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Arrêté - AM 2024 05 ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT D
Arrêté - arrete du maire ndeg2026 26 reglementant les places de stationnement reservees aux vehicules des pmr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 26 reglementant les places de stationnement reservees aux vehicules des pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
DU
MAIRE
N°
PER
2026/26
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
Service
Police
municipale
Ref agent
RG
OBJET
: ARRETE
PERMAMENT
REGLEMENTANT
LES
PLACES
DE
STATIONNEMENT
RESERVEES
AUX
VEHICULES
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
OÙ
A
MOBILITE
REDUITE
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
VU
le
Code
de
la
Route,
et notamment
les
articles
R417-10
et R417-11,
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et notamment
l’article
L.241-3,
VU
la
loi
N°
2005-102
du
11
février
2005
relative
à
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
la
loi
N°2015.300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la
carte
de
stationnement,
VU
la
loi
N°2016.1321
du
07
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
VU
le décret
N°2016.1849
du
23
décembre
2016
relatif
à
la carte
mobilité
inclusion,
VU
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
routière,
VU
l’arrêté
municipal
N°
PER
2026/09
du
11
mars
2026,
VU
l'arrêté
N°2026/20
du
7
avril
2026
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux,
CONSIDERANT
que
les
emplacements
réservés
sont
dédiés
au
stationnement
des
véhicules
des
personnes
possédant
une
carte
de
priorité
de
stationnement
pour
invalidité,
carte
GIG
ou
GIC
ou
de
mobilité
inclusion
portant
la mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
».
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
mettre
à jour
la liste des
emplacements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite
sur
le domaine
public
et
sur
le domaine
privé
ouvert
à la circulation.
ARRETE:
ARTICLE
1 : Sur
la
commune
de
Sannois,
des
emplacements
sont
réservés
exclusivement
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
ou
passagers
sont
titulaires
d’une
carte
GIG
ou
GIC
ou
de
mobilité
inclusion
portant
la mention
«stationnement
pour
personnes
handicapées
»,
dans
les
voies
listées
ci-dessous
:
Quartier
Carreaux
—
Gaston
Ramon
-
2
rue
des
Fossés
Trempés
—
1 emplacement
-
6 rue
des
Fossés
Trempés
- 1 emplacement
-
3-2
et 6
rue
des
Carreaux
— 3
emplacements
-
Rue
des
Vignerons
— 2 emplacements
-
Rue
des
Maraîchers
—
1 emplacement
-
4
rue
Gaston
Ramon
— 4
emplacements
-
Parking
rue
du
Père
Brottier-
1 emplacement
-
2
avenue
de
la Renaissance
—
1 emplacement
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98861
SURÉT
21950582300019 Quartier
Moulin
-
Parking
du
gymnase
Tour
du
Mail
—
1 emplacement
-
Rue
du
Puits
Gohier
(parking
face
à la vigne)
—
1 emplacement
-
5
allée
Jean
Li
Sen
Lie
—2
emplacements
-
21
petit
chemin
du
Bel
Air
—
1 emplacement
-
Rue
de
la
Horionne,
à l’entrée
du
cimetière
— 2
emplacements
-
Chemin
de
la petite
voie
—
1 emplacement
Quartier
Loges-Gambetta
-
8 rue
Marcel
Pagnol
—
1 emplacement
-
Rue
Jean
Moulin
(face
à l’école
maternelle
Magendie
- parking)
- 2
emplacements
-
Rue
du
Poirier
Baron
(Parking
face
au
gymnase
Jean
Claude
Bouttier)
— 2
emplacements
-
Rue
du
Poirier
Baron
(face
au
87)
—2
emplacements
(indisponibles
lors
du
Plan
Vigipirate)
-
65
rue
du
Poirier
Baron
—
1 emplacement
-
Parking
Place
du
Poirier
Baron-
2
emplacements
-
Rue
de
la
Sabernaude
- 2
emplacements
-
27
Rue
Pierre
Loti
—
1 emplacement
-
Rue
Pierre
Loti
intersection
rue
Molière
—
| emplacement
-
Rue
Pierre
Loti
intersection
allée
Boileau
—
1 emplacement
-
Allée
Boileau
— 3
emplacements
-
Rue
du
Bas
des
Conches
— 4
emplacements
-
Chemin
des
Luzernes
— 2 emplacements
-
7
bd
Gambetta
—
| emplacement
-
2
bd
Gambetta
—
lemplacement
-
15
bd
Gambetta
—
1 emplacement
Quartier
Voltaire
-
19
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
—
1 emplacement
-
Gymnase
Voltaire
—
1 emplacement
dans
l’établissement
-
Face
2
rue
des
Garonnes
(Face
Gymnase
Voltaire)
-
Parking
école
Belle
Etoile
—
| emplacement
-
Face
2
Ter
Rue
Pasteur,
angle
de
la rue
Pierre
et
Marie
Curie
—
1 emplacement
Quartier
Centre-Ville
-
121
bd
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
100
bd
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
90
bd
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
12
bd
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
Rue
Suzanne
Valadon
—
1 emplacement
-
Place
du
Général
Leclerc
—
3 emplacements
-
Parking
Cyrano
de
Bergerac
1%
sous-sol
—
6
emplacements
-
6
rue
Damiette
—
1 emplacement
-
Rue
des
Piretins
lampadaire
PIR
O3
- 1
emplacement
-
Rue
Jules
Ferry
face
au
n°25
— 2
emplacements
-
Impasse
du
Château
face
au
n°13-
1 emplacement
-
Parking
souterrain
rue
de
la
Ferme
— 6 emplacements
-
8 allée
de
la Tour
Blondel
—
| emplacement
-
Rue
du
Docteur
Alison,
lampadaire
ALI
15
—
1 emplacement
-
Place
de
l’église
1 emplacement
-
Impasse
de
l’église
—
1 emplacement
-
_ l'rue
du
8
Mai
1945
—
1 emplacement
-
Rue
Félix
et
Roger
Pozzi
face
à l’entrée
de
la Plaine
de
Jeux
—
1 emplacement
-
23
Avenue
Mauvoisin-
| emplacement
-
Rue
Hoche
(Angle
rue
André
Le
Goas)
- 1 emplacement
-
46
Boulevard
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
Face
au
9
rue
du
Lieutenant
Georges
Keiser
—
1 emplacement
-
20
rue
du
lieutenant
Georges
Keiser
—
1 emplacement
-
15
rue
du
lieutenant
Georges
Keiser
—
| emplacement
Page
2
sur
4 Quartier
Gare
-
26
Rue
du
Dr
Emile
Roux
—
! emplacement
-
69
rue
du
Dr
Emile
Roux
—
1 emplacement
-
25
bd
Charles
de
Gaulle
—
1 emplacement
-
2
rue
André
Le
Goas
— 2
emplacements
-
5
rue
Louis
Moreaux
— 2
emplacements
-
Allée
des
Tilleuls
lampadaire
TIL
08
-—
1 emplacement
-
Parking
place
Salvador
Allende
— 2 emplacements
-
Parking
souterrain
de
la Gare,
esplanade
de
la gare
—
17
emplacements
Quartier
Pasteur
-
6
rue
Diderot-
| emplacement
-
6
rue
Jean
Jaurès
—
1 emplacement
-
Allée
des
Lilas
—
3
emplacements
-
50
et 2
rue
du
Pré
Brochet
— 2 emplacements
-
38
Rue
Alphonse
Duchesne,
—
1 emplacement
-
Rue
Alphonse
Duchesne
(intersection
bd
M.
Berteaux)
— 2 emplacements
-
22
bis
Bd
M.
Berteaux
- 2
emplacements
-
21
bd
M.
Berteaux
—
! emplacement
-
56
Bd
Maurice
Berteaux
—
1 emplacement
-
147
bd
Maurice
Berteaux
—
| emplacement
-
2
rue
des
Tartres
—
1 emplacement
ARTICLE
2
: À
compter
du
présent
arrêté,
les
emplacements
de
stationnement
listés
ci-dessus
seront
réservés
aux
personnes
titulaires
de
la carte
« mobilité
inclusion
» portant
la mention
« stationnement
pour
personnes
handicapées
»
ainsi
qu’aux
personnes
détentrices
des
anciennes
cartes
de
stationnement
délivrées
avant
le
ler
juillet
2017,
valables
jusqu’à
leur
date
d’expiration,
et au
plus
tard jusqu’au
31
décembre
2026.
ARTICLE
3
: Toute
personne
détentrice
de
la carte
«
mobilité
inclusion
» portant
la mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
ou
d’une
ancienne
carte
de
stationnement
délivrée
avant
le
Ler juillet
2017,
ainsi
que
la
tierce
personne
l’accompagnant,
peut
utiliser
à titre
gratuit
et n’excédant
pas
7 jours
consécutifs
toutes
les
places
de
stationnement
ouvertes
au
public.
La
carte
de
stationnement
doit
être
apposée
en
évidence à
l’intérieur
et derrière
le pare-brise
du
véhicule
utilisé
pour
le
transport
de
la
personne
handicapée,
de
manière
à
être
vue
aisément
par
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
au
présent
arrêté.
La
carte
de
stationnement
doit
être
retirée
dès
que
la personne
handicapée
n’utilise
plus
le véhicule.
L'usage
indu
de
la carte
«
mobilité
inclusion
» comportant
la mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
» de
stationnement
délivrées
avant
le ler juillet
2017
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5ème
classe. ARTICLE
4.
Tout
arrêt
ou
stationnement
de
véhicule,
n’ayant
pas
de
carte
de
stationnement
en
vigueur,
sera
considéré
comme
gênant.
Ils
pourront
donner
lieu
à l’immobilisation
et à la mise
en
fourrière
de
ces
véhicules,
dans
les
conditions
définies
par
le Code
de
la Route
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Ces
mesures
entreront
en
vigueur
dès
la
publication
du
présent
arrêté
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
ARTICLE
6
: Le
présent
acte
abroge
l’arrêté
municipal
N°
2026/09
du
11
mars
2026
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
Page
3
sur
4 ARTICLE
8
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à :
-Monsieur
le Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
la circonscription
d’Ermont
-Madame
la Major
Responsable
du
Commissariat
de
Sannois
-Madame
la Responsable
de
la Police
Municipale
Fait
à SANNOIS
le
14
Avril
2026.
Pour
le Maire
et par délégäfion
)
Délégué
à
la sécü
Délégation
général
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1
du
CGCT
publié le … 24... kart...
2026...
+
ÿ
\
)\
Par
dflégstion
|
SRE
7
| Direcd
Ice
Généle
des
Series
AS
Page
4
sur
4