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Compte-Rendu - 5 avril 2022
Procès Verbal - PV du 14 avril 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
14 avril 2022
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 14 avril 2022 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril,
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 14 avril à 19h,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
M. Patrick MERCIER, Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, Mme Fabienne
BORDAT, Mme Agnès DELOBEL, Mme Laura RAMOS, M. William DENIS, M. Régis
SAUVAGE, M. Bertrand GUEGAN, Mme Marie-Christine VAYR, Mme Hélène CHAU, M.
Michel DION, Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Grégoire ROUSSELLE, M. Jean-Paul
DESCHATRE, Mme Florence LE MOUEL, Mme Youssra ECHCHAMSI, Mme Muriel
LECOURT, M. Robert JOUBERT, Mme Michelle LACOSTE, Mme Martine DULUC, Mme
Anne-Catherine FAGOUR, M. Hervé FAUDRY.
Excusées ayant donné procuration :
M. Damien PLATEL a donné pouvoir à M. Régis SAUVAGE, Mme Christel REYSSET a
donné pouvoir à M. Patrick MERCIER, M. Philippe MARIGOT a donné pouvoir à M. William
DENIS, Mme Barbara MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Anne-Catherine FAGOUR, M.
Fabrice BERNARD a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Mesdames, Messieurs, on va commencer ce conseil du 14 avril.
M. Damien PLATEL a donné pouvoir à M. Régis SAUVAGE, Mme Christel REYSSET a
donné pouvoir à M. Patrick MERCIER, M. Philippe MARIGOT a donné pouvoir à M. William
DENIS, Mme Barbara MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Anne-Catherine FAGOUR, M.
Fabrice BERNARD a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE.
Youssra ECHCHAMSI est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
En ce qui concerne le procès-verbal du 10 mars, vous avez des choses à relever ? Non.
Le procès-verbal est voté à l’unanimité.
Avez-vous des questions sur les décisions ou avez-vous besoin d’éléments de réponse ?
Madame LACOSTE : Le droit de préemption urbain pour la parcelle de Madame CLION, est- ce que vous pouvez juste nous dire pourquoi on a préempté pour cette parcelle ?
Monsieur le Maire : Oui, c’est la décision de la délibération que nous avons passé au dernier conseil municipal pour la préemption du terrain se situant aux Grands Champs, terrain où l’on souhaiterait faire un lycée un jour, qui rentrera après dans le cadre de la révision du PLU.
Par contre, juste une chose, merci de ne pas trop parler entre vous car nous sommes dans une petite salle et on ne va pas s’entendre.
Pour ce qui est des autres décisions, c’est bon pour vous ?
Madame LACOSTE : Oui. 5
COMMUNICATION DES DÉCISIONS.
Sur proposition de Monsieur Jérôme COSNARD, Maire,
En application de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 portant
délégation de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené, conformément à l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre les décisions suivantes, dont il
informe le Conseil Municipal.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro
de l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique Destinataire de
l’acte
Montant Date/durée de
l’acte
06/2022 Signature d’une
convention pour la mise à
jour du document unique
ATELIER DE LA
PREVENTION
7 785 € TTC
08 mars 2022
-
3 ans, jusqu’au 31
décembre 2024
07/2022 Acceptation de
l’indemnisation de
l’assureur Groupama
dans le sinistre
n°2020520045
GROUPAMA 1 086 € TTC 10 mars 2022
08/2022
Acceptation de
l’indemnisation de
l’assureur Groupama
dans le sinistre
n°2021520670
GROUPAMA 235,62 € TTC 10 mars 2022
09/2022 Signature d’un marché
d’insertion professionnelle
pour l’entretien des
espaces verts
ASSOCIATION
ISLE ET DRONNE
70 295 € TTC/an
14 mars 2022
-
3 ans
10/2022 Acceptation de
l’indemnisation de
l’assureur Groupama
dans le sinistre
n°2021519922
GROUPAMA 235,62 € TTC 17 mars 2022
11/2022 Déclaration d’infructuosité
de l’appel d’offre pour le
nettoyage des locaux
- Sans incidence 17 mars 2022
11B/2022
Exercice du droit de
préemption urbain
(parcelle ZY 101)
Agnès CLION
4 560 € 22 mars 2022
13/2022
Signature d’un marché
d’insertion pour le
nettoyage des locaux
ASSOCIATION
ISLE ET DRONNE
109 344 € TTC/ an 28 mars 2022
-
3 ans 6
Nous passons aux délibérations.
N°22/2022 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES
EFFECTUEES EN 2021 (ARTICLE L2241-1 DU CGCT)
Rapporteur : M. DION
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 2 000 habitants de délibérer chaque année sur le bilan des cessions et acquisitions effectuées (article L2241-1).
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la
Commune doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal ;
Considérant que ce bilan vise à apporter une meilleure connaissance des mutations
immobilières réalisées par la Commune et permet au conseil municipal de débattre au moins
une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ;
Ce bilan doit être présenté sous forme d’un rapport permettant :
- à l’assemblée délibérante de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la Commune,
- d’assurer l’information de la population.
Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant
l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan doit être annexé. La
date de transfert de propriété est celle de l’échange de consentement sur la chose et le prix.
Le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2021 par la Commune de
Coutras porte sur les points suivants :
ACQUISITION FONCIERE
NEANT
CESSIONS FONCIERES
1- Deux cessions ont été effectuées suite à la procédure de classement et déclassement des voies communales lancée en 2019 :
a. Cession d’une partie de la rue Henri IV cadastrée BL n° 1335 d’une superficie de 29 m² située au droit de l’école Notre Dame du Sacré Cœur à l’Association la Régionale pour un montant de 377 €. L’école fait usage de ce bout de rue depuis des années et a souhaité régulariser une situation ancienne afin d’uniformiser son unité foncière. 7
b. Cession d’une portion du chemin rural n°6 cadastré ZR n° 0490 sis chemin de la rivière – lieu-dit Lamothe Terrade d’une superficie de 27 m² pour un montant de 4€ à Madame et Monsieur Christophe WARIN. Cette dernière est située sur un appendice du chemin rural, au droit de l’entrée de leur propriété privée.
2- Cession de terrains cadastrés ZP n° 218, ZP n° 265 et ZP n° 286 appartenant au budget principal de la commune vers le budget annexe lotissement de Troquereau sur l’Isle d’une valeur de 26 800€. Ces terrains font partie de l’opération commerciale à venir de vente de lots à bâtir.
Il est proposé au conseil municipal :
- De prendre acte de l’information présentée sur le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2021 et d’annexer ce bilan au compte administratif 2021.
Monsieur le Maire : On a passé des délibérations pour chaque cession, je ne sais pas si vous vous souvenez.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Donne acte de l’information présentée sur le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2021 et d’annexer ce bilan au compte administratif 2021.
N°23/2022 - AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP 46) – TRAVAUX DE VOIRIE RUE MITTERRAND / DUNANT RD 674 –
MODIFICATION N°2
Rapporteur : M. MERCIER
Afin de ralentir la circulation, d’améliorer la sécurité routière et de développer les
déplacements doux, la rue François Mitterrand et une partie de la rue Henri Dunant ont été
fléchées pour être aménagées.
Le coût des travaux, au stade de la phase projet, est estimé à 858 000 euros TTC.
Au regard du caractère pluriannuel des dépenses à venir, il est proposé la création d’une
autorisation de programme permettant le vote de crédits de paiement par exercice
budgétaire. L’objectif étant un démarrage de l’opération en 2021 et une livraison en 2023.
Aux côtés de la Commune, les partenaires financiers potentiels sont notamment l’Etat, la
Région, le Département, la banque des territoires, l’Europe, la Cali. Ils seront associés au
choix du projet et pourront se prononcer sur les financements possibles.
Vu les articles L.2311-3 I et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement, 8
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
11 avril 2022,
Considérant la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement en fonction du
calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération ;
Il est proposé au conseil municipal, considérant les éléments précités :
- De modifier l’autorisation de programme suivante et d’adopter la répartition des
crédits de paiement suivants :
AP/CP - TRAVAUX DE VOIRIE RUE MITTERRAND / DUNANT
(OPERATION D'INVESTISSEMENT N°46) - MODIFICATION 2
CREDITS DE PAIEMENT (EUROS TTC)
2021 2022 2023
6 840,00 € 9 000,00 € 842 160,00 €
Autofinancement de
la commune :
6 840 € (TVA incluse)
Autofinancement de
la commune :
9 000 € (TVA incluse)
Autofinancement de la commune et/ou emprunt :
842 160 € (TVA incluse)
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Décide la modification de l’autorisation de programme et adopte la répartition des crédits de paiement comme présentés ci-dessus.
Monsieur le Maire : Nous passons maintenant à l’approbation du compte de gestion, qui est
normalement présenté par le Trésorier, mais qui n’est pas là ce soir. De ce que j’ai compris,
il avait un autre conseil municipal et pour Coutras, il n’avait rien à dire de particulier donc il
n’est pas présent. Je le regrette un peu mais c’est comme ça. C’est donc présenté par
Monsieur MERCIER.
N° 24/2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MERCIER
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ». 9
C’est pourquoi, le compte de gestion, dressé par le trésorier municipal, est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Pour rappel, le compte administratif est issu de la comptabilité de l’ordonnateur alors que le compte de gestion est issu de la comptabilité du comptable public. Ils sont en tous points identiques.
Le vote du compte de gestion doit intervenir avant celui du compte administratif.
En ce qui concerne le compte de gestion, il apparait en section d’investissement, des
recettes nettes à hauteur de 3 057 725 €, des dépenses nettes à hauteur de 2 789 371 €,
soit un excédent d’investissement de 268 354 €.
En section de fonctionnement, des recettes nettes à hauteur de 9 484 919 €, des dépenses
nettes à hauteur de 8 279 984 € soit un excédent de fonctionnement de 1 204 935 €.
Voici les éléments communiqués par le Trésorier.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal de la ville
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,
l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget principal de la ville, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que tout est régulier ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 du budget principal de la ville en ce
qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des deniers et valeurs,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du budget principal de la ville. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote. 10
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du budget principal de la ville. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur le Maire : On passe maintenant au vote du compte administratif, qui sera présenté par le Premier Adjoint. Après cette présentation, comme le veut la règle, je quitterai la salle. Je désigne donc Patrick MERCIER comme Président de séance pour cette délibération.
N°25/2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MERCIER
Le compte administratif retrace l’ensemble des opérations comptables de l’année et détermine les résultats de fin d’exercice. Pour l’année 2021, la section de fonctionnement du budget principal de la ville se solde par un excédent de clôture de 3 030 594,35 €. La section d’investissement, quant à elle, se solde par un déficit de clôture de 207 621,40 €.
Pour la section de fonctionnement, les dépenses s’établissent à 8 279 984.04 € et les
recettes à 9 484 919.08 €, soit un excédent de fin d’exercice de 1 204 835.04 €. A cela,
s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2020 d’un montant de 1 825 759.31 €. La section de
fonctionnement se solde par un excédent de clôture de 3 030 594.35 €.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :
- Chapitre 011 – charges à caractères générales : 2 091 603.26 €
Ce chapitre enregistre une hausse de 12.80% en raison de la reprise du fonctionnement des
services suite à la période COVID. Les postes de dépenses qui ont augmenté le plus
fortement sont : les fluides, les frais d’affranchissement et le carburant, l’entretien des voies
et réseaux, le nettoyage des locaux, la redevance au SMICVAL, les dépenses liées à
l’organisation des manifestions.
- Chapitre 012 – charges de personnel : 4 728 682.47 €
Ce chapitre augmente de 4.29% suite à la revalorisation du point d’indice de la catégorie C
suite à l’augmentation du SMIC, la création du service des affaires juridiques, le
renforcement des effectifs de la police municipale, le recrutement d’un chef de projet Petites
Villes de Demain et d’un manager de commerce et au remplacement de trois agents en
congés maternité et congés de maladie.
- Chapitre 014 – atténuations de produits : 101 600.59 €
Il s’agit principalement du paiement de la pénalité due au titre de la loi SRU.
- Chapitre 65 – autres charges de gestion courante : 830 132.55 €
Ce chapitre baisse de 7.92 % suite à la baisse de la participation aux transports scolaires
versée à la CALI.
- Chapitre 66 – charges financières : 121 163.07 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations
d’ordre des intérêts courus non échus. La baisse du remboursement des intérêts de la dette
représente 50 000 €.
- Chapitre 67 – charges exceptionnelles : 4 107.04 € 11
- Chapitre 68 – dotations aux amortissements et provisions : 15 000 €
Il s’agit de la constitution d’une provision pour des restes à recouvrer des années 2019 et
antérieures.
Les recettes de fonctionnement se répartissent comme suit :
- Chapitre 013 – atténuations de charges : 104 044.11 €
Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunérations du personnel suite aux arrêts
maladie.
- Chapitre 70 – produits des services : 697 138.14 €
Ce chapitre enregistre une augmentation des recettes de 14.66 % principalement en raison
de la reprise des activités et de la perception de la redevance d’occupation du domaine
public pour les réseaux et les installations de communication (Orange).
- Chapitre 73 – impôts et taxes : 6 005 430.53 €
Ce chapitre augmente de 8.58 % en raison de l’augmentation des droits de mutation et des
recettes de la taxe foncière.
- Chapitre 074 – dotations et participations : 2 445 121.04 €
Ce chapitre baisse de 2.09 % en raison de la baisse des dotations de l’Etat.
- Chapitre 75 – autres produits de gestion courante : 72 018.09 €
- Chapitre 76 – produits financiers : 21 €
- Chapitre 77 – produits exceptionnels : 160 206.17 €
Ce chapitre augmente en raison de la vente de terrain, notamment ceux du lieu-dit La Petite
Cabane.
Pour la section d’investissement, les dépenses d’investissement, réalisées en 2021, les plus
significatives sont :
La poursuite des travaux de la rivière de contournement : 1 200 000 € La poursuite des travaux de l’Espace Artistique François Cluzet : 293 000 € Les frais de maîtrise d’œuvre et de concours pour la réhabilitation du marché couvert : 37 000 €
La réfection de la couverture de l’espace culturel Maurice Druon : 71 000 € La restauration des soubassements en pierre de l’hôtel de ville : 26 000 € La rénovation de l’éclairage public : 12 000 €
La conception et la réalisation d’un nouveau site internet : 19 800 € L’acquisition d’un logiciel pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : 5 400 €
L’acquisition et l’installation de systèmes d’alarme sur divers bâtiments communaux : 18 000€. L’abonnement avec VERISSURE ne donnant pas satisfaction, il a été décidé d’investir dans un équipement géré directement par la police municipale.
La modernisation du CSU (centre de supervision urbaine) de la police municipale : 15 000 €
L’acquisition de mobilier pour les écoles et les services : 40 000 € Les travaux de fossoyage et l’achat de cuves béton pour le cimetière de la Charmille : 27 000 €
L’achat d’un tractopelle : 105 000 €
Le chapitre 16 est une partie des dépenses d’investissement. 595 548 €, c’est le
remboursement des emprunts en capital. 12
Les recettes d’investissement se répartissent comme suit :
- Chapitre 13 – subventions d’investissement : 868 089 €
Les différentes subventions reçues proviennent de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Adour-
Garonne, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département de la Gironde, de la CAF et de
la Communauté d’Agglomération du Libournais et concernent principalement les travaux de
création d’une rivière de contournement et les travaux de l’espace artistique François Cluzet.
- Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves : 126 045.10 €
Ces recettes correspondent au produit de la taxe d’aménagement.
- Les chapitres 040 et 041 retracent les opérations d’ordre budgétaire que sont notamment
les amortissements à hauteur de 387 695.06 € et les opérations patrimoniales à hauteur de
86 249.08 €.
Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « dans
les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
Président ». Le maire peut assister aux discussions, mais doit se retirer au moment du vote.
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date
du 11 avril 2022,
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement
réalisées par la commune sur une année. Il est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet
de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du
budget primitif 2021 ainsi que des décisions modificatives 2021 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice.
Le conseil municipal n’est pas présidé par son président ordinaire, le maire, parce que celui-
ci est personnellement intéressé au débat. Le conseil municipal doit élire un président pour
cette question.
Monsieur Patrick MERCIER est élu à l’unanimité, prend donc la présidence de la séance en
ce qui concerne les débats portant sur la présentation du compte administratif 2021.
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.
Il cède la parole à Monsieur Patrick MERCIER afin d’examiner ces résultats qui sont
commentés dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente
délibération, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
D’une part, la section de fonctionnement se solde par un excédent de clôture de
3 030 594,35 €.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
10 474 129,31 €. 13
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 9 484 819,08 €
Excédent reporté de l’exercice antérieur : 1 825 759,31 €
11 310 578,39 €
- en dépenses : 8 279 984,04 €
D’où un résultat positif représentant :
- un excédent de la section pour l'exercice 2021 de 1 204 835,04 €
- un excédent total de 3 030 594,35 €
D’autre part, la section d’investissement se solde par un déficit de clôture de 207 621,40 €.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
4 555 393,22 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 3 057 725,37 €
- en dépenses : 2 789 371,76 €
Déficit reporté de l’exercice antérieur 475 975,01 €
2 313 396,75 €
La section d’investissement se solde donc par :
- un excédent pour l’exercice de 268 353,61 €
- un déficit de l’exercice précédent de 475 975,01 €
- un déficit de clôture de 207 621,40 €
Les restes à réaliser représentent quant à eux :
- en recettes : 182 288,67 €
- en dépenses : 437 367,08 €
Soit un déficit de financement de : 255 078,41 €
Et un déficit global pour la section d’investissement d’un montant de 462 699,81 €.
Les autres prévisions budgétaires 2021, n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ne sont pas maintenues dans les restes à réaliser. Pour certaines, elles ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022.
Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote et ne participe donc pas à ce dernier.
Monsieur MERCIER : Avez-vous des questions sur ce compte administratif ?
Madame DULUC : …Inaudible car micros non allumés lors de la prise de parole.
Monsieur MERCIER : Avez-vous d’autres remarques ?
Non. 14
Il est proposé au conseil municipal de :
- De donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de
l’exercice
- 8 279 984,04 € 9 484 819,08 € - 2 789 371,76 € 3 057 725,37 €
LIBELLE Excédent Déficit Excédent Déficit
Résultat de l’exercice
(Recettes-Dépenses)
1 204 835,04 € 268 353,61 €
Résultat reporté de
l’exercice antérieur
1 825 759,31 € 475 975,01 €
Résultat cumulé 3 030 594,35 € 207 621,40 €
Restes à réaliser 255 078,41 €
Résultats définitifs 3 030 594,35 € 462 699,81 €
- De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur MERCIER : On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Acte la présentation faite du compte administratif ;
- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 15
ANNEXE
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 du budget principal de la ville (article L2313- 1 du CGCT) :
Le compte administratif 2021 retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget 2021 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif 2021 présente les résultats comptables de l’exercice. Il se caractérise par une augmentation des dépenses de fonctionnement de 7,38 % par rapport à l’année 2020 et une augmentation des recettes de fonctionnement de 6,57 % par rapport à l’année 2020, traduisant une reprise des activités des services après la crise sanitaire. Les réalisations de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I), puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement :
Les dépenses s’établissent à 8 279 984,04 € et les recettes s’élèvent à 9 484 819,08 €, soit un excédent de fin d’exercice d’un montant de 1 204 935,04 €. A cela, s’ajoute l’excédent reporté de l’année 2020 d’un montant de 1 825 759,31 €. La section de fonctionnement se solde donc par un excédent de clôture de 3 030 594,35 €.
● Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 2 091 603,26 €
Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses destinées à l’activité des services, à l’entretien du patrimoine communal, aux fluides et aux cotisations d’assurance.
Ce chapitre enregistre une hausse de 12,80 % par rapport à l’année 2020 en raison de la reprise du fonctionnement des services. Les postes de dépenses qui ont augmenté le plus fortement sont : les fluides, les frais d’affranchissement et le carburant, l’entretien de voies et réseaux, le nettoyage des locaux, la redevance au SMICVAL pour le ramassage des ordures ménagères, les dépenses liées à l’organisation de manifestations.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 4 728 682,47 €
Ce chapitre augmente de 4,29 % par rapport à l’année 2020 suite à la revalorisation du point
d’indice de la catégorie C suite à l’augmentation du SMIC, la création du service des affaires
juridiques, le renforcement des effectifs de la police municipale, le recrutement d’un chef de
projet Petites Villes de Demain et d’un manager de commerce et au remplacement de trois
agents en congés maternité et congés de maladie.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : 101 600,59 €
Le chapitre 014 augmente de 138,51 % en raison du paiement de la pénalité due au titre de la loi SRU.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 830 132,55 € 16
Ce chapitre baisse par rapport à l’année 2020 de 7,92 % suite à la baisse de la participation
aux transports scolaires versée à la CALI.
Chapitre 66 - Charges financières : 121 163,07 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations d’ordre des intérêts courus non échus. Elles baissent par rapport à l’année 2020. La baisse du remboursement des intérêts de la dette représente environ 50 000 euros.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 4 107,04 €
Des titres annulatifs sur exercices antérieurs ont été réalisés ainsi que le remboursement à l’association Arrêt Minute de la prise en charge des fluides à 50% de l’espace de coworking.
Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions : 15 000 € Il s’agit de la constitution d’une provision pour des restes à recouvrer des années 2019 et antérieures.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 387 695,06 €
Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux sorties de l’actif des immobilisations et aux amortissements.
● Recettes de fonctionnement
Chapitre 013 - Atténuations de charges : 104 044,11 €
Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunérations du personnel. Il augmente par rapport à l’année 2020 en raison du remboursement des congés maternité et arrêts de longue durée.
Chapitre 70 - Produits des services : 697 138,14 €
Ce chapitre enregistre une augmentation des recettes de 14,66 % par rapport à l’année précédente principalement en raison de la reprise des activités des services municipaux et de la perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et les installations de communication.
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 6 005 430,53 €
Ce chapitre augmente de 8,58 % par rapport à l’année 2020, en particulier en raison de l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux et des recettes de la taxe foncière.
Chapitre 074 - Dotations et participations : 2 445 121,04 €
Ces recettes intègrent principalement les dotations et participations versés par l’Etat et
autres organismes. Ce chapitre baisse de 2,09 % par rapport à l’année 2020 en raison la
baisse des dotations de l’Etat (dotation forfaitaire de fonctionnement et dotation nationale de
péréquation).
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 72 018,09 €
Ce chapitre concerne les contrats de location des propriétés communales. Il augmente de 2,51 % par rapport à l’année 2020.
Chapitre 76 - Produits financiers : s’élève à 21 €
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 160 206,17 € 17
Ce chapitre augmente par rapport à l’année 2020 en raison de la vente de terrains,
notamment ceux du lieu-dit La Petite Cabane.
Chapitre 042 - Opération d’ordre de transfert entre section : 840 €
L’article 777 concerne une reprise sur subvention pour un montant de 840 €.
II - Section d’investissement :
Les dépenses s’établissent à 2 789 371,76 € et les recettes s’élèvent à 3 057 725,37 €, soit un excédent de fin d’exercice d’un montant de 268 353,61 € pour l’exercice 2021. A cela, s’ajoute le déficit reporté de l’année 2020 d’un montant de 475 975,01 €. La section d’investissement se solde donc par un déficit de clôture de 207 621,40 €. Ce déficit sera couvert dans la section de fonctionnement par l’affectation du résultat au
compte 1068.
● Dépenses d’investissement
Parmi les différentes opérations d'investissement réalisées tout au long de l'exercice 2021, les plus significatives sont les suivantes :
La poursuite des travaux de la rivière de contournement : 1 200 000 € La poursuite des travaux de l’Espace Artistique François Cluzet : 293 000 € Les frais de maîtrise d’œuvre et de concours pour la réhabilitation du marché couvert : 37 000 €
La réfection de la couverture de l’espace culturel Maurice Druon : 71 000 € La restauration des soubassements en pierre de l’hôtel de ville : 26 000 € La rénovation de l’éclairage public : 12 000 €
La conception et la réalisation d’un nouveau site internet (en cours de finalisation) : 19 800 €
L’extension du logiciel GEOSOFT pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : 5 400 €
La plantation d’arbres – projet 1 000 arbres : 3 400 €
L’achat de mobiliers urbains et de panneaux de signalisation : 15 500 € L’acquisition et l’installation de systèmes d’alarme sur divers bâtiments communaux : 18 000 €
La modernisation du CSU (centre de supervision urbaine) de la police municipale : 15 000 €
L’acquisition de deux radars pédagogiques : 2 500 €
L’acquisition de matériel informatique pour les écoles et les services : 16 000 € L’acquisition de mobilier pour les écoles et les services : 23 000 € L’acquisition de jeux et de matériel pour la création de la ludothèque : 2 900 € Les travaux de fossoyage et l’achat de cuves béton pour le cimetière de la Charmille : 27 000 €
L’achat d’un tractopelle : 105 000 € et d’un broyeur à branches : 6 000 €
Le chapitre 16, qui représente pour l’année 2021 la somme de 595 548,34 €, concerne pour
l’essentiel le remboursement des emprunts en capital.
● Recettes d’investissement
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 869 089,00 €
Les différentes subventions reçues proviennent de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Adour-
Garonne, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département de la Gironde, de la CAF et de 18
la Communauté d’Agglomération du Libournais et concernent principalement les travaux de
création d’une rivière de contournement et les travaux de réhabilitation de l’ancienne
gendarmerie.
Les subventions perçues tout au long de l’exercice ont permis à la commune de ne pas
réaliser d’emprunt en 2021. De plus, les bons résultats de la section de fonctionnement ont
permis de couvrir le déficit de la section d’investissement.
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 126 045,10 €
Ces recettes perçues pour l’année 2021 correspondent au produit de la taxe
d’aménagement.
Chapitre 10 - Compte 1068 – affectation du résultat 2020 : 1 577 922,65 €
Les chapitres 040 et 041 retracent les opérations d’ordre budgétaire que sont notamment les
amortissements à hauteur de 387 695.06 € et les opérations patrimoniales à hauteur de
86 249,08 €.
N° 26/2022 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE
Rapporteur : M. MERCIER
Premièrement, il faut déterminer le résultat de la section de fonctionnement :
- Le résultat de l’exercice s’obtient par la différence entre les recettes et les dépenses de l’année. Il peut s’agir d’un excédent ou d’un déficit. En 2021, l’excédent de fonctionnement est de 1 204 835,04 €. En 2020, il était de 1 189 277,82 €.
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’obtient en additionnant le résultat de l’exercice concerné avec le résultat de l’exercice antérieur. En effet, les exercices budgétaires sont interdépendants. Le résultat de l’exercice antérieur peut être déficitaire ou excédentaire. En 2021, il s’élève à + 1 825 759,31 €.
Par conséquent, au terme de l’opération suivante : Résultat de l’exercice +/- résultat de l’exercice antérieur, on obtient un résultat cumulé de la section de fonctionnement en 2021 d’un montant de 3 030 594,35 € (contre 3 393 132,75 € en 2020).
Deuxièmement, il faut déterminer le résultat de la section d’investissement :
- Le résultat de l’exercice est excédentaire de 268 353,61 €. En 2020, il était déficitaire de 4 387,42 €.
- Le résultat de l’exercice antérieur est déficitaire de 475 975,01 €. En 2020, il était déficitaire de 481 933,44 €.
Par conséquent, au terme de l’opération suivante : Résultat de l’exercice +/- résultat de l’exercice antérieur, on obtient un résultat cumulé de la section d’investissement en 2021 déficitaire d’un montant de - 207 621,40 € (contre - 486 320,86 € en 2020).
Troisièmement, il faut déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.
Ce besoin se calcule en corrigeant le résultat cumulé de la section d’investissement du solde des restes à réaliser (il s’agit des dépenses et recettes engagées, mais non réalisées sur l’exercice concerné et reportées sur l’exercice suivant). 19
Le solde des restes à réaliser 2021, reportés en 2022, s’élève à - 255 078,41 €. En 2020, il était de - 151 947,64 €.
Par conséquent, au terme de l’opération suivante : Résultat cumulé de la section d’investissement +/- restes à réaliser, on obtient un déficit de 462 699,81 € (contre un déficit de 627 922,65 € en 2020). L’affectation d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement est donc nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (titre au compte 1068).
En résumé, les résultats à affecter sont les suivants :
- 462 699,81 € à affecter en couverture du besoin de financement de la section d’investissement au budget primitif 2022
- 850 000 € à affecter en réserves pour le financement de la section d’investissement
- 1 717 894,54 € à affecter en recettes de fonctionnement au budget primitif 2022
- 207 621,40 € à affecter en dépenses d’investissement au budget primitif 2022
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date
du 11 avril 2022,
Considérant, la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2021 lors du vote du budget
primitif 2022 ;
1/ Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 1 204 935,04 € Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) (b) Excédent 1 825 759,31 € Déficit
Résultat cumulé à affecter (A = a + b) Excédent 3 030 594,35 €
Déficit
2/ Résultat de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice (c) Excédent 268 353,61 €
Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) (d) Excédent
Déficit 475 975,01 €
Résultat comptable cumulé (B = c - d) Excédent
Déficit 207 621,40 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Dépenses d'investissement engagées non mandatées (restes à réaliser) (e) 437 367,08 €
Recettes d'investissement engagées non perçues (restes à réaliser) (f) 182 288,67 €
Solde des restes à réaliser (C = f - e) - 255 078,41 €
Besoin ( - ) réel de financement (B + C) = solde d’exécution 462 699,81 €
Excédent (+) réel de financement
3/ Affectation du résultat de la section de fonctionnement 20
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif de
l'exercice 2021 doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal, soit en report pour
incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserves pour
assurer le financement de la section d'investissement ;
Considérant la nécessité d’intégrer les résultats comptables du syndicat intercommunal du
collège aux résultats comptables du budget communal suite à sa dissolution ;
Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la
section d'investissement ;
Considérant le tableau des résultats ci-dessous :
Au regard des résultats ci-dessus exposés, il est proposé au conseil municipal :
- De reporter en section de fonctionnement le résultat cumulé, après couverture du
besoin de financement, soit 1 717 894,54 € à affecter en recettes de fonctionnement
au budget principal 2022 ;
- De reporter en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit
207 621,40 €, à affecter en dépenses d’investissement au budget principal 2022 ;
- D’affecter au compte 1068 la somme de 462 699 ,81 € en couverture du besoin
de financement de la section d’investissement et la somme de 850 000 € en réserves
pour le financement de la section d’investissement.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur cette délibération ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Résultat excédentaire de la section de fonctionnement à reporter en fonctionnement
(après couverture du besoin de financement de la section
d’investissement et réserves éventuelles) : 3 030 594.35 – 462 699.81 – 850 000 = 1 717 894.54 €
- Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement (virement au c/ 1068)
- Affectation en réserves au profit de la section d’investissement
(virement au c/ 1068)
Résultat déficitaire de la section d’investissement, à reporter en investissement :
1 717 894,54 €
462 699,81 €
850 000,00 €
- 207 621,40 €
TOTAL excédentaire (A+B) 2 822 972,95 € 21
- Reporte en section de fonctionnement le résultat cumulé, après couverture du
besoin de financement, soit 1 717 894,54 € à affecter en recettes de fonctionnement
au budget principal 2022 ;
- Reporte en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 207 621,40 €,
à affecter en dépenses d’investissement au budget principal 2022 ;
- Affecte au compte 1068 la somme de 462 699 ,81 € en couverture du besoin
de financement de la section d’investissement et la somme de 850 000 € en réserves
pour le financement de la section d’investissement.
N°27/2022 - FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX 2022
Rapporteur : M. MERCIER
Il faut savoir que :
- Le conseil municipal a perdu son pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation depuis
la réforme lancée en 2018 ;
- La revalorisation des bases d’imposition de taxe foncière, prévue par la loi de
finances 2022, est pour cette année de +3,4% contre +0,2% en 2021.
La commune n’a aucun pouvoir sur cela, c’est une décision de l’Etat.
Le produit fiscal prévisionnel attendu en 2022 s’élève à 4 564 211 €, comprenant la part
communale des deux taxes foncières, la taxe d’habitation sur les logements vacants et sur
les résidences secondaires, la compensation de l’Etat suite à la suppression de taxe
d’habitation (qui correspond à la part départementale des deux taxes foncières) et la
compensation de l’Etat calculée selon un coefficient correcteur (lorsque la part
départementale de taxes foncières ne compense pas à elle seule la perte de taxe
d’habitation).
Ce produit fiscal attendu est supérieur de 380 412 € au produit fiscal perçu en 2021,
notamment en raison de la revalorisation des bases d’imposition de 3,4%.
Cette année, aucune augmentation de taux n’est prévue par la commune.
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Considérant la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le gel des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les taux des deux taxes foncières, bâties et non bâties, au regard des documents transmis par l’État ;
Considérant que l’état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles a été réceptionné le 15 mars 2022 ;
Considérant que le produit fiscal "attendu" nécessaire à l'équilibre budgétaire ne requiert pas d’augmentation de taux ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022, 22
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De fixer pour l’exercice 2022 les taux comme indiqué ci-après :
Monsieur le Maire : Est-ce que cela appelle des questions pour vous ? Tout le monde a compris, la taxe foncière va augmenter mais ce n’est pas de la compétence du Conseil Municipal. Nous, on a décidé de ne pas augmenter les taux cette année. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Fixe pour l’exercice 2022 les taux comme indiqué dans la présente délibération.
N° 28/2022 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. MERCIER
Vu les articles L2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissant les finances communales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l’avis de la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que le vote du budget primitif doit intervenir avant le 15 avril de l’année ;
Désignation des taxes Taux 2021
Taux 2022
proposé
au vote
Bases Produit attendu
Taxe foncière propriétés
bâties 45,42 45,42 8 845 000 4 017 399 €
Taxe foncière propriétés
non bâties 71,84 71,84 103 500 74 354 €
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 4 091 753 €
Produit THLV et THRS 109 873 €
Allocations compensatrices 223 826 €
Coefficient correcteur 138 759 €
PRODUIT FISCAL AVEC COMPENSATION 4 564 211 € 23
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Coutras, le budget est présenté par nature et voté par chapitre, avec opérations pour la section d’investissement. Les résultats de l’exercice 2021 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les reports en section d’investissement ;
Le vote primitif est la traduction économique et politique que la municipalité veut mettre en œuvre. Avec un total supérieur à 16 millions d’euro, c’est le budget le plus élevé qui a été présenté à Coutras mais les chiffres ne traduisent pas tout.
Je suis particulièrement fier de ce budget, parce que grâce à une gestion précautionneuse des deniers publics, le temps est venu de lancer à partir de 2022 et sur les années suivantes, le budget qui va dessiner l’avenir de Coutras pour les prochaines années et nous le feront malgré les contraintes et les charges qui pèsent sur le budget de la commune. Dans ce budget, il s’agit d’abord des grands projets d’infrastructures parmi lesquels nous pouvons relever le marché couvert qui sera le poumon commercial de notre centre-ville, la couverture de la piscine, la rénovation-extension de la patinoire, la rénovation de la salle Jean Doursat, la rénovation de la salle du Sully, et d’importants travaux de voirie. Alors bien sûr, tous les travaux ne commenceront pas cette année, à moins d’être de mauvaise foi. Chacun comprend qu’avant d’habiter une nouvelle maison, il faut faire des plans, acheter le terrain, déposer une demande de permis de construire, solliciter les entreprises et enfin construire. Cela prend du temps et d’autant plus dans le cadre d’une collectivité soumise aux marchés publics. C’est pourquoi nous lançons tous ces projets, certains sur des études pour 2022, d’autres pour la maitrise d’œuvre et d’autre enfin sur la réalisation physique. Il n’y a pas que les infrastructures, la sécurité n’est pas oubliée. Que ce soit par le renforcement des effectifs de la police municipale, la création de la brigade de l’environnement et de la propreté, le développement du système d’alarme et de vidéo surveillance, ou la poursuite du déploiement de l’équipement de lutte contre l’insécurité routière. Evidemment, nous n’oublions pas les écoles qui bénéficient d’un plan ambitieux en matière notamment d’équipement numérique et de mobilier. Une ambition importante aussi au niveau du développement durable, avec le lancement pluriannuel de remplacement des luminaires anciens par des dispositifs moins énergivores. La culture et l’évènementiel sont également concernés par l’acquisition de chalets en bois pour nos festivités, celle d’une remorque podium ; l’investissement dans le dispositif micro-folies et l’équipement de l’espace artistique François Cluzet. Nous continuerons par ailleurs de subventionner les bailleurs sociaux pour faciliter la construction de logements accessibles à tous. Alors oui, c’est un budget ambitieux que je vais vous détailler, un budget de projet et de conquête, un budget de transformation, un budget résolument tourné vers l’avenir. Je peux vous présenter ce budget grâce au travail des agents de la collectivité ; les services techniques pour la conception et la réalisation ou au service administratif et de support pour contribuer à les rendre possibles par exemple en allant traquer sans relâche les subventions indispensables au fonctionnement.
En ce qui concerne le détail de ce budget :
Le budget primitif 2022, soumis à l’approbation du conseil municipal est équilibré comme suit :
10 786 574,54 € en section de fonctionnement (10 474 129,31 € inscrits au budget 2021) 5 651 368,90 € en section d’investissement (4 555 393,22 € inscrits au budget 2021)
Le budget primitif atteint un montant global de 16 437 943,44 euros.
Les informations financières essentielles sont retracées dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente délibération, conformément à l’article L2313-1 du CGCT.
ANNEXE 24
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2022 (article L2313-1 du CGCT) :
Le budget primitif de la commune de COUTRAS pour l’année 2022 s’inscrit dans le prolongement des orientations budgétaires proposées lors du conseil municipal du 10 mars dernier.
Le budget primitif 2022 se caractérise par :
- Une légère augmentation des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à l’année précédente
- Un accroissement des recettes
- Un programme d’investissement ambitieux permettant le lancement de nouveaux projets.
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Coutras, le budget est présenté par nature et voté par chapitre, avec opérations pour la section d’investissement. Les résultats de l’exercice 2021 sont inclus dans le budget primitif, tout comme les reports en section d’investissement.
Les prévisions de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I) puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement : 10 786 574,54 €
En 2022, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 786 574,54 €.
● Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 2 866 985 €
Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses destinées à l’activité des services, à l’entretien du patrimoine communal, aux fluides et aux cotisations d’assurance.
Ce chapitre augmente par rapport à l’année 2021 en raison notamment de : - La hausse de 27 % du prix de l’énergie et l’augmentation du coût du carburant - L’augmentation du budget consacré aux travaux d’entretien de la voirie et des réseaux - L’augmentation de la redevance spéciale versée au SMICVAL et du coût des apports supplémentaires de déchets au Pôle de Saint Denis de Pile
- Le développement des animations et des spectacles (notamment pour l’espace artistique François Cluzet, la Fêtes des Nauves, la Foire de Coutras, Coutras Fête Noël et la semaine verte)
- L’augmentation de la prime d’assurances dommage aux biens
Elles augmentent de 4,27 % par rapport à l’année précédente.
Chapitre 012 – Charges de personnel : 4 992 901 €
Les charges de personnel augmentent légèrement, elles représentent 54 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ces dépenses de personnel tiennent compte notamment de : 25
- L’impact de la réforme statutaire des agents de la catégorie C
- L’augmentation de l’assurance statutaire des fonctionnaires
- La cotisation supplémentaire de 0.1% de la masse salariale au profit du CNFPT pour la formation des apprentis
- Le développement des services municipaux, notamment la poursuite du renfort des effectifs de la police municipale
- La tenue des élections présidentielles et législatives 2022
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 932 625 €
Les autres charges de gestion courante baissent de 8,66 % par rapport à l’année précédente. Elles concernent essentiellement la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (dont la subvention de fonctionnement passe de 350 000 à 290 000 €) et la participation transports scolaires versées à la Cali qui sont en baisse. Les indemnités des élus, la participation au syndicat du chenil du libournais, ainsi que les subventions aux associations restent stables, tout en gardant une réserve pour les associations qui peuvent être en difficulté.
Concernant la subvention du CCAS, il faut être clair : ce n’est pas une baisse des ressources du CCAS. Nous avons obtenu par d’autres moyens des subventions directement au CCAS, par exemple pour le conseiller numérique et France Service qui permettent effectivement de financer les besoins du CCAS. Comme CCAS n’a pas vocation à thésauriser d’une manière générale, nous avons simplement ajusté cette subvention pour maintenir ses moyens.
Chapitre 66 – Charges financières : 238 500 €
Les charges financières concernent les intérêts de la dette communale et les opérations d’ordre des intérêts courus non échus. Elles diminuent de 2,05 % par rapport à l’année 2021.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 35 000 €
Les charges exceptionnelles diminuent et concernent les intérêts moratoires et les pénalités, les titres annulés sur exercices antérieurs ainsi que les autres charges exceptionnelles diverses.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions pour risques : 60 000 €
Il s’agit pour la collectivité de provisionner une somme d’argent dans l’hypothèse de la survenance d’un risque (par exemple en cas de recours de la part des tiers). Ce chapitre baisse par rapport à l’année 2021.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 236 200 €
Ce chapitre retrace les opérations d’ordre entre sections qui sont principalement les amortissements. Ces écritures sont reprises en section d’investissement au chapitre 040.
Chapitre 014 – Atténuations de produits : 108 267 €
Il s’agit principalement du paiement de la pénalité due au titre de la loi SRU.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues : 466 096,54 € (5% des dépenses réelles de fonctionnement).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 850 000 € correspondant à l’autofinancement prévisionnel (+ 60 000 euros par rapport à 2021).
● Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 - Produits des services : 578 760 € 26
Ce chapitre enregistre les recettes liées à la part directement financée par les usagers des services parmi lesquels la restauration collective, l’accueil périscolaire, l’école de musique, la piscine, mais également les concessions funéraires. Ce chapitre reste stable par rapport à 2021.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections : 45 000 €
Ce chapitre concerne essentiellement les différents travaux en régie réalisés par les services municipaux, qui se retrouvent également en dépenses d’investissement, au chapitre 040.
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 5 857 230 €
Un produit fiscal d’un montant de 4 340 360 € est attendu, correspondant au produit des deux taxes foncières (bâti et non bâti), de la taxe d’habitation sur les logements vacants, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ce chapitre enregistre également les dotations émanant de la Cali, la taxe sur la publicité extérieure, la taxe sur l’électricité, les droits de mutation et les produits des droits de place sur les marchés.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 2 478 210 €
Ces recettes intègrent principalement les dotations et participations versées par l’Etat et autres organismes. Le montant de la dotation globale de fonctionnement devrait rester stable par rapport à l’année 2021. Les dotations de péréquation et de compensation augmenteraient légèrement au regard de la faiblesse du potentiel financier et fiscal de la commune, en comparaison aux communes de même strate démographique. Le montant des allocations compensatrices augmente.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 63 630 €
Ce chapitre est en augmentation et concerne les contrats de location des propriétés communales.
Chapitre 013 – Atténuation des charges : 31 000 €
Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunérations du personnel.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 14 850 €
Ce chapitre comprend notamment les remboursements de sinistres par les assurances ainsi que les dons et libéralités reçus.
II – Section d’investissement : 5 651 368,90 €
En 2022, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 651 368,90 €. L’excédent de fonctionnement à affecter en investissement s’élève à 462 699,81 €.
● Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont conformes à la programmation telle que présentée lors du rapport d’orientation budgétaire.
Les dépenses obligatoires sont les suivantes :
- Le remboursement du capital de la dette estimé à 631 400 €
- Les opérations d’ordre budgétaire estimées à 45 000 € 27
Les principales nouvelles dépenses sont notamment les suivantes :
La fin des travaux de la réalisation d’une rivière de contournement – Crédits 2022 AP/CP : 217 728 €
La finalisation des études et le début des travaux de rénovation du marché couvert – crédits 2022 AP/CP : 801 506 €
Les travaux de voirie de la rue Robert Boulin RD 17 – crédits 2022 AP/CP : 993 000 €
Les travaux de voirie de la rue François Mitterrand RD 674 – crédits 2022 AP/CP : 9 000 €
L’aménagement intérieur de l’Espace Artistique François Cluzet (mobilier, matériel informatique, occultation des fenêtres) : 47 000 €
Les travaux de réaménagement des cimetières (aménagement des allées et achat de cuves béton) : 214 000 €
Les frais d’études relatifs à la couverture de la piscine : 25 000 € Les frais d’études relatifs à la rénovation-extension de la patinoire et à la rénovation de la salle Jean Doursat : 75 000 €
Les frais d’études relatifs à la rénovation de la salle du Sully : 28 900 € Les autres frais de maîtrise d’œuvre : 30 000 €
L’acquisition de logiciels pour les services (RH, cimetières, urbanisme) : 22 500 € L’acquisition de matériel informatique pour le dispositif Micro-Folie : 48 000 € L’acquisition de matériel informatique pour les écoles et les services : 47 000 € L’acquisition de mobilier pour les écoles et les services : 9 000 € L’acquisition d’une remorque podium : 37 500 €
L’achat de chalets en bois pour le marché de Noël : 25 000 €
Les grosses réparations sur l’éclairage public : 15 000 €
Le remplacement de luminaires anciens par des luminaires LED – tranche 1 : 64 000 €
La mise en souterrain du réseau d’éclairage et la pose de luminaires LED rue de la Charmille : 10 500 €
Les subventions pour la rénovation des façades : 15 000 €
Les subventions aux bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux : 46 500 €
L’acquisition et l’installation de systèmes d’alarme sur divers bâtiments communaux : 20 000 €
La mise en place de caméras de vidéo protection supplémentaires : 30 000 € L’acquisition de mobilier urbain et signalisations diverses : 30 500 € L’achat d’un fourgon pour les services techniques et d’un véhicule pour la police municipale : 40 000 €
Des travaux de voirie : 430 000 €
Des travaux sur le patrimoine communal : 200 000 €
Les restes à réaliser 2021, en dépenses, à reporter au budget primitif 2022 s’élèvent à 437 367,08 €.
Une avance pour financer les frais du budget annexe « lotissement de Troquereau » est également prévue à hauteur de 588 082,74 €.
● Recettes d’investissement
Pour financer l’ensemble de ses investissements, la commune mobilise différentes recettes dont :
- Un produit de taxe d’aménagement estimé à 120 000 €
- Un FCTVA estimé à 170 000 €
- Un produit de cessions estimé à 86 000 € 28
- Des amortissements à hauteur de 236 200 €
- Un virement de la section de fonctionnement inscrit à 850 000 € (+ 60 000 euros par rapport à l’année 2021)
- Une subvention de 25 000 € pour le socle numérique des écoles (Plan de relance – continuité pédagogique)
- Une subvention de 49 500 € pour les travaux d’aménagement du cimetière de la Charmille (DETR)
- Le solde des subventions de 494 881.74 € pour les travaux de la rivière de contournement (AP/CP n°1-2019 - opération 43)
Nous ne pouvons intégrer dans le budget primitif que les subventions certaines. Nous comptons bien aller chercher d’autres subventions mais nous ne pouvons pas les intégrer à ce budget.
Les restes à réaliser 2021, en recettes, à reporter au budget primitif 2022 s’élèvent à 182 288,67 €.
Un emprunt à hauteur de 2 091 193,45 €.
La recherche de subventions sur l’ensemble des projets d’investissement se poursuivra au cours du 2e semestre 2022. La volonté de la municipalité est d’atténuer le montant du capital à emprunter en inscrivant ultérieurement des subventions attendues auprès de différents partenaires lorsque celles-ci auront été accordées.
Section de fonctionnement : 10 786 574,54 €
Dépenses – Chapitres
BP 2022
011 Charges à caractère général 2 866 985,00 €
012 Charges de personnel 4 992 901,00 €
014 Atténuations de produits 108 267,00 €
022 Dépenses imprévues 466 096,54 €
042 Opérations d'ordre - amortissements 236 200,00 €
023 Virement à la section d'investissement 850 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 932 625,00 €
66 Charges financières 238 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 35 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 60 000,00 €
TOTAL 10 786 574,54 €
Recettes – Chapitres
BP 2022
022 Excédent antérieur reporté 1 717 894,54 € 29
013 Atténuations de charges 31 000,00 €
70 Produits des services 578 760,00 €
042 Opération d'ordre - travaux en régie 45 000,00 €
73 Impôts et taxes 5 857 230,00 €
74 Dotations et participations 2 478 210,00 €
75 Autres produits de gestion courante 63 630,00 €
76 Produits financiers - €
77 Produits exceptionnels 14 850,00 €
78 Reprise sur provisions - €
TOTAL 10 786 574,54 €
Section d’investissement : 5 651 368,90 €
Dépenses – Chapitres
BP 2022
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 207 621,40 €
16 Remboursement d'emprunts 631 400,00 €
040 Opération d'ordre - travaux en régie 45 000,00 €
041 Opérations patrimoniales - €
20 Immobilisations incorporelles 713 897,85 €
204 Subventions d'équipements versées 175 148,15 €
21 Immobilisations corporelles 789 957,15 €
23 Immobilisations en cours 2 442 361,61 €
26 Participations et créances 57 900,00 €
27 Autres immobilisations financières 588 082,74 €
TOTAL 5 651 368,90 €
Recettes – Chapitres
BP 2022
001 Solde d'exécution d'investissement reporté - €
021 Virement de la section de fonctionnement 850 000,00 €
024 Produits de cessions 86 000,00 €
040 Opérations d'ordre - amortissements 236 200,00 €
041 Opérations patrimoniales - €
10 Dotations fonds divers réserves 373 124,00 € 30
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 312 699,81 €
13 Subventions d'investissement reçues 702 151,64 €
16 Emprunts 2 091 193,45 €
21 Immobilisations corporelles - €
TOTAL 5 651 368,90 €
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’adopter le budget primitif 2022 de la commune de Coutras avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 10 786 574,54 € et une section d’investissement qui s’équilibre à 5 651 368,90 € ;
- De voter le budget primitif au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération en section investissement.
Monsieur le Maire : Merci pour cette présentation, c’est la continuité de notre rapport d’orientations budgétaires du précédent conseil.
Avez-vous des questions sur cette présentation ?
Madame LACOSTE : Pas de questions, simplement des remarques rapides. Si je commence par les dépenses de fonctionnement, je reviendrai quand même sur la baisse de la subvention du CCAS, et même si vous dites avoir trouvé des moyens pour financer le conseiller numérique notamment qui est un nouveau poste, qui n’était pas là et n’intervenait pas directement dans le fonctionnement du CCAS, c’est 70 000 € de moins. Je voulais quand même dire que j’avais une réunion hier avec les travailleurs sociaux et que la situation de précarité à Coutras ne s’arrange pas, nous avons un taux de RSA qui grimpe, nous avons des familles qui arrivent d’un peu partout en France et avec souvent des situations de précarité importante, d’où notre intervention sur ce budget qui aurait peut-être mérité qu’a minima, il reste à la même hauteur.
Un autre point que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, c’est une vision qui nous oppose sûrement : une augmentation concernant le nombre d’agents non titulaires relativement importante, donc encore une fois, nous disons qu’il nous semble que ce soit une forme de précarisation de l’emploi et que nous préférons toujours avoir des emplois pérennes. Sur la question de l’investissement, vous l’avez dit, pour habiter une maison il faut faire les plans, il faut la construire, tout cela met du temps. Mais j’ai repris 2 ou 3 budgets en arrière, vous annoncez sur les budgets des montants conséquents sur des projets, comme vous l’avez dit, ambitieux, le souci c’est que, comme nous venons de le faire ce soir pour la rue François Mitterrand, nous avons cette possibilité de faire ces fameux AP/CP et notamment créer des programmes qui font que l’on retrouve des opérations qui ont été votées au budget primitif et au cours de l’année, nous faisons des modifications pour des questions de calendrier ou de priorisation mais c’est reporté. J’avais déjà eu l’occasion de vous dire lors du rapport d’orientations budgétaires que pour nous, c’était plutôt un budget d’attente à l’inverse de ce que vous veniez de dire, avec des choses qui sont reportées sur 2023 et il y a à parier que sur le cours de l’année, nous ayons à reporter peut-être sur 2024. Tout cela pour dire qu’une année est courte et avoir de l’ambition, on ne peut pas vous le reprocher mais nous craignons que tout ce que vous annoncez reste à l’état d’annonce. Les Coutrillons sont toujours heureux de lire dans la presse qu’il va y avoir le Sully de refait, la piscine couverte, une nouvelle salle de sport, un marché couvert. Nous craignons que pour certains de ces 31
projets-là, et parce qu’aussi, la Cours Régionale des Comptes avait fait remarquer qu’il fallait être prudent dans l’investissement, que ces projets restent à l’état d’annonce. Voilà les seules remarques que nous aurons sur ce budget.
Monsieur le Maire : Je vais essayer de reprendre toutes vos remarques pour vous apporter des réponses. Premièrement, vous avez abordé le budget du CCAS. Je suis ravi que la contribution de la collectivité soit moins importante si on a trouvé des moyens de financement concernant le CCAS. Aujourd’hui on a un CCAS qui avait des missions de service public puisque l’on était sur quelque chose qui fonctionnait à 2 vitesses, en tout cas avec 2 compétences : celle du CCAS et la compétence de mission de service public c’est-à- dire qu’on avait historiquement des intervenants publics, comme la CAF ou des intervenants de conseils, je ne les ai pas tous en tête mais ils ont tous été repris par un label Maison France Service. La collectivité avait cette mission de centralité, ceux qui bénéficient de cela, ce sont les Coutrillons mais pas seulement. C’est normal puisque la commune de Coutras faisait office de centralité de communauté de communes avec un bassin de vie important, puisque c’était environ 22 000 ou 23 000 habitants sur un bassin de vie d’environ 50 000 habitants. Coutras est un petit peu le centre pour beaucoup de communes, et nous sommes arrivés à labelliser ce CCAS qui est en même temps, Maison France Service. Et grâce à cela, on a des subventions qui nous permettent aujourd’hui de faire moins appel à la subvention de la collectivité, pour les compétences et les missions de services publics constants. Donc je ne veux pas vous laisser croire ou vous laisser dire que nous faisons l’impasse sur les politiques sociales, mais je pense que les Coutrillons le savent bien. On a également eu la politique de la ville, le quartier prioritaire qui nous a permis de faire beaucoup de cohésion sociale. Il suffit de regarder une association comme Esprit de Solidarité, ou encore les jardins partagés et tout ce qui se fait autour de l’accompagnement social. Je crois que l’on est unanime à dire qu’l y a eu beaucoup de choses qui ont été faites, avec les partenaires qui sont venus financer comme l’Etat, la Région, le Département, la commune. Moi je ne fais pas de fonds de commerce du misérabilisme ou de quoi que ce soit. Moi je vois ce qu’on est capable de mettre et de faire. Je ne vois pas une aggravation de la population de Coutras, on n’a pas le même regard. Je vois effectivement des gens qui sont en difficulté, des gens pour lesquels j’ai de grosses inquiétudes telles que le logement, ça je l’ai déjà dit depuis très longtemps que l’on devait avoir des moyens de construire car on allait se retrouver dans une situation extrêmement compliquée. Encore une fois, ce qui nous différencie c’est cette façon de voir plus positive que vous ne pouvez l’avoir. Ce n’est pas parce que nous avons une vision plus positive des choses que l’on ne voit pas la réalité. Je ne suis pas le seul à le dire, il suffit de regarder notre Président de la CALI lors de son interview sur TV7, d’ailleurs qui n’est pas de mon obédience, qui a tout de même remarqué et parlé d’Eldorado pour Coutras, dans le sens où Coutras était sorti des radars il y a quelques années, mais aujourd’hui Coutras attire. Ce qui m’inquiète plus, c’est d’avoir des Coutrillons qui puissent rester vivre sur Coutras et j’ai un regard fort là-dessus. Quand certains fustigent les logements sociaux, moi je préfère les appeler les logements à loyers modérés, quand on sait que 90 % de la population peut en bénéficier, oui je ne vous cache pas que je veux être en marche forcée. C’est très long de mener ce genre de politique, si vous avez la recette pour aller plus vite je suis preneur, expliquez-nous ! Vous ne pouvez pas nous reprocher d’un côté d’aller trop vite, et de l’autre, de ne pas aller assez vite ou de façon suffisante.
Pour ce qui est du CCAS, la commune de Coutras gardera toujours son côté humaniste, j’y tiens, et sera toujours regardante sur la situation sociale que la collectivité continue à porter. Les politiques qui sont menées telles que les fractures numériques sont un point important. Ce matin, j’étais à la Résidence Autonomie avec les agents du CCAS, on va avoir des enjeux importants, en sachant qu’ENEAL se retire de la gestion. Il va falloir que l’on puisse de notre côté peser le pour et le contre. Moi naturellement, je suis pour une reprise d’une gestion totale. Pourquoi ? Car on voit bien que quand c’est centralisé et que les sièges sont trop 32
loins, la qualité n’est pas au rendez-vous. On va donc essayer de trouver un ou une chargée de mission pour nous accompagner sur ce transfert de compétences s’il doit y en avoir mais ce sera un débat que l’on aura ensemble. Même si je préfèrerais que la gestion nous revienne, il faudra être lucide sur cette situation. Mais c’est ce que je souhaiterais car au lieu d’attendre par exemple 3 semaines ou un mois avant d’avoir quelqu’un de Bordeaux pour une réparation, on pourra sûrement être plus réactif sur la gestion courante. Sur le CCAS on n’a rien à cacher, bien au contraire, la trésorerie tourne autour entre 100 000 et 150 000 €. Comme l’a dit notre Premier Adjoint, l’objectif du CCAS n’est pas d’avoir une trésorerie plus importante, il faut être regardant, voir si les politiques que l’on mène ont des résultats. Si le CCAS a besoin de façon ponctuelle, on en parlera entre nous et on accordera une subvention supplémentaire. Mais encore une fois, je ne peux pas vous laisser penser ou vous laisser croire que la subvention accordée aurait baissé, elle est totalement compensée par un travail qui a été fait de longue date avec la recherche de subventions et la labellisation. C’est pour cela que cette chance que nous avons eu par le travail à la fois des élus et des agents pour être labelliser « Petites Villes de Demain » nous permet d’être sous les radars, ce qui nous permet d’avoir des labellisations et d’avoir des subventions supplémentaires.
Ensuite, pour ce qui est des agents et de cette forme de « fixette » que tous les agents devraient être titularisés. Peut-être que vous ne le savez pas mais il y a des agents qui ne souhaitent pas être titularisés et préfèrent rester sur des contrats et des missions. Je ne fais pas les lois, je suis simplement Maire, je n’ai pas les moyens de faire changer les règles du jeu pour que les agents aient des contrats plus stables. Je suis d’accord, quand un agent donne satisfaction, on a envie de le garder, donc on essaye de stabiliser l’emploi tant que l’on peut. Je ne sais pas comment vous faites mais avant de se marier, il faut apprendre à se connaitre, et on a un processus. Si un agent veut être fonctionnaire, il a la possibilité de passer par des concours, c’est comme cela que l’on rentre dans la fonction publique, on n’y rentre pas par enchantement, on y rentre par concours. Sur des emplois peu qualifiés, les gens n’ont pas de concours. Dans la théorie, ils ne peuvent pas rentrer dans la fonction publique, on le fait car on a la possibilité de déroger à cela. Comme dans un mariage on apprend à se connaitre, on attend de voir si cela fonctionne, sur une durée d’un an et si ensuite cela fonctionne, on est sur une stagiairisation d’un an, et après une titularisation. C’est un sujet de fond, car j’ai des idées sur le sujet, cela mériterait vraiment un débat. On ne va pas en parler ce soir car on a une vision différente, mais toujours est-il que l’on applique, on n’est pas là pour inventer. On est dans un conseil municipal, et on essaye de mettre en place des politiques, des règles tout simplement. On est attentifs parce que l’on sait que les agents qui sont en contrats CDD, c’est assez compliqué car les banques ne prêtent pas, et cela devient compliqué de devenir propriétaire, on l’entend, on n’est pas fermé du tout à cela, mais je ne peux pas vous laisser croire non plus que l’on n’aurait pas un œil bienveillant et attentif sur ce sujet. Et d’un autre côté, il ne faut pas avoir cette doctrine absolue de vouloir titulariser tout le monde sans apprendre à se connaitre.
Pour ce qui est du troisième point, Patrick, tu as beaucoup de choses à dire donc je vais te laisser en parler.
Monsieur MERCIER : Je vais en parler brièvement : je me suis livré à l’exercice qui consiste à regarder l’exercice 2021 qui a été voté au budget primitif et tel qu’il a été réalisé. En ce qui concerne les investissements, si on tient compte des restes à réaliser ; les restes à réaliser sont des opérations qui restent engagées et qui ne sont pas forcément soldées, ou parfois qui sont soldées mais pas payées, car on n’a pas eu les factures. Donc si on tient compte des restes à réaliser, et si on extrait l’avance sur le budget annexe du lotissement de Troquereau, qui est un cas particulier dont on parlera juste après, le budget d’investissement 2021 a été réalisé à hauteur de 88 %, ce qui est un résultat plus qu’honorable, et je vais vous donner quelques exemples de ce qu’il reste dans les 12 % : 87 000 € qui sont liés au fait que nous n’avons pas fait d’emprunt, 30 000 € en terme de remboursement d’une part, et 57 000 33
€ d’adhésion à l’agence France Locale pour souscrire des emprunts dans des conditions favorables. Autre exemple : on avait prévu un tractopelle pour un montant de 130 000 € : grâce au travail des agents des services techniques et des marchés publics, ce tractopelle, en qualité supérieure à celui ciblé, va nous coûter 105 000 €. Effectivement, on n’a pas réalisé les 25 000 € mais on a tout de même bien atteint l’objectif.
Sur les travaux de voirie, sur 1 500 000 € dans le budget primitif, 30 000 € n’ont pas été réalisés. Vous voyez que l’on est quand même à un taux de réalisation qui est très satisfaisant de mon point de vue. J’ai toute l’explication de ce qui a été fait ou non, que l’on suit avec attention puisque j’ai bien retenu vos remarques de l’année dernière et du précédent conseil municipal, c’est vrai qu’il ne suffit pas de décider d’affecter des dépenses au budget, il faut les réaliser. On lance des études mais on ne met pas tous les travaux dans l’année 2023, puisqu’il ne faut pas oublier la capacité à faire de chaque service. Les services techniques par exemple ont une capacité de travail importante mais limitée et ils ne peuvent pas travailler sur tous les projets à la fois. Il y a donc une raison à garder pour l’échelonnement de nos travaux. Les chiffres dans le budget primitif c’est important mais il n’y a pas que les chiffres. Il y a la capacité du personnel et je suis convaincu que le personnel fait vraiment le maximum pour faire avancer nos projets, il n’y a aucun frein de qui que ce soit.
Monsieur le Maire : Quand on vote le budget effectivement, je peux entendre qu’entre ce qu’on vote sur le budget d’investissement et ce qui est réalisé, quel est le taux ? Quand on est au-dessus de 50 %, c’est plutôt bien. Nous, on se trouve plutôt sur une moyenne haute puisque l’on est à 88 %. On n’a pas mis le projet de Troquereau car c’est un budget annexe donc cela n’a pas de sens. Comme a pu le dire Patrick, évidemment que l’on ne va pas mener tout d’un seul coup. Et encore heureux que l’on soit précautionneux, d’ailleurs vous le dites vous-même qu’il faut être prudent, on essaye de l’être, on essaye d’être prudent sur les projets que l’on porte. Par exemple, on a imaginé qu’il fallait un cinéma sur la commune de Coutras, mais on a étudié s’il y avait d’abord un besoin d’un cinéma. Sur les tranches les plus pessimistes, c’est à peu près 77 000 personnes à l’année. Le bureau d’étude nous a expliqué ce qu’il est possible de faire sur la commune de Coutras parce que l’on est dans une désertification cinématographique sur le secteur, à part à Libourne, il y a rien d’autre donc 3 salles seraient appropriées.
La couverture de la piscine également a fait l’objet d’une étude, on ne peut pas avoir lancé des travaux sans en faire une étude, sans savoir si on est en capacité de faire. La première chose qu’il faut faire c’est d’avoir une maitrise d’œuvre et d’avoir un cahier des charges, car on avait peur quand on a ouvert le lac des Nauves que la piscine soit moins fréquentée, mais ce n’est pas le cas. Je ne prends pas les deux dernières années car avec le COVID cela n’a pas de sens, on ne peut pas être dans des comparaisons avec ces deux années-là. Mais sinon il y a du monde sur les deux sites, il y a des gens qui n’iront jamais au lac des Nauves, et d’autres qui n’iront pas spécialement à la piscine. Et les gens qui veulent aller à la piscine en été alors qu’on souhaite la couvrir, comment on fait ? Au fur et à mesure des expériences des politiques que l’on mène, on peut les mesurer avec un peu de temps et de recul et là, la mission du bureau d’étude ce sera de savoir si on est capable de pouvoir le faire sur le site et s’il permet d’avoir des infrastructures pour pouvoir la couvrir. Ensuite il faudra, sur le site, avoir un système de couverture qui puisse s’ouvrir selon les saisons. Ce n’était pas des choses identifiées dès le départ. Les projections que l’on a là, c’est une vision des infrastructures qui nous semble être à porter et pour laquelle on met les moyens pour la faire. Il peut y avoir des projets qui ne se fassent pas, ce n’est pas encore arrivé mais il y a des projets pour lesquels on rencontre des difficultés de financement. Notre stratégie forte c’est d’aller chercher des subventions, c’est pour cela que l’on essaye d’avoir tous les dispositifs possibles. Je remercie d’ailleurs les services d’accompagner très largement les élus sur cela.
Pour le bras de contournement, c’est 75 % de subventions. 34
Pour le marché couvert, je ne suis pas inquiet puisque c’est un projet qui rentre dans tous les dispositifs. Donc on peut imaginer être au-dessus des 50 % de subventions mais je suis plus inquiet sur les travaux de voirie, les routes. Il y avait un gros dispositif pour les routes mais visiblement, on a préféré cibler les riches de la COB plutôt que les territoires ruraux. On comprend parfois pourquoi les territoires ruraux ont envie de se révolter. Tous les ans c’est environ 500 000 € de budget pour la réfection de nos voiries, mais c’était surtout là pour une grande transformation de nos routes et les pratiques, ce qui amène des investissements très lourds. Nous avons pris le parti de se mettre prêt à faire, c’est-à-dire que toutes les études sont faites, mais je reste inquiet sur le montant des subventions qui viendront au financement. C’est un débat que nous aurons ensemble, quand on fera le point et qu’on dira qu’on aura seulement 20 % de subventions, on se posera la question de faire ou de ne pas faire. Les voies que l’on a définies comme la Rue Robert Boulin aussi par exemple, la rue François Mitterrand, la rue Gambetta, la rue Emile Combes, l’avenue Justin Luquot. Ce seront celles à repenser car la commune de Coutras doit être repensée mais on fera tout cela de façon prudente pour le budget, d’aller chercher encore plus de financements ou de reporter les travaux. Ce sera la question qui vous sera posée, en toute transparence. Il y a des projets tel que le marché couvert, s’il y avait eu moins de 50 % de subventions, il aurait quand même fallut faire les travaux car sinon on aurait dû le fermer, c’était une nécessité publique, il n’est pas question que le marché couvert ferme, mais je suis bien plus rassuré car sur ce projet, on est dans les radars.
Madame LACOSTE : Inaudible car micros non allumés lors de la prise de parole. Modification du Procès-verbal suite à la séance du 19 mai : « J’appréciais la sincérité de vos propos lorsque vous nous avez dit qu’en effet, peut-être que tous les projets ne pourraient pas se réaliser s’il n’y avait pas les financements qui allaient avec, je saluais l’ambition que vous aviez mais que la liste des investissements que vous nous proposiez ne se réalisera peut-être pas si les subventions ne sont pas afférentes. J’appréciais la sincérité de ces propos-là. »
Monsieur le Maire : Je pense que vous aviez compris que cela ne pouvait pas se faire tout à la fois. Mais je pense quand même que les Coutrillons ont besoin d’avoir une vision des projets. Jacques BREILLAT a fait à Castillon ce que nous faisons à Coutras. Lui a mis des chiffres mais nous sommes à peu près sur les mêmes montants, on est entre 10 et 15 millions d’euro sur les 5 à 10 prochaines années. Sur l’ensemble de ce que l’on dit, on doit pouvoir réaliser ces projets plus tôt, mais la réalité je pense que tout le monde l’a compris, tout ne peut pas se faire en un claquement de doigt, c’est évident. L’ambition est là, on imagine que pour Coutras, ce sont les enjeux de demain, je remercie Philippe BUSISON d’avoir parlé de notre territoire de cette façon. On a besoin aussi de cette façon de parler de Coutras autrement que ce qui a pu être dit pendant de nombreuses années qui n’était pas toujours valorisant. Il faut que l’on se prépare à une arrivée assez importante sur notre secteur donc il faut avoir des infrastructures publiques de qualité, c’est comme cela que l’on fera la différence. Il y a des projets économiques très importants. Le projet de Laruscade par exemple est un projet monstrueux, Flying Whales, la société de dirigeables, c’est quelque chose d’extraordinaire pour le territoire. C’est 300 ou 400 emplois directs, à 15 minutes de Coutras, on peut imaginer que ceux qui y travailleront viendront aussi sur Coutras, des sous- traitants peuvent aussi peut-être s’implanter sur Coutras dans notre zone d’activité, on a tous les atouts pour agrandir notre population, il faut que nous on soit dans la capacité à les recevoir. Mon inquiétude reste le logement, on a des projets avec 200 emplois, et des gros projets comme Burger King et Leclerc qui annoncent de nombreux emplois directs, ce qui me ferait fortement râler c’est que cela ne bénéficie pas pour les Coutrillons, donc on accompagnera de façon à ce que cela se fasse, et ce qui serait bien aussi c’est que les gens qui viennent travailler à Coutras puissent aussi se loger à Coutras, et c’est ce qui me rend si inquiet, que cela ne soit pas possible. Il va falloir que l’on se batte pour cela. 35
J’ai été un peu long mais cela nécessitait de la franchise et de l’honnêteté. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (A- C. FAGOUR, M. LACOSTE, B. MORAWSKA, F. BERNARD, M. DULUC) :
- Adopte le budget primitif 2022 de la commune de Coutras avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 10 786 574,54 € et une section d’investissement qui s’équilibre à 5 651 368,90 € ;
- Vote le budget primitif au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération en section investissement.
N° 29/2022 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. MERCIER
Je vais vous donner les éléments communiqués par le Trésorier :
En section d’investissement, les recettes nettes sont à 0 €, les dépenses nettes sont à 34 941.37 €, d’où il résulte un déficit d’investissement de 34 941.37 €. En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 34 941.37 € soit un solde de fonctionnement de 0 €.
À partir de ces éléments, il considère que tout est régulier.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe lotissement de
Troquereau et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de
l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe lotissement de Troquereau,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
Considérant que tout est régulier ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 du budget annexe lotissement de
Troquereau en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 36
Statuant sur la comptabilité des deniers et valeurs,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du budget annexe lotissement de Troquereau. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur le Maire : On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du budget annexe lotissement de Troquereau. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
N°30/2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. MERCIER
Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « dans
les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président ». Le maire peut assister aux discussions, mais doit se retirer au moment du vote.
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date
du 11 avril 2022,
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement
réalisées par la Commune sur une année dans le cadre du budget annexe lotissement de
Troquereau.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la
gestion et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif 2021 du budget
annexe de Troquereau sont bien celles réalisées.
Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice.
Le conseil municipal n’est pas présidé par son président ordinaire, le maire, parce que celui-
ci est personnellement intéressé au débat. Le conseil doit élire un président pour cette
question.
Monsieur Patrick MERCIER élu à l’unanimité, prend donc la présidence de la séance en ce
qui concerne les débats portant sur la présentation du compte administratif 2021 relatif au
budget annexe de Troquereau. 37
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.
Il cède la parole à Monsieur Patrick MERCIER afin d’examiner ces résultats qui sont
commentés dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente
délibération, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
D’une part, la section de fonctionnement se solde à 0 €, ce qui est normal au regard de la
spécificité des budgets annexes lotissements.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
554 200,00 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 34 941,37 €
- en dépenses : 34 941,37 €
D’où un résultat à 0 €.
D’autre part, la section d’investissement se solde par un déficit de clôture de 34 941,37 €.
Les crédits budgétaires avaient été ouverts, en dépenses et recettes, à hauteur de
554 200,00 €.
Sur ce montant, ont été réalisés :
- en recettes : 0,00 €
- en dépenses : 34 941,37 €
34 941,37 €
La section d’investissement se solde donc par :
- un déficit pour l’exercice de 34 941,37 €
Il n’y a pas de restes à réaliser.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote et :
- De donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 34 941,37 34 941,37 34 941,37 0.00
LIBELLE Excédent Déficit Excédent Déficit 38
Résultat de l’exercice
(Recettes-Dépenses) 34 941,37
Résultat reporté de
l’exercice antérieur 0,00
Résultat cumulé 34 941,37
Restes à réaliser 0,00
Résultats définitifs 0.00 34 941,37
- De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote et ne participe donc pas à ce dernier.
ANNEXE
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 du Budget annexe du lotissement de Troquereau (article L2313-1 du CGCT) :
Le compte administratif 2021 retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget 2021 sont bien celles réalisées.
Le compte administratif 2021 du budget annexe lotissement de Troquereau présente les résultats comptables de l’exercice. Il retrace la première année de ce budget annexe.
Les réalisations de la section de fonctionnement seront étudiées dans un premier temps (I), puis celles de la section d’investissement retiendront notre attention dans un second temps (II).
I – Section de fonctionnement :
Les dépenses s’établissent à 34 941,37 € et les recettes s’élèvent à 34 941,37 €, soit un solde de fin d’exercice d’un montant de 0,00 €. La section de fonctionnement se solde donc à 0 €.
● Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 34 941,37 € 39
Cela correspond à :
- l’acquisition par le budget annexe lotissement de Troquereau de trois terrains pour un montant de 26 717,63 € HT provenant du budget principal de la Ville (article 6015 – terrains à aménager) ;
- la réalisation du plan topographique des terrains achetés pour 1 978,00 € HT, l’étude géologique et hydrogéologique pour 4 625,74 € HT, l’élaboration d’un diagnostic environnemental pour l’aménagement de la voirie pour 1 620,00 € HT (article 6045 – achats d’études, prestations de services).
● Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 - Opération d’ordre de transfert entre sections : 34 941,37 €
Ce chapitre concerne les opérations d’ordre budgétaire relatives aux opérations de stock de fin d’année.
II - Section d’investissement :
Les dépenses s’établissent à 34 941,37 €. Aucun déficit ou excédent n’est à ajouter puisque l’année 2021 est la première année de fonctionnement du budget annexe lotissement de Troquereau. De plus en 2021, il n’y a pas eu de recettes.
La section d’investissement se solde donc par un déficit de clôture de 34 941,37 €.
● Dépenses d’investissement
Les différentes opérations de stock de fin d'exercice 2021, pour un montant total de 34 941,37 €, se décomposent comme suit :
- 26 717,63 € au titre des terrains – article 3351,
- et 8 223,74 € au titre des études et prestations – article 3354.
Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Acte la présentation faite du compte administratif ;
- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 40
N° 31/2022 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. MERCIER
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°15/2021 du 11 mars 2021 portant création d’un budget annexe
lotissement – lotissement de Troquereau sur l’Isle,
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date
du 11 avril 2022,
Considérant, la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2021 lors du vote du budget
primitif 2022 du budget annexe lotissement de Troquereau ;
Considérant les résultats 2021 du budget annexe lotissement de Troquereau ci-dessous :
Section d’investissement :
Résultat d’investissement de l’exercice précédent (1)
néant
Réalisations 2021 :
Dépenses réalisées - 34 941,37 €
Recettes réalisées + 0,00 €
(2) - 34 941,37 €
Résultat de clôture 2021 (1+2) - 34 941,37 €
Le programme d’investissement 2021 fait apparaitre au 31 décembre 2021 un besoin
d’autofinancement de 34 941,37 €. Ce résultat résulte du décalage existant entre la
réalisation des dépenses (l’aménagement du lotissement) et celle des recettes (les ventes
de terrains) qui viendront en couverture du déficit de la section d’investissement.
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement de l’exercice précédent (1) néant
Réalisations 2021 :
Dépenses réalisées - 34 941,37 €
Recettes réalisées + 34 941,37 €
(2) 0,00 €
Résultat de clôture 2021 (1+2) 0,00
Au regard des résultats ci-dessus exposés, il est proposé au conseil municipal : 41
- De reporter en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 34 941,37
€, à affecter en dépenses d’investissement (001) au budget principal 2022 du budget
annexe lotissement de Troquereau.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
- Reporte en section d’investissement la totalité du résultat cumulé, soit 34 941,37 €,
à affecter en dépenses d’investissement (001) au budget principal 2022 du budget
annexe lotissement de Troquereau.
N° 32/2022 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE TROQUEREAU
Rapporteur : M. MERCIER
Vu les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissant les finances communales,
Vu l’instruction comptable M14 et les règles spécifiques applicables aux budgets annexes lotissement,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2021 relative à la création du budget annexe « Lotissement de Troquereau sur l’Isle »,
Vu l’avis de la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que le vote du budget doit intervenir avant le 15 avril de l’année ;
Considérant que le budget annexe 2022, soumis à l’approbation du conseil municipal est équilibré comme suit :
556 141,37 € en section de fonctionnement,
588 082,74 € en section d’investissement,
Soit un total de 1 144 224,11 €.
Section de fonctionnement : 556 141,37 €
Dépenses – Chapitres - Articles
DEPENSES intitulé BP 2022
CHAPITRE 011 Charges à caractère général 518 200,00 €
605 achat de matériel, équipements et travaux, 491 500,00 €
6045 achat d'études, prestations de service 23 700,00 €
6231 Annonces et insertions 3 000,00 €
CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 941,37 €
7133 variation en cours de production 34 941,37 € 42
CHAPITRE 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00 €
608 frais accessoires 3 000,00 €
TOTAL 556 141,37 €
Recettes – Chapitres- Articles
RECETTES intitulé BP 2022
CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 553 141,37 €
7133 variation en cours de production 553 141,37 €
CHAPITRE 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00 €
796 transfert charges 3 000,00 €
TOTAL 556 141,37 €
Section d’investissement : 588 082,74 €
Dépenses – Chapitres- Articles
DEPENSES intitulé BP 2022
CHAPITRE 001 Solde d'investissement reporté 34 941,37 €
CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 553 141,37 €
3351 Travaux en cours - terrains 26 717,63 €
3354 Travaux en cours - études et prestations de services 31 923,74 €
3355 Travaux en cours - travaux 491 500,00 €
33581 Travaux en cours - Frais accessoires 3 000,00 €
TOTAL 588 082,74 €
Recettes – Chapitres- Articles
RECETTES intitulé BP 2022
CHAPITRE 16 Opérations d'ordre entre sections 553 141,37 €
16878 autres emprunts et dettes assimilées - autres organismes et particuliers 553 141,37 €
CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 941,37 €
3351 Travaux en cours - terrains 26 717,63 €
3354 Travaux en cours - études et prestations de services 8 223,74 €
TOTAL 588 082,74 €
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe pour le lotissement de Troquereau avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 556 141,37 € et une section d’investissement à 588 082,74 € ;
- De voter une avance prévisionnelle du budget principal vers le budget annexe d’un montant de 588 082,74 € permettant d’équilibrer la section d’investissement ;
- De voter ce budget annexe au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section investissement.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote. 43
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Adopte le budget primitif 2022 du budget annexe pour le lotissement de Troquereau avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 556 141,37 € et une section d’investissement à 588 082,74 € ;
- Vote une avance prévisionnelle du budget principal vers le budget annexe d’un montant de 588 082,74 € permettant d’équilibrer la section d’investissement ;
- Vote ce budget annexe au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section investissement.
N° 33/2022 – CREATION DE NOUVEAUX TARIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. MERCIER
Dans le cadre des festivités municipales telles que la Foire de Coutras ou le Marché de Noël, les services municipaux en charge de l’organisation mettent parfois des gardens à disposition des exposants. Dans ce même cadre, des artisans et commerçants peuvent également exposer à l’intérieur de la salle des fêtes Le Sully.
Aussi, en l’absence de tarifs existants, il apparaît donc nécessaire de créer de nouveaux tarifs municipaux pour les manifestations à venir.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. L.2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 11 avril 2022,
Considérant la nécessité de fixer certains tarifs municipaux ;
1. Création de nouvelles redevances d’occupation du domaine public
DIMENSIONS FORFAIT JOUR FORFAIT 3 JOURS
Emplacement avec mise à
disposition de gardens à
l’occasion des festivités
municipales (Foire de
printemps, Marché de Noël,
etc…)
3x3m sans plancher 70,00 € 150,00 €
Un demi 3x3m sans
plancher (soit 1,5m
d’ouverture de stand
et 3m de profondeur)
35,00 € 80,00 €
5x5m sans plancher 120,00 € 250,00 €
Commerçants exposants à l’intérieur de la salle des
fêtes Le Sully à l’occasion des festivités municipales 2 € le ml
Il est proposé au conseil municipal :
- De créer de nouveaux tarifs municipaux comme détaillé dans la présente délibération ;
- De décider que les tarifs créés par la présente délibération sont applicables dès l’accomplissement des formalités légales de publicité. 44
Monsieur le Maire : On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Crée de nouveaux tarifs municipaux comme détaillé dans la présente délibération ;
- Décide que les tarifs créés par la présente délibération sont applicables dès l’accomplissement des formalités légales de publicité.
N°34/2022 – ADHESION A L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA (ADRC)
Rapporteur : Mme BORDAT
Créée en 1983 à l’initiative du Ministère de la Culture, l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) représente l’ensemble des acteurs impliqués dans la diffusion et l’exploitation cinématographique (collectivités territoriales, exploitants, réalisateurs, producteurs, distributeurs et programmateurs).
Il s’agit d’un organisme œuvrant dans le domaine de l’assistance et du conseil pour l’aménagement des territoires en matière cinématographique et culturelle.
Ses principales missions sont :
- le conseil et l’assistance pour la création et la modernisation des cinémas ainsi que la proximité et la diversité du cinéma sur tout le territoire,
- l’accès à tous les publics et une programmation diversifiée des films.
Dans le cadre de cette adhésion et conformément aux statuts de l’association, le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un représentant de la Commune.
Le montant de la cotisation annuelle pour la commune de Coutras est de 140€, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, correspondant au coût d’adhésion pour les communes de moins de 10.000 habitants
Après appel à candidature, Madame Fabienne BORDAT s’est portée candidate pour être représentante de la Commune auprès de l’Association.
Le renouvellement de l’adhésion pourra être fait par M. le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal par délibération n° 08/2020 du 24 mai 2020.
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 7 avril 2022,
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les statuts de l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma et d’adhérer à l’association dont la cotisation s’élève à 140 € pour l’année 2022 pour les communes de moins de 10 000 habitants ; 45
- De désigner Madame Fabienne BORDAT comme représentante de la Commune
auprès de l’association ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs
à cette affaire.
Monsieur le Maire : Cela va dans le prolongement de ce que l’on a dit tout à l’heure, il faut se
faire accompagner. Je vous propose d’adhérer à cette association.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve les statuts de l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma et adhère à l’association dont la cotisation s’élève à 140 € pour l’année 2022 pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
- Désigne Madame Fabienne BORDAT comme représentante de la Commune auprès
de l’association ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
N° 35/2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAF ET DE LA DSDEN 33 DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX PROJETS DES STRUCTURES JEUNESSE 2022 – SEMAINE DE LA JEUNESSE
Rapporteur : Mme BORDAT
Considérant l’appel à projet « Soutien aux projets des structures jeunesse » 2022 existant dans le cadre du Schéma Départemental pour la Jeunesse, pour lesquels la commune de Coutras peut solliciter un soutien financier auprès de la CAF et de la DSDEN de la Gironde.
Il est proposé de présenter un projet en direction de la jeunesse, « la Semaine de la Jeunesse », qui a pour objectifs principaux :
- De permettre une forte implication des jeunes dans les projets et dans la vie du territoire,
- D’animer et de dynamiser le territoire, en particulier le quartier prioritaire dans le cadre de la politique de la ville,
- De favoriser l’engagement des jeunes dans la vie associative et sociale, - De créer des lieux de rencontre et d’échange notamment intergénérationnels, - De proposer des actions accessibles aux familles les plus démunies, - De valoriser les capacités de socialisation des jeunes en difficultés d’intégration.
Le public ciblé est celui des jeunes de 11 à 25 ans.
Considérant les éléments précités,
Considérant l’intérêt pour la commune de Coutras de solliciter des cofinancements afin de
permettre la mise en place pour l’année 2022 de cette action, à savoir :
Action Coût Global Subventions demandées
Semaine de la jeunesse 14 000€ 3 000€
Total Projet 2022 14 000€ 3 000€ 46
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 7 avril 2022 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter pour « la Semaine de
la Jeunesse 2022 » des subventions dans le cadre du soutien aux projets des
structures jeunesse auprès des organismes suivants :
- Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
- CAF
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs
à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter pour « la Semaine de la
Jeunesse 2022 » des subventions dans le cadre du soutien aux projets des
structures jeunesse auprès des organismes suivants :
- Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
- CAF
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à
cette affaire.
N° 36/2022 – SUBVENTIONS MUNICIPALES 2022
Rapporteur : Mme BORDAT
La commune de Coutras apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour
les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de
nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de
subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des
associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics, leur contribution à l’animation de
la ville, la part des fonds propres, etc.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le budget primitif 2022,
Vu les textes en vigueur pour l’attribution des subventions aux associations type loi 1901, 47
Vu les bilans financiers et les budgets prévisionnels des associations,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
11 avril 2022,
Considérant l’examen des demandes de subvention présentées par les associations ;
Considérant que la commune de Coutras apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, les personnes âgées, les familles, le patrimoine, la culture et le sport ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De voter les subventions pour l’exercice 2022 selon le tableau figurant ci-dessous :
Associations Subventions 2022
A.C.C.A (association communal de chasse agréée) 600,00 €
A.C.P.G (association des cinémas de proximité de Gironde) 1 222,00 €
ADORA Orgue 300,00 €
Amicale des employés communaux 6 500,00 €
Amicale Laïque 300,00 €
Badminton club 3 000,00 €
Chœur de l’Isle 600,00 €
Comité d’entente des Anciens combattants 800,00 €
Conseil citoyen de Coutras 800,00 €
Coutras Action 10 000,00 €
Coutras Festivités 8 000,00 €
Coutras Guîtres Basket 4 000,00 €
David N'Co 5 000,00 €
Disc Golf Club Coutrillon 100,00 €
De fil en aiguille 300,00 € Groupe de Recherches Archéologiques et historiques de
Coutras (GRAHC) 300,00 € Gymnastique volontaire de Coutras 1 000,00 €
Handball Club Coutras 1 500,00 €
Le Grand Chemin / Plastickart 4 000,00 €
Modélisme ferroviaire de Coutras 500,00 €
Rando Évasion Coutras 500,00 €
Ria Pita 500,00 €
R33 Esport 500,00 €
Team Coutras Triathlon 1 500,00 €
Théâtre des deux rivières 800,00 €
Tennis club val de l’Isle 1 500,00 €
Union cyclotourisme Coutras 250,00 €
Union musicale 1 000,00 €
USC Arts martiaux 4 000,00 € 48
USC Danse 500,00 €
USC football 15 000,00 €
USC rink hockey 63 500,00 €
USC rugby (Rapid’33) 11 000,00 €
Total 149 372,00 €
Les élus faisant parti de l’organe dirigeant d’une ou plusieurs associations ne peuvent pas
prendre part aux votes de cette délibération :
Michelle LACOSTE Amicale Laïque
Michelle LACOSTE GRAHC
Robert JOUBERT Coutras Festivités
Robert JOUBERT Rando Evasion Coutras
William DENIS USC Arts martiaux
Philippe MARIGOT Coutras Festivités
Réis SAUVAGE Coutras Festivités
- De décider qu’une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée après le
vote de la présente délibération ;
- De décider que le solde de la subvention sera versé sur présentation de justificatifs
de la réalisation des activités de l’association, sur l’année 2022, telles que
mentionnées dans le dossier de demande de subvention ;
- De soumettre l’attribution de ces subventions au règlement joint à la présente
délibération ;
- D’indiquer que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 6574 du
budget 2022 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, les
conventions correspondantes ou tous documents se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions pour cette délibération ?
Madame FAGOUR : Je suis contente de voir que le GRAHC réintègre la liste des
associations subventionnées.
Monsieur le Maire : On est 2 à être contents, mais je veux quand même rectifier un petit peu
les choses. La commune de Coutras, même si elle ne donnait pas de subvention directe, elle
attribuait des mises à disposition qui sont tout de même des subventions. Le GRAHC a un
local et d’autres dispositifs que je n’ai plus en tête. Ils n’ont pas eu de subvention en
numéraire mais il y avait eu des mises à disposition. Il y a toujours eu un accompagnement
même s’il y a eu quelques tensions.
On passe au vote, faites bien attention à vous faire connaître pour ne pas prendre part au
vote. 49
Madame LACOSTE : C’est déjà fait par mail.
Monsieur le Maire : C’est parfait.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Vote les subventions municipales pour l’exercice 2022 selon le tableau figurant à la présente délibération ;
- Décide qu’une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée après le
vote de la présente délibération ;
- Décide que le solde de la subvention sera versé sur présentation de justificatifs de la
réalisation des activités de l’association, sur l’année 2022, telles que mentionnées
dans le dossier de demande de subvention ;
- Soumet l’attribution de ces subventions au règlement joint à la présente délibération ;
- Indique que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 6574 du
budget 2022 ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, les
conventions correspondantes ou tous documents se rapportant à cette affaire
Annexe
Règlement des subventions de la commune de Coutras
Le présent dossier tient lieu de règlement d’octroi des subventions par la commune de
Coutras.
Dans le cas où la subvention donne lieu à l’établissement d’une convention conformément
aux lois en vigueur, la convention se substitue de droit au présent règlement. Dans tous les
autres cas, le présent dossier règle les conditions générales de versement des subventions.
La mise à disposition de locaux ou lieux, ainsi que les charges y afférentes (électricité, eau,
entretien) et de matériels constituent des subventions en nature. Elles doivent figurer au
compte financier desdites associations.
La demande de subvention doit être en adéquation avec les disponibilités financières de la
commune : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent
pas de fonds nécessaires pour leur activité et dont la trésorerie est insuffisante.
Afin de garantir une équité entre associations sur l’attribution des subventions, des critères
sont mis en place, ainsi que des principes directeurs d’attribution.
Critères principaux
Pour être éligible, l’association doit être à but non lucratif et être régulièrement déclarée en
préfecture. Elle doit présenter un intérêt local à savoir :
• Être domiciliée sur la Ville de Coutras.
• Avoir un an et un jour de vie associative sur la commune.
• Organiser ses activités sur le territoire de la Ville à l’attention des concitoyens.
• Avoir signé la charte de la laïcité. 50
Pour les activités sportives, trois catégories sont établies : le haut niveau, le sport de
compétition et le sport de loisirs. Des plafonds de subvention seront établis pour chaque
catégorie chaque année par les élus et ne pourront être dépassés qu’en signant un contrat
d’objectifs.
Pour les autres associations, les plafonds de subvention seront établis en fonction de leur
participation au rayonnement de la Ville de Coutras.
Aucune subvention ne pourra être accordée pour des projets festifs internes, sauf
évènement exceptionnel (exemple, anniversaire de l’association) et ouvert à la population.
Critères complémentaires
Les critères fixés sans ordre de priorité sont :
• Nombre de licenciés ou adhérents
• Pourcentage d’adhérents de moins de 18 ans
• Pourcentage de Coutrillons membres de l’association
• Subventions hors commune sollicitées et obtenues
• Nombre de salariés et titulaires d’un diplôme professionnel
• Club labellisé sport adapté ou adhérents en situation de handicap
• Participation à la vie locale
• Pourcentage de la subvention sollicitée dans les recettes de l’association
• État de la trésorerie
Octroi de la subvention
La subvention est attribuée par délibération du conseil municipal.
Elle doit faire l’objet d’une demande par dépôt du présent dossier de subvention. La
commune octroie librement la subvention, pour toute activité relevant d’un intérêt communal.
Les demandes de subventions doivent parvenir au plus tard le 31 janvier aux services de la
commune (Maison des associations) avec les pièces demandées.
Les dossiers non remis ou incomplets, après rappel et/ou aide à la constitution, ne seront
pas instruits et ne seront pas éligibles aux subventions.
Les dossiers de subvention complets seront soumis au conseil municipal, sur proposition du
Maire.
Versement de la subvention
Les subventions seront versées selon les modalités définies dans la délibération
d’attribution.
Le conseil municipal peut décider de l’octroi d’une avance sur la subvention accordée.
Le solde de la subvention ne pourra être versé, dans ce cas, qu’après justification des
dépenses réelles. Le délai ultime de communication des éléments justificatifs pour l’obtention
du solde est de 24 mois après la délibération d’octroi. Le non-respect des délais fixés
entraîne l’annulation partielle ou totale de la subvention.
Obligations des associations
Les associations bénéficiaires doivent faire mention du soutien de la commune de Coutras
dans toute leur communication et sur tous documents, qui doivent reprendre le logo de la
Ville
Les dirigeants de l’association s’attacheront à établir des relations régulières et à faire un
point annuellement, lors de l’assemblée générale annuelle, avec les élus en charge de la
délégation correspondant à leur activité associative. 51
Justificatifs
Dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice où la subvention a été accordée,
l’association bénéficiaire devra communiquer au Maire de la commune ses comptes annuels
certifiés par le président ainsi que le compte-rendu financier de l’emploi de la subvention.
Contrôle
La commune de Coutras peut, à tout moment, exiger du bénéficiaire de la subvention la
production des justificatifs d’utilisation de la subvention accordée. L’association bénéficiaire
devra présenter lesdits justificatifs dans un délai de quinze jours après réception de la
demande du Maire.
Les justificatifs devront contenir les factures des dépenses effectuées pour les activités
subventionnées.
En tout état de cause, la commune est en droit d’exiger que les comptes présentés par
l’association soient certifiés par un commissaire aux comptes. Dans le cas où la commune a
recours à cette possibilité, l’association devra présenter ses comptes certifiés dans un délai
de deux mois après la demande exprimée par le Maire.
Retrait de la subvention
La commune pourra retirer la subvention et exiger le remboursement de son montant en cas
de non-réalisation des activités ayant fait l’objet de son concours, ou de son emploi à des
fins étrangères à sa destination.
La subvention pourra être retirée si elle a été obtenue par fraude, notamment sur
présentation d’informations fausses.
Elle pourra être retirée en cas de non-respect des obligations posées par le présent
règlement, la délibération d’octroi, ou de celles découlant, même implicitement, de l’objet de
la subvention.
Le retrait ne sera effectué qu’après une phase contradictoire, conformément au Code des
relations entre le public et l’administration.
L’association devra, au bout de la phase contradictoire, rembourser toutes les sommes qui
lui ont été versées durant l’exercice où le manquement aura été constaté, sans distinction
des dépenses réellement effectuées.
N°37/2022 - DENOMINATION DU STADE DE RUGBY SUR LA PLAINE DES SPORTS D’AUDEBEAU
Rapporteur : M. DENIS
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux publics ;
Considérant que le stade de rugby, situé sur la plaine des sports d’Audebeau ne porte pas de nom ;
Considérant la proposition du club de rugby « Rapid 33 » ;
Considérant que Monsieur Pierre MESNARD s’est investi durant de nombreuses années dans la vie associative coutrillonne. 52
Passionné de rugby, dès 1985 il s’est attelé à faire partager ce sport en tant que membre de l’équipe dirigeante, chargé plus particulièrement des jeunes du club de Rugby (cadets et juniors), et ce jusqu’en 1989 où il s’est vu propulsé au poste de Président du nouveau club « Union Sportive Coutrillonne Rugby », poste qu’il a occupé jusqu’en 1994.
Parallèlement à compter de 1988, il s’est vu confié la présidence de l’Office Municipal des Sports, de la Culture et des Loisirs (OMSCL) et ce jusqu’en 1998.
Il est décédé en 2009 à l’âge de 79 ans.
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 7 avril 2022,
Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Dénommer le stade de Rugby situé sur la plaine des sports d’Audebeau « stade Pierre MESNARD » ;
- Décider l’implantation d’un panneau indicatif ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Il faut dire que c’est une proposition qui émane du club de Rugby de
Coutras. Je ne sais pas si tout le monde a connu Pierre MESNARD mais en tout cas, c’était
un ami, c’était un homme passionné, j’ai une pensée pour lui ce soir, il aurait été fier de
pouvoir donner son nom au stade de rugby. C’est un homme qui a beaucoup apporté à la
commune de Coutras et en particulier dans le milieu associatif. C’est une chance de
pouvoir avoir son nom sur ce stade.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Dénomme le stade de Rugby situé sur la plaine des sports d’Audebeau « stade Pierre MESNARD » ;
- Décide l’implantation d’un panneau indicatif ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N°38/2022 - DEMANDE D’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR
UN ELU
Rapporteur : Mme ECHCHAMSI
Madame Anne-Catherine FAGOUR quitte la salle le temps de cette délibération.
Vu que, par ordonnance en date du 24 janvier 2022, Madame Anne-Catherine FAGOUR est
renvoyée devant le Tribunal Correctionnel pour, en conseil municipal du jeudi 17 décembre
2021, s’être rendue complice du délit de diffamation au préjudice de Jérôme COSNARD en 53
s’inquiétant « de l’hémorragie galopante au sein du personnel […], et en déclarant : « les
agents bénéficient-ils également de ce type de protection ? »,
Vu la demande de protection formulée par courrier en date du 15 février 2022 par Madame
Anne-Catherine FAGOUR,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-34 et 35,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de la prise en
charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales,
I- Principe de la protection
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L 2123-34 et L
2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions sont applicables au conseil municipal. Il appartient au conseil municipal, par
délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Le mécanisme de protection fonctionnelle doit être mis en œuvre au bénéfice des élus qui
font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour des faits qui leur sont reprochés dans le
cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Cette décision se prend à la totale discrétion du Conseil Municipal. C’est au Conseil
Municipal de prendre la décision et c’est au regard d’une jurisprudence constante sur le
sujet.
Second point : la protection des élus n’est pas obligatoire. A la différence des agents, cela
reste particulier pour les élus : le champ d’application ne s’étend pas à tous les élus locaux
mais seulement à ceux qui détiennent une parcelle du pouvoir exécutif ou bien une
délégation.
Pour les autres, ils peuvent invoquer cette décision mais il faut savoir que cela n’a pas du
tout un fondement de droit mais un fondement jurisprudentiel.
Troisième point important : pour bénéficier de cette protection, les fais doivent justifier de
l’attribution de cette protection. L’élu mis en cause doit avoir fait une faute qui ne soit pas
détachable de l’exercice de ses fonctions.
Il y a plusieurs conditions à ce sujet, on a des conditions spécifiques aux élus qui nous
indiquent que cette protection ne s’étend pas aux attaques politiques comme en témoignent
les jurisprudences de la cours Européenne des Droits de l’Homme.
II- Modalités de la réparation
Considérant que l’octroi de cette protection fonctionnelle peut revêtir plusieurs modalités et
qu’il appartient au conseil municipal de définir laquelle est appropriée selon la situation de
l’élu. La prise en charge des frais de justice exposés pour la défense des intérêts de l’élu est
une de ces modalités, ces frais comprenant les frais irrépétibles, les frais de procédure et les
dépens ;
Considérant que l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi
et la convention conclue avec lui. La commune peut, toutefois, conclure une convention avec
l’avocat choisi ou accepté avec l’élu, demandeur de la protection fonctionnelle ;
Considérant que la commune peut régler directement à l’avocat les frais exposés ou les
rembourser à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui ; 54
Considérant que la commune peut décider de ne rembourser ou de ne régler qu’une partie
des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif
au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession,
des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou
encore de l’absence de complexité particulière du dossier ;
Considérant que la durée de cette prise en charge peut être celle des instances successives,
portant sur les mêmes faits faisant l’objet de la protection accordée ;
Considérant que le conseil municipal peut abroger, à tout moment, le bénéfice de cette
protection accordée à l’élu au vu d’éléments de droit ou de fait nouvellement portés à sa
connaissance, de nature à modifier son appréciation sur l’existence des conditions d’octroi
de ladite protection fonctionnelle ;
Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de
la commune en cas de faute personnelle.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’accorder la protection fonctionnelle à Madame Anne-Catherine FAGOUR pour
assurer la défense de ses intérêts pour les faits présumés ;
- De dire que cette protection lui est accordée pour les frais de justice exposés pour
sa défense, dans toutes les actions judiciaires relatives à cette mise en examen, et ce
jusqu’à obtention d’une décision définitive ;
- D’imputer au budget le règlement des frais de justice exposés pour la défense des
intérêts de Madame Anne-Catherine FAGOUR, à la limite de leur caractère
manifestement excessif ;
- De donner pouvoir à Monsieur Patrick MERCIER pour l’application de la présente
délibération.
Monsieur le Maire : Simplement pour dire que cette délibération est inscrite à l’ordre du jour à
la demande de Madame FAGOUR, avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Vous la présentez mais elle n’est pas …
Monsieur le Maire : Elle est illégale. Ce n’est pas à moi, en tant que Maire, à déterminer la
légalité. C’est très complexe. S’il y a une délibération proposée par un Conseiller, je dois la
présenter, c’est à moi de décider de l’ordre du jour mais ce n’est pas à moi à savoir
l’opportunité, puisque c’est le Conseil Municipal qui est décisionnaire et qui a la compétence,
ce n’est pas le Maire qui a la compétence sur la protection fonctionnelle.
Cela va encore plus loin que cela, c’est même complètement fou, même quelque chose qui
est illégal, je dois le présenter au Conseil Municipal.
Après c’est à nous de voter quelque chose d’illégal, illégal c’est plus complexe que cela. Le
cadre de la loi ne le garantit pas, c’est la jurisprudence qui le garantit. 55
Madame ECHCHAMSI : Il y a deux cadres : les élus qui ont une délégation et un pouvoir
exécutif qui sont régis par la loi et puis on a les élus sans délégation qui ne sont pas régis par
la loi donc on a juste une jurisprudence qui tolère cette demande.
Monsieur le Maire : Donc quand un élu propose une délibération qui est de la compétence du
Conseil Municipal, je choisis l’ordre du jour mais il doit vous être présenté.
On passe au vote.
Madame LACOSTE : Je ne vote pas pour une délibération illégale.
Modification du Procès-verbal suite à la séance du 19 mai : « je ne participe pas au vote d’une
délibération illégale »
Monsieur le Maire : Vous pouvez ne pas la voter mais…
Madame LACOSTE : Je ne vote pas pour une délibération illégale.
Monsieur le Maire : C’est la jurisprudence qui clarifie la chose mais c’est comme ça, sinon je
ne l’aurais pas passée. C’est la loi qui m’oblige à passer la délibération proposée par un
conseiller. Je me conforme à la loi.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix contre, une abstention (H. FAUDRY) et trois élus ayant refusé le vote (M. LACOSTE, F. BERNARD, M. DULUC) :
- Refuse d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Anne-Catherine FAGOUR
pour assurer la défense de ses intérêts pour les faits présumés.
Ce conseil municipal se termine, je vous propose le verre de l’amitié et vous souhaite une bonne soirée.
Fin de la séance : 20h58.
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation de la séance du 10 mars 2022
- Communication des décisions n° 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11B et 13
RAPPORTEUR : Michel DION, conseiller municipal 56
22/2022 – Bilan des acquisitions et des cessions foncières effectuées (article L.2241 du CGCT)
RAPPORTEUR : Patrick MERCIER, adjoint délégué à la coordination de l'action municipale, au
personnel, aux finances et à la fiscalité locale, à l'état-civil, aux élections, à la sécurité, à la défense, à
l'occupation du domaine public, au plan de circulation et de stationnement
23/2022 – Autorisation de programme - crédits de paiement (AP/CP 46) – Travaux de voirie rue
Mitterrand / Dunant RD 674 – Modification n°2
24/2022 – Approbation du compte de gestion 2021 – Budget principal de la Ville
Annexe 1
25/2022 – Vote du compte administratif 2021 – Budget principal de la Ville
Annexe 2
26/2022 – Affectation du résultat 2021 – Budget principal de la Ville
27/2022 – Fiscalité directe locale – Vote des taux 2022
28/2022 – Vote du budget primitif 2022 – Budget principal de la Ville
Annexe 3
29/2022 – Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe lotissement de Troquereau
Annexe 4
30/2022 – Vote du compte administratif 2021 – Budget annexe lotissement de Troquereau
Annexe 5
31/2022 – Affectation du résultat 2021 – Budget annexe lotissement de Troquereau
32/2022 – Vote du budget primitif 2022 – Budget annexe lotissement de Troquereau
Annexe 6
33/2022 – Création de nouveaux tarifs municipaux
RAPPORTEUR : Fabienne BORDAT, adjointe déléguée aux associations, à la culture, à la gestion
des affaires culturelles et des équipements culturels, au jumelage et à la viographie, aux sports, aux
manifestations sportives, aux loisirs sportifs, à la radio locale.
34/2022 – Adhésion à l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC)
35/2022 – Demande de subventions auprès de la CAF et de la DSDEN 33 dans le cadre du
soutien aux projets des structures jeunesse 2022 – Semaine de la jeunesse
36/2022 – Subventions municipales 2022
RAPPORTEUR : William DENIS, conseiller délégué aux sports, aux associations sportives, aux
manifestations sportives et à la gestion des affaires sportives et des équipements sportifs
37/2022 – Dénomination du stade de rugby sur la plaine des sports d’Audebeau
RAPPORTEUR : Patrick MERCIER, adjoint délégué à la coordination de l'action municipale, au
personnel, aux finances et à la fiscalité locale, à l'état-civil, aux élections, à la sécurité, à la défense, à
l'occupation du domaine public, au plan de circulation et de stationnement
38/2022 – Demande d’octroi de la protection fonctionnelle par un élu