Compte-Rendu - Compte rendu CM 2014 07

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2014 07 Document publié le Mardi 22 juillet 2014 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2014 07)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2014

Nombre de membres présents : 13

Secrétaire : Sébastien Brunet.

Absents excusés : Patrick Hervé (pouvoir à A. Charrier), P. Gilouin (pouvoir à Ph. André). Ouverture de la séance : 20h15.

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 20 juin 2014 par 14 voix pour et une abstention

1- Rythmes scolaires – Recrutement de deux agents contractuels sur deux emplois non permanents.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à la suite de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : • Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, pour une période allant du 02/09/2014 au 03/07/2015.

• Ces agents assureront la fonction d’animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 3h.

• Ces agents devront justifier d’une d’expérience professionnelle.

• Leur rémunération sera calculée à l’indice brut 393 du grade de recrutement avec IAT et IEMP.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2 – ASPA – Refuge St Roch – Demande de subvention.

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention d’un montant de 100 euros formulée par le refuge St Roch pour son fonctionnement.

Adopté à l’unanimité pour l’année 2014.

3 – M 14 - Décision modificative

Monsieur le Maire, pour la bonne exécution des comptes de la commune, précise la nécessité de procéder aux modifications suivantes :

Dépenses Recettes

Articles (chap) - Opération Montant Articles (chap) - Opération Montant

022 – Dépenses imprévues - 700

66111 – Intérêts réglés à

l’échéance

600

6574 – Subvention aux associations 100

Total Dépenses 0

Adopté à l’unanimité.

4 – Ecole Privée Notre Dame de Grâne – Demande de participation aux frais. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de l’OGEC- Ecole Notre Dame - Grâne, école privée sous contrat d’association, par lequel cet établissement demande une participation aux frais de scolarité des enfants chabrillanais fréquentant ladite école (4 en maternelle, et 5 en primaire). Le Conseil Municipal entend M..Vallon, conseiller municipal, vice-président de l’OGEC-Notre Dame, expliquer et argumenter la demande.

Monsieur le Maire rappelle la règlementation en vigueur, et notamment :

- Pour un enfant scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d’association située dans une autre commune, la contribution financière de la commune de résidence est obligatoire dans 4 hypothèses :

• absence d’école publique dans la commune de résidence ;

• capacité d’accueil insuffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence ;

• accord de la commune de résidence à la participation financière, bien qu’elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles publiques ;

1)• présence d’un des 3 cas dérogatoires définis à l’article R. 212-21 CE, malgré une capacité d’accueil suffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence.

- Pour un enfant scolarisé dans une école maternelle privée sous contrat d’association de la commune d’accueil, les dispositions de l’article L. 442-5-1 CE ne sont pas applicables. L’article R. 442- 44 indique, s’agissant des classes maternelles ou enfantines, que « pour les élèves non domiciliés dans la commune, siège de l’établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l’article R. 442-47 ».

Ainsi, la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un enfant dans une école maternelle privée dans la commune d’accueil est facultative.

De la lecture de ces textes, il résulte que :

- En ce qui concerne l’école élémentaire, les enfants scolarisés à l’Ecole Notre Dame ne relèvent pas de situation rendant la participation de la Commune obligatoire

- Concernant l’école maternelle, les enfants scolarisés à l’école notre Dame ne relèvent pas d’une participation obligatoire de la commune de résidence.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal considère ;

- Que la commune de Chabrillan offre la scolarisation des élèves de l’école élémentaire - Que la participation pour la maternelle est facultative

- qu’il s’agit d’un choix des parents, tout à fait respectable au demeurant, de scolariser leurs enfants en école privée.

Et décide, M.Vallon, de par son statut au sein de l’école Notre Dame, ne participant pas au vote, par 10 voix contre et 4 voix pour, de ne pas donner une suite favorable à la demande de l’école Notre Dame. 5 - Participation aux frais de l’école de Musique des Ramières.

Monsieur le Maire rappelle l’historique de l’évolution de l’école de Musique des Ramières qui souhaite la participation des communes de résidence de ses élèves.

Il présente le compte rendu de l’Assemblée Générale 2012-2013, les projections financières sur les trois années à venir, ainsi que les projections de participation souhaitées des communes concernées sur la même période.

Monsieur le Maire propose une augmentation de la participation actuellement octroyée (200 euros) à hauteur de 500 euros.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, par 7 abstentions, 5 voix contre et 2 voix pour, de ne pas augmenter la participation actuelle.

6 - PLU – Intégration de la loi ALUR.

Monsieur le Maire énonce les points sur lesquels le projet de PLU est concerné par la loi ALUR, à savoir le retrait des zonages Ah et Nh actuels.

Il précise que ;

• en ce qui concerne les zones Ah actuelles, seules les extensions limitées aux logements seront autorisées, les annexes possibles antérieurement (garage, piscine…) dans une distance de 30m des bâtiments existants ne le seront plus. Concernant les Nh actuels, même les extensions ne seraient plus possibles

• Bien que dans l’élaboration du PLU, l’enquête publique soit déjà effectuée, la loi ALUR doit être intégré.

• Cette opération d’intégration oblige la Commune à reprendre toute la procédure au stade où elle se trouvait avant l’adoption du projet (8 août 2013).

• Pour la réalisation de ce travail supplémentaire, le Bureau d’Etudes Urbarchi propose un avenant, pour complément d’étude, d’un montant de 3.470€ HT (2070€ HT) s’il n’y a pas présentation à la CDCEA (Commission Départementale sur le Consommation des Espaces Agricoles) soit 4.164 € TTC. 2)Adopté à l’unanimité.

Motion de soutien à l’action de l’AMF (Association des Maires de France) pour alerter les Pouvoirs Publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat. Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion destinée à soutenir l’action de l’AMF auprès de l’Etat en rappelant entre autre, que les conséquences seront :

• une baisse de la qualité des services essentiels rendus à la population

• un impact sur l’investissement local, assuré à 60% par les communes et communautés, avec les effets inévitables sur la vie économique de nos territoires (croissance et emplois,……) Le Conseil Municipal approuve et soutien, à l’unanimité, la démarche de l’AMF.

Point sur les travaux par Monsieur J.C. Barret, adjoint au maire.

• Voierie : le programme de voirie prévu au mois de juillet ne pourra pas être réalisé avant le 20 août prochain.

• Pont de St Laurent : le niveau d’eau est toujours trop élevé : surveillance de l’étiage. • Eglise Saint Julien : les travaux se poursuivent. Actuellement, la nef a été mise hors d’eau. Le chantier sera arrêté pendant les trois premières semaines d’août

Point sur l’assainissement par Madame N. Naud, adjoint au maire.

Madame Naud évoque les changements d’intervenant du Conseil Général dans le cadre de la mission de Maîtrise d’Ouvrage.

Chapelle St Pierre :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’à sa demande, l’entreprise Eurotoiture a fait une proposition de prix pour effectuer les relevés de témoins de fissures installés dans la Chapelle St Pierre afin de suivre les éventuels mouvements de la structure. Le coût d’une telle prestation s’élève à 1250 €/relevé, et un « rythme » de 4 par an serait raisonnable. Devant cette situation, le Conseil Municipal estime préférable de procéder à ces relevés par ses propres moyens. Un travail de réflexion sur les modalités sera entrepris.

Vestiaire du foot :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’AJC, section Football, sollicitant l’exécution de travaux de rénovation nécessaires au niveau de la buvette, du hall d’entrée et de la salle de réception (remplacement des plafonds, peinture…). Les membres de l’AJC proposent d’effectuer ces travaux eux- mêmes, la Mairie assurant la charge financière des fournitures. Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette dépense d’environ 400€.

Diverses infos

- Le réseau FREDON-FDGDON Rhone-Alpes va effectuer une prospection sur la commune (bords de routes, de chemins, bords de cours d’eau..) afin de localiser les problèmes sanitaires tels que l’ambroisie ou la chenille processionnaire du pin. Un bilan communal sera transmis.

- L’ article relatif aux « Villes et villages fleuris » dans le magasine du Conseil Général, Juillet/septembre, est illustré par une photo du Parc des Cèdres : reconnaissance du travail accompli par les bénévoles de l’Association « Senteurs et Pivoines ».

- Rappel : le 23 juillet à 18h30 se tiendra une réunion d’information sur les cambriolages. Le Lieutenant, Madame Florence Didier, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crest, animera cette réunion à la Salle Polyvalente

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire annonce la fin de la séance à 23h35.

3)