Arrêté - Préfecture - Doubs - 207017 arrete portant restriction provisoire des usages del eau deprtement doubs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - 207017 arrete portant restriction provisoire des usages del eau deprtement doubs Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 207017 arrete portant restriction provisoire des usages del eau deprtement doubs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, L&frti . iftShl * Pr*ttntlti

RÉTUBUQpE FRANÇMSB

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ Z'-> - lu 2-0 - ût_ A\ -ûûk

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte sur l'ensemble du département du Doubs

Le Préfetdu DOUBS,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'Inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatlon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

CONSIDERANT la situation hydrologlque actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, II convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANTque l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

ARTICLE 1. - Objet

Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités e titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.ARTICLE 2. - Mesures de restrictions

2-1 . Rappels et recommandations générales :

Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non Interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées. Reporter les plantations d'arbres, haies, arbustes... . Travaux :

-Reporter les travaux très consommateurs d'eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou tes cours d'eau

- Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou [e récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.

Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, élangs, réserves d'eau de pluie).

Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).

Agriculture :l'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis pour les prélèvements aux règles rappelées ci-dessus.

. Zones de gestion : lorsque les prélèvements d'eau potable s'effectuent dans une commune qui est soumise à un niveau de restriction différent entre unité d'alerte et unité de gestion, c'est le plus contraignant des 2 niveaux qui s'applique.

. Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.

Un tableau récapitulant l'ensemble des restrictions est joint au présent arrêté,

2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1 :

Usages domestiques :

* lavage des voitures : l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles. * Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables. à l'exception : - de (a première mise en eau de piscines et bassins « enterrées » en cours de chantier dont la réception ne pourra être effectuéequ'après remplissage.

- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité Infén'eure à 2ma.

- de la mise à niveau nocturne, nécessaire pour la sécurité.

* L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément et potagers entre 8 h el 20 h.

* L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrlgation des stades, des golfs).

Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible. Les points d'eau potable doivent être munis d'un système type roblnet poussoir afin de ne pas couler en permanence.

Usages économiques

* Les Industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d'économie. * Canons à neige : stratégie d'ennelgement de niveau 1 .

* l'irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit entre 8 h et 20 h. * Usages agricole et maratoher : l'arrosage des cultures de semences, des cultures fruilières et des cultures maraîchères, florales et pépinières en s goutte à goutte » ou « pied à pied » est interdit entre 20 h et 8 h.Ouvrages hydrauliques et plans d'eau :

Le débit résen/édoit être strictement respecté.

* sont interdites toutes les manoeuvres hydrauliques, et notamment les vidanges, sauf si ces manoeuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains,

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont,

- à l'dimentallon en eau potable ou à la navigation,

Le remplissage et la vidange des plans d'eau sont interdits.

Concernant la gestion des systèmes d'assainissement, les services en charge de la police de l'eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d'entraîner un dépassement des normes de rejet.

ARTICLE 3. - Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de révolution de la situation météorologiqueet de la slluallon hydrologique.

ARTICLE 4. - Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5t[" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté,

La récidive des contraventions de la 5"" classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 5. - Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'appIicaBon informatique « Télèrecours citoyens » accessible par le site lntemetwww. telerecours. fr

ARTICLES. - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS, affiché dans les mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

ARTICLE?. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de'Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerna. de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs el copie en sera adressée :

» à M. le préfetcoordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

. à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs

* à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département du Doubs * à M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,

* à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* à M. le Chef du Service départemental de l'Offlce Français de la Biodiverslté, * à M. le Présidentde la Chambre d'Agriculture,

* à M. le Présidentde la Chambre de commerce et d'industrie

* à M. le Présidentde la Fédérationdu Doubs pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique, .> à Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.

Faità Besançon, le -JUII-. ?0?*'

Le Préfet

Joël MATHURil