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Déliberation - DCM165 ANNEXE Casino Centre Ville avenant
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM165 ANNEXE Casino Centre Ville avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
An les bains EE ÉÉÉÉÉÉ —
LA MAIRIE
Page 1 sur 4
Avenant n°9
Au contrat de délégation de service public relatif à
l’exploitation d’un casino dans le centre-ville d’Aix-les-
Bains Page 2 sur 4
Entre les soussignées :
La Commune d’Aix-les-Bains, Collectivité Territoriale, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Place Maurice Mollard à AIX LES BAINS (73100), représentée par son maire, Monsieur Renaud BERETTI dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 13/10/2026.
D’une part,
ET
La société CASINO GRAND CERCLE, Société Anonyme, au capital de 1 220 000 euros, dont le siège social est situé au 200 rue du Casino à AIX LES BAINS (73100), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 745 721 043, représentée par Monsieur Robert BURDET, en sa qualité de Président habilité par le Conseil d’administration en date du 12/04/2022.
D’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune d’Aix-les-Bains a confié à la société CASINO GRAND CERCLE l’exploitation du casino du centre-ville d’Aix-les-Bains à compter du 1er novembre 2011.
Plus précisément, un contrat de délégation de service public a été signé entre les parties les 24 mai 2011 et 23 juin 2011.
Le contrat de délégation de service public a été conclu pour une durée de 15 ans du 1er novembre 2011 jusqu’au 31 octobre 2026.
Ce dernier a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2027 par avenant signé le 05 janvier 2026. Sa passation a été autorisée par le conseil municipal par délibération n°214/2025 du 16 décembre 2025.
Selon les dispositions de l’article R 321-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.
L’article 1 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2014, donne au délégataire la possibilité d’affermer l’activité de restauration.
Par délibération du 14 mars 2016, le conseil municipal a donné délégation au maire d’agréer le subdélégataire de l’activité restauration et bar, et a autorisé le délégataire à signer le contrat d’affermage avec le subdélégataire agréé.
Le délégataire ayant opté pour une subdélégation de son activité de restauration, ce dernier peut parfois être confronté à la défaillance des subdélégataires. Elle implique la fermeture temporaire de son restaurant. Afin de répondre à l’obligation d’assurer l’activité de restauration, un avenant ai établi afin d’autoriser le délégataire à assurer un service de restauration minimum, type snacking (croque-monsieur, panini, sandwich, bocaux, etc.), dans l’attente de la signature du nouveau contrat de sous-délégation. Page 3 sur 4
Le présent projet d’avenant est pris sur le fondement de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique. La modification envisagée n’est pas substantielle au sens des dispositions de l’article R. 3135-7 du code précité.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – MODIFICATION APPORTEE
L’article 3 du contrat de délégation de service public, alinés b) prévoit la mission de service de restauration et liste les activités (un bar, un restaurant, etc).
Par avenant n°5 du 31.03.20216, l’article 3 a été complété autorisant le délégataire à affermer l’activité de restauration au regard notamment de l’exposé mentionné au préalable.
Exrtait : « Pour la mission « service de restauration », en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2014, le restaurant et le bar pourront être affermés. Le fermier aura la possibilité de fermer le restaurant un jour par semaine pour donner les repos hebdomadaires.
Ensuite le Maire pourra agréer le subdélégataire proposé et autoriser le délégataire à signer un contrat d’affermage avec le subdélégataire agréé.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 du contrat initial, à cette fin, le délégataire est autorisé à passer toutes conventions, baux, contrats, franchises nécessaires à l’exploitation du service de restauration. »
Par ce nouvel avenant n°9, l’article 3 est complété comme suit :
« En cas de défaillance du subdélégataire, le délégataire est autorisé à assurer un service de restauration minimum, type snacking (croque-monsieur, panini, sandwich, bocaux, etc.), dans l’attente de la signature du nouveau contrat de sous-délégation. L’objectif est de permettre au délégataire d’être en conformité avec l’article R 321-1 du code de la sécurité intérieure imposant d’assurer une activité de restauration. »
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département conformément à l’article L. 2131- 1 du CGCT.
ARTICLE 3 – IMPACT FINANCIER
L’équilibre économique du contrat n’est pas modifié en faveur du délégataire. Les conditions financières ne sont pas modifiées à la suite de la conclusion du présent avenant. L’exécution Page 4 sur 4
du contrat de délégation de service public s’exécutera selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions du contrat de délégation de service public et de ses avenants non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables jusqu’à la fin du contrat de concession.
Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties
A .…………………………….., le .…………………
Pour la Commune
Le Maire
Renaud BERETTI
Pour le délégataire
Le Président Directeur Général
Robert BURDET