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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 346 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 346 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-346
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2022-09-08-00001 - AP 2022-891 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l’existence de
menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-09-08-00001
AP 2022-891 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l’existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2022-09-08-00001 - AP 2022-891 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2022 - 891
portant autorisation de palpations de sécurité au titre de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
VU le code général des transports, notamment ses articles L. 22511, L. 2551-3 et L. 22519;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 22757;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 7 septembre 2022 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne
de sécurité de la SNCF sur la période du 15 septembre 2022 au 7 janvier 2023;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires, liée aux flux induits par la reprise de l’activité scolaire et par les flux générés par
les fêtes de fin d'année :
CONSIDÉRANT le nombre d'interpellations réalisées par la sûreté ferroviaire sud-ouest dans
le cadre de ses missions de sécurisation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les
gares, stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
SNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de
menace ;
Préfecture des Landes - 40-2022-09-08-00001 - AP 2022-891 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 4 SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant
de la SNCF.
Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service
interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service
interne de sécurité de la SNCF est valable du 15 septembre 2022 au 7 janvier 2023.
Article 4 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice de
la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la
République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 08/09/2022
fn Press
Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2022-09-08-00001 - AP 2022-891 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 5