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Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Saint-Clair.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 )
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
1
COMMUNE DE SAINT-CLAIR
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 juin 2021
L’an deux mille vingt et un et le huit du mois de juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 02 juin 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des associations, sous la présidence de Monsieur René SABATIER, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERNE Valérie – CHAPUIS Claude – CHOL Marie-Claire – ESCOMEL Sylvie – PRIMET Michelle
Messieurs CELETTE Robert – GRENIER Joël – JAMONAC Vincent – LARGERON Joseph – ROUX Jean- François – SABATIER René – SAUVAYRE Georges – SPEISSMANN Jean-Paul
Absents excusés : BUTALI Carole-Anne – CRESPE Anaëlle
Pouvoirs :
BUTALI Carole-Anne donne pouvoir à SAUVAYRE Georges
CRESPE Anaëlle donne pouvoir à SABATIER René
Secrétaire de séance : Jean-Paul SPEISSMANN
Monsieur le Maire demande si des observations particulières sont à formuler sur le procès verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du conseil municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2021 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la cession des parcelles A 2839 et A 2841. Le conseil municipal approuve.
1°/ Périscolaire – Règlement / Tarifs / Pénalités
Madame CHAPUIS Claude, adjointe aux affaires scolaires, rappelle qu’un portail famille a été mis en place en cours d’année scolaire pour les réservations de la cantine et de la garderie.
Il est proposé d’augmenter de 0.20 cts le prix du repas ; actuellement de 3.50 €, il sera à la rentrée de septembre 2021 porté à 3.70 €.
Le délai d’inscription pour la cantine reste le même le vendredi pour la semaine suivante il est toutefois reporté à 14 heures au lieu de 13 heures.
Le délai d’inscription pour la garderie est toujours J-2 ; les parents pourront s’inscrire jusqu’à 23 heures au lieu de 20 heures.
Il est proposé de mettre en place une majoration de 5 € pour les cas suivants :
Cantine
En cas de présence non prévue 5 € + le prix du repas
Garderie
En cas de présence non prévue 5 € + le créneau horaire
Garderie En cas de retard de plus de 15
minutes
5 € + le créneau horaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- Approuve le règlement intérieur pour la rentrée de septembre 2021. - Approuve l’augmentation du prix du repas de 0.20 cts.
- Approuve la majoration de 5 € en cas de non-respect du règlement intérieur. 2
2°/ Echange parcelles Suc de Combes – prise en charge des frais de notaire
Monsieur le Maire explique qu’un échange de parcelles doit être régularisé entre deux propriétaires à la piste forestière du Suc de Combes. Les frais de notaire seront pris en charge par la commune, l’acte notarié a été confié à l’étude notariale SERVE.
A l’unanimité, le conseil municipal, approuve cette régularisation et accepte de prendre en charge les frais de notaire.
3°/ Application du droit de préemption – parcelles A 195 et A 1667 – Rue de la Fontaine lieudit Combes
Une proposition d’acquisition pour une maison avec un terrain attenant est proposée à la vente pour 37 000 €. La mairie fait valoir son droit de préemption. Le projet consistera à démolir cette maison et de rétrocéder le surplus au voisin. Ce projet permettra d’élargir la voirie, de rendre la voie accessible aux engins de sécurité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve ce projet, à l’unanimité.
4°/ Acquisition parcelles A 142 – A 143 – A 150 – lieudit Combes
Monsieur le Maire explique que cette même propriété propose à la vente les parcelles A 142 – 143 et 150 pour un montant de 10 000 €. La commune se propose d’acquérir ces parcelles pour régulariser les servitudes, avant de les rétrocéder aux voisins en tout ou partie. La superficie cadastrale est de 2 935 m2.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces acquisitions et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires.
5°/ Approbation compromis pour l’élargissement de la rue de la Fontaine au lieudit Combes
Monsieur le Maire propose d’établir une convention avec des particuliers en vue de leur rétrocéder une partie des parcelles A 195 et 1667 que la mairie va acquérir. Un document d’arpentage sera établi à l’issue de l’opération de démolition, afin de déterminer les superficies cédées et conservées par la commune, ainsi que le coût de la rétrocession.
A l’unanimité, le conseil municipal, approuve le compromis pour l’élargissement de la rue de la Fontaine.
6°/ Actualisation demande de subvention DETR – Aménagement de Combes
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été déposée à la Préfecture dans le cadre de la DETR, pour l’aménagement de Combes. Du fait des acquisitions nouvelles, il convient d’actualiser la demande de subvention effectuée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et autorise le Maire à faire les démarches.
7°/ Actualisation demande de subvention Région – Aménagement de Combes
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, pour l’aménagement de Combes. Du fait des acquisitions nouvelles, il convient d’actualiser la demande de subvention effectuée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et autorise le Maire à faire les démarches.
8°/ SDE 07 – Enfouissement Corniche de la Cigale
La mairie a décidé d’enfouir les réseaux entre Combes et Macheloup. La convention proposée permettra de mandater le SDE 07 pour la réalisation des travaux qui devraient débuter le 21 juin. L’ensemble des autorisations a été obtenu.
La mairie a entrepris le terrassement pour l’implantation du nouveau transformateur à proximité de l’abri bus de Macheloup, en amont de la voirie pour intégrer au mieux ce nouveau transformateur. 3
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, approuve les travaux d’enfouissement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
9°/ Redevances d’occupation du domaine public pour l’électricité
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de pouvoir émettre un titre de recettes à l’encontre d’ENEDIS pour percevoir la redevance au titre de l’occupation du domaine public communal.
Il informe le conseil municipal que la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure à 2000 habitants est de 215 € pour l’année 2021.
Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement pour ces communes est donc égal à 215 € au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du code général de propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d’euro supérieur à 0.50 € étant comptée pour un euro.)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette décision.
10°/ Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Bonus Relance 2020/2021 – Remplacement chaudière bâtiments communaux
Monsieur le Maire explique qu’il convient de remplacer trois chaudières devenues obsolètes et énergivores par des chaudières plus performantes au restaurant et dans deux appartements. Le cout, qui s’élève à 15 370 € H.T., est susceptible de bénéficier d’une subvention dans le cadre dans le cadre du Bonus Relance de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Taux Montant
Chaudière 3 684 € Subvention Région 30 % 4 611 €
Chaudière 5 123 € SDE 07 50 % 7 685
Chaudière 6 563 € Autofinancement 20 % 3 074 €
Total 15 370 € Total 100 % 15 370 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une aide financière de 30 %, auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du Bonus Relance.
11°/ Exonération taxe foncière bâti
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait délibéré pour supprimer l’exonération de droit de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1383 du code général des impôts. Dans sa nouvelle rédaction, il précise que :
- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
- La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. »
Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFB sera totale sauf délibération de la collectivité pour en limiter l'exonération. 4
Si le conseil municipal ne souhaite pas que ces locaux soient exonérés totalement de la part communale à compter de 2022, il devra donc délibérer avant le 01/10/2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de limiter l’exonération de deux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, pour les constructions achevées après le 1er juillet 2021.
12 voix POUR et 3 voix CONTRE
12°/ Cession parcelles Corniche de la Cigale A 2841 et A 2839
Monsieur le Maire explique qu’il convient d’acquérir deux parcelles, afin d’élargir la voie communale.
Section Parcelle Surface Lieudit
A 2839 0a26ca Machelon
A 2841 0a34ca Machelon
TOTAL 0a60ca
Le prix de vente est fixé à l’euro symbolique.
La vente sera rédigée par Maître Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaire à Annonay.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve cette cession et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
13°/ QUESTIONS DIVERSES
AFR – Réunion mardi 15 juin à 18 heures à Boulieu, René SABATIER participera.
Enrobé « chemin du Châlon » : le chantier est prévu pour Juillet.
Abri bus : 6 nouveaux offert par la Région en bordure de la RD 820. Les socles seront à réaliser par la mairie.
Jeudi 10 juin à 19 heures : réunion au sujet de la maison médicale.
Compte rendu de la réunion avec les habitants de Clairvue : une réunion a été organisée avec l’association des habitants de Clairvue pour faire le point sur les dernières sollicitations en termes de projets urbains.
Elections régionales et départementales le 20 et 27 juin 2021 :
Le bureau de vote sera organisé à la salle communale.
Ecole publique les géraniums : effectif rentrée 2021 prévu : 108 élèves.
Rencontre gendarmerie le 18 juin 2021 à Vernosc les Annonay de 9h à 12h : René SABATIER et Vincent JAMONAC seront présents.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au 30 août 2021
La séance est levée à 20 heures 15.