zone barbecue des gîtes de Nérac, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1615,22 euros.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du Syndicat Territoire d’Énergie 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

053 – BUDGET VILLE – CREANCES IRRECOUVRABLES / ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE DE PROVISION CONSTITUEE

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à l’agression de deux agents ayant bénéficié de la protection fonctionnelle de la collectivité, et après jugement, l’agresseur s’est vu condamné à verser à la commune la somme de 91 156 €.

Ladite somme a fait l’objet d’une provision du fait du risque anticipé d’insolvabilité du débiteur.

S'agissant de créances irrécouvrables, le comptable de la commune n'ayant pu procéder à l’encaissement des titres portés sur l’état joint à la présente délibération, ce dernier a demandé en conséquence leur admission en non-valeur dont le montant s'élève 91 156 € au compte 6541.

Compte tenu du constat d’insolvabilité rédigé par l’huissier des Finances Publiques lors de la saisie-vente mobilière courant 2020, la provision constituée peut être reprise par ailleurs pour un montant de 91 156 € au compte 7817.21

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées.

➢ D'autoriser la reprise de la provision constituée

➢ D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.

Monsieur le Maire : la délibération n’emporte pas abandon des poursuites.

054 – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET : INSTALLATION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DU GYMNASE DIEULIVOL Rapporteur : Monsieur TUFFERY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune a été sollicitée pour l’installation, l’exploitation et la maintenance d’un parc photovoltaïque sur la toiture du gymnase Dieulivol, en tiers investissement, en vue de l’injection de la production d’électricité sur le réseau public de distribution.

Une telle exploitation nécessiterait l’occupation de la toiture du gymnase Dieulivol, qui pourrait se conclure sous la forme d’une Autorisation d’Occupation T emporaire.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment de l’article L2122-1-4 qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».

En conséquence, il convient de lancer un avis de publicité ayant pour objet de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par une telle occupation de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’autoriser M. le Maire à lancer une procédure de consultation préalable en vue de l’installation, l’exploitation et la maintenance d’un projet photovoltaïque sur la toiture du gymnase Dieulivol, consécutivement à la réception par la Commune de la manifestation d’intérêt spontanée de la SEM Albret.

055 – CREATION D’UN TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES DITS « BODEGAS » DANS LE CADRE DE LA FETE TRADITIONNELLE DU MOIS DE MAI A NERAC

Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

Lors de la fête foraine du mois de mai, s’installent des débits de boissons temporaires sur le domaine public.22

L’utilisation du domaine public doit répondre à une redevance spécifique et tenir compte de la brièveté de l’occupation et de l’affluence importante en termes de clientèle.

Il convient d’instituer des tarifs de redevances prenant en compte la capacité d’accueil du public et l’emprise au sol des débits de boissons comme suit :

Grande bodéga (soit 160 m² environ) : 500,00 €

Petite bodéga (soit 80 m² environ) : 250,00 €

Ce tarif est appliqué pour la durée des fêtes de Nérac, quel que soit la durée d’ouverture de ces débits de boissons.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le Code Général des Territoriales, et notamment son article L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac N° 14/2020 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire

Considérant que la commune doit fixer les tarifs pour l’occupation du domaine public, Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs d’autorisation d’occupation du domaine public pour les débits de boissons temporaires (bodégas) lors des fêtes de NERAC :

- 500,00 € grandes bodégas

- 250,00 € petites bodégas

➢ De compléter la décision du Maire du 20 décembre 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Quel est le devenir du site Sobegal ?

Monsieur le Maire : L’entreprise Gamm Vert pourrait être intéressée par une partie du terrain afin de s’étendre.

Albret Communauté a aussi manifesté son intérêt.

Le site a été dépollué et remis dans son « état naturel ». Rien de nouveau pour l’heure.

Monsieur GOUJON : Le journal lumineux a été installé. Qui gère le dispositif ? Quid des banderoles qui sont toujours présentes. ?

Monsieur le Maire : Un règlement d’utilisation a été élaboré. Le service communication gère le dispositif. L’idée est effectivement à terme de limiter les banderoles.

Monsieur GOUJON : Les réunions de quartier vont-elles reprendre ?

Monsieur le Maire : Un nouveau calendrier sera élaboré prochainement.

Monsieur GOLFIER : Dans le dernier édito des crieurs de rues (n°7) vous nous reprochez de faire des permanences « Low cost » sur le marché. Pour information de nombreux d’élu(e)s parcourent le marché tous les samedis… et ne manquent pas d’écouter et d’échanger sur les préoccupations des Néracais et Néracaises.23

Par contre nous ne pouvons que constater, encore une fois, que certains de vos écrits à destination de nos concitoyens ne sont pas sous forme « low cost » mais plutôt sous forme « d’intox » et contiennent, ici et là, certains propos erronés voir non actualisés :

Je m’explique, vous écrivez : « Le glyphosate est de plus en plus utilisé pour accélérer la maturité de certaines récoltes par dessication : tomates industrielles, betteraves sucrières… »

Je comprends que ce sujet, tout à fait légitime, interroge voire interpelle. Pour autant je vous informe que le glyphosate est interdit d’utilisation en France comme facilitateur de récolte ou dessiccation contrairement à ce que vous prétendez.

Par contre il est vrai qu’il y a encore quelques années les agriculteurs Français avaient la possibilité d’utiliser des herbicides à base de Diquat afin d’assurer la dessication de certaines cultures de semences ou bien encore pour faciliter la récolte des tomates industrielles. Depuis le 04/05/2019 et suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1532 l’Anses a procédé au retrait de 15 AMM (autorisations de mise sur le marché) de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

Aujourd’hui les cultures que vous « incriminées » sont fauchées et non traitées avant récolte des graines !

Il en ait autrement dans certaines provinces du Canada mais certainement pas à Montréal du Gers.

Vous écrivez « ce n’est pas la mairie de Nérac qui ira au-delà de la réglementation… »

Qu’en est-il réellement du pouvoir du Maire ?

« Le Maire, autorité de police municipale, n'est pas compétent pour restreindre ou interdire les épandages de produits phytosanitaires à proximité des habitations des riverains » «…Ce qu’il restait de débat juridique avait été clos, au détriment des Maires, par une décision très stricte du Conseil d’État, refusant tout pouvoir de police des Maires en ce domaine» (CE 31/12/20, n° 439253, n° 440923)

« Les Maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2020, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le Maire de Gennevilliers »

Monsieur GOUJON : J’ai effectivement rencontré l’agriculteur concerné et je mène une enquête pour apprécier la qualité exacte du produit épandu.

Quand au glyphosate j’insiste sur le fait qu’il est encore utilisé en dehors de tout cadre légal. De plus, il reste à démontrer que les substituts ne sont pas nocifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h50.

Le secrétaire de séance Le Maire