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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 18ann)
Thèmes du document : Sport, Budget, Handicap et inclusivité,
SAS ROUEN METROPOLE BASKET
1/8
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR
L’EXERCICE DE MISSIONS D’INTERET GENERAL
AVEC LA S. A. S.
« ROUEN METROPOLE BASKET»
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu les bilans et comptes de résultat de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET », pour les années 2022-2023 ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive 2023-2024,
Vu le rapport établi par la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET », retraçant l'utilisation des subventions versées au titre de la saison 2022-2023, ainsi que l'utilisation prévue des subventions demandées,
Considérant la participation de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement l'impact de ce club sportif sur le développement économique local et l'image de la Ville,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : SAS ROUEN METROPOLE BASKET
2/8
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de ROUEN, représentée par Sarah VAUZELLE, Adjointe au Maire chargé du Sport, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024 et de l’arrêté de délégation du 27 décembre 2023.
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
d'une part,
ET :
- La SAS « ROUEN METROPOLE BASKET», régulièrement affiliée à la Fédération Française de Basket Ball et la Ligue Nationale de Basket sous le n° 17.76.071 dont le siège est situé 40 rue de Lillebonne - 76000 Rouen, représentée par Monsieur Yvan GUEUDER, Président du Directoire, habilité à cet effet par délibération du Conseil de Surveillance en date du (à compléter par le club),
Ci-après dénommée par les termes la "SAS ROUEN METROPOLE BASKET"
d'autre part,
I – EXPOSE
La présente convention a pour objet de définir les conditions du versement des subventions de « la Ville » à la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
« La Ville » souhaite accompagner la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » dans son parcours dans les championnats fédéraux, nationaux et internationaux et encourager son maintien au plus haut niveau.
Pour cela, « la Ville » entend soutenir la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » par un subventionnement dû à la réalisation des actions suivantes :
- Les actions à caractère sociale en faveur de la jeunesse en participant à des manifestations organisées par « la Ville » dans le cadre de sa politique développée notamment dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles.
- La contribution à des actions sportives en nouant de façon fédératrice des relations partenariales avec les acteurs associatifs rouennais.
- Les actions visant à concourir à la sécurité pendant la durée des manifestations et participer à des actions en matière de prévention de la délinquance. SAS ROUEN METROPOLE BASKET
3/8
II – CONVENTION
Article 1. – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre « la Ville » et la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET », ainsi que les conditions dans lesquelles la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » reçoit une subvention de « la Ville » en raison de la réalisation de missions d’intérêt général précédemment exposées.
Article 2. – Durée
Cette convention entrera en vigueur du 1er septembre 2023 au 30 août 2024.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sans toutefois excéder une durée de 3 ans, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3. – Intérêt général, cohésion sociale et actions d'animation
Il s'agit, en proposant un spectacle sportif de qualité à toute la population d'un bassin d'habitation, de promouvoir des valeurs morales telles que le respect, la volonté, l'effort, le dépassement de soi, de même que lutter contre la discrimination ou la ségrégation et ainsi contribuer aux actions initiées par « la Ville », en matière de prévention de la délinquance dans le cadre des actions conduites par le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ainsi, la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » veillera au strict respect des règles de sécurité et particulièrement celles relatives à la capacité d’accueil des équipements dont la Ville à la charge lors des matches.
Ainsi, la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » en partenariat avec « la Ville », met en oeuvre toutes actions favorables à la réalisation d'actions d'intérêt général, de cohésion sociale et d'animation, par le biais notamment de :
3.1. - Les actions de formation
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » travaillera en grande proximité avec l’Association SPO Rouen Basket, pour contribuer à la formation des jeunes, afin de les accompagner au mieux dans la conduite de leur double projet sportif et social. Ce travail partenarial devra favoriser l’accès au haut niveau pour les meilleurs athlètes.
3.2. - Les actions à caractère social
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » participera à différentes actions d’animation organisées par « la Ville ». Dans ce cadre, les missions auront un lien étroit avec l’éducation des jeunes, l’intégration de personnes en situation de handicap, l’apprentissage technique de base de la pratique du basket ball. Les actions prioritaires seront : SAS ROUEN METROPOLE BASKET
4/8
Des actions sur les vacances de la Toussaint, février et Pâques avec les clubs rouennais
L’accueil des classes d’écoles primaires pendant l’année scolaire, sur un parcours découverte du sport de haut niveau.
3.3. - Contribuer à des actions sportives
Il s’agit de fédérer et développer les compétences et les dynamiques des différents clubs de basket de la Ville : SPOR Basket ball, ASPTT section Basket Ball, Club de Basket des Hauts de Rouen pour le développement des pratiques féminines.
3.4 - Concourir à la sécurité
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s'engage à fournir annuellement un rapport sur les actions qu'elle aura menées dans le domaine de l'animation sociale, selon un modèle fourni par « la Ville ».
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » participera à la mise en œuvre par « la Ville », en lien avec les autres partenaires institutionnels, d'actions favorisant la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Ces actions consistent :
- à la mise en place de campagne de sensibilisation du public à la pratique sportive et à la lutte contre la violence dans les équipements sportifs, tant par voie d'affichage que par l'insertion de messages dans la presse régionale,
- dans la mise en œuvre d'actions de formation en direction des personnels chargés de l'accueil du public et de la sécurité qui auront été recrutés par la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
Article 4. – Concours financiers apportés par la Ville
4.1. - Subvention et prestations de services de « la Ville »
Pour l’année 2024, le concours financier apporté par la Ville à la SAS ROUEN METROPOLE BASKET est le suivant :
230 000 €, au titre de la saison sportive en cours
Pour les deux années suivantes, si le concours financier apporté par « la Ville » est différent de celui de 2024, il fera l’objet d’un avenant notifié à la SAS après le vote du Budget Primitif de chaque année et stipulera le montant et l’usage de la subvention accordée à la SAS et le montant du marché de prestation de services, si nécessaire.
Ces concours font l’objet d’une notification par simple lettre à l’Association.
4.2. - Autres subventions
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » communiquera à « la Ville » le montant des subventions accordées par d’autres collectivités territoriales et leurs groupements, au titre de chaque saison sportive, dès qu’elles lui sont notifiées.
Article 5. – Versement de la subvention et règlement des prestations de services
5-1. - Versement de la subvention SAS ROUEN METROPOLE BASKET
5/8
Sous réserve du respect des obligations de l’article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention, votée au Budget Primitif, selon les modalités définies dans l’avenant.
5.2.- Règlement des prestations de services
Pour le marché de prestation de services entre la Ville de Rouen et la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET », dont le montant s’élève à 60 000 € , le règlement des prestations effectuées par la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » pour le compte de « la Ville », interviendra sur présentation des factures afférentes.
Les modalités de ce règlement seront précisées dans le marché de prestations de services à intervenir entre la « Ville » et la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
Article 6. – Moyens mis à disposition
Dans le cas où « la Ville » mettrait à disposition de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » des moyens en matériel ou en personnel en plus du subventionnement prévu par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la présente, notamment en ce qui concerne :
- la mise à disposition d'équipements sportifs
Article 7. – Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds
7.1. - Comptabilité
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92.125 du 6 février 1992 et n° 93.112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de la loi n° 84.148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » doit transmettre à « la Ville », au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos, certifiés.
7.2. - Certification des comptes
Conformément au décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 elle transmet à « la Ville » les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert comptable de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ». Le rapport du commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
7.3. - Contrôle des fonds publics
« La Ville » est chargée du suivi de l’utilisation des subventions accordées.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de « la Ville ». SAS ROUEN METROPOLE BASKET
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A ce titre, « la Ville » peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » et du respect de ses engagements comptable vis à vis de « la Ville ».
A défaut de la transmission de ces documents comptables, « la Ville » se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
7.4. - Gestion
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
En aucun cas « la Ville » ne prendra en charge un éventuel déficit de fonctionnement de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s’oblige à informer sans délai « la Ville » d’éventuelles difficultés de trésorerie, alerte du commissaire aux comptes, procédure de mise en redressement judiciaire.
7.5. - Information sur l'activité de la « SASP ROUEN METROPOLE BASKET»
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale et le projet d'activités pour l'exercice suivant.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » doit également informer « la Ville » sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition du Directoire et de son Conseil de Surveillance.
7.6. - Demande de subvention
Chaque année, « la SAS ROUEN METROPOLE BASKET » présente une demande motivée de subvention via l’outil de Gestion de la Relation Citoyenne déployé sur le site de la Ville.
Afin d’instruire les demandes de subvention, « la SAS ROUEN METROPOLE BASKET » présentera un dossier comportant :
- une copie de l'imprimé "K bis",
- la composition du Directoire de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
- la copie de la convention liant l'association support loi de 1901 à la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
- les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».
- le budget prévisionnel de l'année sportive au titre de laquelle la subvention est sollicitée, faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres, SAS ROUEN METROPOLE BASKET
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- un compte-rendu d'activité retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente,
- un document prévisionnel indiquant l’utilisation prévue des subventions demandées,
- la copie des conventions intervenues avec les autres collectivités publiques, ainsi que le montant des subventions par elles accordées.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s'engage à utiliser la subvention conformément à sa demande et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale. Un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l’utilisation des subventions accordées.
Article 8. – Assurances Responsabilités
Les activités de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».» sont placées sous sa responsabilité exclusive.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ».» doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que « la Ville » ne soit ni recherchée ni inquiétée.
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » produit chaque année à « la Ville » les attestations des assurances souscrites.
Article 9. – Impôts et taxes
La « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que « la Ville » ne puisse être inquiétée à ce sujet, en aucune façon.
Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10. – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non respect de la convention est imputable à la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » cette dernière rembourse à « la Ville » la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET ». SAS ROUEN METROPOLE BASKET
8/8
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » à des fins autres que celles définies par la présente convention.
A ce titre, la « SAS ROUEN METROPOLE BASKET » s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
Article 11. – Contentieux
Tout litige au sujet de l'application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
FAIT à ROUEN, le en deux exemplaires
P. « la Ville », P. la « SAS
ROUEN METROPOLE BASKET
Sarah VAUZELLE Yvan GUEUDER
Adjointe au Maire Président du Directoire