Conseil Municipal - DB31 131125 Friche Laiterie Abraham EPFN

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Conseil Municipal - DB31 131125 Friche Laiterie Abraham EPFN Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB31 131125 Friche Laiterie Abraham EPFN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 13 novembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 31 – Conseil Municipal du 13 novembre 2025

Etablissement Public Foncier de Normandie

Avenant n°2 à la convention d'intervention « friche Laiterie Abraham »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 13 novembre 2025

Rapporteur : François Garraud

La Ville de Dieppe a mobilisé l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud concernant « la reconversion de la friche Laiterie Abraham ».

L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Par délibération en date du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’intervention technique entre la ville de Dieppe et l’EPF Normandie, sur l’opération « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM », signée le 19 décembre 2024, convention indiquant que la Ville de Dieppe et l’EPF Normandie procéderaient à l’acquisition des parcelles cadastrées AT n°71, 73, 94, 167, 173 et 174 pour une contenance de 12 695 m² pour une enveloppe maximale de 850 000 € HT.

Toutefois, dans le cadre des négociations foncières avec le propriétaire du terrain, il a été nécessaire de procéder à un premier avenant pour augmenter l’enveloppe d’acquisition de l’opération. Celui-ci a été approuvé par la délibération n° 43 du Conseil Municipal du 6 mars 2025 et signé le 20 mars 2025.

Depuis le printemps dernier, l’EPFN intervient sur le site pour procéder aux travaux de déconstruction et de dépollution du site.

Les études menées par l’EPFN ont démontré une pollution des eaux souterraines générant ainsi de nouvelles dépenses sur l’opération.

De ce fait, pour finaliser les travaux en cours, il est nécessaire de procéder à un nouvel avenant afin d’augmenter l’enveloppe maximale allouée aux travaux.

Le complément sur l’enveloppe, issu de l’intégration des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines, s’élève à 400 000 € HT portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 300 000 € HT.

Ainsi, l’enveloppe complémentaire est financée selon la répartition suivante : - 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

- 37,5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

- 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.

Il est nécessaire de souligner que la délibération de la Région prévue pour financer ces travaux interviendra fin 2025. Aussi, la Collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe jusqu’à obtention des crédits de la Région.

Cette enveloppe financière a été établie sur la base des connaissances du site à la date de signature de la convention. Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devrait alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un nouvel avenant à la convention.

Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région.Conseil municipal du 13 novembre 2025

Cette augmentation vient modifier les modalités de versement des acomptes auprès de l’Etablissement de la façon suivante :

- le versement d’un acompte-étude au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé : la Collectivité versera un acompte d’un montant de 10 500€ correspondant à 35% de sa participation HT (8 750 €) et à la TVA correspondante (1 750 €).

- le versement d’un acompte-travaux à réception de l’ordre de service Travaux de la maîtrise d’œuvre : la Collectivité versera un acompte d'un montant de 78 000 € correspondant à 20% du montant HT prévisionnel de sa participation (65 000€) et à la TVA correspondante (13 000 €).

- le versement d’un second acompte-travaux, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé : la Collectivité versera un acompte d’un montant de 156 000€ correspondant à 40% de sa participation HT (130 000 €) et à la TVA correspondante (26 000 €).

- le versement final : A la fin de l’intervention études techniques et travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.

Il en résulte une somme maximale de 175 500 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (146 250 € HT) et la TVA correspondante (29 250 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.

Cet avenant porte la durée de la convention initiale et de ses avenants au plus tard au 30 octobre 2030.

Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021,

- la délibération n°10 du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 portant convention d’intervention sur la friche Laiterie Abraham avec l’EPFN,

- la délibération n°43 du Conseil Municipal du 6 mars 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 1 à la convention n°2024-355,

Considérant :

- la convention d’intervention technique n°2024-355 « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » signée le 19 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie,

- l’avenant n° 1 à cette convention signé le 20 mars 2025,

- la nécessité d’augmenter l’enveloppe financière initiale pour l’intégration des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines qui s’élèvent à 400 000 € HT, portant ainsi l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 300 000 € HT,

- la nécessité de signer un avenant n°2 pour intégrer cette disposition, - l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025.Conseil municipal du 13 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’intervention « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » avec l’EPF de Normandie portant augmentation de l’enveloppe des travaux,

- autorise la collectivité à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe jusqu’à obtention des crédits de la Région.

Il est indiqué que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’année au cours de laquelle les acomptes seront sollicités.

M. François Lefebvre ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

19/11/2025