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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 346 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 346 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-346
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-10-02-00003 - AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artif (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-10-02-00003
AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles
pyrotechniques et artif
Préfecture des Landes - 40-2026-10-02-00003 - AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artif 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1590
portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du
Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-91-SG du 9 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT le mouvement lycéen national en cours, pouvant avoir des répercussions
dans département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
Préfecture des Landes - 40-2026-10-02-00003 - AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artif 4 L.221541 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
CONSIDÉRANT les dangers de l’utilisation pour des particuliers des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais également sur les lieux de
rassemblements ; que cette utilisation est par ailleurs susceptible de créer des désordres et des
mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout
récipient transportablé manuellement est interdit :
* du 05 octobre 2026 - 05h00 au 06 octobre 2026 - 23h59,
Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articles
pyrotechniques sont interdits :
+ du 05 octobre 2026 - 05h00 au 06 octobre 2026 - 23h59.
Article 3: Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une
utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadre
professionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 susvisé.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du Code pénal. |
Préfecture des Landes - 40-2026-10-02-00003 - AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artif 5 Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, La sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 07/29
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2026-10-02-00003 - AP 2026 - 1590 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artif 6