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Conseil Municipal - DB14 181225 EPFN Acquisition foncier Laiterie Abraham
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB14 181225 EPFN Acquisition foncier Laiterie Abraham)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal du 18 décembre 2025
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 14 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025
Etablissement Public Foncier de Normandie : acquisition de foncier Opération « Laiterie Abraham »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
…/… Conseil municipal du 18 décembre 2025
Rapporteur : François Garraud
Dans le cadre des opérations d’aménagement menées sur le quartier Caseau, au sein de la ZAC Dieppe Sud, il est nécessaire de procéder au rachat des parcelles cadastrées section AT n° 174p et 167p, d’une contenance de 7 063 m² (correspondant au point A4 du document d’arpentage) auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, afin de permettre à la société Eiffage Immobilier de commencer la première phase de travaux au printemps 2026 pour un montant HT de 624 812,73 € auquel il sera nécessaire d’ajouter la TVA en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 - la délibération n° 10 du conseil municipal du 13 novembre 2024 portant aprobation de la convention d’intervention « friche Laiterie Abraham» avec Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- la délibération n° 43 du conseil municipal du 6 mars 2025 autorisant la signature d’un avenant n°1 à la convention d’intervention « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie ; - la délibération n°31 du conseil municipal du 13 novembre 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 2 à la convention d’intervention « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » entre la ville de Dieppe et l’EPF de Normandie ;
Considérant :
- la nécessité d’acquérir le lot A4 du document d’arpentage, parcelles cadastrées section AT 167p et 174p d’une contenance de 7 030m² pour une montant HT de 621 893,34 €, - l’avis de la commission n°3 du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles cadastrées section AT n° 167p et 174p, d’une contenance de 7 063m², d’un montant HT de 624 812,73 € en sus s’ajouteront les frais notariés et la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente, - autorise M le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition.
M. François Lefebvre et M. Frédéric Weisz (pouvoir M. François Lefebvre) ne participent pas au vote
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
24/12/2025