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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°88 du 21 juin 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°88 du 21 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
L =
Libend + Égaïlté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°88
Du 21 juin 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88
Du 21 juin 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0231 20/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2023 + Annexe
5
2023/0232 20/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2023 + Annexe
14
2023/0233 20/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2023 + Annexe
23
2023/0247 21/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
32
2023/0248 21/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
36
2023/0249 21/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
40
2023/0250 21/06/2023 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) + Annexe
44
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0528 21/06/2023 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le
sens de circulation province-Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly.
48
2023/0530 19/06/23
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre 50 mètres en amont de la passerelle de Belle-Epine et la bretelle d’insertion sur la RD7, à Chevilly-Larue et Rungis, dans le sens de circulation Paris/province, pour procéder à des sondages géotechniques en vue de travaux d’assainissement.
53
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
14/06/2023 Portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/39 21/06/2023 HÔPITAUX DE SAINT-MAURICE
Relative à la direction des affaires médicales
61
2023/40 21/06/2023 HÔPITAUX DE SAINT-MAURICE
Relative à la Direction des Affaires Générales et Juridiques
63
JUSTICE
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/0231
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet « A
la découverte de la Justice – Dispositifs spécifiques»
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville (n°SIRET :
38767557200011) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place du
Palais à Créteil (94000) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « A la découverte de la
Justice – Dispositifs spécifiques » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en
annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville
• Établissement bancaire : Bred
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, l’association Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 20/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projetn® U 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet semer |
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
A la découverte de la Justice - Dispositifs spécifiques
Objectifs:
Sensibiliser les élèves collégiens, exclus ou décrocheurs et placés dans les différents dispositifs spécifiques, au droit et à la citoyenneté par la découverte des institutions et de la justice pénale.
Facilité la réinsertion des élèves dans leur classe respective en leur donnant goût pour l'apprentissage
Description;
“entre 4 et 5 interventions annuelles pour chacun des 6 dispositifs spécifiques inscrits pour 2022:
- Classe relais de Créteil
- Classe citoyenne de Vitry sur Seine
- Atelier relais d'Arcueil
- Atelier relais Léon Blum d'Alfortville
- Classe citoyenne de Créteil
- Atelier relais de Fontenay
Chaque intervention se déroule sur une journée entière. Deux programmes sont possibles pour chaque dispositif spécifique.
P1
- Animation d'un atelier d'initiation au droit et à la justice pénale le matin par un juriste de l'Association
- Accueil en audience correctionnelle l'après-midi
P2
- Animation d'un atelier d'initiation à la justice des mineurs le matin par un juriste de l'Association - Visite du centre d'exposition de la PJJ de Savigny l'après-midi.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans ke respect des valeurs d'égalité et de fratemité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe : Public mixte
Public : Public scolaire
Janvier 2022 - Page S sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Les moyens mis à disposition par l'Association sont essentiellement humains: mis à disposition d'un juriste pour chaque intervention sur la journée pour animer l'atelier juridique, accompagner le groupe en audience ou au centre d'exposition puis réaliser un debriefing avec les jeunes. Les juristes procèdent également à la mise à jour des interventions.
Ces interventions impliquent également de nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire du Val de Marne.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié 4 4
dont en CDI 4 4
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques …}
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C] oui [] non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/23 au 31/12/23
Evaluation : indicateurs au des ci-dessus
Questionnnaire de satisfaction remis à chaque élève à la fin des interventions Réunion bilan de fin de cycle annuel avec le professeur en charge du disposif spécifique et le chef d'établissement,
Réunions ou points ponctuel par téléphone avec les professeurs ou les juristes intervenants afin de parfaire nos interventions.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénfcie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduke-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Janvier 2022 - Page 6 sur 9
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - Autres charges de gestion courante
- Charges financières
- Charges exceptionnelles
- Dotations aux amortissements, provisions et
- Impôt sur les bénéfices (IS Participation
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
CHARGES
- Emplois des contributions volontaires en
en nature
La subvention sollicitée de 5 (000
{montant sollicié/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6. Budget du projet
ou exercice du au
Montant PRODUITS
70 - Vente de poduits finis, de marchandises, 150
+00 - Concours
5 - Subventions d'exploitation
ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère
FIPO
Ministère de ls Justice
- Autres produits de gestion courante
758. Dons manuels -
- Produits financiers
- Produits exceptionnels
- sur amortissements,
- Transfert de charges
- Contributions volontaires en nature
- en nature
- en
€, objet de la présente demande représente 27.7 % du total des produits du projet
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatés.
T Voir exphcations et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution du
comportement des bénéficiaires ; les
difficultés et obstacles rencontrés dans la
mise en œuvre de l’action ; les propositions
pour l’année suivante en cas de reconduite
de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/0232
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet
« Stages de citoyenneté mineurs – A la découverte des institutions – Bloc Peine »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville (n°SIRET :
38767557200011) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place du
Palais à Créteil (94000) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stages de
citoyenneté mineurs – A la découverte des institutions – Bloc Peine » décrite en annexe 1
et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville
• Établissement bancaire : Bred
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, l’association Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 20/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Projetn® LU 6. Projet - Objet de la demande SS |
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Stages de citoyenneté / stages peine - Mineurs
Qbiectifs :
Faire réfléchir les jeunes délinquants sur les éléments nécessaires à la vie en société. Leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actes ainsi que de leur responsabilité pénale.
Comprendre la distinction entre la justice des mineurs et celle des majeurs et du risque encouru.
Travailler en partenariat avec la PJJ pour offrir aux stagiaires une double réflexion: à la fois juridique et social.
Exposer leurs droits et leurs devoir
Rescriotion ;
Ertre 12 et 16 stages par an en coanimaion avec les juristes de fAssocistion et ls PJJ. En 2022, Jusice et Ville sur 14 stages différents orparisés par ls FJJ sur le cépariemert, tout type confondu (stage de choyenneté, mesure de réparation, stage “phénomène de bande”, réparation collective).
Dears le cadre de son partenariat avec la Protection Jucicisire de ls Jeunesse qui organise ces stages, Justice et ViBe est soiiché systématiquement per les éducateurs pour Mitervent sur les différentes structures lors des sages.
Sont ainsi Msés sur l'ensemble du temtiobre : les VEMO d'Arcuel, de Crétes, de Nogent sur Marne, de Villeneuve ST Georges et de Viry ainsi que l'UEAT du Pereux.
SIDE EUX Jeunes ei 8 Jour DEEE, CES stages de trois jours se déroulent comme suit
. Pour les stages ce choyenneté :
- 1 Journée su tribunal : ateler iritistion su droit pénal et & ls justice pénale puits accueil en audience corectionnelle subd d'un cebriefng animé par un juriste de
- 12 jpumée au planning familial pour parier de l'égaihé flle/parçon
- 12 jpumée avec le CLJ pour parier des gestes de premier secours et échanges avec {1 jeumee sueur Gun ane deb ou din ieiRe du carie d'expoutlon de M FUI de EuMIOny sur me - 12 jumée à Drogues et société
mob me one om réparadon :
- Imervention d'un juriste de l'Association ou du Directeur sur deux deri-journées sur deux des témaîques suivantes en concertation avec ls PJJ: "Découverte du croit péral et des msttuions Judiciaires", ous responsable face au harcèlement”, "Casiers, fichiers : de quel fes privé7”, "Femmes Gars tous ces Etats” (Ateler de droit comparé autour des questions d'égalité nommesfemmes, "Défis en mode mineur” (Atelier sur la Justice des mineurs. - Accueil en audience correctionnelle sut d'un cebriefing sur une dermri-oumée
. Pour les stages “peines” :
Cages cispensés auprés de mineurs condamnés per ls Justice
ces intactions commises par ces
Gerriers.
Cesimerventions mobilisent l'ensemble de nos juristes (riveau bac +5) car les stages sort très souvent croarisés sur les mêmes périodes par ls FA, ce qui nécessite d'ere présent à plusieurs endroits sur le tenticire en même temps. Cete action regrésene une Charge de traval importante pour l'Association et ne s'arrête pas aux Prtervenions : dans le care de leur mission d'ifomnation gratue, confidentielle et anonyme: les juristes accompagnent également les meurs paricipants au stages dans res Lez
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fratemité de La République (ouverture 3 tous, mbaté, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans / Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe : Public mixte
Public : Public sous main de justice
Janvier 2022 - Page 5 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens essentiellement humains: animations des interventions sur chaque stage par un
juriste de l'Association ou le Directeur, accueils en audience correctionnelle, debriefing. Des partenaires ou le TJ nous accueillent dans leur locaux et participent bénévolement ou sur leur temps de travail au stage.
La PJJ met à disposition des éducateurs de la PJJ à plein temps durant le stage et pour les réunions de préparation des bilans.
Moyens matériels: frais de déplacement des juristes, supports papiers ou vidéo pour les interventions.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés*
Volontaires (services civiques …}
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C] oui [] non Si oui, combien (en ETPT):
Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/23 au 31/12/23
Evaluation : indicateurs au des ci-dessus
Des bilans individuels sont remplis par les jeunes à chaque fin de journée et servent de
base au bilan de fin de stage réalisé pour chaque jeune par les éducateurs de la PJ.
Le bilan est ensuite adressé au parquet mineur ou au juge des enfants selon qu'il s'agisse d'un stage en alternative au poursuite ou "bloc peine”.
Une réunion bilan des actions et des différents stages menés pendant l'année est réalisée en fin d'année entre la direction de la PJJ et Justice et Ville.
4 Sont comptabilisés lc! comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'akdes publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduke-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, ec. Jammier 2022 - Page 6 sur 9
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du projet et | année Ou exercice du au Mean | CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 600 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres foumRures 74 - Subventions d'exploitation ?
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
pervices déconcentrés sollichés c1. 1ère page
B1 - Services extérieurs 1000 FIPOS 20 000
Locations
Entretien et réparation
ASSUrANCE Consel-s RégIonal(aux) : Documentation
B2 - Autres services extérieurs 4 350 Consell-s Départemental (aux) :
Rémunérations ImMerméciatres et honorates
Publicité, publication
Communes, communautés de communes OU
Senices bancaires, autres
B3 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres Impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détallier) : 54 - Charges de personnel 14 050 Fonds européens (FSE, FEDER, eic.) L'agence de services et de Rémunération des personnels 10 000 Lalement (emplois 21086)
Charges sociales 3370 Autres établissements pUDIICS Autres charges de personnel 680 [Aices privées fondation)
B5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
75%. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
B6 - Charges financières 76 - Produits financiers
F7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
Dee nés, pois et 78 sur amortissements, dépréciations
- Impôt sur les bénéfices (IS): Participation - Transfost de ci
20 000 TOTAL DES PRODUITS 20 000
Rae rer
B60 - Secours en nature 1870 - Dons en nature B61 - Mise à aisposhion gratuke de biens et services| 871 - Prestations en nature B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole BTS - Bénévolat
[OTAL 20 000 [TOTAL 20 000
{montant sollicité/iotal du budget) x 100.
La subvention sollicitée de 20 000 €, objet de la présente demande représente 100 % du total des produits du projet
5 Ne pas Indiquer les centimes d'euros.
8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les Indications sur les financements demandés auprés d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lleu oe justificatifs.
? Voir explicañions et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/0233
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet «
Stages de citoyenneté majeurs »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 500 € (sept-mille-cinq-cents euros), au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville
(n°SIRET : 38767557200011) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil
– Place du Palais à Créteil (94000) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stages de
citoyenneté majeurs » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : améliorer les relations entre les services
de police et la population.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville
• Établissement bancaire : Bred
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, l’association Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 20/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projetn® U 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet SSS)
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Stages de citoyenneté Majeurs
Objectifs :
- Inciter les personnes délinquantes à réfléchir sur la vie en société et les conséquences de leurs actes ainsi que sur leur responsabilité pénale
- Collaborer avec le parquet en proposant une alternative aux poursuites évitant la réitération des actes délictueux
- Informer et sensibiliser sur les différents métiers de forces et de sécurité de l'Etat ainsi que leurs missions mais également sur leur contraintes et les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés - Déconstruction des stéréotypes : permettre une représentation différentes des forces de l'ordre.
Description :
Cha sessions Ge stage de caoyenneté à cestirañon Ge personnes majeures Eur déjégaion Qu parquet en aherraive aux PourEuRES dans le cacre Un
Cette aflemaie AUX PEUTEUIES est proposée par le prOCUrELT Ge ta Pour des Infractions ayant Un en avec DE outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique. rébellion, vol, Molences, escroquerie, la dégradation de bien putiic ou privé. Nous 2553yons de
regrouper les stagiaires par tnématique sur les clfiérentes stages. Les arematives aux poursuites étant parioulérement développées actuellement, nous avons Deson de lus de moyens afin de réaiser davantage de
Ces stages nécesshent beaucoup de temps de préparation : convocations des stagiaires, récupération de
encute contdcier les events Eouieneant cet acion ef échanger avec EUX Eur le prof ee agjairs. Les stages se déroulent comme suit:
Jour 1: - Marc Intervention de notre Association sur les Infractions commises par les stagiaires / Réflexion et déoat autour de la notion de choyenneté
- Après-mid: Accuell en audience correctionnelle suM d'un debrieñng animé par le directeur de l'Association en présence d'un membre du parquet Le fai d'assister à des auclences correctionnelles permet aux stagiaires de prendre conscience de 13 cance que consiRue cette ahematne et des peines
JourZz
pour nes gage cnerge la DTSP autour des services de police et de leurs Missions: échanges € GÉDIS avec les SLagiaires aJant
“éervenSOn CURE PE PORQUE MU TÉE Par l'ASEOGION Eur La néTIQUE EUVaNte : vepencer SON rapport à EI et Aux Autres”. Le drecteur rédige par la suite un ban à destination du Parquet an c'attester de la valkiation ou de la défaillance ce chaque stagfaire.
Cette action à fait l'objet d'une baisse de subvention les années précécentes de la part du FIPD, certainement à la sulte de la pandémie du COVID (aurant laquelle nous sommes pourtant parvenus à maintenir un niveau d'activité Important, notamment pour ces stages).
Ele constfue une charge de travail importante pour le directeur de la structure qu gère enfèrement son : arimañon, bilans … Il est Impéraff pour nous C'obterir davantage de ressources pour maintenir cette mals également la eme seen
æssociation à proposer ce type de stages sur le territoires (axés sur la citoyenneté) et recevons de plus en plus de dossier de la part du procureur de la réputique. Les 5 stages annuels rous pernetient Aou ruA Caccuelir S0 à 60 tagabes par an. Un soute supplémentaire nous permettrait de réaliser un à deux stages
En 2022 lé 3 étages ont réalisée par là structure.
Bénéficiaires :caractéristiques sociales. dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture 3 tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans / Majeurs de plus de 25 ans
Sexe : Public mixte
Public : Public sous main de justice
Jannier 2022 - Page 5 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Iemioire;
Personnes ayant commis des infractions sur le territoires du Val de Marne donc majoritairement elles-même du Val de Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens principalement humain. Les stages sont entièrement préparés. organisés et animés par la direction de l'Association (Niveau Master 2 Droit). Ces stages mobilisent environ 300 à 350 heures de travail (Préparation, animation, bilan, réunions.) par an. D'autres juristes de l'Association sont parfois mobilisés pour coanimer. Sur la première journée, un membre du parquet échange avec les stagiaires sur l'opportunité des poursuites.
La pyschologue intervenant le second jour facture son intervention. Celle-ci travaille avec les stagiaires sur
La DTSP met 4 disposition de l'Association deux brigadiers chefs durant toute la durée du stage. Concernant les moyens matériels: le stage a lieu soit au TJ de Créteil, soit à la MJD de Champigny sur Marne
L'Association met disposition un vidéo-projecteur pour chacune des interventions.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 3
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés+
Volontaires (services civiques …)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C] oui [F] non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/23 au 31/12/23
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
- Des évaluations sont remises aux stagiaires et complétés à la fin de chaque stage: questionnaire anonyme pour les délinquants et nominatif pour les intervenants.
- Bilan régulier avec les différents intervenants après chaque stage
- Un retour sur la tenue et la participation des délinquants pendant le stage est effectué auprès du procureur de la république. Ce retour est formalisé par un écrit indiquant la défaillance ou validation du stage pour chaque participant
# Sont comptabilisés Ici comme emplois aldés tous les postes pour lesquels l'organisme bénfcie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduite-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, eic. Janvier 2022 - Page 6 sur 9
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du proje TE Année Ou exercice du au st
CHARGES Montant PRODUITS Montant
« Achats 900 70 - Vente de poduits finis, de marchandises, 15 000
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures [74 - Subventions d'exploitation ?
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
B1 - Services extérieurs 1 500 FIPD 45 000 Locations
Entretien et réparation
Assurance Consel-s RégIONal(aUx) - Documentation
B2 - Autres services extérieurs 6 500 Consel-s Départemental (aux) :
FRémunérations Inemméciares ethonoralres | 5600 Publicité, publication
Déplacements, missions 900 | Sommes. communautés de Communes Qu
Services bancaires, autres
B3 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres Impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
B4 - Charges de personnel 21 100 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) L de services et de Rémunération des personnels 15 000 er tomvtuts aidée)
Charges sociales 5 100 Autres établissements pubiics
Autres charges de personnel 1 000 Aides privées (fondation)
ES - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
B7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
RES Qu nds, pr nn cé ps R eur i sépréciati
PS 9 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
Se 30 000 oo DES PRODUITS 30 000
Re DATARES EN NARE_
60 - Secours en naîure B70 - Dons en nature B51 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en naîure
B62 - Prestations
B54 - Personnel bénévole P75 - Bénévolat
[TOTAL 30 000 [OTAL 30 000
La subvention sollicitée de 15 000 €, objet de la présente demande représente 5( % du total des produits du projet {montant sollictéfiotal du budget) x 100.
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution des
relations entre les services de police et les
bénéficiaires ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02247
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 8 décembre 2023 par la commune d’Arcueil pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de 3 gilets pare-balles pour la Police Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 750 € (sept-cent-cinquante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune d’Arcueil (N°SIRET : 21940003300011) dont l’hôtel de ville est situé 10 avenue Paul Doumer à Arcueil pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de 3 gilets pare-balles pour la Police Municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit sept-cent-cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie principale de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget du projet
Année 2023 ou exercice du
60 - Achats 1632.58 70 - Vente de produits finis, de marchandises, É prestatians de services
Achats matières et fournitures 1632.58 73 - Concours publics
Autres fouraitures 74 - Subventions d'expioitation2 750
Etal : préciser le(s) ministère{s}, directions ou 750 services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services sxtérieurs FIPD
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Coriseit-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
SE à Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions d'agglomérations:
Services bancgires, autres
63 -Impôts ettaxes
Impôts et laxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds suropéens (FSE, FEDER, etc.}
L'agence de services et de Rémunération des personnels paiement {emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions el 78 - Reprises sur amorlissements, déprécialions
engagements et provisions
69 -Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
Hes salariés
D DORA ES CHAN ES RE CNE LLBEN
Charges fixes de fonctionnement Ville d'ARCUFIL. 482,58
79 - Transfert de charges
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 632,58 TOTAL DES PRODUITS 1 632,58
- Emplois des contributions volontaires en
re
- Secours en nalure 70 - Dons en nature
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
- Contributions volontaires en nature
- Prestations
- Personnel bénévole 75 - Bénévolat
OTAL TAL
Là subvention sollicitée de 7/50 €, objet de la présente demanda représente 46 % du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attenlion du demandeur esi appelée sur fe fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
7 Voir explicalions et conditions d'utilisation dans la notice, g ;
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02248
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 2 février 2023 par la commune de Champigny- sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement du nouveau service de Police municipale de Champigny-sur-Marne » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 200 € (sept-mille-deux-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Champigny- sur-Marne (N°SIRET : 21940017300015) dont l’hôtel de ville est situé 14 rue Louis-Talamoni à Champigny-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement du nouveau service de Police municipale de Champigny-sur-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 12 gilets pare-balles et 10 terminaux de radiocommunication subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit sept-mille-deux-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 6. Budget* du projet
Année 2023 ou exercice du au
CHARGES
- Achats
Montant PRODUITS Montant
15275 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 15275|73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 11782
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
161 - Services extérieurs 0 FIPD 7200
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation Bouclier de sécurité 4582
(62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
163 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel Oo Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
(66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements 78 -Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
3 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
)'ECTECR CE
Charges fixes de fonctionnement
EPARTIES AF CECTEES
79 - Transfert de charges
3493
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 15275 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 15275
a —— =
6 - Emplois des contributions volontaires en
nature 0 |87 - Contributions volontaires en nature 0
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 15275 TOTAL DONT CVN 15275
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
La subvention sollicitée de 7200 €, objet de la présente demande représente 47,1 % du total des produits du projet
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Décembre 2022- Page 7 sur 10
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02249
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 13 décembre 2022 par la commune de Saint- Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équiper les effectifs de la Police Municipale de caméra piéton » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 200 € (trois-mille-deux-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint-Maurice (N°SIRET : 21940069400010) dont l’hôtel de ville est situé 55 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équiper les effectifs de la Police Municipale de caméra piéton » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 16 caméras piétons subventionnées.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit trois-mille-deux-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° 1 6. Budget du projet MEREET |
ou exerCEC &u
PRODUITS
10 952 70 - Vente de poduits fins, do marchandises,
- Concours
ou
déconcentrés soilicités CI. 1ère page
FPCR
- Autres produits de
758 Oons marueis - Mécénat
- Produits financiers
- Contributions volontaires en nature
en naluré
nn
AL
subvention sollicitée de à LOC €, objet de la présente demande représente (montant solictéotai du budget) x 100 P P 29.2 % du total des produits du projet
© Ne pas indiquer les centimes deurcs
* L'atienticn du demandeur est appelée sur le fa que les indications sur les financements demandés auprès d'autres fnanceurs Publics valent déciaration sur Former et tiennent bou de justificatits.
T Voir explications et conditions d'uflisation dans lo noëce Janvier 2022 + Page 7 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/02250
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 décembre 2022 par la commune de Villejuif pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de gilets pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villejuif (N°SIRET : 21940076900010) dont l’hôtel de ville est situé Esplanade Pierre-Yves Cosnier à Villejuif pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 20 gilets pare-balles subventionnés.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois (soit trois-mille-deux-cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine • Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : C9440000000 – clé RIB : 22
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val- de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 21/06/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n°1. 6. Budget” du projet
Année 2023 ou exercice OU
Achats maéres et fourritures 1166208 |73 - Dotationc et produtic de tarification
Autres fouriiures 74 - Cubrventionc d'expioltatior : 1166208
: préciser le(s) miristére(s), cirections où déconcentrés sciichés cL 1ère page
B1 - Serviosc extérieurs 0 FFIFD 5 000
Locations
Entreten et repæsion
Assurance Corset-s Récionskaux) :
Documerration
E2 - Autrec cervioec extérieurc 0 | Consett-s Départemental (aux) :
Rémunérations rrermécisires et honoratres
Putiicre, publication
Dépiscererrs, missiors Communes, COMMUNAUÉS de COMMUNES QU
Services bancates, autres Mairie de Villejuif 666208 B3 - mpbic ot taxec 0
brpûts et taxes Sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détaller) :
B4 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (F2E. FEDER, ei.)
de services et de Rem uraratise es cersonels nana es
Crarges s0dsles Ales privées (fondation)
Autres charges de personnel Aitres établissements putlics
B5 - Autrec charges de gection oourante 76 - Autrec produite de gection courants 0
755. Cosations
758. Dors manuels - Mécénat
P£ - Charges finanolerec 76 - Produftx finanolerc
E7 - Charges exosptionnellec 77 - Produttc exceptionnelc
nes Ps Raprieee eur amarticemante et pronteionc - impôt cur les béréfiosc 13}; Partiotpation De - Tranctert de charges
Chargec fixec de fonotionnement
Fraic finanoierc
Autres
[FOTAL DES CHARGES 1166208 [TOTAL DES PRODUITS 1166208 Excédent préicionnel (bénéfice) Incufikance prévisionnelle {défioft)
- Contributionc volontairec en nabare
B60 - Secours en nature 870 - Bérévolst B61 - Mise s disposition granuhe de biens et serdices] 871 - Prestaions en nature B62 - Preststons
B6+ - Personnel Lénévcie 875 - Dons en nature [rOTAL 0 [FOTAL 0
La subvention sollicitée de. 500%, objet de la présente demande représente
{mortart soläciiéftotsl du budget) x #00.
42,00, qu total des produits du projet
5 Ne pas Mrdlquer les centimes d'euros.
6 L'aention du demandeur est acpelkée sur le fait que les Incications sur les fnancements demandés auprès d'autres franceurs publics valent déclaration sur Fnonneur et fenrent Ileu de |
T'ycr exdicaions et conditions c'utfisston dans ls noce. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement , de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL n°2023/0528
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le sens de circulation province-Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, en qualité de préfet de préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
DIRIF/AGER-S/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0528
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 du Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territorial ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2023-00064 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la consultation du 18 avril 2023 et les relances du 08 et 13 juin 2023 effectuée par la DIRIF auprès de la police au frontière (PAF), des commune de Athis-Mons et Orly-Ville ;
Vu la demande transmise le 15 juin 2023 par la DIRIF/ AGER-S/ BGAR ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 18 avril 2023 ;
Vu l’avis de la direction des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 19 avril 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 19 avril 2023 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 20 avril 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 avril 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne du 08 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Villeneuve-le-Roi du 12 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 13 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 14 juin 2023 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 15 juin 2023 ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien tunnel sur le réseau routier national 7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
DIRIF/AGER-S/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0528
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national N7 hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers.
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray- Vieille-Poste ;
• la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis ; • l'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes : • Nuit du jeudi 20 au vendredi 21 juillet 2023 ;
• Nuit du jeudi 28 au vendredi 29 septembre 2023 ;
• Nuit du jeudi 19 au vendredi 20 octobre 2023 ;
• Nuit du jeudi 23 au vendredi 24 novembre 2023 ;
• Nuit du jeudi 14 au vendredi 15 décembre 2023.
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) : • Les usagers du sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY- Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis- Mons, jusqu’à rejoindre la RN7 ;
• Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
• Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
Dans le sens de circulation province–Paris: de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) : • Pour les usagers du sens de circulation province-Paris la déviation se fera par l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en
DIRIF/AGER-S/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0528
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d’AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7;
• Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve- le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly- Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la direction des routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle sous le contrôle de l’unité territoriale Nord-Est, département de l’Essonne sur l’axe RD7.
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne et du préfet de l’Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
DIRIF/AGER-S/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0528
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le maire d’Orly-Ville ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire d’Athis-Mons ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
Le Directeur adjoint Territorial des Routes Île-de-France
Marc CROUZEL
Fait à Paris, le 21/06/2023
Pour la Préfète du Val de Marne
et par subdélégation,
L’Adjointe du chef l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF/AGER-S/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0528
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0530
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre 50 mètres en amont de la passerelle de Belle-Epine et la bretelle d’insertion sur la RD7, à Chevilly-Larue et Rungis, dans le sens de circulation Paris/province, pour procéder à des sondages géotechniques en vue de travaux d’assainissement.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0530
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Rungis, du 09 juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 09 juin 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Chevilly-Larue, du 12 juin 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 juin 2023 ;
Vu la demande transmise le 19 juin 2023 par le service territorial Ouest du conseil départemental du val-de- Marne, suite à la demande formulée le 14 avril 2023 par la RATP ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue et à Rungis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 19 juin jusqu’au vendredi 21 juillet 2023 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD7, avenue de Stalingrad, avenue de Fontainebleau entre 50 mètres en amont de la passerelle de Belle-Epine et la bretelle d’insertion sur la RD7 à Chevilly-Larue et Rungis, dans le sens de circulation Paris/province, pour procéder à des sondages géotechniques en vue de travaux d’assainissement.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
• Neutralisation partielle de la bretelle d’insertion sur la RD7 puis neutralisation de la voie de droite sur 100 mètres linéaire ;
• Création d’un cédez-le-passage provisoire à la sortie de la bretelle pour sécuriser l’insertion des véhicules sur la RD7 ;
• L’installation du chantier a lieu la nuit, la pose et la dépose du matériel avant 7 heures du matin.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 50 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • TERIDEAL
4 boulevard Arago 91320 Wissous
Contact Monsieur. Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet @terideal.fr
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0530
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • BUREAU SOL CONSULTANT
11 avenue du Hoggar 91940 Les Ulis
Contact : Monsieur Stéphane Pinarel
Téléphone : 01 69 59 13 86
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction de la voirie et des Mobilités
37 avenue du Général Leclerc 94240 L’Hay-Les-Roses
Téléphone: 01 56 9 30 16 94
Courriel : jean-philippe godart@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Chevilly-Larue ;
Le maire de Rungis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0530
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
1 services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 06 février 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ; - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de l’unité suivi masse salariale et effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion admi- nistrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe administrative, gestion paie - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie - Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ - Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
2 Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services MA du Val d’Oise
3 pénitentiaires
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91
Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d’insertion et de probation hors
classe
SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d’administration SPIP 93
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME
Madame Jeannie NOAH
Attachée d’administration de l’Etat
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d’insertion et de probation
SPIP 94
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;
4 Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 14 juin 2023
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
5 X< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2023-39
relative à la direction des affaires médicales
Délégation de signature concernant Monsieur Hervé SECK et Madame Nathalie ARCHAMBAULT
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 1er juin 2021 nommant Monsieur Hervé SECK, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er juillet 2021,
Vu l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé SECK, directeur adjoint chargé des affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice :
- Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l'activité de son service (y compris la paie).
- Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes. - Toutes pièces (dont les contrat et conventions) et correspondances se rapportant à l’activité de recherche de l’établissement.
- Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie.
- Les bordereaux relatifs aux charges de personnel.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires médicales.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Hervé SECK, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ARCHAMBAULT, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires médicales, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :
- Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil général, Conseil régional,…).
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 21 juin 2023.
Article 5 : Cette décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale des Hôpitaux de Saint Maurice n°2021-74.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Maurice, le 21 juin 2023
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 X< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N°2023-40
Relative à la Direction des Affaires Générales et Juridiques
Objet : Délégation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame Marion MAKAROFF, Madame Sophie LASCOMBES, Madame Mélanie DENIS, Madame Guylaine MASSON, Madame Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 nommant Madame Axelle FRUCTUS directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets de la Queue-en-Brie à compter du 1er janvier 2021,
Vu la décision de recrutement de Madame Sophie LASCOMBES,
Vu la décision de recrutement de Madame Marion MAKAROFF,
Vu la décision de recrutement de Madame Guylaine MASSON,
Vu la décision de recrutement de Madame Mélanie DENIS,
Vu la décision de recrutement de Madame Farah MEHENNAOUI,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Feth Allah MEHDAOUI,
Vu l’organigramme des directions,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 4 D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe chargée des affaires générales et juridiques de territoire à l’effet de signer au nom de la directrice, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à l’accueil-sûreté,
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les contrats et conventions liés aux activités de recherche en cas d’indisponibilité de la Directrice Générale et du Directeur des Affaires Médicales
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Les autorisations d’absence des agents de la Direction des affaires générales et juridiques de territoire Toutes décisions liées à l’organisation interne de sa direction.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales et juridiques.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, à l’effet de signer :
Les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
L’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 10 000€.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, délégation de signature est donnée à Madame Marion MAKAROFF, attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires générales à la direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales. Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
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Page 2 sur 4 Toutes décisions liées à l’organisation interne de la direction.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, délégation de signature est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques à la direction des affaires générales et juridiques, Madame Mélanie DENIS, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, Madame Farah MEHENNAOUI cadre des soins sans consentement à la direction des affaires générales et juridiques et Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction
Les autorisations d’absence des agents des affaires juridiques de territoire Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 6 : Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques à la direction des affaires générales et juridiques, à Madame Mélanie DENIS, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, Madame Farah MEHENNAOUI, cadre des soins sans consentement à la direction des affaires générales et juridiques et à Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 7 : En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, de Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale d’administration hospitalière, de Madame Mélanie DENIS, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, de Madame Farah MEHENNAOUI, cadre des soins sans consentement à la direction des affaires générales et juridiques et de Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, délégation de signature est donnée à Madame Marion MAKAROFF attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires générales à la direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 8 : Une délégation permanente est donnée à Monsieur Feth Allah MEHDAOUI, responsable du service accueil-standard-sûreté à la direction des affaires générales et juridiques pour signer les dépôts de plainte des Hôpitaux de Saint-Maurice auprès des forces de l’ordre.
Article 9 : Cette décision de délégation prend effet le 21 juin 2023.
Article 10 : Cette décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale des Hôpitaux de Saint Maurice n°2022-111.
Article 11 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 4 Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 21 juin 2023
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
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Page 4 sur 4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD