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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB57 050326 Friche Abraham Avenant 3 EPFN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal du 5 mars 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 57 – Conseil Municipal du 5 mars 2026
Etablissement Public Foncier de Normandie :
Avenant n°3 à la convention d’intervention « Friche Laiterie Abraham »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Le jeudi 5 mars deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 février 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°4 ter à la question n°67), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°13), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4 bis), M. GARCONNET Dominique (de la question n°14 à la question n°67), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à M. CAREL Patrick, M. MENARD Joël à M. LEFEBVRE François, Mme PARESY Nathalie à Mme RIDEL Patricia, Mme DIJON Aurélie à M. DULIERE Thierry, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/… Conseil municipal du 5 mars 2026
Rapporteur : Patrick Carel
La Ville de Dieppe a mobilisé l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud concernant « la reconversion de la friche Laiterie Abraham ».
L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Par délibération en date du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’intervention technique entre la ville de Dieppe et l’EPF Normandie, signée le 19 décembre 2024, sur l’opération « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM ». Cette convention prévoit que la Ville de Dieppe et l’EPF Normandie procéderaient à l’acquisition des parcelles cadastrées AT n°71, 73, 94, 167, 173 et 174 pour une contenance 12 695 m² pour une enveloppe maximale de 850 000 € HT.
Toutefois, dans le cadre des négociations foncières avec le propriétaire du terrain, il a été nécessaire de procéder à un premier avenant pour augmenter l’enveloppe d’acquisition de l’opération. Celui-ci a été approuvé par la délibération n° 43 du Conseil Municipal du 6 mars 2025 et signé le 21 mars 2025.
Les études menées par l’EPFN ont démontré une pollution des eaux souterraines générant ainsi de nouvelles dépenses sur l’opération. De ce fait un nouvel avenant a été signé pour augmenter l’enveloppe de l’opération, le 31 décembre 2025.
Dans le contexte de la démarche « Territoire Engagés pour le Logement » et des besoins de production de logements pour soutenir la construction de l’EPR, une promesse de vente a été signée avec le promoteur Eiffage immobilier pour réaliser un projet de construction. Cette promesse intègre notamment une clause de dépollution du site avant-vente.
De plus, afin de respecter le calendrier du projet impliquant un démarrage des travaux au printemps 2026, il a été prévu un découpage foncier permettant une cession du foncier en 2 temps :
- en 2026 : la cession de la majeure partie du site, afin que les travaux de construction des logements par le promoteur puissent démarrer,
- la cession ultérieure (2 ans plus tard) d’une emprise limitée du foncier correspondant à l’emprise du traitement des eaux souterraines permettant à l’EPF de poursuivre ces travaux sur sa propriété.
Ce principe de découpage foncier, validé par l’ensemble des parties, soulève à ce jour une difficulté pour le promoteur dans le cadre de l’obtention de sa Garantie Financière d’Achèvement (GFA). En effet, celle-ci lui impose d’être propriétaire de l’ensemble de l’emprise foncière liée à son permis de construire. Le promoteur demande donc à la Ville de se rendre propriétaire de l’ensemble du foncier en mars 2026 afin de démarrer ses travaux ; ce qui implique au préalable une rétrocession de l’ensemble du foncier entre l’EPF et la Ville de Dieppe.
Pour ce faire, à titre exceptionnel l’EPFN, a accepté de déroger aux règles classiques d’intervention pour permettre de mener à bien l’opération.
Le présent avenant n°3 a pour objet de préciser les modalités spécifiques de réalisation du traitement des eaux souterraines sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie postérieurement à la cession du site, sur la base :
- d’un différé de jouissance de 3 mois sur une partie du site
- la mise à disposition de l’emprise nécessaire au traitement via une Convention d’Occupation Précaire au profit de l’EPF Normandie pendant 2 ans ; Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Conseil municipal du 5 mars 2026
Vu :
-le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, -le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021,
-la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 de la Ville de Dieppe, -la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 de la Ville de Dieppe, -la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2025 de la Ville de Dieppe, -la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 la Ville de Dieppe,
Considérant :
- la convention d’intervention technique « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » signée le 19 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie,
- l’avenant n° 1 à cette convention signé le 21 mars 2025,
- l’avenant n°2 à cette convention signé le 31 décembre 2025,
- la nécessité de réaliser un avenant pour intérger un différé de jouissance sur une partie du site pour une durée de 3 mois et la réalisaiton d’une convention d’occupation temporaire entre l’EPFN et la société Eiffage Immobilier,
- l’avis de la commission n°3 en date du 24 février 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer un avenant n°3 à la convention d’intervention « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie afin de prendre en compte ce qui a été préalablement exposé ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’exécution de la présente.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
11/03/2026