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Déliberation - 2023 178 Fonds de concours logement vacant Rezenti
Déliberation - 2026 224 Creation fonds de concours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 224 Creation fonds de concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
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ÿ CONSEIL COMMUNAUTAIRE Let si MARDI 7 JUILLET 2026
nt-flot — EE DELIBERATION N°2026-224
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le 7 juillet, à dix-neuf heures, le
Présents : 62 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la
Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après
Pouvoirs : 7 convocation légale en date du 1° juillet 2026, sous la
Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. Thierry AUDIN, MME Blandine RIGAL, MME Nicole
BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME
Marina BESSE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Alberto COSTANTINI, MME
Josiane BRUNEL, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Pierre CHASSANG, M.
Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME
Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M.
Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M.
Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Eric
GOMESSE, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M.
Hervé HUGON, M. Michaël MAURANNE, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-
Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M.
Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie
PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Alain
RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES,
M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Gilles BIGOT, M. Axel JOURQUIN, M. Pascal
POUDEVIGNE, M. Raymond SALVAN.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
MME Carine CASALS donne pouvoir à MME Léa ROCHETTE
M. Jérôme GRAS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Matthieu DUDREUIL
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Jean-Paul RESCHE donne pouvoir à M. Éric GOMESSE
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 10 JUIL. 2026 , conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 10 JUIL. 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-224-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 OBJET : CRÉATION D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE - DEVELOPPEMENT DE LA VIE RURALE DES PLUS PETITES COMMUNES
RAPPORTEUR : Madame Marina BESSE
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de favoriser le développement de la
vie rurale des plus petites communes du territoire ;
Considérant qu'un fonds de concours pourrait être mis en place sur la période 2026-
2032 à cette fin pour des investissements communaux présentant un intérêt
communautaire ;
Considérant que ce fonds de concours pluriannuel pourrait être attribué pour financer
un ou plusieurs projets, à hauteur de 50 % d’un montant maximum de dépenses de
30 000 € H.T. (ou 30 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements
obtenus par la commune) ;
Etant précisé que la programmation des projets pourra être échelonnée sur la durée du
programme, dans la limite du plafond par commune alloué par le dispositif pluriannuel ;
Etant rappelé le principe d'attribution d'un fonds de concours qui ne peut dépasser 50
% du reste à charge de la commune ;
Considérant qu'une enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle d'un montant de
700 000 € pourrait être réservée à ce fonds de concours pour la période 2026-2032 ;
Considérant l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif 2026 à hauteur de
100 000 € pour ledit fonds de concours communautaire ;
Vu le projet de règlement d'attribution dudit fonds de concours annexé à la délibération ;
Etant rappelé que ce dispositif est complémentaire des dispositifs de fonds de concours
existants :
- Restauration des édifices cultuels protégés et non protégés - délibérations du Conseil
communautaire n°2018-287 et 2018-288 en date du 29 novembre 2018 - 15% du
montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des
marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet pour les édifices cultuels
non protégés et 12 000 € pour les édifices cultuels protégés), dans la limite du respect
du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
- Restauration, conservation et valorisation du Petit patrimoine : délibération du Conseil
communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 - 50 % du montant du programme
de travaux, plafonné à un montant de dépenses de travaux de 40 000 € ou 50 % du
reste à charge du programme de travaux en cas de cofinancements, reste à charge
plafonné à 40 000 € par commune ;
- Réhabilitation de logements locatifs communaux - délibération du Conseil
communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 - 20 % du montant HT des travaux
éligibles plafonné à 25 000 € par logement, soit une aide maximale de 5 000 € par
logement et dans la limite d’un dossier par commune et par an;
- Réalisation d'équipements d'accueil de la petite enfance - délibération du Conseil
communautaire n°2022-274 en date du 19 décembre 2022 - 5 % du montant HT de
l'opération plafonné à 50 % du reste à charge de la commune ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 29 juin 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE la création d'un fonds de concours communautaire pour le
développement de la vie rurale des plus petites communes pour des
investissements communaux présentant un intérêt communautaire déterminé
par le Conseil communautaire ;
+ APPROUVE les termes du règlement d'attribution dud
annexé à la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-224-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 4 AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à
l'accomplissement de ces démarches.
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au
registre,
La secrétaire de séance,
Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-224-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Fonds de concours - investissements
communaux
Règlement d'attribution
rue COMMUNAUTÉ
Dispositif en vigueur du 7 juillet 2026 au 31 décembre 2032
Crédits budgétaires prévisionnels alloués pour ce fonds de concours sur la durée :
700 000 €
Enveloppe budgétaire 2026 : 100 000 €
Objectif :
Permettre le développement de la vie rurale des plus petites communes par un soutien financier pour
les investissements communaux présentant un intérêt communautaire déterminé par le Conseil
communautaire.
Dépenses éligibles :
Un dossier par commune comprenant un ou
plusieurs projets communaux
Bénéficiaires :
Communes de Saint-Flour Communauté
Montant de l'aide communautaire* :
> En l'absence de cofinancements :
l’aide communautaire s'élève à 50 % du
montant du programme de travaux, plafonnée
à un montant de dépenses de travaux de
30 000 € par commune et pour la période
2026 - 2032 ;
> En cas de cofinancements, et dans la limite du
respect du plafond d'aides publiques fixé à
80%, fonds de concours compris :
50 % du reste à charge du programme de
travaux, le montant du reste à charge étant
plafonné à 30 000 € par commune et pour la
période 2026 - 2032
Conditions :
- Le bâti doit être de propriété communale
- Le dossier présenté peut comporter plusieurs
projets, dont la programmation et la réalisation
peuvent être échelonnées sur la durée du
programme
- Chaque commune peut bénéficier du financement
d’un dossier dans la limite du plafond fixé par le
présent règlement.
Contenu du dossier :
- Courrier de demande de financement décrivant la
nature des travaux projetés et justifiant de
l'intérêt communautaire / patrimonial et
architectural du/des projet(s) ;
- Délibération de la collectivité sollicitant le fonds
de concours avec plan de financement
prévisionnel ;
- Plan de situation du projet concerné, devis
détaillés ou estimatifs de maître d'œuvre H.T. du/
des projet(s) avec plans d'aménagement s’il y a
lieu ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Justificatif de propriété communale
Attribution du fonds de concours par délibération
du Conseil communautaire, après instruction en
bureau exécutif
Modalités de versement :
Versement effectué par mandat administratif
> Après envoi des pièces justificatives suivantes :
- Demande de versement du fonds de concours
communautaire
- Etat récapitulant le bilan financier définitif de
l'opération (dépenses et recettes)
- Copie des factures de travaux acquittées
- Photos
Dépôt des dossiers au fil de l’eau
Date limite de dépôt des dossiers : 15 octobre
2032
Contact : Claire CHADEL - tél : 04 71 60 56 81 - mail : c.chadel@--ir#fiaucs & Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260707-DELIB2026-224-DE Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026