Arrêté - arrete permanant reglementant les places de stationnement reservees aux vehicules des personnes handicapees

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Arrêté - arrete permanant reglementant les places de stationnement reservees aux vehicules des personnes handicapees Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanant reglementant les places de stationnement reservees aux vehicules des personnes handicapees)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE DU MAIRE

N° PER 2022/65

SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

www.ville-sannois.fr

POLICE MUNICIPALE

JV/LH

OBJET : ARRETE PERMAMENT REGLEMENTANT LES PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES AUX VEHICULES DES PERSONNES HANDICAPEES OU À MOBILITE REDUITE

LE MAIRE DE SANNOIS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1 ; L.2213-2,

VU le Code de Ia Route, et notamment les articles R417-10 et R417-1 1,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L.241-3,

VU la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la loi N°2015.300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

VU la loi N°2016.1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique,

VU ie décret N°2016.1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

VU l'arrêté municipal N° PER 2021/06 du 13 Janvier 2021,

VU l'arrêté N° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux

Conseillers Municipaux,

CONSIDERANT qu’il convient de créer deux emplacements réservés, un au 46 boulevard Charles de Gaulle et

un deuxième emplacement au 5 rue Louis Moraux.

CONSIDERANT que ces emplacements sont dédiés au stationnement des véhicules des personnes possédant une

carte de priorité de stationnement pour invalidité, carte GIG ou GIC ou de mobilité inclusion.

ARRETE:

ARTICLE 1 : Sur la commune de Sannois, des emplacements sont réservés exclusivement aux véhicules dont les

conducteurs ou passagers sont titulaires d’une carte de priorité, d'invalidité, de stationnement, carte GIG ou GIC

ou de mobilité inclusion, dans les voies listées ci-dessous :

Quartier Carreaux — Gaston Ramon

2 rue des Fossés Trempés — 1 emplacement

- 6 rue des Fossés Trempés - 1 emplacement

- 3-2 et 6 rue des Carreaux — 3 emplacements

- Rue des Vignerons — 2 emplacements

Rue des Maraîchers — 1 emplacement

- 4 rue Gaston Ramon — 4 emplacements

Parking rue du Père Brottier- 1 emplacement

2 avenue de la Renaissance — 1 emplacement

Quartier Moulin

Parking du gymnase Tour du Mail — 1 emplacement

- Rue du Puits Gohier (carrefour chemin des Aubines) — 1 emplacement

Quartier Bel-Air

- Rue de la Horionne, à l’entrée du cimetière — 2 emplacements

HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 2088 hifur 3: 950582300019- Suite de l'arrêté SG N° PER 2022/65

Quartier Loges-Gambetta

- 8 rue Marcel Pagnol (derrière la boulangerie) — 1 emplacement

- Rue Jean Moulin (face à l’école maternelle Magendie - parking) - 2 emplacements

- Allée Jean Moulin (Parking Jean Claude Bouttier) —-2 emplacements

Rue du Poirier Baron (face au 87 et 89) -2 emplacements (indisponibles lors du Plan Vigipirate) - 63-65 rue du Poirier Baron — 2 emplacements

- Parking Place du Poirier Baron- 2 emplacements

Rue de la Sabernaude - 2 emplacements

- 27 Rue Pierre Loti — 1 emplacement

- Allée Boileau — 1 emplacement

4 allée La Bruyère — 1 emplacement

- Rue du Bas des Conches — 4 emplacements

- Chemin des Luzernes — 2 emplacements

7 bd Gambetta — 1 emplacement

- 1 Allée Pascal- 1 emplacement

- 1 Allée Racine -1 emplacement

Quartier Voltaire

- 19 Rue Pierre et Marie Curie — 1 emplacement

Gymnase Voltaire — 1 emplacement dans l’établissement

Face 2 rue des Garonnes (Face Gymnase Voltaire)

- Parking Ecole Belle Etoile — 1 emplacement

- Face 2 Ter Rue Pasteur, angle de la rue Pierre et Marie Curie — 1 emplacement

Quartier Centre-Ville

- 123-129 bd Charles de Gaulle — 1 emplacement

- 112 bd Charles de Gaulle — 1 emplacement

- 86 bd Charles de Gaulle — 1 emplacement

- 2 Rue Suzanne Valadon — 2 emplacements

Place du Général Leclerc devant la bijouterie —3 emplacements

Parking Cyrano de Bergerac 1° sous-sol N°130-131 — 6 emplacements

- 6 rue Damiette — 1 emplacement

Rue des Piretins « zone bleue » - 1 emplacement

Rue Jules Ferry —2 emplacements

- Impasse du Château- 1 emplacement

Parking souterrain rue de la Ferme — 6 emplacements

Parking MLA — 1 emplacement

Rue du Docteur Alison, face à la promenade des Deux Puits sur le parking au niveau du

transformateur EDF — 1 emplacement

26 Rue Carnot — 1 emplacement (indisponible lors du Plan Vigipirate)

- Rue Carnot, face à l’entrée de l’église- 1 emplacement

- 13 rue du 8 Mai 1945 - 1 emplacement

- 23/25 Avenue Mauvoisin- 1 emplacement

+ Rue Hoche (Angle rue André Le Goas) - 1 emplacement

- 46 Boulevard Charles de Gaulle — 1 emplacement

Quartier Gare

- Rue du Dr Roux face au n°26 et 69 —-2 emplacements

- 25 bd Charles de Gaulle — 1 emplacement

- 2 rue André Le Goas -2 emplacements

- 5 rue Louis Moreaux — 2 emplacements

Allée des Tilleuls — 1 emplacement

4 Place Salvador Allende — 1 emplacement

Parking place Salvador Allende — 1 emplacement

- Parking souterrain de la Gare — 17 emplacements

Page 2 sur 3Suite de l’arrêté SG N° PER 2022/65

Quartier Pasteur

6 rue Diderot- 1 emplacement

6 rue Jean Jaurès — 1 emplacement

Rue Emile Zola (limite Ermont) — 1 emplacement

10 bis rue de la Croix des Marais — 1 emplacement

- Allée des Lilas — 3 emplacements

- 50 et 2 rue du Pré Brochet — 2 emplacements

Rue A. Duchesne, parking Maison de Quartier Pasteur— 1 emplacement - 22 bis Bd M. Berteaux devant l’école Pasteur II - 2 emplacements

- 56 boulevard Maurice Berteaux — 1 emplacement

147 bd Maurice Berteaux — 1 emplacement

- 2 rue des Tartres — 1 emplacement

ARTICLE 2 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule, n’ayant pas de carte de stationnement en vigueur, sera considéré comme gênant, Ils pourront donner lieu à l’immobilisation et à la mise en fourrière de ces véhicules, dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 4 : Une signalisation conforme à ces dispositions sera mise en place et entretenue par les Services

Techniques Municipaux.

ARTICLE 5 : Ces mesures entreront en vigueur dès la publication du présent arrêté et la mise en place de la

signalisation réglementaire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté N° PER 2021/06 du 13 janvier 2021 et entrera en vigueur dès sa publication et la mise en place de la signalisation correspondante.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

hitp://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à :

-Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de District

-Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois

-Monsieur le responsable de la police municipale

SANNOIS, le 26 juillet 2022

Pour le Maire et par délégation

Laurence TROU: EVEQUE

Adjointe au Maire

En charge de la Sécurité, Tranquillité Publique et Prévention,

Circulation, Stationnement et Transport

Exécutoire en vertu de L'article L 2131-1 du CGCT

publié le AT not re CE APTE TETE

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